Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 107 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 31/03/2016 : Information de l'administration et protection des mineurs
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les récents scandales qui ont brisé la vie de jeunes enfants, plongé des familles entières dans la souffrance et lourdement entaché l’honorabilité de nos institutions, nous obligent. Ils nous obligent à tout faire pour que de telles horreurs ne puissent pas se reproduire et pour que la loi garantisse au mieux la protection juridique de nos enfants.Ce projet de loi est le fruit d’un rigoureux travail parlementaire qui aura sollicité l’attention de nos deux assemblées et du Gouvernement. Je tiens à saluer les élus de la majorité ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2015 : Information de l'administration et protection des mineurs
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie pour examiner le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait pris toute la mesure des enjeux révélés lors des affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine en Isère et, d’autre part, à Orgères en Ille-et-Vilaine.À ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2015 : Information de l'administration et protection des mineurs
Très bien !
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Claude de Ganay C’est à la lumière de ces débats et des articles adoptés en lecture définitive au mois de juillet par notre commission et par l’Assemblée nationale que j’ai souhaité déposer la présente proposition de loi, afin de créer un dispositif simple permettant d’améliorer efficacement la protection des mineurs contre les actes de pédophilie, dans le respect de nos principes constitutionnels.Son article unique entend rendre plus systématique, à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Claude de Ganay J’avais défendu, lors de l’examen en première lecture, en mai 2015, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, un amendement poursuivant le même objectif que le texte que nous examinons aujourd’hui.
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Incapacité pénale des personnes condamnées pour pédophilie
Claude de Ganay Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre 2015, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques.Mon initiative fait suite à deux récentes affaires médiatisées de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine, en Isère et, d’autre part, à Orgères, en Ille-et-Vilaine.À ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2015 : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Je faisais remarquer que, dans l’article visé, demeure une ambiguïté concernant le renouvellement automatique de l’agrément. C’est ce point qui nous gêne. Je maintiens donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 17/07/2015 : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Cet amendement vise à préciser par la loi qu’à chaque renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ou familial, l’administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n’aient fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs. En effet, sur ce point, les dispositions législatives en vigueur manquent de clarté.
Intervention en hémicycle le 17/07/2015 : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Vous le savez, cet article vient compléter le code de l’action sociale et des familles. À l’heure actuelle, celui-ci prévoit que l’interdiction faite à une personne condamnée d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs n’est automatique que lorsqu’elle a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis quand il s’agit d’un délit. Ainsi, des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis ne sont pas systématiquement écartés des emplois impliquant une ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2015 : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
…pour examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un projet de loi de transposition de directives en matière pénale.Cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec d’une commission mixte paritaire, malgré l’esprit de concorde de notre rapporteur, Dominique Raimbourg, traduit surtout une erreur de méthode. Certes, il y a quelques désaccords de fond entre nous, en matière pénale notamment, mais il y a aussi des points de convergence.Ce projet de loi transpose avant tout des décisions-cadres et des directives de l’Union européenne que nous aurions dû ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2015 : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà réunis, un vendredi matin, le dernier de la session,…
Intervention en hémicycle le 12/05/2015 : Protection de l'enfant
Comme vient de le préciser M. Geoffroy, il y a une faille dans le dispositif juridique. Il nous faut juste un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand un délinquant sexuel est condamné avec sursis, il peut continuer à rester auprès de jeunes enfants. C’est tout simple : je dis que ce n’est pas acceptable.Nous ne touchons pas au code pénal, pour l’instant, ni aux prérogatives des magistrats, qui peuvent prononcer des peines plus ou moins longues. Le délinquant peut, quant à lui, faire appel.La mesure que nous proposons ne concerne pas uniquement l’éducation nationale : on ne parle que d’elle, mais l’amendement concerne aussi les centres aérés et tous ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2015 : Protection de l'enfant
Ce débat me met très mal à l’aise. Le jour des événements de Villefontaine, je fus le premier à interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, pour des raisons que je pourrais expliquer. J’ai eu des contacts étroits avec les parents de Villefontaine. Je peux vous dire que beaucoup d’entre eux nous regardent ce soir. Je suis en contact avec eux et aussi avec la mère de famille d’Orgères, en Ille-et-Vilaine, qui m’a interpellé. J’ai promis aux parents de Villefontaine d’aller les rencontrer.J’ai écouté attentivement la conférence de presse de Mme la ministre de la justice et de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui ont beaucoup ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2015 : Protection de l'enfant
Les récents scandales de pédophilie impliquant des professionnels en contact avec des mineurs ont montré la faiblesse de notre législation en matière de lutte contre les actes pédophiles.L’incapacité pénale d’exercice prévue par le code de l’action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l’article L. 133-6 d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs. Cependant, cette incapacité n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit.Cette faille permet ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Claude de Ganay Même si je comprends l’esprit de cet amendement, je ne peux qu ’émettre un avis défavorable. En effet, le survol par des drones est un sujet à part entière qui mérite qu’on lui consacre un rapport dédié. Je ne suis donc pas favorable à l’inclusion d’autres problématiques.
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Claude de Ganay L’amendement prévoit de créer une sanction pénale en cas de non-respect par les opérateurs des avis rendus par l’ASN. Dès lors, il est juridiquement bancal. En effet, en application des articles L. 592-25 et suivants du code de l’environnement, l’ASN ne rend que des avis, et non des injonctions, sur les projets de décret et d’arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire. Je rappelle par ailleurs qu’un régime très complet de sanctions est d’ores et déjà prévu vis-à-vis des opérateurs en cas de manquement à leurs obligations, notamment en cas de non-respect des injonctions de l’ASN, selon les articles L. 596-27 et suivants du code ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Claude de Ganay Je rappelle que les itinéraires sont validés par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’environnement. Sur le fond, il n’est pas surprenant, mais au contraire rassurant, que ces itinéraires ne fassent pas l’objet d’une large publicité, étant donné l’extrême sensibilité des matières transportées. Je précise que les informations relatives aux transports les plus sensibles sont protégées par le secret de la défense nationale. Pour parer à tout risque, notamment à toute tentative d’attaque et de détournement, les trajets suivis doivent rester connus du nombre d’intervenants le plus restreint possible, comme ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
Claude de Ganay Cet amendement prévoit de ne rendre pénalement répréhensibles que les intrusions effectuées avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations et à leur sécurité. Une fois encore, il confère le droit de commettre le délit d’intrusion dès lors que les contrevenants ne sont animés d’aucune intention malveillante. L’amendement vide donc de sa substance la proposition de loi. Je rejoins les auteurs de l’amendement quant au fait que l’intrusion malveillante qui vise à porter atteinte au bon fonctionnement des installations et à leur sécurité doit être plus sévèrement punie. C’est pourquoi l’article 1er prévoit ...
