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Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Ce n'est pas moi qui caricature. Faut-il vraiment mettre en avant, comme vous l'avez fait, ces cas exceptionnels d'abus ou de tricherie, si tant est qu'ils existent, pour jeter le discrédit sur tous ?
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
S'agissant de l'augmentation du nombre de guichets, vous confondez ou vous entretenez volontairement la confusion. Ils procèdent à la constitution des dossiers, non à l'instruction. Dans ce domaine, seules les CPAM sont compétentes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Je suis d'accord, mais cela suppose que l'on modifie les autres occurrences de cette expression dans le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Il me semble au contraire qu'il s'agit d'une garantie supplémentaire et que l'on confirme ainsi la jurisprudence par la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan L'argumentaire est le même que pour l'amendement CL 59 à l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Il s'agit de la même coordination que dans mes amendements précédents, cette fois-ci appliquée aux territoires d'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Le Sénat a étendu la protection contre les discriminations et les sanctions professionnelles aux personnes en période de formation ou en période de stage victimes d'un harcèlement sexuel. Le présent amendement vise à faire bénéficier ces personnes de la même protection s'agissant du harcèlement moral.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Barbara Romagnan Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu.En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Barbara Romagnan Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales. À titre personnel, je partage le souci d'améliorer la prévention et la sensibilisation des salariés à ce phénomène, même si cela ne me paraissait pas indispensable.S'agissant de sensibilisation, Mme Genevard a tout à l'heure contesté le lien établi par certains entre l'attitude de certains députés à l'égard d'une ministre et le débat sur la question du harcèlement sexuel. Il me semble au contraire, et vraiment sans volonté de polémique, que ce lien existe. Si l'on trouve normaux certains comportements pour le moins déplacés de députés dans le lieu de la représentation ...
Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je voudrais dire mon admiration pour l'assurance de mon prédécesseur. Je regrette que ces solutions, si efficaces, n'aient pas été mises en oeuvre plus tôt. Les jeunes en auraient été heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je ferai preuve de plus d'humilité.Nous vivons une crise économique grave, mais la crise écologique est tout aussi préoccupante. Y faire face impose de réfléchir à un nouveau modèle de développement et à des créations d'emplois en cohérence avec les besoins et les ressources de demain.Il s'agit de faire en sorte que ces ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de la pratique dommageable qui voudrait vider de sa substance une loi au lendemain de son adoption, entraînant ainsi une perte de temps, temps qui aurait pu être utile à d'autres réflexions…
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
… cette proposition va à l'encontre des exigences de santé publique et de toute pertinence économique. Elle est aussi contraire à un droit fondamental ; c'est sur ce point que je centrerai mon propos.Je fais toujours en sorte de respecter les différents points de vues, particulièrement ceux que je ne partage pas.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Je comprends que les personnes non informées puissent s'interroger sur le fait qu'en France les personnes étrangères en situation irrégulière soient soignées gratuitement.Mais j'avoue ne pas comprendre votre position. Vous mettez trop souvent ce sujet à l'ordre du jour pour ne pas bien le connaître ! Vous savez donc que retarder les soins coûte très cher à la collectivité : ils finissent par être administrés, mais trop tard pour que les personnes soient soignées correctement. Vous savez aussi que laisser se développer des maladies en ne soignant pas ceux qui en sont porteurs est non seulement dangereux pour eux mais aussi pour le reste de la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Je vous l'ai dit, j'ai trop de respect pour la représentation nationale pour imaginer qu'il s'agisse d'un vulgaire choix électoraliste.Je vais donc cesser de m'interroger. Je vous dirai pourquoi nous défendons maintien de ce que nous avons voté et je reviendrai sur certaines imprécisions, dommageables à la sérénité du débat.Qui est concerné par l'exonération de franchise ? Pas seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi, selon le site de l'assurance maladie, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Si nous sommes partisans d'une aide médicale gratuite et d'une augmentation du nombre des guichets, si nous sommes opposés à l'accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux, c'est parce que nous ne voulons pas jeter la suspicion sur ceux qui vivent déjà une situation très difficile. Nous voulons leur permettre de bénéficier de soins auxquels ils ont droit, conformément à la Constitution et au code de la santé publique.Ce n'est évidemment pas l'illégalité qui fonde le droit, mais simplement l'humanité. Ces personnes sont des êtres humains et méritent d'être traitées comme tels.Le principe d'égalité d'accès aux soins de santé figure à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
…pour devenir l'aide médicale d'État en 1999, après la création de la CMU.Remettre en cause la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies en situation irrégulière, c'est ajouter une barrière à celles que constituent déjà les démarches administratives préalables et la crainte d'être renvoyé dans le pays d'origine – pays qui est très souvent la cause des pathologies.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Tout comme l'aide sociale à l'enfance est accordée gratuitement à tout enfant en danger, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait qu'il est un enfant, il ne semble pas excessif de défendre l'idée que l'aide médicale d'État soit accordée gratuitement à toute personne malade, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait de sa maladie et de sa situation de précarité financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Vous dites ne pas être hostile à l'AME ; nous en prenons acte, mais pourquoi dès lors cherchez-vous à en rendre l'accès plus difficile ?Demander un accord préalable pour des soins coûteux n'est pas scandaleux dans l'absolu, naturellement. Mais bien souvent, en l'occurrence, les soins sont coûteux parce qu'il sont urgents. Si la sécurité sociale exprime un désaccord, doit-on demander aux malades de partir ?Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui vise à rétablir l'accord préalable lui-même supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 concernant les soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros.Présentant ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
…il n'est absolument pas nécessaire de rajouter une procédure administrative, qui ne ferait que complexifier le dispositif et retarder les soins, mettant ainsi en danger la santé du patient.Les personnes qui ont recours à l'AME le font le plus souvent à l'occasion d'une hospitalisation ou de la survenance d'une pathologie grave et donc coûteuse. Il faudrait de toute façon les prendre en charge pour des raison de santé publique : il n'est pas envisageable de mettre ces personnes dehors, que l'accord ait été obtenu ou non.Cet amendement propose donc la suppression de l'article 2.
