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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 23/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST

Anne-Yvonne Le Dain Ces domaines touchent des aspects scientifiques qui utilisent un vocabulaire et des mesures qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Former les Français à la compréhension d'une unité comme l'ampère par mètre est inconcevable. Comment faire en sorte que les gens ne s'inquiètent pas ? Ne pas mentir est la seule solution. On ne doit pas être dans une logique de gourou qui consisterait à dire : « Circulez, y'a rien à voir » ou « Tout est problème, mais on va le résoudre… Je vous assure un service exceptionnel dont vous avez besoin et que vous me demandez ». Ce serait de l'injonction.Les polémiques concernent des minorités mais nous devons les ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »

Anne-Yvonne Le Dain Il s'agit effectivement de la question de l'effacement, pour laquelle je me suis heurtée à un mur, certains prétendant qu'elle est réglée, alors même qu'un énorme travail reste à faire, notamment sur l'accès aux données, les modalités de leur captation et de leur traitement – sujets relevant du droit et de l'organisation du marché. Ce pourrait être une question de recherche en économie. Sur le plan technique, le pilotage des réseaux peut se faire à la nanoseconde, tout comme celui de l'effacement, pas seulement dans les entreprises mais aussi dans les foyers. Cet axe n'est pas suffisamment mis en valeur dans la stratégie nationale de recherche en ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »

Anne-Yvonne Le Dain Je partage totalement cet avis, d'autant que les outils technologiques et les entreprises capables de les mettre en oeuvre existent. J'ai évoqué la question de l'effacement. Lors du débat sur la loi relative à la transition énergétique, j'ai essayé d'introduire des amendements pour optimiser l'effacement et permettre à de nouvelles entreprises d'accéder aux données individuelles de consommation anonymisées. Les amendements ont été rejetés, parce que cet accès est réservé aux grands groupes industriels.

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »

Anne-Yvonne Le Dain Avant d'en venir au volet énergie de la stratégie, je voudrais féliciter Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido pour la qualité de leur rapport, dont je partage pleinement les conclusions et recommandations. Elles rejoignent d'ailleurs assez largement les préoccupations exprimées par les interlocuteurs que j'ai pu rencontrer au cours de mon étude, sur une durée extrêmement courte, puisque le document à évaluer a été mis en ligne seulement en début d'année.Je souhaiterais y ajouter une ultime recommandation, de portée très générale, qui me tient à coeur : Il faut laisser aux chercheurs la liberté d'explorer et, parfois, d'échouer, car il ne peut y avoir ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente

Anne-Yvonne Le Dain En fait, on a décrété, voici une vingtaine d'années, qu'il fallait distinguer la recherche fondamentale de la recherche appliquée, parce que cela permettait de légitimer l'existence d'organismes de recherche appliquée. Mais, pour ma part, je pense qu'il n'y a qu'une seule recherche, bonne ou mauvaise. Par ailleurs, il existe des applications de la recherche, et cette distinction entre recherche et applications est d'une toute autre nature, car elle refuse la séparation entre, d'un côté, les « professeurs Tournesol » perdus dans leurs nuages, et de l'autre, les chercheurs qui créeraient de la valeur. Cette séparation malencontreuse cloisonne les personnes ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente

Anne-Yvonne Le Dain Quand on parle de recherche, on parle fondamentalement d'inconnu et d'avenir. Aussi, vaudrait-il mieux que les responsables de la recherche n'aient pas l'impression de pouvoir tout prédire à l'avance. La France subit déjà les conséquences d'une stratégie conçue en dépit du bon sens dans le domaine de l'industrie, dont les responsables ont jugé bon, dans les années quatre-vingt-dix et deux mille, de nous dessaisir à bas prix de toutes nos ressources minières, ainsi que de nos groupes métallurgiques de l'aluminium ou de l'acier. Nous avons ainsi revendu des mines dont nous étions propriétaires en Amérique latine, en Asie, en Afrique ; ce mouvement, certes, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le président, pour la manière dont vous menez nos débats, avec une subtilité et un art oratoire évidents.S'agissant de l'état d'urgence, je ne partage pas le point de vue de notre collègue Pietrasanta, même si je trouve exceptionnel le travail qu'il a accompli à la tête de la commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Si l'on supprime l'état d'urgence, on court le risque de le voir retranscrit dans le droit commun sous la prochaine législature, ce qui serait profondément antidémocratique. Mieux vaut proroger ce régime ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain Je tiens à dire que je ne suis pas d'accord avec ce projet. En vertu d'une dialectique vieille de quinze ans, on pense qu'il faut constituer un campus de rang mondial entre le plateau de Saclay et le centre de Paris. A priori intelligent, le projet va conduire à accréditer l'idée que Paris est la France et que le reste du pays est la province. Or il y a dans toute la France des jeunes gens intelligents, talentueux, ambitieux et pleins d'énergie. Ils doivent pouvoir trouver des formations de très haut niveau dans les établissements auxquels ils peuvent accéder autour d'eux.Ce projet pousse à considérer que le plateau de Saclay sera une sorte d'Oxford ou de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain En clair, il faut démarrer dès le mois de juin et que la navette parlementaire soit terminée à Noël.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain Le règlement actuel prévoit de lourdes amendes : 10 à 20 millions d'euros, et entre 2 % et 4 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Rappelons que l'amende infligée à Google par la CNIL était de 150 000 euros, une somme dérisoire. Les montants prévus par le règlement européen modifient l'équation mentale de celui qui veut jouer avec le droit.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain En ce qui concerne le droit à la réparation, le principe est posé par le réglement. Il est également dit que les États peuvent fixer une amende. Ce n'est pas du tout anodin. Il existe également des marges d'interprétation à la discrétion de chacun des pays. Il faut quand même avoir en tête que l'objectif est de construire un droit européen puissant pour construire une Europe de puissances, notamment dans ces champs qui sont en expansion économique.La France et l'Allemagne, qui ont beaucoup en commun, sont deux pays très présents dans le groupe du G29. Les pays européens doivent constituer progressivement un système qui empêche le fameux forum ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain Je précise que le règlement contient une série de notions extrêmement importantes : la portabilité, le déréférencement, l'anonymisation, le consentement, le profilage, la réparation, la responsabilité, la sous-traitance, la notion de prévention, celle d'impact, celle de risque élevé, la nécessité d'informer l'autorité de référence dans un délai court, le concept de dialogue et celui d'obligation faite aux entreprises de prévoir le risque. Toutes ces notions comportent une marge d'interprétation importante. Il est donc essentiel que la France, au cours de la prochaine législature, construise autour de ce vocabulaire un dispositif qui serve à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain Monsieur le président, mes chers collègues, la mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française qui nous a été confiée en novembre dernier comporte des enjeux essentiels en matière économique, mais aussi en termes de protection des personnes, sur cet espace extrêmement concret qu'est internet.La directive du 24 octobre 1995 a constitué une première étape dans l'élaboration à l'échelon européen d'un cadre juridique d'ensemble relatif à la protection des données personnelles. Cette époque était celle de l'arrivée des combinés ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017

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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure

Anne-Yvonne Le Dain Monsieur le président, mes chers collègues, cette ordonnance a été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, vous vous en souvenez, avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique, en consolidant et en développant au sein de la fonction publique la culture de la déontologie.Le projet de loi initial avait été déposé en juillet 2013 à l'Assemblée nationale, avant d'être modifié par le Gouvernement, le 17 juin 2015, par voie de lettre rectificative, afin de l'actualiser et d'en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Anne-Yvonne Le Dain

Je souscris pleinement à cette proposition de résolution. Nous avons besoin de force, dans une Europe qui a peut-être été angélique en considérant que la démocratie et le développement économique étaient le chemin vers le bonheur et la sécurité. Or, on observe aujourd'hui de la discordance, non seulement aux portes de l'Europe, en Méditerranée, en Afrique, mais au sein même de nos sociétés européennes. Il faut reconquérir notre force de proposition en matière de solidarité.Peut-être faut-il, pour cela, repartir de la grande leçon qu'ont été pour l'Europe les grandes guerres qui l'ont traversée au cours du XXe siècle. Une initiative ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST

Anne-Yvonne Le Dain Le CSTB met en place des outils. Sont-ils certifiés ? Quelles normes leur sont appliquées ? Sont-ils vendus, voire exportés ?

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016

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Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST

Anne-Yvonne Le Dain On parle très peu des réseaux de chaleur ; or, c'est un moyen de transporter de l'énergie sur de grandes distances, avec des déperditions assez faibles grâce à l'inertie thermique. Est-ce que le CSTB est associé à la politique menée dans ce domaine-là ? Je pense en particulier au logement collectif ou au réseau de ville.

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