Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 14
- 0
- 0
- 0
- 6
- 0
- 1
- 2
- 0
- 0
- 13
- 0
- 15
- 37
- 13
- 3
- 0
- 0
- 0
- 39
- 3
- 0
- 127
- 19
- 10
- 4
- 46
- 104
- 170
- 35
- 35
- 46
- 44
- 0
- 10
- 5
- 13
- 0
- 7
- 17
- 2
- 27
- 53
- 67
- 24
- 0
- 0
- 29
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1030 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de ...
Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire .Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et ...
Amendement N° 225 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'État dans ...
Amendement N° 226 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 779 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 278A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Dès lors que l'acquéreur d'une grande surface commerciale bénéficiant de l'autorisation administrative prévue par les textes se trouve par là-même bénéficiaire du régime favorable résultant de celle-ci, il est légitime de lui demander un effort représentatif de la rente de situation qu'il acquiert par la même occasion. Ces plus-values de cession ont une réalité et sont élevées principalement en raison des autorisations administratives que ces entreprises ont obtenues gratuitement et qu'elles vendent cher. Il y a là une vraie question qui devrait prospérer à l'avenir, sur laquelle le présent projet d'amendement souhaite apporter un début de réponse. Après ...
Amendement N° 737A au texte N° 4061 - Article 10 (Retiré)
Malgré ses très hautes performances énergétiques, et sa facilité d'installation, le chauffe-eau thermodynamique souffre de ne pas figurer précisément dans l'article 200 quater du Code général des impôts ; article qui décrit les équipements de production d'énergie qui ouvrent droit au CITE.Le présent amendement propose donc d'inscrire spécifiquement les chauffe-eau thermodynamique, à l'article 200 quater du code général des impôts, celui bénéficiant déjà à l'heure actuelle du CITE car il est placé par défaut dans la catégorie des pompes à chaleur.L'objectif visé est d'élargir le bénéfice du CITE à l'installation par tous les plombiers-chauffagistes, des ...
Amendement N° AS382 au texte N° 4072 - Article 57 (Adopté)
Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, effectué de surcroît de manière précipité (mesures applicables dès le 1er janvier 2018), risque d'entraîner de graves dysfonctionnements au détriment des bénéficiaires.Cette disposition, décidée sans concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alors même que le bilan de la gestion actuelle a été salué par l'Etat dans ...
Amendement N° AS380 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS378 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
Les maladies rénales sont dévastatrices dans leurs effets, extrêmement coûteuses et très inégalitaires dans leurs thérapeutiques. Elles entraînent une mortalité élevée et dégradent considérablement les conditions d'existence de celles et ceux qui en sont touchés. Au stade dit « de suppléance », lorsque les reins ne fonctionnent plus, elles impliquent le recours à des thérapeutiques vitales lourdes et coûteuses, la dialyse et la transplantation rénale.Les personnes dialysées en centre de dialyse ou en unité de dialyse médicalisée rencontrent de nombreuses contraintes. Si la dialyse est un traitement nécessaire, les horaires des séances de dialyse ainsi que les ...
Amendement N° AS379 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martine Faure, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Martinel, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° AS377 au texte N° 4072 - Article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, Mme Gourjade, M. Mennucci, M. Ferrand, Mme Laclais, Mme Bruneau, M. Terrasse, Mme Alaux, M. Villaumé, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Imbert, Mme Troallic, M. Ciot, M. Dupré, Mme Le Vern, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, Mme Rabin, Mme Laurence Dumont, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Martinel, M. Robiliard, M. Marsac, Mme Sommaruga, M. Plisson, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Pellois, Mme Gueugneau, M. Liebgott, M. Le Roch, M. Sebaoun, Mme Marcel, M. Ballay, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bleunven, M. Jalton, M. Gauquelin, M. Premat, Mme Fioraso
Amendement N° 279A au texte N° 4061 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel, M. Hutin, M. Mennucci, M. Villaumé, M. Bricout, M. Ménard, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. Dupré, M. Pellois, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Plisson, M. Lesage, M. Mesquida, M. Vignal, Mme Le Dissez, M. Roig, M. Galut, M. Jalton
Amendement N° 277A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
On a à juste titre pointé l'effet d'aubaine que constitue le CICE pour des secteurs comme la grande distribution ou les professions réglementées qui non seulement ne sont pas exposées à la concurrence internationale mais ne le sont pas davantage à la concurrence interne.Les entreprises du secteur de la grande distribution exercent en vertu d'une autorisation spécifique d'exploitation au sein d'une zone de chalandise bénéficiant par là au sein de celle-ci d'un monopole de fait. Instituée à l'origine pour limiter la concurrence que font les grandes enseignes au commerce ce de détail, cette autorisation a aussi pour effet de les protéger contre les concurrents de taille ...
Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultra-marin avec le SMIC hexagonal, explique que dans les départements d'outre-mer, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l'hexagone.Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.Par ailleurs, le minimum contributif qui est soumis à certaines conditions reste très inférieur à l'ASPA : il s'élève ainsi à 629,62 euros par mois, contre 801 euros par mois pour l'ASPA, et cela, alors même qu'il concerne des ...
Amendement N° 167 au texte N° 4064 - Après l'article 13 quinquies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans chaque aire géographique d'outre-mer d'une école supérieure des cadres d'outre-mer, comme le préconisait le rapport de M. Patrick Lebreton remis en décembre 2013 au ministre des outre-mer.Ce rapport mettait en évidence qu'il est impossible aujourd'hui de réaliser une carrière de cadre outre-mer ans passer plusieurs années dans l'hexagone. Les seules formations supérieures dans les outre-mer sont universitaires et il n'existe que quelques rares filières à vocation professionnalisante.Il est ainsi essentiel pour le développement des outre-mer que ceux-ci puissent accueillir un appareil de formation des ...
Amendement N° 165 au texte N° 4064 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoires qui seraient mis en place à titre expérimental dans les départements d'outre-mer qui le souhaitent : plutôt que de centrer ces observatoires départementaux sur les seules violences faites aux femmes, il serait opportun qu'ils soient globalement chargés d'étudier les inégalités entre les femmes et les hommes, en portant une attention particulière à la problématique des violences faites aux femmes.En effet, d'autres inégalités de genre continuent d'exister et constituent parfois des problèmes particuliers dans les outre-mer : c'est le cas notamment pour les grossesses précoces et l'usage de la ...
Amendement N° 169 au texte N° 4064 - Article 9 A (Tombe)
La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement puis remboursées par le locataire.Cette caution a vocation à être étendue tous les jeunes de moins de 30 ans.Cet amendement propose que la garantie Visale puisse également bénéficier à titre expérimental aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui sont également donc une position de vulnérabilité pour l'accès au logement. À l'alinéa 2, après la ...
Amendement N° 159 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement propose au Gouvernement d'étudier les conditions de l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) aux outre-mer dans les conditions de droit commun applicables dans l'hexagone.En effet, pour l'heure, l'AVPF ne bénéficie outre-mer qu'aux seuls parents d'un enfant handicapé ou aux personnes ayant la charge d'un adulte handicapé, alors que dans l'hexagone, cette affiliation au régime d'assurance vieillesse bénéficie aux parents de revenus modestes qui ont réduit ou cessé leur activité professionnelle en raison d'une charge familiale.Il conviendrait également, comme en métropole, que le rapport examine les conditions d'extension de l'AVPF aux ...
Amendement N° 157 au texte N° 4064 - Après l'article 9 (Tombe)
Cet amendement a vocation à appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance qu'il y a à assurer l'alignement des dispositifs de prestations familiales applicables dans les outre-mer avec les règles applicables dans l'hexagone.En effet, les conditions pour bénéficier de cette prestation ne sont pas les mêmes que dans l'hexagone : alors qu'en métropole, ce dispositif est réservé aux familles d'au moins trois enfants d'au moins trois ans et de moins de 21 ans, il est ouvert dans les DOM aux familles d'au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et et soumis à la condition de ne pas avoir d'enfant entre 0 et 3 ans. Autrement dit, le complément familial ultra-marin ...
Amendement N° 166 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Retiré)
En matière de santé publique, les études menées au niveau national ne couvrent pas toujours les territoires ultramarins, en raison du coût plus important qu'une telle couverture impliquerait. La conséquence en est une moins bonne connaissance des situations, des problématiques et des enjeux de santé publique. C'est le cas par exemple s'agissant des grossesses précoces ou encore de la mortalité infantile dans les DOM, dont nous savons qu'elles sont plus élevées dans les outre-mer, mais sans disposer de données statistiques vraiment fiables.Il est donc indispensable que dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les outre-mer, telle qu'elle est prévue par ...
Amendement N° 160 au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Tombe)
Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté par la commission des Lois.En effet, il convient de fixer un seuil raisonnable : étant donné que le seuil fonctionne comme un abattement, le fait de le ramener à 50 000 euros devrait permettre de limiter l'impact financier de la mesure. À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :« 100 000 euros »le montant :« 50 000 euros ». Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet
Amendement N° 168 au texte N° 4064 - Après l'article 13 (Retiré)
La mise en place du compte personnel de formation constitue une avancée majeure du quinquennat en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie.Or, dans les outre-mer, la maîtrise de la langue française constitue un enjeu majeur tant dans le domaine de la formation initiale et de la scolarité que pour ce qui concerne la formation continue.Rappelons que d'après l'enquête INSEE/IVQ (Information et Vie Quotidienne), en 2011, à La Réunion, 116 000 sont concernées par l'illettrisme, soit 22,6 % des 16‑65 ans. Ce phénomène n'est pas propre à La Réunion : il touche tous les outre-mer où la langue maternelle n'est souvent pas le français.Afin de contribuer à ...
Amendement N° 161 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Cet amendement propose de revenir au seuil existant applicable en matière de recouvrement sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en modulant néanmoins le montants faisant l'objet d'une récupération, autrement dit en les limitant à 50 000 euros en présence d'un seuil héritier, et à 20 000 euros par héritier s'il y en a plusieurs.En effet, si le seuil de récupération est maintenu à 39 000 euros, il est néanmoins légitime de différencier les modalités du recouvrement en fonction du nombre d'héritiers, afin de ne pas faire peser un poids financier excessif sur les héritiers, et de ne pas les priver de tout héritage. Rédiger ...
Amendement N° 162 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ du recouvrement sur succession la résidence principale à usage d'habitation du bénéficiaire de l'ASPA au moment de son décès, au titre des sommes recouvrables sur succession.En effet, dans les outre-mer, en raison de la valorisation foncière des terrains, il n'est pas rare que des personnes âgées aux revenus très modestes soient propriétaires de leur maison et d'un bien dont la valorisation est relativement importante par rapport à leurs revenus courants.Dès lors qu'il s'agit de leur maison et de leur résidence principale, pour laquelle ils ont souvent dû économiser une grande partie de leur vie afin de pouvoir à terme ...
Amendement N° 132 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 20 (Adopté)
La politique mémorielle de l'esclavage colonial repose aujourd'hui sur la circulaire du 29 avril 2008, prise sur le fondement de la loi du 30 juin 1983, modifiée par la loi du 21 mai 2001. Cette relative faiblesse juridique, n'est pas à la hauteur de l'enjeu que représente la mémoire de l'esclavage colonial dans notre pays.Alors que la société française connait une période de tensions, les confusions et contradictions qui peuvent entourer la politique mémorielle de la France à l'égard de l'esclavage colonial portent en elles un risque de fractures supplémentaires avec nos concitoyens originaires d'Outre-mer dans ces territoires comme en métropole.C'est pourquoi, il est ...
Amendement N° 164 au texte N° 4064 - Article 11 B (Irrecevable)
Cet amendement vise à s'assurer que la problématique particulière des décès qui interviennent au cours ou à l'issue d'une évacuation sanitaire sont bien couverts par le dispositif d'aide au transport de corps mise en place à l'initiative du Gouvernement dans le cadre de cet article 11 B.En effet, la réglementation actuelle prévoit la prise en charge des frais de transport pour l'évacuation sanitaire de patients des outre-mer vers la métropole, ainsi que pour leur retour à leur domicile à la suite de leur prise en charge. Toutefois, si le patient décède au cours de l'opération d'évacuation ou à la suite de celle-ci, les frais de rapatriement de son corps vers son ...
Amendement N° 163 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
Lorsqu'une évacuation sanitaire d'un enfant a lieu, son accompagnement par l'un de ses parents est pris en charge par la sécurité sociale dès lors que l'enfant n'est pas par ailleurs accompagné par un professionnel de santé. Si un médecin l'accompagne, en revanche, les frais de transport du parent accompagnateur ne le sont pas.Or, cette situation est très mal vécue par des parents qui se retrouvent ainsi potentiellement séparés de leur enfant souffrant.Il est donc particulièrement important que l'un des parents de l'enfant puisse a minima l'accompagner dans le cadre d'une évacuation sanitaire, et cela, qu'un professionnel de santé accompagne ou non l'enfant par ailleurs. Dans ...
Amendement N° 348 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 578, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. ...
Amendement N° 347 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 522, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme ...
Amendement N° 344 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour les jours fériés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 455, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, ...
Amendement N° 349 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 603, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. ...
Amendement N° 345 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 496, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, ...
Amendement N° 350 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 604, substituer aux mots :« une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, ...
Amendement N° 809 au texte N° 3909 - Article 30 (Tombe)
Les licenciements massifs, les fermetures brutales d'entreprises et les délocalisations d'outils de travail, les licenciements économiques à seul fin de valoriser artificiellement le résultat d'une entreprise affectent la dignité des personnes en cela qu'elles signifient une négation de leur travail et de leur identité professionnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le code du travail que la faute intentionnelle d'un propriétaire d'entreprise ou la légèreté blâmable est également une atteinte à la dignité des salariés. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« S'il est constaté que le propriétaire d'une entreprise, directement ou par ...
Amendement N° 346 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 561, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme ...
Amendement N° 337 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 275, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, ...
Amendement N° 340 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 395, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 334 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaient été perdus à cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure prise à l'époque par Nicolas Sarkozy dans la loi TEPA. Le raisonnement était simple : en exonérant de cotisations sociales patronales les heures supplémentaires, cette mesure favorisait le recours aux heures supplémentaires en cas de hausse de l'activité et désincitait donc les employeurs à embaucher. Cette mesure était donc justement dénoncée comme nuisible à l'emploi.Trois ans plus tard, nous voilà dans une situation paradoxale : non seulement les heures supplémentaires ont été refiscalisées, entraînant ainsi ...
Amendement N° 339 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 286, substituer aux mots :« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, M. Said, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 342 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 399, substituer aux mots :« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° 338 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 285, substituer aux mots :« d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »les mots :« collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, ...
Amendement N° 330 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le temps de déplacement professionnel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. ...
Amendement N° 328 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de restauration et de pause, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 329 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d'habillage et de déshabillage, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 23, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. ...
Amendement N° 331 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 42, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme ...
Amendement N° 343 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir, pour le repos quotidien, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise. À l'alinéa 442, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »les mots :« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, ...
