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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 08/02/2017
Le propos de René Dosière ne fait qu'illustrer l'adage : « Vices privés, vertu publique ». D'ailleurs, Jacques Myard l'a dit en introduction, une grande partie de cet argent va dans les caisses de l'État et peut alimenter, par exemple, le développement.Cela étant dit, vos propositions sont-elles de nature réglementaire ou législative ? Comment mettre en place ces propositions, qui m'ont l'air tout à fait intéressantes ? Selon quelle stratégie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Nous avons déjà débattu de cette proposition de résolution lors de son examen par la commission des affaires européennes. Le sujet mérite toute notre attention, et nous y avons beaucoup travaillé. Nous ne pouvons qu'appuyer cette réaffirmation symbolique de notre volonté de lutter de manière vigoureuse contre ce type de pratique.La résolution souligne que ce combat a une dimension nationale, que nous avons cherché à traiter, mais aussi une dimension internationale. Pour avancer sur cette question, il faut que les pays s'unissent et qu'une dynamique se lance à l'échelon international. Il est proposé dans la résolution d'élargir le cercle des pays qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Cette résolution apparaît pour le moins tardivement, puisque nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ces questions à plusieurs reprises, notamment le 5 octobre dernier et que le gouvernement français s'est déjà prononcé sur cet accord le 28 octobre dernier. Certes, il y a une procédure en cours devant la Cour de justice sur l'accord UE-Singapour, mais je pense sincèrement que ce débat sur la mixité et l'entrée en vigueur provisoire est derrière nous. Je rappelle en outre que le CETA sera ratifié par l'ensemble des Parlements nationaux. Par conséquent, ceux qui sont contre cet accord pourront s'exprimer à cette occasion. Je ne vois donc pas la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Je reviens sur le couple franco-allemand et sur la question d'une éventuelle relance de l'Europe.Tout d'abord, une certaine défiance me semble s'être installée, qui tient à des choix stratégiques d'insertion dans la mondialisation assez différents, qui se sont affirmés à partir des années 2000. Les choix stratégiques sont différents, les résultats aussi. Alors que la France et l'Allemagne étaient à peu près au même niveau au début des années 2000, aujourd'hui, parce que des choix ont été faits, notamment par M. Schröder, et parce que la crise de 2008 est passée par là, nos situations objectives respectives rendent le dialogue très difficile. Les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Merci de cet exposé, monsieur le ministre. Nous retrouvons un certain nombre de positions assez classiques de la Commission européenne, notamment du côté des Allemands. Leur conception de la Commission est très réglementaire : elle n'a pas à interpréter la situation économique, mais à appliquer le règlement.Actuellement, une mission d'information sur les conséquences du Brexit est en cours à l'Assemblée nationale. Elle aborde toutes les problématiques financières, notamment concernant la City. Le rapprochement prévu entre la bourse de Francfort et celle de Londres n'a pas été interrompu. Ne pensez-vous pas que de ce fait, les Allemands soient tentés ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur une proposition de résolution qui sera examinée en séance le 2 février prochain. Je voudrais insister sur deux points. En premier lieu, nous sommes en accord total avec l'idée qu'il faut mener un combat résolu contre l'évasion fiscale. C'est un problème réel et qui choque énormément et tout à fait légitimement les populations.En deuxième lieu, ce que nous trouvons extrêmement intéressant dans cette résolution, c'est le fait qu'elle situe les enjeux non seulement au niveau national et nous le savons, nous avons eu de nombreux débats sur cette question, notamment dans la dernière loi de finances, mais ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2017
Vous avez dit ne pas être un spécialiste de la mécanique européenne et c'est précisément ce qui nous intéresse car l'Union souffre des effets d'une autojustification permanente qui empêche la réflexion de prendre de la hauteur.Vous avez justement souligné qu'en raison des échanges entre les pays membres, de leurs intérêts communs et de leur interdépendance, l'Europe continuera d'exister et que l'on ne reviendra pas à l'antérieur. Cependant, le projet européen – la création d'un espace supranational uni par des valeurs communes, projet affirmé depuis qu'a été décidée l'élection des parlementaires européens au suffrage universel direct, et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Je note l'appréciation positive de la Commission européenne sur le budget français mais aussi une certaine vigilance de sa part. Il appartiendra aux gouvernements à venir de procéder aux ajustements nécessaires. Cette question devrait être au coeur du débat.Beaucoup, dont je fais partie, ont vu dans vos recommandations pour la zone euro une certaine rupture avec le passé, une volonté de définir un cadre économique plus dynamique, et je tiens pour ma part à vous en féliciter, mais cela a aussi donné lieu à des critiques, sur l'objectif mais aussi sur le rôle même de la Commission européenne. Il existe encore des divergences de conception, notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je me suis opposé à l'adoption de l'amendement qui a conduit à cet article en première lecture. La France est engagée dans une négociation européenne visant à mettre en place une taxe sur les transactions financières pour les dix pays engagés dans cette coopération renforcée, et il faut à mon sens attendre la conclusion de ces discussions avant de nous appliquer à nous-mêmes ces dispositions. Je le dis clairement : je suis favorable à la TTF, mais je suis également favorable à la préservation de nos intérêts nationaux.Par ailleurs, j'appartiens à la mission d'information sur le « Brexit » présidée par le président de l'Assemblée nationale. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a visiblement été très convaincant…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Sur la méthode, cette mesure a bien été votée dans le cadre de la « loi Macron ». La procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a concerné le vote sur l'ensemble du texte, mais la loi a bien été examinée en commission et dans l'hémicycle.Je suis sensible aux arguments de la rapporteure générale. Ce dispositif devrait surtout bénéficier aux petites entreprises, aux ETI et aux PME. Mais nous ne pouvons pas non plus nier que nous revenons sur une disposition qui a été votée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Bien sûr, vous m'aviez compris.Nous pouvons considérer qu'un avis simple du président de la Métropole serait déjà un pas dans la direction que vous suggérez, monsieur Le Bouillonnec.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Ce que je comprends de l'intervention du rapporteur, c'est qu'un jour le président de la Métropole devra avoir cette compétence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je ne m'exprimerai pas sur la nouvelle répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris. Dans les faits, elle ne changera pas grand-chose à la situation actuelle.Mes amendements concernent le rôle que pourraient jouer les communes limitrophes de Paris lorsqu'une décision prise par la ville de Paris a un impact sur leurs populations. À titre personnel, j'estime légitime que certaines communes aient fortement protesté contre la fermeture des voies sur berges, qui a eu de lourdes conséquences pour leurs habitants.Dans mes amendements, je propose que le président de la Métropole du Grand Paris donne soit un avis conforme, soit un avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Monsieur le rapporteur Le Bouillonnec, je dispose du tableau de la population légale des arrondissements au 1er janvier 2016, tels qu'ils peuvent être consultés sur le site de l'INSEE et tels qu'ils constituent la dernière référence légale. Ceux que vous citez ne sont pas actualisés. Si vous prenez les mêmes chiffres que moi, vous devriez arriver à la même conclusion qu'il faut deux conseillers de Paris pour le 8è arrondissement. Dans l'hypothèse d'une actualisation des chiffres, il s'agit d'une question de validité constitutionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Quoi qu'il en soit, le régime indemnitaire est très favorable ; la diminution du nombre de conseillers de Paris permettrait de réaliser des économies significatives. Le passage à 113 conseillers assurerait en outre la représentation de Paris à la métropole, puisque la ville doit y être représentée par quelque 90 conseillers.Le ratio ainsi obtenu serait d'un conseiller pour 19 000 habitants, soit un taux raisonnable – et tout de même supérieur à celui de tous les autres départements urbains de France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je propose de regrouper le 8e et le 9e arrondissement en un seul secteur. Je propose également de regrouper les 5e, 6e et 7e arrondissements même si l'on peut en débattre, quitte à ne regrouper le 6e qu'avec le 7e ou avec le 5e. L'idée est de créer des secteurs comprenant 90 000 habitants au moins, pour aller jusqu'au 15e qui en compte 250 000 : cela permettrait de régler le problème de la représentativité et celui du pluralisme.Je présente aussi un amendement visant – sans rien changer à la proposition du Gouvernement – à actualiser le tableau des conseillers de Paris sur la base du dernier recensement de l'INSEE en date du 1er janvier 2016.Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement puisque ceux que j'ai déposés sur le même sujet aux articles suivants risquent de tomber – ce que je regrette, car nous ne pourrons pas avoir le débat approfondi que la Commission aurait dû avoir sur un point important de la réforme.Cet amendement et ceux qui suivent soulèvent la question du regroupement des arrondissements. Le projet du Gouvernement consiste à regrouper les quatre arrondissements du centre de Paris en un même secteur. Pour plusieurs raisons, je propose de regrouper aussi le 8e et le 9e, et la question pourrait se poser pour les 5e, 6e et 7e arrondissements.Tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Pour ce qui est de l'ISF, il conviendrait effectivement d'harmoniser le dispositif de l'ISF-PME et celui du CPI. Je suis très heureux que Gilles Carrez ait déposé son amendement CF59, car il me paraît de nature à assurer la pérennité de l'ISF !
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Christophe Caresche, président
Christophe Caresche Je mets aux voix l'amendement de la présidente Danielle Auroi proposant de créer un parlement de la zone euro.L'amendement est rejeté.
