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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 08/02/2017
Le propos de René Dosière ne fait qu'illustrer l'adage : « Vices privés, vertu publique ». D'ailleurs, Jacques Myard l'a dit en introduction, une grande partie de cet argent va dans les caisses de l'État et peut alimenter, par exemple, le développement.Cela étant dit, vos propositions sont-elles de nature réglementaire ou législative ? Comment mettre en place ces propositions, qui m'ont l'air tout à fait intéressantes ? Selon quelle stratégie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Nous avons déjà débattu de cette proposition de résolution lors de son examen par la commission des affaires européennes. Le sujet mérite toute notre attention, et nous y avons beaucoup travaillé. Nous ne pouvons qu'appuyer cette réaffirmation symbolique de notre volonté de lutter de manière vigoureuse contre ce type de pratique.La résolution souligne que ce combat a une dimension nationale, que nous avons cherché à traiter, mais aussi une dimension internationale. Pour avancer sur cette question, il faut que les pays s'unissent et qu'une dynamique se lance à l'échelon international. Il est proposé dans la résolution d'élargir le cercle des pays qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Cette résolution apparaît pour le moins tardivement, puisque nous avons déjà eu l'occasion de débattre de ces questions à plusieurs reprises, notamment le 5 octobre dernier et que le gouvernement français s'est déjà prononcé sur cet accord le 28 octobre dernier. Certes, il y a une procédure en cours devant la Cour de justice sur l'accord UE-Singapour, mais je pense sincèrement que ce débat sur la mixité et l'entrée en vigueur provisoire est derrière nous. Je rappelle en outre que le CETA sera ratifié par l'ensemble des Parlements nationaux. Par conséquent, ceux qui sont contre cet accord pourront s'exprimer à cette occasion. Je ne vois donc pas la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Je reviens sur le couple franco-allemand et sur la question d'une éventuelle relance de l'Europe.Tout d'abord, une certaine défiance me semble s'être installée, qui tient à des choix stratégiques d'insertion dans la mondialisation assez différents, qui se sont affirmés à partir des années 2000. Les choix stratégiques sont différents, les résultats aussi. Alors que la France et l'Allemagne étaient à peu près au même niveau au début des années 2000, aujourd'hui, parce que des choix ont été faits, notamment par M. Schröder, et parce que la crise de 2008 est passée par là, nos situations objectives respectives rendent le dialogue très difficile. Les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Merci de cet exposé, monsieur le ministre. Nous retrouvons un certain nombre de positions assez classiques de la Commission européenne, notamment du côté des Allemands. Leur conception de la Commission est très réglementaire : elle n'a pas à interpréter la situation économique, mais à appliquer le règlement.Actuellement, une mission d'information sur les conséquences du Brexit est en cours à l'Assemblée nationale. Elle aborde toutes les problématiques financières, notamment concernant la City. Le rapprochement prévu entre la bourse de Francfort et celle de Londres n'a pas été interrompu. Ne pensez-vous pas que de ce fait, les Allemands soient tentés ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Nous avons aujourd'hui à nous prononcer sur une proposition de résolution qui sera examinée en séance le 2 février prochain. Je voudrais insister sur deux points. En premier lieu, nous sommes en accord total avec l'idée qu'il faut mener un combat résolu contre l'évasion fiscale. C'est un problème réel et qui choque énormément et tout à fait légitimement les populations.En deuxième lieu, ce que nous trouvons extrêmement intéressant dans cette résolution, c'est le fait qu'elle situe les enjeux non seulement au niveau national et nous le savons, nous avons eu de nombreux débats sur cette question, notamment dans la dernière loi de finances, mais ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2017
Vous avez dit ne pas être un spécialiste de la mécanique européenne et c'est précisément ce qui nous intéresse car l'Union souffre des effets d'une autojustification permanente qui empêche la réflexion de prendre de la hauteur.Vous avez justement souligné qu'en raison des échanges entre les pays membres, de leurs intérêts communs et de leur interdépendance, l'Europe continuera d'exister et que l'on ne reviendra pas à l'antérieur. Cependant, le projet européen – la création d'un espace supranational uni par des valeurs communes, projet affirmé depuis qu'a été décidée l'élection des parlementaires européens au suffrage universel direct, et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2016
Je note l'appréciation positive de la Commission européenne sur le budget français mais aussi une certaine vigilance de sa part. Il appartiendra aux gouvernements à venir de procéder aux ajustements nécessaires. Cette question devrait être au coeur du débat.Beaucoup, dont je fais partie, ont vu dans vos recommandations pour la zone euro une certaine rupture avec le passé, une volonté de définir un cadre économique plus dynamique, et je tiens pour ma part à vous en féliciter, mais cela a aussi donné lieu à des critiques, sur l'objectif mais aussi sur le rôle même de la Commission européenne. Il existe encore des divergences de conception, notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je me suis opposé à l'adoption de l'amendement qui a conduit à cet article en première lecture. La France est engagée dans une négociation européenne visant à mettre en place une taxe sur les transactions financières pour les dix pays engagés dans cette coopération renforcée, et il faut à mon sens attendre la conclusion de ces discussions avant de nous appliquer à nous-mêmes ces dispositions. Je le dis clairement : je suis favorable à la TTF, mais je suis également favorable à la préservation de nos intérêts nationaux.Par ailleurs, j'appartiens à la mission d'information sur le « Brexit » présidée par le président de l'Assemblée nationale. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a visiblement été très convaincant…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Sur la méthode, cette mesure a bien été votée dans le cadre de la « loi Macron ». La procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a concerné le vote sur l'ensemble du texte, mais la loi a bien été examinée en commission et dans l'hémicycle.Je suis sensible aux arguments de la rapporteure générale. Ce dispositif devrait surtout bénéficier aux petites entreprises, aux ETI et aux PME. Mais nous ne pouvons pas non plus nier que nous revenons sur une disposition qui a été votée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Bien sûr, vous m'aviez compris.Nous pouvons considérer qu'un avis simple du président de la Métropole serait déjà un pas dans la direction que vous suggérez, monsieur Le Bouillonnec.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Ce que je comprends de l'intervention du rapporteur, c'est qu'un jour le président de la Métropole devra avoir cette compétence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je ne m'exprimerai pas sur la nouvelle répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris. Dans les faits, elle ne changera pas grand-chose à la situation actuelle.Mes amendements concernent le rôle que pourraient jouer les communes limitrophes de Paris lorsqu'une décision prise par la ville de Paris a un impact sur leurs populations. À titre personnel, j'estime légitime que certaines communes aient fortement protesté contre la fermeture des voies sur berges, qui a eu de lourdes conséquences pour leurs habitants.Dans mes amendements, je propose que le président de la Métropole du Grand Paris donne soit un avis conforme, soit un avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Monsieur le rapporteur Le Bouillonnec, je dispose du tableau de la population légale des arrondissements au 1er janvier 2016, tels qu'ils peuvent être consultés sur le site de l'INSEE et tels qu'ils constituent la dernière référence légale. Ceux que vous citez ne sont pas actualisés. Si vous prenez les mêmes chiffres que moi, vous devriez arriver à la même conclusion qu'il faut deux conseillers de Paris pour le 8è arrondissement. Dans l'hypothèse d'une actualisation des chiffres, il s'agit d'une question de validité constitutionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Quoi qu'il en soit, le régime indemnitaire est très favorable ; la diminution du nombre de conseillers de Paris permettrait de réaliser des économies significatives. Le passage à 113 conseillers assurerait en outre la représentation de Paris à la métropole, puisque la ville doit y être représentée par quelque 90 conseillers.Le ratio ainsi obtenu serait d'un conseiller pour 19 000 habitants, soit un taux raisonnable – et tout de même supérieur à celui de tous les autres départements urbains de France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je propose de regrouper le 8e et le 9e arrondissement en un seul secteur. Je propose également de regrouper les 5e, 6e et 7e arrondissements même si l'on peut en débattre, quitte à ne regrouper le 6e qu'avec le 7e ou avec le 5e. L'idée est de créer des secteurs comprenant 90 000 habitants au moins, pour aller jusqu'au 15e qui en compte 250 000 : cela permettrait de régler le problème de la représentativité et celui du pluralisme.Je présente aussi un amendement visant – sans rien changer à la proposition du Gouvernement – à actualiser le tableau des conseillers de Paris sur la base du dernier recensement de l'INSEE en date du 1er janvier 2016.Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement puisque ceux que j'ai déposés sur le même sujet aux articles suivants risquent de tomber – ce que je regrette, car nous ne pourrons pas avoir le débat approfondi que la Commission aurait dû avoir sur un point important de la réforme.Cet amendement et ceux qui suivent soulèvent la question du regroupement des arrondissements. Le projet du Gouvernement consiste à regrouper les quatre arrondissements du centre de Paris en un même secteur. Pour plusieurs raisons, je propose de regrouper aussi le 8e et le 9e, et la question pourrait se poser pour les 5e, 6e et 7e arrondissements.Tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Pour ce qui est de l'ISF, il conviendrait effectivement d'harmoniser le dispositif de l'ISF-PME et celui du CPI. Je suis très heureux que Gilles Carrez ait déposé son amendement CF59, car il me paraît de nature à assurer la pérennité de l'ISF !
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Christophe Caresche, président
Christophe Caresche Je mets aux voix l'amendement de la présidente Danielle Auroi proposant de créer un parlement de la zone euro.L'amendement est rejeté.
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Christophe Caresche, président
Christophe Caresche Il s'agit, dans le rapport qui nous est soumis, d'aller plus loin dans le transfert de la compétence budgétaire au niveau européen. C'est de cela dont il s'agit, et pas d'autre chose. Il s'agit de donner plus de force aux orientations fixées au niveau européen pour chacun des budgets nationaux. Il s'agit de faire un saut.Je ne parle pas à législation constante : j'affirme que ce qui est proposé consiste à réaliser un saut en avant. Je vois à quel point nous avons du mal à nous approprier le semestre européen, mais la raison est qu'il n'existe aucun parti politique en France qui assume le fait que Bruxelles nous dicte notre politique, parce que nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Christophe Caresche, président
Christophe Caresche Je crois qu'il faut considérer le rapport et son contenu comme une « boîte à outils », c'est-à-dire comme l'état de la réflexion et des propositions qui ont été émises. Un certain nombre de ces propositions ont peu de chances d'aboutir ou risquent de soulever un certain nombre de résistances, par exemple l'idée d'un ministre de la zone euro émanant de la Commission européenne. Il est évident que le contexte politique qui suivra les élections en France et en Allemagne déterminera en grande partie le type de discussions qui auront lieu.Le deuxième point que je voulais soulever est que je continue de penser que les États peuvent accepter, dans ce ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Christophe Caresche, président
Christophe Caresche Cette proposition découle d'une idée de Mme Agnès Bénassy-Quéré, présidente-déléguée du Conseil d'Analyse Économique. Cette idée est intéressante, puisqu'il s'agit au fond de donner plus de souplesse aux règles.
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 24/11/2016
Nous avons entendu ce matin deux approches contradictoires. La première consiste à plaider pour un renforcement de l'attractivité de notre pays, afin de profiter de futures délocalisations et de reports d'investissements, et donc pour une position ferme dans la négociation. La seconde met l'accent sur les conséquences inquiétantes d'un Brexit dur pour certains secteurs de l'économie, en soulignant que le Royaume-Uni représente le plus important excédent bilatéral de notre commerce extérieur.Il faut chercher à articuler ces deux points de vue.Selon vous, comment perçoit-on au Royaume-Uni la position française, plutôt ferme, notamment par rapport à celle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
En vous écoutant, monsieur le préfet, on a le sentiment que la concorde règne. S'agissant de La Défense, j'ai bien compris que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine accompagnait les projets en cours, mais quelle est la position des communes concernées ? Sont-elles aussi allantes que M. Devedjian ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Avec la nouvelle loi, sera-t-il possible de demander à la maire de Paris de revenir sur sa décision ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
C'est limité du point de vue de la mairie !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
C'est une évolution très limitée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Je partage l'avis de mes collègues concernant l'aéroport d'Orly. Ce premier transfert de compétences n'est qu'une étape, dites-vous. Quand aura lieu la prochaine ? Dans trente ans, étant donné que le statut actuel de Paris a été adopté en 1983 ? Les rapporteurs vont peut-être travailler sur le sujet.Certains aspects de la décentralisation sont assez clairs mais d'autres, notamment ceux qui se rapportent à la circulation, restent nébuleux. L'avis conforme du préfet est supprimé mais il y a des prescriptions. Qu'est-ce que cela veut dire ? Comment cela se traduit-il ? À titre personnel, je pense que c'est la Métropole – représentant ceux qui sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016
Je vous poserai trois questions, madame la maire.À la première, vous avez déjà répondu pour partie mais je me permets d'y revenir car je ne suis pas convaincu par votre argumentation. Je ne comprends pas pourquoi vous n'étendez pas le regroupement des arrondissements au-delà des 1er, 2e, 3e et 4e, car cela permettrait d'estomper les fortes disparités démographiques qui subsistent dans Paris.Le regroupement, outre qu'il permettrait des économies, renforcerait l'efficacité des services. Ce processus de mutualisation est d'ailleurs déjà en marche dans plusieurs arrondissements, par exemple entre le 5e et le 6e arrondissements.Pourquoi s'arrêter en si bon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». C'est pourquoi je doute que le Gouvernement soit favorable à ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il s'agit de permettre aux communes d'augmenter la taxe sur les logements vacants, dans la limite d'un plafond de 25 % la première année et de 50 % la seconde année.Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement.Article additionnel après l'article 50 : Augmentation de la part perçue par les communes sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) acquittée par les parcs éoliensPuis elle aborde l'amendement II-CF296 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Christophe Caresche Madame la ministre, permettez-moi de vous adresser en préambule un satisfecit pour l'action de l'État et de vos services dans la gestion de la crise des migrants, et pour votre implication personnelle dans le dossier. En quelques mois, un travail considérable a été réalisé pour mettre à l'abri des milliers de personnes. À Calais et à Paris, plus de vingt-neuf opérations de mise à l'abri ont eu lieu ces derniers mois, jointes à des efforts pour orienter les migrants et traiter leur dossier. Député du Nord de Paris, où se sont en partie concentrés ces campements, je peux témoigner de l'action de l'État, de la mobilisation pour trouver des solutions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Je ne suis pas favorable à ce que l'on revienne sur la suppression du dispositif « Censi-Bouvard » concernant les résidences de tourisme, car Mme Laclais, dans son rapport au Gouvernement, a relevé les problèmes qu'il posait en zone de montagne. En revanche, il me semble qu'il faut assouplir ce mécanisme de sorte que des opérations déjà engagées puissent aboutir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je poserai la question au ministre. À mes yeux, c'est un double avantage qui est donné. Nous ne supprimons jamais de niche fiscale lorsqu'il s'agit du logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
À ceci près qu'entre-temps, l'imposition des plus-values immobilières a cependant été ramenée à vingt-deux ans, et au taux de 15,5 %. Autrement dit, l'objectif qui avait prévalu au moment de la création de cette niche a perdu sa raison d'être. Quant aux ressortissants de l'Espace économique européen ou de l'Union européenne, ils continuent à bénéficier d'une autre niche fiscale, qui prévoit l'exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen, dans la limite de 150 000 euros de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je propose de supprimer une niche fiscale dans le domaine du logement. Il s'agit d'une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale.Cette niche avait été créée en 2011, au moment où la période servant de base au calcul de l'imposition des plus-values de cession avait été portée à trente ans. Le législateur voulait ainsi atténuer l'effet de la mesure en cas de première cession. Cette disposition ne me semble plus avoir d'objet, dans la mesure où le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je suis très partisan du logement intermédiaire. Mais il existe déjà beaucoup de dispositifs de soutien en sa faveur, à commencer par le dispositif « Pinel ». Il faut savoir être raisonnable…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Vous jouez du violon !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il me semble distinguer une confusion dans les objectifs poursuivis au sujet de la TTF. On nous dit qu'il existe deux objectifs : l'un est de limiter la spéculation, l'autre de rechercher des financements nouveaux, dits innovants. Ces deux objectifs sont parfaitement contradictoires. L'objet de la taxation des transactions, qui était celui de James Tobin au départ, est d'encourager les comportements vertueux, et de décourager un certain nombre de comportements spéculatifs. Si la taxe atteint son but, son assiette, par définition, est tuée, et James Tobin avait été très clair sur ce point : une fois son objectif atteint, la taxe n'existe plus. Dans ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je rappelle que le lait est payé beaucoup plus cher en montagne qu'ailleurs, puisqu'il sert à fabriquer des fromages : il n'y a donc pas de problème pour les producteurs de lait en montagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je comprends l'objectif que vise cet amendement, mais je constate que la même mesure concernant les bureaux ne fonctionne guère, notamment parce que les transformations à réaliser sont très importantes. Cette proposition me semble donc velléitaire. De plus, je crois comme Charles de Courson qu'il faut veiller à la place de l'artisanat dans les centres des villes et des agglomérations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il ne s'agit pas seulement d'un décalage. L'exemple de l'élu local démissionnaire en 2017 est très parlant. Or, il semble qu'un certain nombre d'élus vont être amenés à démissionner, du fait de l'entrée en vigueur de l'interdiction du cumul. Il faut absolument trouver un moyen de fiscaliser les indemnités perçues en 2017.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Sur le plan symbolique, il faut être extrêmement prudent. Compte tenu du climat ambiant, je suis assez sensible à l'argument développé. Ce serait une catastrophe de laisser croire que les élus échappent à la fiscalisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il laisse une marge d'appréciation plus grande aux services fiscaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Les deux amendements sont tout de même très différents. Le vôtre, monsieur le président, supprime le mot « principal » et la dernière phrase…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Le débat sur l'ISF aura lieu dans le cadre de la campagne à venir, puisque certains proposent de le supprimer. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à un impôt sur le patrimoine, car les inégalités de patrimoine ont explosé et sont devenues plus importantes que les inégalités de revenu. Je pense également qu'il vaut mieux concentrer cet impôt sur le patrimoine immobilier, afin de préserver l'activité économique.L'ISF se prête aujourd'hui à des formes d'optimisation, et ce sera d'ailleurs un problème pour ceux qui souhaitent le supprimer. Il permet en effet, par le biais de la défiscalisation, de soutenir des secteurs d'activité. La Commission ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2016
Les questions économiques sont encore très prégnantes dans les projets de refondation de l'Europe. Un certain nombre d'observateurs expliquent qu'il faudrait une intégration plus forte de la zone euro pour sortir de la crise actuelle. Or vous nous avez fait part d'une observation très importante : les peuples peuvent estimer que leur intérêt économique n'est pas supérieur à leur intérêt identitaire ou démocratique. Cela signifie qu'un certain nombre de pistes qui sont aujourd'hui sur la table risquent d'être vouées à l'échec si elles n'intègrent pas cette dimension.D'autre part, vous suggérez que la solution est à rechercher plutôt dans un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
En préalable, je voudrais lever un doute s'agissant de la réserve d'examen de l'Assemblée nationale sur les trois propositions de décisions du Conseil relatives à l'AECG qui nous ont été transmises. Est-elle encore d'actualité ?Pour le reste, vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'origine, la Commission considérait l'AECG comme un accord « non-mixte » car ne comportant, selon elle, que des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union. Or, c'est sous la pression des États-membres, notamment la France, que la mixité de l'AECG a fini par être reconnue et qu'en conséquence, les Parlements nationaux auront à se prononcer.La question n'est donc ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Vous avez largement évoqué les conséquences de la réforme pour les contribuables, en soulevant des interrogations légitimes. Pouvez-vous préciser davantage quel en sera l'impact sur les services fiscaux ?
