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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Cet amendement vise à mettre en place, pour le raccordement des installations de biométhane, un dispositif de réfaction tarifaire similaire à celui prévu à l’article 3 pour l’électricité renouvelable. Il limite la mesure au raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients bénéficiant d’un tarif « péréqué ».Comme je l’ai souligné au cours de la présentation du texte, il est important d’avancer dans la réalisation des objectifs de développement du biogaz fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheure d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements.Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans l’accord du maître d’ouvrage.Cet amendement pose un problème de garantie d’optimisation du réseau en termes d’intérêt collectif. Le système électrique et le réseau sont des objets complexes, nous l’avons maintes fois répété aujourd’hui. Face à des projets visant à s’optimiser eux-mêmes, les gestionnaires de ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Il est pertinent de mettre en cohérence les dispositions des deux textes, même si je ne suis pas certaine qu’ils se contredisent. Avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Il est défavorable. Aujourd’hui, tout se décide dans le cadre des clauses du CART, le contrat d’accès aux réseaux de transport. Ce sont les producteurs qui prévoient le montant des indemnités dues par RTE en cas d’indisponibilité, programmée ou non, des ouvrages de raccordement. Dès le début de 2017 la CRE lancera une consultation publique sur la nécessité de mettre en place des dispositifs complémentaires.La commission n’est donc pas défavorable par principe mais parce que les choses devraient être réglées dans les semaines ou les mois qui viennent.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Il est défavorable parce que cet amendement est satisfait par l’amendement no 33, que je présenterai dans quelques instants.Il serait à mon sens préférable d’adopter l’amendement no 33, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord votre amendement substitue aux alinéas 4 à 10 de l’article 2 un alinéa unique, ce qui revient à supprimer le régime de sanction qu’il prévoit pour les producteurs aidés qui continueraient à valoriser des garanties d’origine. Or ce régime de sanction constitue la condition sine qua non pour que le système d’enchères fonctionne : il faut pouvoir sanctionner tout producteur qui voudrait continuer à valoriser des ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais La commission souhaite en effet reprendre cet amendement qui concerne l’exonération de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dans le cadre de l’autoconsommation.Aujourd’hui, seuls les petits producteurs d’électricité, qui consomment intégralement l’électricité qu’ils produisent pour les besoins de leur activité, sont exonérés de CSPE. Il nous paraît légitime d’étendre cette disposition aux autoproducteurs qui réinjectent une part de l’énergie produite dans le réseau. En effet les autoproducteurs sont rarement en mesure de consommer toute l’électricité qu’ils produisent.Le seuil prévu d’1 mégawatt ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais … il ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de garantir la traçabilité de l’électricité verte, comme l’a bien expliqué Mme la ministre. Conformément à l’engagement que j’avais pris en commission, j’ai donc réfléchi à une solution adaptée pour empêcher le cumul d’aides tout en garantissant la traçabilité de l’électricité. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 2 qui prévoit que l’émission des garanties d’origine pour l’électricité produite sous mécanisme de soutien se fait au bénéfice de l’État. Cette électricité est en effet payée par l’État, c’est-à-dire par tous les contribuables et par ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Béatrice Santais, rapporteure de la commission des affaires économiques

Béatrice Santais Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a été adopté par la commission des affaires économiques lors de sa séance du 9 novembre dernier. Il a pour objet de ratifier deux ordonnances récentes prises en application de la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. La première, datant du 27 juillet 2016, porte sur l’autoconsommation et la seconde, publiée le 3 août 2016, concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.L’autoconsommation est pratiquée depuis de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016

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Béatrice Santais

Vous avez indiqué qu'il manquait encore le décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP. En réalité, ce décret est prêt puisque nous l'avons examiné en Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il fait état de seuils qui, à mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l'aire géographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l'aire comprise dans le périmètre communal de l'appellation. Les maires sont souvent les premiers à préserver les appellations d'origine contrôlée (AOC) sur leur territoire et il y a même parfois des secteurs qui sont en AOC mais ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2016

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Béatrice Santais

Je souhaite pour ma part évoquer la situation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). M. Jean-Yves Le Drian lui a alloué une aide de 20 millions d'euros destinée à conforter les grandes souffleries d'Avrieux, en particulier la soufflerie S1, qui est en train de s'effondrer. Mais, au-delà de ces travaux, l'ONERA, qui depuis sa création en 1946 est un organisme d'excellence dans le domaine aérospatial, doit être soutenu au titre de son activité de recherche fondamentale, laquelle a particulièrement besoin de financements publics, comme vous le soulignez dans votre rapport.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016

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Béatrice Santais

Vous êtes revenu, Monsieur le président du directoire de RTE, sur l'intérêt d'importer de l'électricité pour parer aux difficultés que nous risquons de connaître l'hiver prochain – de l'importer grâce, bien sûr, à des systèmes d'interconnexion avec nos voisins européens. Je souhaite vous interroger sur un projet que vous connaissez bien, et qui concerne une circonscription très proche de celle dont vous étiez l'élu : l'interconnexion entre les postes de Grand-Île et Piossasco, autrement dit le projet Savoie-Piémont. Il s'agit d'un chantier exemplaire pour une interconnexion peut-être la plus longue du monde – 190 kilomètres de ligne ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais On parle, dans ce texte, d'énergies renouvelables et pas uniquement d'électricité. Mais il est vrai qu'à travers les carburants alternatifs, sont essentiellement visés les véhicules électriques et la recharge électrique des véhicules. Avec cet amendement, ce que l'on veut valoriser, c'est l'universalité et l'itinérance. Sur le fond, personne n'en doute.Cela permettra-t-il la gratuité ? Je l'ignore. Le décret nous informera sur ce sujet. Il est important de pouvoir recharger les véhicules électriques où que l'on soit en France et quel que soit le système. Nous avons besoin de ce véhicule législatif pour prendre un décret en la matière.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016

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Béatrice Santais, rapporteure

Béatrice Santais En effet, le I de l'article apporte une définition des carburants alternatifs. Ce texte permettra de prendre les décrets.

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