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Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Ce n'est pas moi qui caricature. Faut-il vraiment mettre en avant, comme vous l'avez fait, ces cas exceptionnels d'abus ou de tricherie, si tant est qu'ils existent, pour jeter le discrédit sur tous ?
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
S'agissant de l'augmentation du nombre de guichets, vous confondez ou vous entretenez volontairement la confusion. Ils procèdent à la constitution des dossiers, non à l'instruction. Dans ce domaine, seules les CPAM sont compétentes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Je suis d'accord, mais cela suppose que l'on modifie les autres occurrences de cette expression dans le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Il me semble au contraire qu'il s'agit d'une garantie supplémentaire et que l'on confirme ainsi la jurisprudence par la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan L'argumentaire est le même que pour l'amendement CL 59 à l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Il s'agit de la même coordination que dans mes amendements précédents, cette fois-ci appliquée aux territoires d'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Le Sénat a étendu la protection contre les discriminations et les sanctions professionnelles aux personnes en période de formation ou en période de stage victimes d'un harcèlement sexuel. Le présent amendement vise à faire bénéficier ces personnes de la même protection s'agissant du harcèlement moral.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Barbara Romagnan Je résumerai le cadre dans lequel s'inscrit ce projet par le paradoxe suivant : le harcèlement sexuel était réprimé jusqu'alors par des instruments juridiques variés et nombreux, nationaux et internationaux ; pourtant, il n'a donné lieu qu'à un nombre très faible de condamnations et demeure un fait de société très mal connu.En France, c'est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Barbara Romagnan Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales. À titre personnel, je partage le souci d'améliorer la prévention et la sensibilisation des salariés à ce phénomène, même si cela ne me paraissait pas indispensable.S'agissant de sensibilisation, Mme Genevard a tout à l'heure contesté le lien établi par certains entre l'attitude de certains députés à l'égard d'une ministre et le débat sur la question du harcèlement sexuel. Il me semble au contraire, et vraiment sans volonté de polémique, que ce lien existe. Si l'on trouve normaux certains comportements pour le moins déplacés de députés dans le lieu de la représentation ...
Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je voudrais dire mon admiration pour l'assurance de mon prédécesseur. Je regrette que ces solutions, si efficaces, n'aient pas été mises en oeuvre plus tôt. Les jeunes en auraient été heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je ferai preuve de plus d'humilité.Nous vivons une crise économique grave, mais la crise écologique est tout aussi préoccupante. Y faire face impose de réfléchir à un nouveau modèle de développement et à des créations d'emplois en cohérence avec les besoins et les ressources de demain.Il s'agit de faire en sorte que ces ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de la pratique dommageable qui voudrait vider de sa substance une loi au lendemain de son adoption, entraînant ainsi une perte de temps, temps qui aurait pu être utile à d'autres réflexions…
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
… cette proposition va à l'encontre des exigences de santé publique et de toute pertinence économique. Elle est aussi contraire à un droit fondamental ; c'est sur ce point que je centrerai mon propos.Je fais toujours en sorte de respecter les différents points de vues, particulièrement ceux que je ne partage pas.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Je comprends que les personnes non informées puissent s'interroger sur le fait qu'en France les personnes étrangères en situation irrégulière soient soignées gratuitement.Mais j'avoue ne pas comprendre votre position. Vous mettez trop souvent ce sujet à l'ordre du jour pour ne pas bien le connaître ! Vous savez donc que retarder les soins coûte très cher à la collectivité : ils finissent par être administrés, mais trop tard pour que les personnes soient soignées correctement. Vous savez aussi que laisser se développer des maladies en ne soignant pas ceux qui en sont porteurs est non seulement dangereux pour eux mais aussi pour le reste de la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Je vous l'ai dit, j'ai trop de respect pour la représentation nationale pour imaginer qu'il s'agisse d'un vulgaire choix électoraliste.Je vais donc cesser de m'interroger. Je vous dirai pourquoi nous défendons maintien de ce que nous avons voté et je reviendrai sur certaines imprécisions, dommageables à la sérénité du débat.Qui est concerné par l'exonération de franchise ? Pas seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi, selon le site de l'assurance maladie, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Si nous sommes partisans d'une aide médicale gratuite et d'une augmentation du nombre des guichets, si nous sommes opposés à l'accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux, c'est parce que nous ne voulons pas jeter la suspicion sur ceux qui vivent déjà une situation très difficile. Nous voulons leur permettre de bénéficier de soins auxquels ils ont droit, conformément à la Constitution et au code de la santé publique.Ce n'est évidemment pas l'illégalité qui fonde le droit, mais simplement l'humanité. Ces personnes sont des êtres humains et méritent d'être traitées comme tels.Le principe d'égalité d'accès aux soins de santé figure à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
…pour devenir l'aide médicale d'État en 1999, après la création de la CMU.Remettre en cause la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies en situation irrégulière, c'est ajouter une barrière à celles que constituent déjà les démarches administratives préalables et la crainte d'être renvoyé dans le pays d'origine – pays qui est très souvent la cause des pathologies.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Tout comme l'aide sociale à l'enfance est accordée gratuitement à tout enfant en danger, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait qu'il est un enfant, il ne semble pas excessif de défendre l'idée que l'aide médicale d'État soit accordée gratuitement à toute personne malade, quelle que soit sa nationalité ou son statut, du seul fait de sa maladie et de sa situation de précarité financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Vous dites ne pas être hostile à l'AME ; nous en prenons acte, mais pourquoi dès lors cherchez-vous à en rendre l'accès plus difficile ?Demander un accord préalable pour des soins coûteux n'est pas scandaleux dans l'absolu, naturellement. Mais bien souvent, en l'occurrence, les soins sont coûteux parce qu'il sont urgents. Si la sécurité sociale exprime un désaccord, doit-on demander aux malades de partir ?Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui vise à rétablir l'accord préalable lui-même supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 concernant les soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros.Présentant ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
…il n'est absolument pas nécessaire de rajouter une procédure administrative, qui ne ferait que complexifier le dispositif et retarder les soins, mettant ainsi en danger la santé du patient.Les personnes qui ont recours à l'AME le font le plus souvent à l'occasion d'une hospitalisation ou de la survenance d'une pathologie grave et donc coûteuse. Il faudrait de toute façon les prendre en charge pour des raison de santé publique : il n'est pas envisageable de mettre ces personnes dehors, que l'accord ait été obtenu ou non.Cet amendement propose donc la suppression de l'article 2.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
J'ai bien entendu les réponses de Mme Touraine aux amendements de Mme Fraysse, et je me réjouis de l'engagement du Gouvernement dans le combat pour l'amélioration de la santé des jeunes, des étudiants notamment, même si je n'en doutais pas. Reste qu'en attendant les effets positifs de ces mesures, dans la droite ligne de la proposition de Mme Fraysse, en cohérence avec les combats menés par le groupe socialiste au cours de la législature précédente en faveur de la santé des étudiants, en cohérence aussi avec le vote de la commission des affaires sociales qui a adopté cet amendement, je propose l'exonération de cette taxe pour les ressortissants du régime ...
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012
Je suis globalement satisfaite de la politique proposée, qui se distingue des politiques précédemment menées. Toutefois, j'exprimerai de profondes inquiétudes quant au programme 304.J'ai bien compris que, dans un souci de remise à plat, ce qui n'est pas traité dans ce programme le sera dans le cadre de la Conférence nationale et du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Néanmoins, ignorant la manière dont nous y serons associés et dans la mesure où nous nous exprimons aujourd'hui sur le PLF 2013, c'est en fonction de cet état de fait que j'exprimerai mes réserves.Si je connais l'engagement de Mme Marie-Arlette Carlotti dans le ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce projet de loi aura été pour nous l'occasion de nous rappeler la loi du 11 mai 2011, initiée par M. Besson et votée sous M. Guéant, et d'en constater à nouveau les travers. Une loi contre laquelle la gauche s'était mobilisée, une loi sur laquelle nous n'avons pas changé d'avis une fois arrivés au pouvoir.Pour mémoire, je rappelle que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte qui prévoyait la création des zones d'attente ad hoc et la prolongation de la rétention allant jusqu'à douze mois pour les étrangers ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Ce juge judiciaire remplissait pourtant parfaitement son rôle de gardien des libertés individuelles, rôle défini à l'article 66 de notre Constitution et reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi que l'exigence qui s'impose au magistrat est « d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention et de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant ».Ce projet de loi ne permet pas encore de modifier les modalités d'intervention du juge des libertés et de la détention, comme vous nous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le Gouvernement a choisi la procédure accélérée, sans doute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2012
Merci pour votre intervention, madame la ministre. Au final, ce sont près de 15 millions de personnes qui sont concernées par la pauvreté ou la précarité. Je me réjouis des annonces positives dont vous nous avez fait part. Il faut néanmoins souligner qu'au regard de la situation et des ambitions légitimes qui nous habitent, c'était le minimum. Il faudra aller plus loin.Nous savons que 20 milliards d'euros seront consacrés au pacte de compétitivité : à combien estime-t-on ce qui sera engagé dans le combat contre la pauvreté ?S'agissant de la pauvreté, il n'y a pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants. Il reste qu'il y a une différence de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2013 : Débat sur le projet de fonds européen d'aide aux plus démunis
Très bien !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 24/01/2013
Si une personne bénéficie d'un arrêt de travail, c'est parce que le médecin le lui a prescrit : il y a donc bien un lien de causalité.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 24/01/2013
Pour un salarié dont l'arrêt est jugé excessif, le lien avec la prescription du médecin est évident.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/02/2013
Je suis intéressée par le volet égalité professionnelle du futur projet de loi-cadre sur les femmes et me porte candidate pour participer à la rédaction du rapport d'information.Par ailleurs, je trouverais important d'inclure dans l'ordre du jour de la semaine de contrôle parlementaire un débat sur la problématique des travailleurs pauvres. La présidente de la commission des Affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, estime aussi que ce sujet est crucial.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 19/03/2013
Madame Brugidou, vous avez dit que l'ANI n'avait pas été fait uniquement pour les femmes. C'est exact. Mais le problème n'est pas tellement qu'il n'est pas fait uniquement pour les femmes, il est plutôt qu'on ne l'ait pas fait en pensant que les femmes étaient également concernées. Or, quand il s'agit de temps partiel, elles sont concernées au premier chef.Vous avez dit aussi que le seuil de 24 heures hebdomadaires constituait une avancée significative par rapport à l'existant. En échangeant avec des salariées syndiquées de la grande distribution, j'ai appris que les conventions de Carrefour, Casino ou d'ailleurs avaient déjà fixé un seuil de 26, 28 et 30 ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 19/03/2013
Si je me réfère à la sous-section 8, je comprends que ce sont les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant qui sont majorées de 25 % , et que la convention ou l'accord peut prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant. Cela signifie-t-il qu'elles peuvent ne pas être majorées du tout, être majorées de 10 % ou davantage ?De ce fait, si un contrat initial est de 25 heures, que l'avenant l'augmente à 30 heures, il est possible, mais pas du tout obligatoire, que les heures travaillées entre 26 et 30 heures soient majorées. C'est seulement au-delà de la trentième heure qu'une majoration de 25 % ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
Quel est exactement le but de ces recommandations ? Est-ce un simple avis ? J'ai une observation à faire sur l'écart de salaire de 27 % indiqué par le rapporteur. Il est certes possible, comme il l'a fait, d'avancer différentes explications pour expliquer cet écart, mais cela ne doit pas conduire à justifier cet état de fait.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
Cette préoccupation est juste, et on peut se demander si elle concernera les personnels employés dans les collectivités comme les mairies de petites communes, où les personnels occupent plusieurs emplois.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
Il serait important d'encadrer la dérogation à la durée minimale de 24 heures par semaine, instituée par ce projet de loi, en cas de demande expresse du salarié. Cette demande doit être une demande personnelle et non un modèle type produit par l'employeur. Il faut apporter une garantie supplémentaire quant à la primauté de la volonté du salarié de recourir à cette dérogation.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
On notera, d'après l'étude d'impact jointe au projet de loi, que la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève aujourd'hui à 17 %. L'accord envisageant la généralisation à 10 % de la majoration des heures complémentaires est donc moins favorable.
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d'intervenants ont jugé de l'opportunité de ce texte en fonction de son équilibre ; or je ne crois pas que l'accord ait à être équilibré. Le droit du travail a vocation à être déséquilibré, de manière à rééquilibrer ou à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n'a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Le déséquilibre est évidemment d'autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas été un élément structurant des négociations.
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Je n'en ferai toutefois pas le reproche ici, d'autant que le Gouvernement a choisi de présenter à une date prochaine une loi sur l'égalité comprenant un volet relatif à l'égalité professionnelle.Cependant, nous devons avoir en permanence à l'esprit cette revendication, quand nous parlons de travail, de santé, d'école ou de transports et pas seulement de temps en temps, dans le cadre d'une loi réservée aux femmes, même si elle est nécessaire.
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cette question n'est pas à part, comme en suspension, mais elle irrigue toute la société et la mine parfois. La quasi-totalité des politiques ont un impact différent sur les hommes et sur les femmes, pour peu que l'on prenne le temps d'examiner la situation.À cet égard, on peut observer une avancée notable, puisque l'article 8 modifie le code du travail, en imposant une durée minimale de temps de travail pour les emplois à temps partiel à hauteur de vingt-quatre heures, soit plus que dix-huit heures ou vingt heures. Les entreprises en effet ne pourront pas y déroger de façon abusive, sans se voir accuser, en principe, de fraude à la loi. Or cette avancée ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Quand elles ont des enfants en effet, qu'elles ont pourtant faits avec des hommes, ce sont plus souvent elles qui rentrent au domicile lorsqu'ils sont malades ou simplement pour les coucher. Quand elles n'en ont pas, les patrons anticipent le fait qu'elles en auront et ils imaginent rarement qu'elles puissent choisir de privilégier leur carrière ou que leurs compagnons puissent en prendre soin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Dans le même esprit qu'un certain nombre d'autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %.J'ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n'est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à un recul. Selon l'étude d'impact, la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève aujourd'hui à 17 %. La situation a progressé dans la mesure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Je ne vais pas m'obstiner car, si j'ai bien compris, tout le monde pense que c'est mieux ainsi !Monsieur le ministre, mon objectif n'est pas d'aller au-delà de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd'hui. Tant mieux si c'est le cas !Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts différents, et les négociateurs pourraient accepter d'en rester à 10 % pour toutes les heures en échange de contreparties qu'ils trouveraient intéressantes, mais qui ne le seraient pas pour les salariés à temps partiel.
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration.Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que les heures supplémentaires effectuées dans le ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Je retire l'amendement.(L'amendement n° 1080 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Il s'agit simplement d'évaluer l'efficacité des dispositions du projet de loi en matière de lutte contre la précarité et contre les inégalités professionnelles, dans le cadre d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
Intervention en hémicycle le 06/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Je le retire.(L'amendement n° 917 est retiré.)
