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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 23/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain Ces domaines touchent des aspects scientifiques qui utilisent un vocabulaire et des mesures qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Former les Français à la compréhension d'une unité comme l'ampère par mètre est inconcevable. Comment faire en sorte que les gens ne s'inquiètent pas ? Ne pas mentir est la seule solution. On ne doit pas être dans une logique de gourou qui consisterait à dire : « Circulez, y'a rien à voir » ou « Tout est problème, mais on va le résoudre… Je vous assure un service exceptionnel dont vous avez besoin et que vous me demandez ». Ce serait de l'injonction.Les polémiques concernent des minorités mais nous devons les ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »
Anne-Yvonne Le Dain Il s'agit effectivement de la question de l'effacement, pour laquelle je me suis heurtée à un mur, certains prétendant qu'elle est réglée, alors même qu'un énorme travail reste à faire, notamment sur l'accès aux données, les modalités de leur captation et de leur traitement – sujets relevant du droit et de l'organisation du marché. Ce pourrait être une question de recherche en économie. Sur le plan technique, le pilotage des réseaux peut se faire à la nanoseconde, tout comme celui de l'effacement, pas seulement dans les entreprises mais aussi dans les foyers. Cet axe n'est pas suffisamment mis en valeur dans la stratégie nationale de recherche en ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »
Anne-Yvonne Le Dain Je partage totalement cet avis, d'autant que les outils technologiques et les entreprises capables de les mettre en oeuvre existent. J'ai évoqué la question de l'effacement. Lors du débat sur la loi relative à la transition énergétique, j'ai essayé d'introduire des amendements pour optimiser l'effacement et permettre à de nouvelles entreprises d'accéder aux données individuelles de consommation anonymisées. Les amendements ont été rejetés, parce que cet accès est réservé aux grands groupes industriels.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »
Anne-Yvonne Le Dain C'est effectivement cela qu'il faut développer. Des sociétés françaises le font également aujourd'hui.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »
Anne-Yvonne Le Dain Des travaux de recherche en économie pourraient effectivement être menés sur ce sujet.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie »
Anne-Yvonne Le Dain Avant d'en venir au volet énergie de la stratégie, je voudrais féliciter Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido pour la qualité de leur rapport, dont je partage pleinement les conclusions et recommandations. Elles rejoignent d'ailleurs assez largement les préoccupations exprimées par les interlocuteurs que j'ai pu rencontrer au cours de mon étude, sur une durée extrêmement courte, puisque le document à évaluer a été mis en ligne seulement en début d'année.Je souhaiterais y ajouter une ultime recommandation, de portée très générale, qui me tient à coeur : Il faut laisser aux chercheurs la liberté d'explorer et, parfois, d'échouer, car il ne peut y avoir ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente
Anne-Yvonne Le Dain En fait, on a décrété, voici une vingtaine d'années, qu'il fallait distinguer la recherche fondamentale de la recherche appliquée, parce que cela permettait de légitimer l'existence d'organismes de recherche appliquée. Mais, pour ma part, je pense qu'il n'y a qu'une seule recherche, bonne ou mauvaise. Par ailleurs, il existe des applications de la recherche, et cette distinction entre recherche et applications est d'une toute autre nature, car elle refuse la séparation entre, d'un côté, les « professeurs Tournesol » perdus dans leurs nuages, et de l'autre, les chercheurs qui créeraient de la valeur. Cette séparation malencontreuse cloisonne les personnes ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente
Anne-Yvonne Le Dain Quand on parle de recherche, on parle fondamentalement d'inconnu et d'avenir. Aussi, vaudrait-il mieux que les responsables de la recherche n'aient pas l'impression de pouvoir tout prédire à l'avance. La France subit déjà les conséquences d'une stratégie conçue en dépit du bon sens dans le domaine de l'industrie, dont les responsables ont jugé bon, dans les années quatre-vingt-dix et deux mille, de nous dessaisir à bas prix de toutes nos ressources minières, ainsi que de nos groupes métallurgiques de l'aluminium ou de l'acier. Nous avons ainsi revendu des mines dont nous étions propriétaires en Amérique latine, en Asie, en Afrique ; ce mouvement, certes, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le président, pour la manière dont vous menez nos débats, avec une subtilité et un art oratoire évidents.S'agissant de l'état d'urgence, je ne partage pas le point de vue de notre collègue Pietrasanta, même si je trouve exceptionnel le travail qu'il a accompli à la tête de la commission d'enquête sur les moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. Si l'on supprime l'état d'urgence, on court le risque de le voir retranscrit dans le droit commun sous la prochaine législature, ce qui serait profondément antidémocratique. Mieux vaut proroger ce régime ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Je tiens à dire que je ne suis pas d'accord avec ce projet. En vertu d'une dialectique vieille de quinze ans, on pense qu'il faut constituer un campus de rang mondial entre le plateau de Saclay et le centre de Paris. A priori intelligent, le projet va conduire à accréditer l'idée que Paris est la France et que le reste du pays est la province. Or il y a dans toute la France des jeunes gens intelligents, talentueux, ambitieux et pleins d'énergie. Ils doivent pouvoir trouver des formations de très haut niveau dans les établissements auxquels ils peuvent accéder autour d'eux.Ce projet pousse à considérer que le plateau de Saclay sera une sorte d'Oxford ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain En clair, il faut démarrer dès le mois de juin et que la navette parlementaire soit terminée à Noël.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Le règlement actuel prévoit de lourdes amendes : 10 à 20 millions d'euros, et entre 2 % et 4 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Rappelons que l'amende infligée à Google par la CNIL était de 150 000 euros, une somme dérisoire. Les montants prévus par le règlement européen modifient l'équation mentale de celui qui veut jouer avec le droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain En ce qui concerne le droit à la réparation, le principe est posé par le réglement. Il est également dit que les États peuvent fixer une amende. Ce n'est pas du tout anodin. Il existe également des marges d'interprétation à la discrétion de chacun des pays. Il faut quand même avoir en tête que l'objectif est de construire un droit européen puissant pour construire une Europe de puissances, notamment dans ces champs qui sont en expansion économique.La France et l'Allemagne, qui ont beaucoup en commun, sont deux pays très présents dans le groupe du G29. Les pays européens doivent constituer progressivement un système qui empêche le fameux forum ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Je précise que le règlement contient une série de notions extrêmement importantes : la portabilité, le déréférencement, l'anonymisation, le consentement, le profilage, la réparation, la responsabilité, la sous-traitance, la notion de prévention, celle d'impact, celle de risque élevé, la nécessité d'informer l'autorité de référence dans un délai court, le concept de dialogue et celui d'obligation faite aux entreprises de prévoir le risque. Toutes ces notions comportent une marge d'interprétation importante. Il est donc essentiel que la France, au cours de la prochaine législature, construise autour de ce vocabulaire un dispositif qui serve à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Monsieur le président, mes chers collègues, la mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française qui nous a été confiée en novembre dernier comporte des enjeux essentiels en matière économique, mais aussi en termes de protection des personnes, sur cet espace extrêmement concret qu'est internet.La directive du 24 octobre 1995 a constitué une première étape dans l'élaboration à l'échelon européen d'un cadre juridique d'ensemble relatif à la protection des données personnelles. Cette époque était celle de l'arrivée des combinés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Monsieur le président, mes chers collègues, cette ordonnance a été prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, vous vous en souvenez, avait pour ambition de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique, en consolidant et en développant au sein de la fonction publique la culture de la déontologie.Le projet de loi initial avait été déposé en juillet 2013 à l'Assemblée nationale, avant d'être modifié par le Gouvernement, le 17 juin 2015, par voie de lettre rectificative, afin de l'actualiser et d'en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Je souscris pleinement à cette proposition de résolution. Nous avons besoin de force, dans une Europe qui a peut-être été angélique en considérant que la démocratie et le développement économique étaient le chemin vers le bonheur et la sécurité. Or, on observe aujourd'hui de la discordance, non seulement aux portes de l'Europe, en Méditerranée, en Afrique, mais au sein même de nos sociétés européennes. Il faut reconquérir notre force de proposition en matière de solidarité.Peut-être faut-il, pour cela, repartir de la grande leçon qu'ont été pour l'Europe les grandes guerres qui l'ont traversée au cours du XXe siècle. Une initiative ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain Le CSTB met en place des outils. Sont-ils certifiés ? Quelles normes leur sont appliquées ? Sont-ils vendus, voire exportés ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain On parle très peu des réseaux de chaleur ; or, c'est un moyen de transporter de l'énergie sur de grandes distances, avec des déperditions assez faibles grâce à l'inertie thermique. Est-ce que le CSTB est associé à la politique menée dans ce domaine-là ? Je pense en particulier au logement collectif ou au réseau de ville.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain Sont-ils tous sur le site du CSTB ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain Est-ce que vous financez des allocations de recherche ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain J'ai justement une question relative à la dimension scientifique des activités du CSTB. Vos chercheurs publient-ils ? Dans ce cas, où publient-ils ? Dans quel type de revues ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain Je reviens à des questions de fond un peu différentes. Qu'est-ce que représente le CSTB pour la recherche publique, et, par ailleurs, pour le secteur privé ? À côté des missions d'accompagnement de l'action publique, qui mobilisent probablement des juristes, que représente le CSTB en termes de forces de recherche ? Est-ce qu'il conduit lui-même des recherches, et en lien avec quelles autres institutions de recherche ? En ce cas, quels sont les axes autour desquels se structurent ses travaux ? Est-ce que le CSTB essaime sous forme de jeunes entreprises innovantes ? Et à cet égard, y-a-t-il des domaines qui sont privilégiés, ou au contraire, dans une logique ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/12/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente de l'OPECST
Anne-Yvonne Le Dain J'aurai trois questions, qui concernent la stratégie de recherche du CSTB, d'une manière globale, ensuite les axes de cette stratégie, et enfin la place des start-up et autres entreprises innovantes dans le secteur.Le contrat d'objectifs et de performance du CSTB fait bien référence à la stratégie nationale de recherche, mais j'aimerais savoir si le CSTB a bien été directement associé aux réflexions qui ont conduit à l'élaboration de la stratégie de recherche en énergie, et de quelle manière.Ma deuxième question s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2016 qui porte sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je me réjouis des modifications introduites par l'article 21 dans sa rédaction initiale. Il me semble bon que les services visés soient financés, lorsqu'ils sont strictement locaux, par les impôts des contribuables qui bénéficient desdits services. La police nationale, financée par tous les contribuables de France, doit assumer des missions, je ne dirai pas d'un rang supérieur, car le quotidien n'est pas inférieur au général, mais d'ampleur nationale.J'ai assisté aux diverses auditions préparatoires menées par notre Commission et c'est à cette occasion que je me suis forgé cette opinion. Je voudrais vous remercier de cette nouvelle organisation au nom ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je retire l'amendement. Mais je vais vérifier ! (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je le maintiens, car ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Mieux vaut réaffirmer l'égalité entre hommes et femmes dans le texte relatif aux autorités indépendantes en général, plutôt que de le faire au fil des créations ou des nominations. Écrivons que l'égalité hommes-femmes est de droit et d'autorité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis A habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 29/11/2016
Anne-Yvonne Le Dain J'étais dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour la discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères à l'égard de leurs sous-traitants, qui est une manière française de répondre à la catastrophe du Rana Plaza, qui pose la question de la responsabilité morale et, désormais, pénale des grandes entreprises quand elles ne prennent pas garde à la manière dont leurs fournisseurs travaillent, qui peut aboutir à des catastrophes humaines ou environnementales. Au Rana Plaza, ce sont 1 300 personnes qui sont mortes. Je suis venue ici aussitôt après le vote.Je voulais dire que puisque la loi « Informatique et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Pas du tout : le transfert total du financement de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et du réseau express régional (RER) vers les impôts des Franciliens est assez récent. Pendant vingt ans, les nouvelles lignes ont été payées par toute la France.Le financement par les Parisiens de leur police municipale permettrait aux policiers nationaux d'être plus nombreux sur le territoire des métropoles de province. Nous manquons de policiers nationaux dans nos provinces.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Monsieur le préfet, je ne suis pas élue à Paris, mais d'une circonscription située à huit cents kilomètres, au bord de la Méditerranée. Il n'en demeure pas moins que la question de la métropolisation de Paris est essentielle pour l'ensemble de la nation, et pas uniquement pour les habitants de la capitale ni même de sa conurbation élargie.Il y a une douzaine d'années, j'ai voulu utiliser ma carte de famille nombreuse SNCF pour acheter un carnet de tickets du métro parisien. On m'a expliqué que cela n'était pas possible au motif que cette carte avait été délivrée à Montpellier. Les choses ont changé depuis cette époque, mais la question de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Monsieur le commissaire, nous vous remercions pour votre présence, dans un moment compliqué pour l'UE et pour le monde. Des accords comme le traité transpacifique entre l'Amérique et l'Asie font face à des menaces, alors qu'ils étaient sur le point d'être signés.En matière de chiffrement, l'Europe dispose d'une véritable puissance scientifique et intellectuelle, ainsi que de trois alphabets. Or l'Europe n'a pas de politique visant à tirer profit de ce potentiel ; la plupart des logiciels, qu'ils soient effaçables ou durables, sont écrits en langage informatique binaire et en anglais : ne serait-il pas temps que l'UE s'intéresse à l'élaboration et à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Ce texte nécessaire améliorera la situation des personnes qui vont au feu. L'une des six morts en service déplorée cette année est survenue dans l'Hérault. Le préfet, M. Pouëssel, et le patron du SDIS ont tenu à rendre à la victime, le 11 novembre, un hommage solennel au cours duquel la Légion d'honneur lui a été remise à titre posthume. La cérémonie, à laquelle ont assisté les compagnies de pompiers, était très émouvante. C'est un jeune pompier volontaire de 24 ans dont on saluait ainsi la mémoire.Il y a une trentaine ou même une vingtaine d'années, les casernes étaient plus souvent situées dans les zones dites forestières et les feux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Mon amendement est identique. Les donneurs d'ordre doivent exercer une vigilance particulière afin que leurs sous-traitants, à tout le moins, ne mettent pas en danger la vie de ceux qu'ils font travailler. Le non-respect de cette obligation doit entraîner des conséquences financières : nous introduisons donc une amende, qui ne se substitue pas à la réparation du préjudice causé.Nous y reviendrons peut-être en séance pour faire évoluer les références faites par l'amendement aux articles 1382 et 1383 du code civil.Je remercie tous ceux, et notamment les associations, qui ont concouru à ce travail de fond, afin de mettre un peu de morale dans le commerce.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Merci de ce travail sur une loi qui fut défendue sur tous les bancs de l'Assemblée, ce qui témoigne de la détermination du monde politique à agir en ce domaine.Du rapport, je retiens tout particulièrement l'importance du rôle, au sein des entreprises et des institutions, de l'employeur, du CHSCT, du médecin du travail, mais aussi des branches professionnelles, qui doivent agir par l'intermédiaire des guides de bonnes pratiques. Au-delà de la loi et de son application parfois défaillante, c'est la société tout entière qui montre ainsi qu'elle veut avancer.Il s'agit de continuer de lever le voile sur les maux, dont fait partie le harcèlement sexuel, en ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016
Le plan « préfectures nouvelle génération » est essentiel. D'une part, nous notons une augmentation de crédits assez importante qui permettra un travail de fond sur les titres d'identité – passeports, cartes nationales d'identité, permis de conduire, etc. –, avec la mise en place des CERT et la création, évoquée hier dans l'hémicycle, du système « Titres électroniques sécurisés » (TES). D'autre part, un travail de requalification des emplois et de reconfiguration des missions a été lancé cette année, dans les préfectures et à l'administration centrale. Il prendra de l'ampleur l'année prochaine et se poursuivra encore pendant quelques ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Je vous remercie, madame la ministre, d'être venue nous parler de cette question très importante. Je salue l'action menée par le Gouvernement : il a adopté une approche humaine et humaniste et trouvé – ce qui n'était pas si simple – des solutions sur l'ensemble du territoire national, hors Île-de-France et Corse.Je souhaiterais comme mon prédécesseur évoquer la situation de la petite commune de Saint-Bauzille-de-Putois, au nord de Montpellier, et la réaction de son maire. L'accueil des migrants n'est pas seulement une affaire de politique publique, menée par des opérateurs publics : il dépend aussi de la capacité des associations à ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 25/10/2016
Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente
Anne-Yvonne Le Dain J'aurais un certain nombre de commentaires, parce que je voudrais être sûr d'avoir bien compris, compte tenu de l'ambiance compliquée autour de cette table, où beaucoup de choses sont énoncées, je dirais presque découvertes. Elles vont jusqu'à poser la question de la manière dont la filière nucléaire est non pas simplement contrôlée ou dirigée, mais de la manière dont elle vie. Quand je dis la manière dont elle vie, ce n'est pas seulement au niveau de sa hiérarchie, c'est sur toute la chaîne des personnes qui y travaillent, comme cela a été dit tout à l'heure, de l'ouvrier au grand patron, du contrôleur à l'acteur.Est-ce grave, en termes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016
L'idée du stockage en Europe me laisse profondément perplexe car elle suppose de nombreuses conditions : une ambition européenne en matière de stockage, de codage et de cryptologie ; un cloud au-dessus de l'Europe ; des entreprises à capitaux exclusivement européens et dotées des structures de droit européen. La vraie question est de savoir ce que nous pouvons faire dans le monde tel qu'il est, sachant qu'il faut peut-être ambitionner ce type de stockage à une échéance pas trop lointaine. Est-ce à dire dans deux ans, vingt-cinq ans ou quarante ans ? Mes chiffres sont délibérément outranciers mais la vraie question est quand même celle-là.Se pose aussi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Je trouve qu'elles sont considérables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Le vote sur CIGEO a eu lieu hier, et il aura des impacts. Mais ma question porte plus sur la nature des provisions : à quoi correspondent-elles concrètement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2016
Je n'ai pas entendu parler de la question du provisionnement d'EDF. Le poids des provisions dans les équations économiques d'EDF ne cesse de changer depuis quatre ou cinq ans. Tous les six mois, nous entendons des informations nouvelles sur le provisionnement, pour le parc lui-même, pour les investissements futurs, les investissements en cours. Il est déconcertant qu'il n'y ait pas de méthode stabilisée sur la nature du provisionnement, sachant que je n'ai pas le sentiment qu'au ministère des finances, la doctrine soit très stable sur ce en quoi il devrait consister.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Monsieur Bompard, je souhaite vous rassurer, en vous indiquant d'abord que le terme de « gouvernorat » est utilisé sur le site de la Banque de France, dans la biographie de François Jaubert, gouverneur de 1807 à 1814, qui mentionne que « pendant son gouvernorat, la banque promulgue ses statuts fondamentaux, ouvre ses premiers comptoirs d'escompte et acquiert l'hôtel de Toulouse ». Dans le dictionnaire Le Robert, le gouvernorat est défini comme la « fonction de gouverneur ».Par ailleurs, le fait de transcrire dans la langue et dans le droit l'égalité des sexes, a fortiori dans une loi organique, est faire oeuvre utile en signalant que le pouvoir n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure
Anne-Yvonne Le Dain Notre commission est de nouveau saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Ce texte complète le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – ces deux derniers termes ayant été ajoutés au titre initial du projet de loi, qui concernait uniquement la biodiversité –, actuellement en instance de nouvelle lecture au Sénat et qui devrait être définitivement adopté par l'Assemblée nationale au cours de la dernière semaine de notre session extraordinaire.Cette proposition de loi ...
Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier - Intervention le 05/07/2016
Ce rapport est remarquable : il balaye de nombreux sujets et il a le courage de signaler ce qui ne va pas, notamment au niveau européen – à propos de Frontex, d'Europol et de la question des frontières –, montrant ainsi tout ce qui reste à faire à ce même échelon européen et à l'échelon national.Comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, le rapport ne mentionne pas le deep web et tout ce qu'il est possible de cacher au sein du système de transmission de données, non plus, d'ailleurs, que la capacité de se déconnecter grâce à des téléphones ou d'autres outils à suppression automatique des données, c'est-à-dire, outre le cryptage, la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Je souhaite m'exprimer à titre personnel. Il s'agit de débats de société très délicats et complexes. Nous allons jusqu'à toucher à la notion de droit aux origines, point sur lequel les positions sur les divers bancs de notre assemblée sont extrêmement variées. Cela soulève aussi des questions sur la manière dont la nationalité est confirmée ou infirmée au fil des années, même pour des personnes qui sont devenues françaises – il est arrivé que l'administration remette en cause l'acquisition de la nationalité française en raison des origines des intéressés, en s'appuyant sur une interprétation de la loi. Cette question traverse tous nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Nombre d'entre nous se sont exprimés au cours de cette réunion, y compris des collègues venus d'autres Commissions. Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de concepts ont été abordés, beaucoup de positions extrêmement claires ont été défendues. Des mots importants ont été prononcés. Les positions sont divergentes, en tout cas au sein du groupe auquel j'appartiens. Il est important de le souligner.Selon moi, il n'y a eu ni débordement ni violence dans les propos qui ont été tenus ce matin. Je regrette donc que certains considèrent que d'autres ont été violents. Je respecte profondément la parole de chacun. Chaque député s'est exprimé en son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Personne n'en parle en ces termes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
C'est votre opinion. Nous pensons qu'en France, il n'est pas temps.On sait qu'existe en la matière un nomadisme, certains payant à l'étranger des sommes parfois considérables – 100 000 à 120 000 euros aux États-Unis –, pour des femmes par ailleurs très peu payées. Les intermédiaires apparaissent en nombre, y compris sur le territoire national, par le biais d'internet, où l'on trouve publicité et incitations. Le phénomène auquel nous sommes confrontés est donc bien plus complexe que l'objet de votre texte.Pour ces raisons, le groupe Socialiste, écologiste et républicain ne vous suivra pas sur cette voie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Les questions qui se posent à nous sont lourdes de sens, car elles concernent le rapport à la vie. Alors que celui-ci semble généralement joyeux, car une naissance est toujours source de joie, tandis que notre rapport à la mort est toujours douloureux, ici le rapport à la vie dépend de l'instrumentalisation du corps d'autrui en vue de procréer – dans des conditions compliquées, qui n'empêchent pas le phénomène de se développer dans le monde entier.Plutôt que de « gestation pour autrui », j'aimerais d'ailleurs que l'on parle de « maternité de substitution » : l'expression est plus claire, sans compter que le terme de gestation convient aux ...
