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Amendement N° 178 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Le présent amendement a d'abord pour objet de permettre l'exercice, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, de la protection privée des navires français par des personnels armés.Depuis 2014, le recours à des équipes privées de protection des navires battant pavillon français constitue une activité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure et par le code des transports, dont l'article L. 5442‑1 dispose que la protection armée ne peut être exercée que dans les zones à risques de piraterie définies par arrêté du premier ministre, à l'exclusion des eaux territoriales des États (sauf accords internationaux conclus ...
Amendement N° 118 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et aux populations concernées. La notion de « gravité » de l'atteinte doit être supprimée.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 29, supprimer le mot :« grave ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le ...
Amendement N° 109 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le justifie.Il semble nécessaire d'étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« , de la santé publique, des populations concernées, ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 110 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113‑1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »La règle du refus tacite semble préférable. En l'état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie vers de multiples recours contre l'État. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Mme Buis, ...
Amendement N° 115 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;« – si la majorité des ...
Amendement N° 112 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l'ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts génériques, qui seraient liés soit à l'exploration, soit à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, ...
Amendement N° 107 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Afin de préciser les notions de collectivités territoriales et de populations impactées, cet amendement prévoit que : « Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. » Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement ...
Amendement N° 116 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de précision juridique. À l'alinéa 10, substituer au mot :« et »le mot :« ou ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou
Amendement N° 111 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :– L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.– Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.– La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis auJournal Officiel.– Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est à cette étape de la procédure qu'il y a seulement une évaluation environnementale.Or, il est important de modifier cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l'avis du groupement est réputé défavorable. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :« favorable et sans observation »les mots :« défavorable ». Mme Buis, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Cottel, M. François-Michel Lambert, Mme ...
Amendement N° 117 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande.Il est proposé de rendre obligatoire la possibilité que la présidence du groupement participatif soit exercée par un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Après le mot :« public »,supprimer la fin de l'alinéa 23. Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. ...
Amendement N° 120 au texte N° 4382 - Article 4 (Tombe)
Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement :– les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;– les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » ...
Amendement N° 119 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d'instruction de la procédure renforcée d'information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet.Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d'instruction :- S'il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l'environnement, la ...
Amendement N° 114 au texte N° 4382 - Article 2 bis (Retiré)
L'article 132‑6 du code minier prévoit actuellement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. »L'amendement qui vous ait ici proposé reprend l'amendement de notre rapporteur Jean-Paul ...
Amendement N° 108 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Retiré)
Il semble utile de prévoir expressément que la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le code minier, soient subordonnées au respect :-des orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;-des engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment, l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux ...
Amendement N° 1 au texte N° 4241 - Article 13 (Retiré avant séance)
Le présent article prévoit que le fond de prévention des risques naturels majeurs finance la démolition des biens. C'est une nécessité pour prévenir une pollution du littoral par les déchets des constructions, comme on peut le voir aujourd'hui sur de nombreux littoraux.Toutefois, afin de concourir pleinement à cet objectif, il conviendrait également de prévoir que ce fond puisse financer des opérations de nettoyage du littoral si ces déconstructions n'ont pas pu avoir lieu préalablement (c'est notamment le cas lorsqu'il existe un danger trop important pour intervenir sur zone) et que les bâtiments se sont effondrés d'eux- même. Les déchets résultant de l'effondrement ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 364 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Destans, Mme Guittet, M. Aboubacar, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bloche, M. Burroni, Mme Imbert, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Cresta, Mme Le Vern, Mme Clergeau, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Bleunven
Sous-Amendement N° 782 à l'amendement N° 780 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, Mme Untermaier, M. Robiliard, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Destans, Mme Guittet, M. Aboubacar, M. Ferrand, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bloche, M. Burroni, Mme Imbert, Mme Capdevielle, M. Pellois, M. Cresta, Mme Le Vern, Mme Clergeau, Mme Alaux, M. Kalinowski, M. Bleunven
