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Résultats 1 à 50 sur 712 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 43 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 56 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification des suspects dont elle fait partie (2°). Cette possibilité sera ouverte à la « personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement ». La personne devra être informée de ce droit avant la réalisation de ces opérations.Ces nouveaux droits ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l'efficacité de l'enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s'entretenir avec un complice. Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod ...
Amendement N° 53 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 108C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Selon l’alinéa 25 du présent projet, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement, sous déduction des seuls crédits d’impôt prévus par les conventions internationales et ces revenus, retenus pour leurs montant servant d’assiette à la retenue à la source ou à l’acompte.L’objet du présent amendement est de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.A défaut d’une telle prise en compte, c’est au contribuable qu’il appartient de ...
Amendement N° 107C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Dans l’exposé des motifs de l’article 38, le gouvernement indique que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur les immeubles loués ».Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux aliénas 326 à 329 du présent article ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée.Dans le cadre de la détermination des revenus de l’année 20017, et dans l’hypothèse particulière de la constatation d’un revenu foncier net, il doit être spécifiquement prévu, par dérogation au 3° du I de ...
Amendement N° 408 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert. Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « ...
Amendement N° 227 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer les mots :« 199terdecies-0 B, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, ...
Amendement N° 221 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200 quater B et 200 duodecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme ...
Amendement N° 202 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à l'ensemble des crédits d'impôts (crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires, crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée, crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures, crédit d'impôt pour la transition ...
Amendement N° 48 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois !Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt.Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
Amendement N° 92 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes.L'activité agricole se caractérise par une très grande irrégularité qui trouve sa source dans l'extrême dépendance de l'exploitation aux problèmes sanitaires, aux caprices de la météo mais aussi à la volatilité des prix. Le résultat comptable de l'activité traduit nécessairement cette inconstance. C'est pourquoi l'irrégularité importante des revenus est déjà prise en compte par la loi fiscale dans les règles d'assiette de l'impôt sur le revenu. Dès lors, il est ...
Amendement N° 151 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019. À l'alinéa 380, après l'année :« 2017 »,insérer les mots :« par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, et ce d'autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.Le présent amendement a pour objet de les exclure de l'application systématique du taux forfaitaire. I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. »II. – En conséquence, ...
Amendement N° 205 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour frais de scolarité. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer la référence :« 199quater F, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. ...
Amendement N° 103 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement n° 97. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :« , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, ...
Amendement N° 223 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200quater B et 200terdecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 148 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
L'alinéa 377 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours.La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 377. M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 116 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent projet déterminent les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.Les alinéas 317 à 332 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.Il s'agit selon l'exécutif à travers cette liste de lutter contre l'optimisation et d'éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 155 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré)
Amendement de repli de l'amendement n° 97. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :« , à l'exception des indemnités compensatrices de préavis ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, ...
Amendement N° 234 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier. Supprimer l'alinéa 12. M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe ...
Amendement N° 111 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent projet déterminent les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.Les alinéas 317 à 332 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.Il s'agit selon l'exécutif à travers cette liste de lutter contre l'optimisation et d'éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de ...
Amendement N° 96 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent projet déterminent les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.Les alinéas 317 à 332 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.Il s'agit selon l'exécutif à travers cette liste de lutter contre l'optimisation et d'éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de ...
Amendement N° 218 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 aux réductions d'impôt Scellier, Duflot ou Pinel. À l'alinéa 10, après la référence :« 199sexdecies »,insérer les références :« , 199septvicies, 199novovicies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. ...
Amendement N° 152 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans.Cette extension du droit de reprise, dont il est rappelé que le droit commun le fixe à trois années, serait justifiée par le Gouvernement par la seule nécessité impérieuse de pouvoir contrôler les indépendants qui bénéficieraient d'un complément de CIMR en 2019.Au regard du faible nombre de contribuables qui seront dans ce cas, il semble totalement disproportionné de faire supporter à l'ensemble des contribuables ...
Amendement N° 189 au texte N° 4271 - Article 38 bis (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l'amendement 188. À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :« 2017 »l'année :« 2018 ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. ...
Amendement N° 114 au texte N° 4271 - Article 38 (Tombe)
Amendement de repli. I. – À l'alinéa 330, après le mot :« surérogatoires »,insérer les mots :« dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, ...
Amendement N° 187 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le mécanisme du crédit d'impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) ne permet pas de leur éviter l'avance de trésorerie dont la période d'effets peut atteindre dix-huit mois.Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de l'accès aux services au plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe en ...
Amendement N° 232 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour les dépenses dans l'habitation principale en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées. À l'alinéa 10, après la référence :« 199sexdecies »,insérer la référence :« 200quater A ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme ...
Amendement N° 217 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt Censi-Bouvard. À l'alinéa 10, après la référence :« 199sexdecies »,insérer la référence :« , 199sexvicies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. ...
Amendement N° 49 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus.Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). L'objectif est louable : sans respect de la vie privée, la réforme serait inconstitutionnelle !Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel ...
Amendement N° 91 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, ...
Amendement N° 219 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique. À l'alinéa 10, après la référence :« 199sexdecies »,insérer la référence :« , 200 ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. ...
Amendement N° 206 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme. À l'alinéa 10, après le mot :« articles »,insérer la référence :« 199deciesE à G, ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. ...
Amendement N° 220 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour la transition énergétique. À l'alinéa 10, après la référence :« 199sexdecies »,insérer la référence :« , 200quater ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme ...
Amendement N° 85 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %. I. – Supprimer les alinéas 230 à 241.II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 243, les cinq alinéas suivants :« a) Leb du 2 est ainsi rédigé :« b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » .« abis) Après le mêmeb, il est inséré unb bis ainsi rédigé :« b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a ...
Amendement N° 224 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. À l'alinéa 10, substituer aux mots :« et 200quater B »les mots :« , 200quater B et 200quaterdecies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme ...
Amendement N° 231 au texte N° 4271 - Article 47 (Rejeté)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets classés. À l'alinéa 10, après la référence :« 199sexdecies »,insérer la référence :« 199duovicies ». M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, ...
Amendement N° 129 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Dans l'exposé des motifs de l'article 38 du présent projet, le gouvernement a indiqué que « le crédit d'impôt de modernisation de recouvrement s'accompagnera d'un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur les immeubles loués ».Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux aliénas 368 à 374 du présent article ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairement affichée.Il apparaît en effet que le contribuable qui achète un bien immobilier en 2016 et qui réalise des travaux immobilier en 2017 et en 2018 supporte une perte d'économie d'impôt significative, alors même ...
Amendement N° 93 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompte.Dans ce cas, le contribuable aurait dû s'acquitter d'un prélèvement à la source ou d'un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé.Ce cas est d'ores et déjà susceptible d'être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/ou 1730 du code général des impôts. Après l'alinéa 240, insérer l'alinéa suivant :« 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre ...
Amendement N° 66 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Fin 2012, 828 collectivités avaient des crédits de plus de 1 million d'euros, 371 collectivités de plus de 5 millions, 191 de plus de 10 millions et 97 de plus de 20 millions. Les 275 plus endettées pesaient à elles seules 6,7 milliards.Il y aurait encore des centaines et des centaines de maires de petites villes qui ne savent même pas qu'ils ont des emprunts toxiques dans leurs comptes. Il y a donc un grave risque d'afflux des demandes, et le fond ne pourra malheureusement pas pourvoir à toutes les requêtes.C'est pourquoi il parait nécessaire d'étudier l'impact du fonds de soutien, de vérifier si la capacité était suffisante pour soutenir les collectivités territoriales ainsi ...
Amendement N° 606 au texte N° 4271 - Article 62 (Adopté)
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour conséquence d'exclure du champ de l'article 89 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 le territoire de la métropole de Lyon.D'une part, il modifie l'article 1599 bis du code général des impôts afin de préciser que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne bénéficie que de 25 % - et non 50 % - du produit de CVAE imposée sur les communes de la métropole de Lyon.D'autre part, il modifie l'article 1656 du même code afin de préciser que la métropole de Lyon - qui exerce les compétences normalement dévolues à un département - perçoit 48,5 %, et non ...
Amendement N° 442C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration. I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 214 et 217. M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, ...
