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Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de ...
Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire .Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et ...
Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'État dans ...
Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 278A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Dès lors que l'acquéreur d'une grande surface commerciale bénéficiant de l'autorisation administrative prévue par les textes se trouve par là-même bénéficiaire du régime favorable résultant de celle-ci, il est légitime de lui demander un effort représentatif de la rente de situation qu'il acquiert par la même occasion. Ces plus-values de cession ont une réalité et sont élevées principalement en raison des autorisations administratives que ces entreprises ont obtenues gratuitement et qu'elles vendent cher. Il y a là une vraie question qui devrait prospérer à l'avenir, sur laquelle le présent projet d'amendement souhaite apporter un début de réponse. Après ...
Amendement N° 737A au texte N° 4061 - Article 10 (Retiré)
Malgré ses très hautes performances énergétiques, et sa facilité d'installation, le chauffe-eau thermodynamique souffre de ne pas figurer précisément dans l'article 200 quater du Code général des impôts ; article qui décrit les équipements de production d'énergie qui ouvrent droit au CITE.Le présent amendement propose donc d'inscrire spécifiquement les chauffe-eau thermodynamique, à l'article 200 quater du code général des impôts, celui bénéficiant déjà à l'heure actuelle du CITE car il est placé par défaut dans la catégorie des pompes à chaleur.L'objectif visé est d'élargir le bénéfice du CITE à l'installation par tous les plombiers-chauffagistes, des ...
Amendement N° AS382 au texte N° 4072 - Article 57 (Adopté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS378 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS377 au texte N° 4072 - Article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martinel, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, M. Sebaoun, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 279A au texte N° 4061 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel, M. Hutin, M. Mennucci, M. Villaumé, M. Bricout, M. Ménard, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. Dupré, M. Pellois, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Plisson, M. Lesage, M. Mesquida, M. Vignal, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Galut, M. Jalton
Amendement N° 277A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
On a à juste titre pointé l'effet d'aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées qui non seulement ne sont pas exposées à la concurrence internationale mais ne le sont pas davantage à la concurrence interne.Les entreprises du secteur de la grande distribution exercent en vertu d'une autorisation spécifique d'exploitation au sein d'une zone de chalandise bénéficiant par là au sein de celle-ci d'un monopole de fait. Instituée à l'origine pour limiter la concurrence que font les grandes enseignes au commerce ce de détail, cette autorisation a aussi pour effet de les protéger contre les concurrents de taille ...
Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultra-marin avec le SMIC hexagonal, explique que dans les départements d'outre-mer, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l'hexagone.Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.Par ailleurs, le minimum contributif qui est soumis à certaines conditions reste très inférieur à l'ASPA : il s'élève ainsi à 629,62 euros par mois, contre 801 euros par mois pour l'ASPA, et cela, alors même qu'il concerne des ...
Amendement N° 167 au texte N° 4064 - Après l'article 13 quinquies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans chaque aire géographique d'outre-mer d'une école supérieure des cadres d'outre-mer, comme le préconisait le rapport de M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 au ministre des outre-mer.Ce rapport mettait en évidence qu'il est impossible aujourd'hui de réaliser une carrière de cadre outre-mer ans passer plusieurs années dans l'hexagone. Les seules formations supérieures dans les outre-mer sont universitaires et il n'existe que quelques rares filières à vocation professionnalisante.Il est ainsi essentiel pour le développement des outre-mer que ceux-ci puissent accueillir un appareil de formation des ...
Amendement N° 165 au texte N° 4064 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoires qui seraient mis en place à titre expérimental dans les départements d'outre-mer qui le souhaitent : plutôt que de centrer ces observatoires départementaux sur les seules violences faites aux femmes, il serait opportun qu'ils soient globalement chargés d'étudier les inégalités entre les femmes et les hommes, en portant une attention particulière à la problématique des violences faites aux femmes.En effet, d'autres inégalités de genre continuent d'exister et constituent parfois des problèmes particuliers dans les outre-mer : c'est le cas notamment pour les grossesses précoces et l'usage de la ...
