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Résultats 1 à 50 sur 4204 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 145 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 100 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 100 salariés...(le reste sans changement) ». » M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 422 au texte N° 71 - Article 1er (Non soutenu)
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait qu'une baisse des cotisations sociales patronales représentant un allègement de charges de 13,2 Md€ en année pleine pour les entreprises s'appliquerait au 1er août 2012.Cette mesure avait pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Cette baisse du coût du travail était parfaitement compensée par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et par une augmentation de 2 points de la contribution sociale ...
Amendement N° 438 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 40 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 40 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 143 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 500 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 500 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 478 au texte N° 71 - Après l'article 26 (Rejeté)
Il n'est pas normal qu'une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée à majorer l'indemnité représentative de frais de mandat.Il convient de revenir au principe de l'étanchéité entre l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs. I. – Au a) du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « et qui ne peut être majorée de la partie non utilisée du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs ».II. – La perte de recettes ...
Amendement N° 475 au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd'hui urgent de réduire l'écart entre le taux facial d'imposition des sociétés (33,3 %) et le taux réel (22 %), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l'État.Le taux d'imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l'impôt sur les sociétés réel qu'elles l'acquittent et leurs résultats d'exploitation.Le présent amendement a ainsi pour objet d'instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d'impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8,5 milliards ...
Amendement N° 431 au texte N° 71 - Article 19 (Non soutenu)
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012. Supprimer cet article. M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Rochebloine
Amendement N° 439 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 30 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 30 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 425 au texte N° 71 - Article 23 (Non soutenu)
La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Rochebloine
Amendement N° 139 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 441 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 20 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure ...(le reste sans changement) ». » M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 479 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d'un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il convient par conséquent de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard
Amendement N° 465 au texte N° 71 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à annuler la contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au titre de l'année 2012.Son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros. Au tableau de l'alinéa 4, substituer aux deuxième et troisième lignes la ligne suivante :«N'excédant pas 1 310 000 €0» M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 464 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er septembre 2012, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. Supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 432 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 453 au texte N° 71 - Article 3 (Non soutenu)
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012. Supprimer cet article. M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Hillmeyer
Amendement N° 430 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient ...
Amendement N° 141 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 472 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le présent article prévoit la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours. Supprimer cet article. M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Rochebloine
Amendement N° 467 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le plafonnement tel qu'instauré en 1988 répond à une règle constitutionnelle.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, que « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».Ainsi, le « plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges ...
Amendement N° 115 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 constitue une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune du au titre de l'année 2012, alors que cet impôt a déjà été liquidé.Il dissimule une augmentation de l'ISF qui a vocation à être pérenne.Le présent amendement clarifie l'objectif réel de l'article 3. I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :« au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle »les mots :« d'une contribution ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :« au titre de l'année 2012 ». M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde
Amendement N° 447 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Dans un souci d'équité, il convient de ne pas différencier la situation des salariés et agents publics de celle des salariés du secteur privé.Ainsi, les évolutions proposées dans le présent article s'appliqueront dans tous les cas à partir du 1er janvier 2013, afin de ne pas remettre en cause le traitement des heures déjà travaillées, de façon uniforme pour les secteurs public et privé. I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer à la date :« 1er septembre 2012 »,la date :« 1er janvier 2013 ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Richard
Amendement N° 461 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Pour ces raisons, il ...
Amendement N° 142 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 428 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc de ...
Amendement N° 442 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d'emprunt. Cette pratique d'optimisation fiscale intra-groupe, liée à la sous-capitalisation, constitue un avantage donné aux grandes entreprises, plus capitalistiques, par rapport aux petites et moyennes entreprises.Il est donc nécessaire de décourager cet effet de levier qui incite actuellement les filiales de grandes entreprises à s'endetter avec la garantie de la maison mère. I. – Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au ...
Amendement N° 144 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 250 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ». M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 470 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Le présent amendement permet d'encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. » M. de Courson, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 réduira brutalement et de façon significative le nombre de donations et de successions, et entraînera de fait une diminution des recettes publiques.Le présent amendement propose une réduction progressive de l'abattement personnel applicable pour les donations et successions surla part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, ainsi qu'une augmentation progressive du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.Cet amendement devrait conduire à une accélération des rentrées fiscales dans les cinq années à venir. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant :« 100 000 € »,les ...
Amendement N° 436 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 50 salariés. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, toute heure... (le reste sans changement) ». M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. ...
Amendement N° 468 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de lisser dans le temps l'augmentation du forfait social afin de ne pas pénaliser exagérément et brutalement les salariés, ni de dissuader trop fortement les entreprises de mettre en place des dispositifs d'intéressement ou de participation dérogatoire. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les sept alinéas suivants :« A. – Au premier alinéa, le taux : « 8 %. » est remplacé par le signe : « : ».« B. – Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :« - 12 % en 2012 ;« - 14 % en 2013 ;« - 16 % en 2014 ;« - 18 % en 2016 ;« - 20 % en ...
Amendement N° 140 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le flux d'épargne salariale investi dans des FCPE solidaires.Ces derniers financent de façon significative les entreprises agréées solidaires définies par l'article L3332-17-1 du code du travail.Les entreprises solidaires agissent principalement dans le secteur de l'emploi (200 000 emplois créés en 10 ans), du logement très social (près de 35 000 personnes relogées en 10 ans) et de l'environnement (plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles affectées à l'agriculture biologique).A titre d'exemple, l'épargne salariale solidaire dont bénéficie France Active, financeur des entreprises solidaires et des personnes en ...
Amendement N° 434 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les Petites et Moyennes Entreprises ayant moins de 50 personnes employées et moins de 10 millions de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« A. – Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 est ainsi rédigé :« I. – Dans Les petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par ...
Amendement N° 473 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement vise à encourager la constitution d'une épargne longue et de maintenir un revenu supplémentaire de retraites pour les ménages et les salariés. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que ...
Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 174 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ...
Amendement N° 433 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de plus de 20 salariés est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plus de 9 millions de salariés par an amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.L'article 2, tel qu'il est présenté, part de l'idée dont l'inefficacité économique a été prouvée, que les salariés sont substituables entre eux.Il convient donc ...
Amendement N° 506 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ...
Amendement N° 415 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Le Traité est une avancée vers un fédéralisme européen, indispensable pour sortir de la crise.Par ailleurs, en application du 2 de l'article 3 du Traité, il conviendrait d'inscrire au minimum dans les deux lois organiques relatives d'une part aux lois de finances et d'autre part dans les lois de financement de la sécurité sociale, la règle d'or.Cette règle répond à trois autres impératifs :Un impératif éthique,pour ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ;Un impératif économique pour ne pas amputer la ...
Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 174 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré avant séance)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ...
Amendement N° 516 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ...
Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 508 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscal n'a aucunement été évoqué dans ...
Amendement N° 521 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué ...
Amendement N° 534 au texte N° 71 - Article 14 (Retiré)
L'article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les aides à caractère financier, et non commercial, qu'elles accordent à d'autres entreprises. Or, ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d'amélioration de leur situation financière.Ainsi, le présent sous amendement cible davantage la mesure afin d'atteindre l'objectif anti-abus visé par cet article, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« aide »,insérer les mots :« satisfait la définition des micro, petites et moyennes ...
Amendement N° 417 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents.Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif. Supprimer cet article. M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Hillmeyer
Amendement N° 480 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir l'obligation instituée en 2011 pour les demandeurs de l'Aide Médicale d'Etat d'acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard
Amendement N° 5328 au texte N° 628 - Après l'article 21 (Rejeté)
La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civile de solidarité a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Toutefois, bien que la loi de 2006 soit applicable, la question de l'application du PACS en Polynésie française continue de se poser car les articles 515‑1, 515‑2 et 515‑8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999 n'ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un PACS au greffe du Tribunal de Papeete, faute de registre.A l'instar de ce qui fut fait pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna (loi N° 2009‑594 du ...
Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 301 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non marchand.Soumis à la règle de l'annualité des finances publiques, dont ils dépendent fortement du fait des subventions dont ils sont destinataires, ces organismes ne sont rigoureusement et légalement pas en mesure de fournir l'assurance demandée.Ainsi, l'exigence d'une capacité financière assurée pour 3 ans exclut de facto de la liste des organismes de droit privé à but non ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 313 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d'avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail. Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :« Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat ...
