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Résultats 1 à 20 sur 693 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Ne pourrait-on envisager que la loi et les décrets d'application soient présentés en même temps ? Cela serait, à mon sens, la meilleure façon de garantir l'application du dispositif législatif !
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je ne voudrais pas avoir à me prononcer défavorablement à l'égard de cet amendement, alors que je suis membre de la Délégation.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je voudrais poser une dernière question sur ce que l'on pourrait appeler « l'applicabilité » de la loi. Serait-il possible de prévoir, à un moment donné de la législature, un rendez-vous, un moment d'évaluation, pour faire le point sur l'application de la loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suis d'accord avec la proposition de Bernard Lesterlin. Cela faciliterait le travail du juge.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012
Madame la ministre, vous nous gâtez ! Nous sommes heureux de constater que nos propositions sont déjà en discussion au niveau du Gouvernement. Merci de nous aider ainsi à respecter le contrat de législature que nous avons conclu dans nos circonscriptions.En ce qui concerne la précarité professionnelle, j'ai été témoin de l'immense souffrance des femmes, notamment des femmes isolées, victimes du temps partiel, du temps tronqué. La situation professionnelle des femmes est si dégradée que la possibilité de quitter son conjoint est devenue un luxe ! La proposition de loi à laquelle Pascale Crozon a fait référence, et sur laquelle je me suis appuyée au ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je m'associe aux remerciements de notre présidente pour le travail de haut niveau qui a été accompli par notre rapporteure. Toutefois, je ne partage pas la position de la rapporteure en ce qui concerne la rédaction de la recommandation n°3, visant à compléter la définition du harcèlement sexuel figurant dans le paragraphe I du texte d l'article 222-33 du code pénal tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, en mentionnant la possible altération de la santé physique ou mentale de la victime comme élément objectif permettant de faciliter la recherche de preuves, à savoir, une altération que l'on peut prouver par des certificats médicaux. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Notre intention n'est pas de nous opposer à l'objectif visé par cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative aussi heureuse qu'utile, mais simplement de constater qu'il ne relève pas du domaine législatif. En revanche, l'organisation d'une formation aux premiers secours pourrait faire l'objet d'un décret modifiant l'article R. 221-3 du code de la route, qui dispose que les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique ».Par ailleurs, je suis préoccupée par le problème du coût. La liberté de conduire est une liberté importante, mais beaucoup, déjà, ne peuvent y accéder, faute de moyens pour passer le ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012
Madame la ministre, la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves a un impact très important sur le pouvoir d'achat des personnes âgées, dont la modicité des pensions est problématique.En outre, j'attire votre attention sur la situation des femmes travaillant dans la grande distribution pour un salaire mensuel de 1 000 euros après vingt à vingt-cinq ans d'activité, alors qu'elles sont contraintes de travailler le dimanche et que leur salaire baissera prochainement en raison de la majoration des cotisations salariales. Le travail dominical, soutenu par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est au demeurant ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012
Cécile Untermaier , Présidente. Avant que nous n'abordions les thèmes de travail de la Délégation, je dois vous communiquer les informations suivantes :– la délégation accueillera le 10 octobre à 18 heures une délégation de la Commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse du Bundestag, présidée par la présidente de la Commission, Mme Laurischk. Votre présence sera la bienvenue pour répondre aux questions de nos collègues du Bundestag notamment sur les thèmes de la politique en faveur de l'égalité des chances et de la parité, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.– au même moment aura lieu au ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/10/2012
Il me semble, moi aussi, que le paysage s'éclaire. Jusqu'à présent, la loi sur l'égalité professionnelle n'était pas appliquée. Elle le sera demain, après la révision du décret d'application.L'État doit nous aider à changer les mentalités dans les zones rurales en menant des actions de sensibilisation. Les régions qui n'ont pas été désignées pour l'expérimentation aimeraient, elles aussi, en bénéficier. Les déléguées aux droits des femmes pourraient soutenir la politique nationale en la matière, pourtant elles ne le font pas. Nous devons les aider à relayer le débat public.J'aimerais que le débat sur le temps partiel subi s'étende au « ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Je m'attacherai aux seuls programmes relatifs à l'administration territoriale et à la conduite des politiques publiques de l'intérieur, laissant à mon collègue Pascal Popelin le soin de parler de la vie politique associative et cultuelle.Dans tous nos territoires, des services publics disparaissent. Mon premier commentaire concerne le réseau des préfectures et sous-préfectures. Les effectifs des sous-préfectures ont diminué deux fois plus vite que ceux de l'ensemble des effectifs de l'administration territoriale depuis 2009, lesquels n'ont pourtant pas été épargnés. Cette diminution a concerné davantage les effectifs qui travaillaient avec les ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Madame la ministre, la RGPP a été une stratégie de taille dans les effectifs, sans réflexion sur les missions. Comme j'ai pu le constater dans une sous-préfecture, le sous-préfet auquel on demandait de faire du développement local était bien en peine de remplir cette mission, n'ayant à sa disposition pour ce faire que des agents d'exécution – je le dis avec tout le respect que nous devons à cette catégorie d'agents.Cependant, je souhaite vous interroger sur la discrimination dans la fonction publique, sujet évoqué par notre collègue Alain Tourret. La RGPP a aussi conduit à une dégradation interne dans les services, dont les agents, en particulier ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2012
Depuis 40 ans, de nombreuses lois ont porté sur l'égalité professionnelle. Je mentionnerai seulement ici dans un souci de concision la loi dite « Roudy » qui en 1983, a instauré l'obligation pour les entreprises de rédiger un Rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.Plus récemment, l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué une sanction financière d'un montant maximum de 1 % des rémunérations et des gains à l'encontre des entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2012
Si la réglementation qui sera adoptée prochainement est suffisamment complète et fait siennes nos recommandations, le dispositif sera efficace ; de plus, la sanction qui existe déjà, c'est-à-dire l'amende portant sur 1 % au plus de la masse salariale, est réellement dissuasive, comme les représentants de syndicats patronaux auditionnés nous l'ont bien souligné.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2012
Il est vrai que l'obligation d'établir un rapport de situation comparée fait partie des obligations significatives pour une entreprise petite ou moyenne, de même que l'obligation d'avoir un comité d'hygiène et de sécurité par exemple.Pourtant, la politique menée par le Gouvernement doit aller jusqu'à la sanction, or aujourd'hui on reste encore dans la sensibilisation. Le dispositif d'avertissement et de mise en oeuvre de la sanction doit être clair et efficace. L'une des recommandations que je propose concerne ce dispositif.Il existe déjà des actions d'appui réalisées sur le terrain par les déléguées régionales aux droits des femmes.Je prends acte de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2012
La QPC est une grande avancée pour l'État de droit, d'autant que les filtres ont évité l'avalanche que nous redoutions, au point que l'on peut se demander s'ils ne sont pas trop efficaces. Une réflexion sur ce point me semble tout à fait opportune. Enfin, avec quels juges le Conseil constitutionnel dialogue-t-il ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Cette proposition de loi apporte en effet de la souplesse aux règles portant sur le nombre de délégués communautaires au sein d'un EPCI. Elle rend possible l'augmentation du nombre de sièges et conserve la limitation à quinze du nombre maximal de vice-présidences, calculé à partir d'un pourcentage de celui des délégués. On peut regretter qu'il ne soit pas également tenu compte de l'importance des compétences exercées par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, dans la mesure où l'exercice de certaines compétences optionnelles peut justifier pleinement une augmentation du nombre de vice-présidents. Actuellement, la situation est ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013
Cécile Untermaier, Rapporteure
Cécile Untermaier Après la présentation de ma première communication, qui faisait le point sur le décret d'application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010, j'ai poursuivi l'audition des représentants syndicaux et du patronat, pour recueillir leur avis sur le nouveau projet de décret du gouvernement. Mon intervention rappellera l'essentiel des remarques faites par les personnes entendues (syndicats et patronat) et indiquera la teneur du décret de décembre.Les remarques et attentes des différents représentants s'articulent autour de trois points principaux: le délai de mise en conformité, l'institution d'une sanction financière et la procédure de contrôle.Le premier ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013
Cécile Untermaier, Rapporteure
Cécile Untermaier La disposition relative au procès-verbal de désaccord, qui a été introduite par la loi du 26 octobre 2012 sur les emplois d'avenir, peut jouer un rôle très important aussi. J'estime que les entreprises, surtout les petites et moyennes, devraient aussi être davantage guidées, pour l'élaboration de leur RSC, par des modèles qui seraient mis à leur disposition par l'administration ou par les syndicats représentatifs du patronat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
La proposition du Gouvernement est bien équilibrée et correspond à une réalité locale, car elle n'est pas trop brutale pour des élus qui ont des difficultés à établir leurs listes.Par ailleurs, la situation en la matière n'est pas aussi critique que pour l'élection des conseillers généraux et une parité renforcée se met en place assez spontanément dans les communes rurales.Enfin, compte tenu de la difficulté qu'il pourrait y avoir à constituer deux listes complètes, le dispositif en vigueur n'est pas le plus propre à préserver la démocratie locale. Tout en me ralliant à la position de mon groupe, je tiens à préciser que le seuil de 1 000 ...
