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Question orale du 31/10/2012 : Réforme ferroviaire
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le transport ferroviaire concerne la vie quotidienne de tous les Français. Hier, à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de la SNCF vous avez annoncé une réforme ferroviaire sur laquelle nous avons bien besoin d'explications.Depuis 1997, après qu'il y a eu une commission d'enquête sur le sujet en 1995, la SNCF gère le service à ses clients et Réseau ferré de France, en liaison avec les collectivités locales, gère les infrastructures.Vous avez annoncé hier un point intéressant, que les précédents gouvernements avaient préparé : le fait que RFF, la direction de la ...
Question orale du 27/11/2012 : Aéroport à notre-dame-des-landes
Monsieur le Premier ministre, naturellement, nous soutenons le projet de Notre-Dame-des-Landes. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.). À votre demande, lorsque vous étiez maire de Nantes, j'étais allé, au nom du gouvernement de François Fillon, signer la convention de financement à la préfecture de Loire-Atlantique.Ce projet, très utile pour l'aménagement du territoire, pour les Pays de la Loire, la Bretagne et les autres régions, est motivé par une hausse du trafic. En onze ans, le nombre de passagers a augmenté de plus de 60 %, pour atteindre aujourd'hui 3 millions. Il est utile également sur le plan environnemental parce qu'il empêchera le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2012
Dans le cadre de nos travaux sur les sujets dont la commission présidée par M. Jospin est saisie, je vois un intérêt à ce que nous puissions entendre les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France et pourquoi pas les représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/07/2012
Je souhaiterais, pour ma part, que la Délégation puisse traiter la question de la desserte outre-mer ainsi que celle des transports à l'intérieur des régions ultramarines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Si l'Association des départements de France (ADF) s'est prononcée en faveur de cette solution un peu bizarre qu'est le scrutin binominal, c'est que nos collègues socialistes nous ont doctement expliqué qu'il valait mieux, dans l'intérêt de leur parti, de la droite et du centre, éviter le scrutin proportionnel – auquel je suis personnellement opposé –, en faveur duquel de nombreuses voix s'étaient exprimées au sein même du parti socialiste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Deux remarques pour commencer. D'abord, la majorité actuelle ayant perdu en 1985 la plupart des départements qu'elle détenait à la suite du découpage cantonal de 1982, je lui souhaite bien du plaisir pour les prochaines élections ! Ensuite, le système du binôme sera bien évidemment soumis au Conseil constitutionnel, et j'espère que vous serez attentifs à ses remarques…Sur le fond, j'attire l'attention des collègues sur le fait que nous sommes en train de mettre en place une nouvelle organisation territoriale. La réforme des intercommunalités engagée par le précédent Gouvernement et la rationalisation de la carte intercommunale ont donné naissance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
J'attire votre attention sur le mal que nous avons à trouver des candidats et sur la faible participation de nos concitoyens aux élections partielles. Les nouvelles règles concernant le cumul des mandats vont encore modifier le fonctionnement de nos institutions. Nul doute qu'elles nous amèneront à étudier la valorisation de l'expérience des élus, dont les carrières politiques seront plus brèves, pour leur permettre de mener une carrière professionnelle et éviter ainsi que l'accès à la représentation nationale soit réservé aux apparatchiks et aux fonctionnaires. Au-delà de nos objectifs électoraux, essayons de simplifier et d'uniformiser les règles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je suggère à M. le rapporteur de s'intéresser à tous les modes de scrutin. Je me souviens que, lors d'une élection sénatoriale à Wallis-et-Futuna, le candidat élu au second tour n'était pas candidat lors du premier.
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Mais bientôt de la majorité ! (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame et monsieur le rapporteur, les arguments juridiques ont déjà été largement abordés, aussi bien par Guillaume Larrivé et Olivier Marleix que dans les réponses du ministre et du rapporteur ; aussi me limiterai-je à quelques arguments un peu plus politiques sur le contexte de cette réforme et, si vous le permettez, sur le contexte de la décentralisation.Si notre groupe a déposé cette motion de renvoi en commission, c'est qu'il eût mieux valu régler les questions de fond de la décentralisation, ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Le calendrier n'étant pas respecté, dans la forme et sur le fond, il est nécessaire, monsieur le président de la commission des lois, que ce texte revienne dans votre commission, ne serait-ce que pour laisser le temps aux très nombreux ministres qui s'occupent de la décentralisation de nous fournir enfin, non pas l'énième pré-projet ou avant-projet, mais le projet définitif de la loi de décentralisation.Si l'on parcourt l'histoire des élections intermédiaires depuis le président Giscard d'Estaing, en 1974, on s'aperçoit qu'elles ont toutes été perdues par la majorité, vous le savez bien. Cela a commencé avec Giscard, aux cantonales de 1976, puis aux ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Madame, je ne vous ai pas interrompue tout à l'heure. Veuillez respecter cette règle, si cela ne vous ennuie pas. C'est comme cela aussi que la parité se respecte.Nous avons toujours veillé à ce que nos intercommunalités soient complètement apolitiques. Nous choisissions le vice-président d'une commune en fonction de son importance, et pas de son étiquette politique. En introduisant ce fléchage de manière systématique, vous allez très fortement politiser les assemblées intercommunales et certainement remettre en cause leur logique de progrès qui faisait que, dans mon département par exemple, une communauté de communes de plus de 140 communes était ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
D'autres de mes collègues avaient un avis différent, mais c'est la joie de nos formations politiques que d'être d'accord sur le fond et de différer parfois sur des éléments de réflexion.Ce que vous allez faire est néanmoins baroque ! Mme Coutelle est ma voisine dans la Vienne, je comprends très bien ses réflexions, qu'elles soient spontanées ou qu'elle soit obligée de les dire. Mais cette idée de désigner deux représentants pour chaque canton, je le répète, est pour le moins baroque, pour utiliser un terme qui ne soit pas désagréable. Il sera extrêmement difficile de faire fonctionner ce système.En tant que président de conseil général, j'observe ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Je ne crois donc pas à ce système de fonctionnement à deux. Il pose un problème de constitutionnalité comme l'ont dit Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, et il faudra avoir l'avis du Conseil constitutionnel sur ce point.S'agissant de la méthode du découpage, on la devine, on l'a connue à d'autres époques : un membre sympathique du cabinet du ministre de l'intérieur, que l'on appellera bientôt « le préfet ciseaux », va discuter dans chaque département avec le préfet, qui discutera lui-même, sur instruction de votre excellent collègue Christophe Borgel, avec la fédération locale du Parti socialiste. Et une fois que le Parti socialiste et le préfet ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Celui qui tient les ciseaux est en général du mauvais côté des urnes !S'agissant des élections régionales, il faudra que le ministre nous indique quand il souhaitera vraiment les faire. On entend de-ci de-là que vous seriez en train de changer d'avis. C'est la bonne presse qui l'écrit, y compris celle qui est très proche du Gouvernement ; et finalement, afin d'éviter tout problème avec le Conseil constitutionnel en 2014, peut-être mettrait-on d'un côté les régionales et de l'autre les municipales et les cantonales. Il faudrait que vous nous le disiez, car il est important que la représentation nationale soit informée.Je ne vous encourage pas à modifier ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Le canton, ce sont aussi parfois quelques services publics, parfois la douane, parfois les services fiscaux qui sont très importants dans les régions viticoles, les régions frontalières, ou celles où il y a risque de trafics. Comment tout cela va-t-il fonctionner, et comment allez-vous articuler les intercommunalités et les cantons ? Et si vous réussissez à le faire, comment allez-vous articuler cela avec les circonscriptions législatives ? Car si vous faites un nouveau système pour les législatives, il sera décidé après. Le ferez-vous coïncider avec la carte des cantons que vous allez nous proposer ? Et cette dernière coïncidera-t-elle avec la carte ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Pour un département comme le mien, ce sont deux points de fiscalité obligatoire en année pleine, sans aucune compensation alors que le Gouvernement va diminuer les ressources des collectivités.D'autres textes en préparation prévoient un alourdissement du fardeau des collectivités. Ainsi celui de Mme Batho concernant l'agence sur la biodiversité prévoit un prélèvement sur la taxe d'aménagement ; le projet de loi sur la refondation de l'école mettra à la charge des départements la maintenance des équipements informatiques et d'acquisition des logiciels ; le projet éducatif territorial propose de mettre à la charge des départements les activités ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Au lieu de cela, nous sommes dans une soupe électorale. Vous y mettrez tous les ingrédients que votre talent vous permettra d'y mettre, mais ce n'est pas ce que nous attendions, et croyez-moi, ce n'est pas ce qu'attendent les Français, et vous serez jugés là-dessus dès l'année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 18/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Vous oubliez 1982 !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Je précise simplement que ce cas de cumul des indemnités ne s'est jamais produit, car les services de la questure de l'Assemblée nationale sont vigilants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Ces dispositions s'appliquent-elles en cas de réquisition ? Lorsque les compagnies aériennes, les compagnies maritimes et les transporteurs routiers sont réquisitionnés sur instruction du préfet ou du Gouvernement, les services qu'elles fournissent à la puissance publique deviennent une « part substantielle » de leur activité. Les parlementaires qui exerceraient des fonctions de direction en leur sein devraient-ils démissionner dans ce cas de figure ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Cet amendement est absurde. Prenons l'exemple des activités d'enseignement : il est souvent demandé à des parlementaires, en cours de mandat, d'enseigner dans une faculté, une école de commerce ou un institut d'études politiques (IEP), voire de siéger dans un jury ou de diriger le mémoire d'un étudiant. Plusieurs d'entre nous ont d'ailleurs participé récemment au jury pour l'admission à l'IEP de Paris des élèves issus des zones d'éducation prioritaires (ZEP). Si nous adoptions cet amendement, un membre de la commission des Lois ne pourrait plus commencer à enseigner dans une faculté de droit ou un IEP après le début de son mandat ! C'est d'autant plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il est dommage que cette question vienne en débat avant l'examen du projet de loi sur le cumul des mandats, car les deux textes sont indissociables. Comme Daniel Vaillant et Gérald Darmanin, j'estime qu'à partir du moment où l'on coupe les liens entre le monde économique et les parlementaires et, en raison de l'interdiction du cumul, entre ces derniers et les élus locaux, et dès lors que l'exercice de certaines professions est rendu plus difficile pour les députés et les sénateurs, il est indispensable de mettre en place au profit de ces derniers une validation des acquis de l'expérience. C'était l'objectif du décret « Fillon » sur l'accès à la ...
Question orale du 09/07/2013 : Schéma national des infrastructures de transport
M. le Premier ministre a indiqué tout à l'heure que, dans le cadre des investissements d'avenir, il retenait plutôt, parmi les propositions du rapport Duron, le schéma n° 2 : si c'est en partie une bonne nouvelle, elle n'est cependant pas suffisante.Sans mettre en cause les qualités de notre collègue Duron, ni de l'ensemble des collègues qui ont participé à cette commission, force est de reconnaître que son rapport, quoique de qualité, fait une place excessive au déclinisme et à la décroissance.Je veux rappeler que, non seulement les socialistes avaient voté en faveur du SNIT au Sénat et s'étaient abstenus à l'Assemblée nationale, mais qu'ont été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Permettez-moi de dire un mot du déplacement que le président Urvoas, René Dosière et moi-même venons d'effectuer en Nouvelle-Calédonie. Je fréquente depuis longtemps ce territoire ; j'ai été rapporteur du projet de loi instituant les statuts d'« après événements » ; j'ai été chargé d'une mission de suivi de l'accord de Nouméa avec René Dosière sous la législature 1997-2002. Nous avions été d'ailleurs témoins de la signature de cet accord, qui fut un moment important.Le projet de loi organique qui nous est soumis est un texte technique et consensuel, qui n'appelle pas d'observations particulières. Je dois cependant dire que, à titre personnel, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2013
Dominique Bussereau, rapporteur
Dominique Bussereau Le souci qui a été le nôtre en permanence, lors de notre déplacement, a été un souci de consensus.Je rappellerai pour ceux qui sont peut-être trop jeunes dans cette Commission pour s'en souvenir qu'au moment de ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler les « événements », entre 1986 et 1988, les réalités calédoniennes faisaient alors l'objet de débats très rudes tant à l'Assemblée nationale et au Sénat.Au cours de notre déplacement sur le territoire, nous avons rendu hommage au sénateur Dick Ukeiwé, qui venait de disparaître. Il fut l'un des acteurs de ce consensus, dont je souhaite qu'il puisse aujourd'hui se poursuivre entre les grandes ...
Question orale du 15/10/2013 : Redécoupage des cantons
Monsieur le ministre de l’intérieur, jeudi dernier, à Lille, à l’occasion du congrès des présidents de conseil général, les élus de droite, du centre et indépendants……ont quitté le congrès, cela pour deux raisons. La première, c’est la paupérisation, l’appauvrissement des finances des conseils généraux. M. le Premier ministre a cité tout à l’heure l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Voilà l’exemple d’une bonne réforme, mais d’une réforme qui n’est pas financée,
Question orale du 15/10/2013 : Redécoupage des cantons
qui repose sur les conseils généraux mais dont le coût n’est pas compensé ! La seconde raison, c’est la volonté de protester contre le redécoupage canton.Personne, monsieur le ministre de l’intérieur, ne pensait qu’il ne fallait pas redécouper. Le Conseil d’État avait indiqué qu’il le fallait. Rappelons d’ailleurs que le dernier redécoupage était le fait du gouvernement socialiste, en 1982,…et qu’il avait permis une large victoire de la droite et du centre en 1985. Cette fois-ci, on voit bien ce que vous voulez faire : favoriser la reconquête ou empêcher l’alternance. On le voit bien : quand il y a trois ou quatre conseillers généraux ...
Question orale du 15/10/2013 : Redécoupage des cantons
Je le dis à mes collègues, tous ces chefs-lieux de canton qui vont disparaître au profit de cantons plus grands, c’est moins de gendarmeries, moins de collèges, moins de services publics !
Question orale du 15/10/2013 : Redécoupage des cantons
C’est la fin d’une certaine organisation dans laquelle le département permettait l’aménagement du territoire et la péréquation départementale.Cette réforme cantonale, monsieur le ministre de l’intérieur, c’est un charcutage. J’espère que les électeurs, en 2015, sauront s’en souvenir !
Question orale du 05/11/2013 : Écotaxe
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous venez avec talent de définir ce qui caractérise l’action de votre gouvernement : amateurisme et cafouillages.
Question orale du 05/11/2013 : Écotaxe
J’y ajouterai la diversion car les Français se posent deux questions sur Écomouv’, et je vous en poserai également deux autres.Nos concitoyens se demandent : pourquoi un partenariat public-privé ? Une précision tout d’abord : c’est une taxe et non un impôt, cela n’a rien à voir, madame Mazetier.
Question orale du 05/11/2013 : Écotaxe
Ainsi, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et bien d’autres organismes en France perçoivent des taxes… Il faut un peu savoir de quoi on parle lorsqu’on est député de la République. Pour percevoir cette taxe, nous avons mis en place un partenariat public-privé parce qu’il n’était pas question d’embaucher un millier de fonctionnaires supplémentaires et que, de surcroît, il s’agit d’un travail très spécifique qui nécessite des compétences très complexes, comme l’ont montré les Allemands, à savoir un réseau GPS, de l’informatique, tout un système que vous et votre majorité condamnez à l’inaction par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/01/2014
Pourrions-nous avoir des informations sur le calendrier des travaux de la Commission ?Le président Jean-Jacques Urvoas. Naturellement. La commission des Lois examinera la semaine prochaine – le mardi 14 janvier, en salle Lamartine – la proposition de loi constitutionnelle que je viens de citer. Le lendemain, le mercredi 15 janvier, nous débattrons de la proposition de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse et de la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen. Nous ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2014 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Et contre les apparatchiks !
Question orale du 19/02/2014 : Redécoupage cantonal
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition – et celle des Français, dans leur majorité – au redécoupage partial et anti-rural auquel vous procédez.
Question orale du 19/02/2014 : Redécoupage cantonal
Je voudrais seulement indiquer, pour rafraîchir la mémoire de certains, que, sur les départements qui ont jusqu’à présent été consultés, cinquante-cinq ont voté contre, dont quatorze appartenant à votre majorité, trente-neuf seulement ont voté oui et deux sont indécis. Nous attendons que les Bouches-du-Rhône se prononcent ; ce sera fait le 24 février. Je suis sûr que vous ne doutez pas du résultat – moi non plus.
Question orale du 19/02/2014 : Redécoupage cantonal
Vous avez indiqué la semaine dernière à Hervé Gaymard que vous aviez reçu soixante-cinq avis du Conseil d’État. Nous allons vous demander d’assurer, par l’intermédiaire de M. le Premier ministre, président du Conseil d’État, la publicité de ces avis.Comme vous le savez, nous allons former de nombreux recours. Ils seront fondés sur un certain nombre de moyens, dont les trois principaux sont les suivants : premièrement, le respect des 20 % d’écart à la moyenne démographique ; deuxièmement, le caractère arbitraire du redécoupage,…
Question orale du 19/02/2014 : Redécoupage cantonal
…moyen toujours important devant le Conseil d’État, qui peut résider dans le fait de ne pas avoir utilisé les mêmes critères à l’intérieur d’un département ou d’un département à un autre ; troisièmement, vous avez tenu compte de la population en 2012 et non pas en 2014, comme ce sera le cas dans quelques semaines pour les municipales. Il y aura donc des annulations.
Question orale du 19/02/2014 : Redécoupage cantonal
Mes questions, monsieur le ministre de l’intérieur, sont donc les suivantes. Dans la mesure où les annulations éventuelles interviendront au cours du dernier trimestre de cette année, quelle sera la procédure ?Il faudra de nouveau consulter les départements, ce qui peut demander six semaines. Comment ferez-vous ? Comment pourrez-vous respecter le délai d’un an et tenir compte de l’autorité de la chose jugée ?
Question orale du 19/02/2014 : Redécoupage cantonal
Qu’en sera-t-il des candidats dans un département pour lequel le décret aura été annulé et dont le compte de campagne aura déjà été ouvert ?Pourrez-vous maintenir les élections départementales à la date prévue au regard de la complexité juridique dans laquelle vous vous êtes mis et du refus politique des Français, de droite comme de gauche, d’un redécoupage partisan ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2014
Je suis très favorable à ce projet de loi que nous attendons depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs ayant beaucoup trop tardé à l'élaborer en raison des résistances des ministères de la Défense, de l'Intérieur et de la Justice. Ainsi Jean-Marc Ayrault avait-il promis ce texte aux armateurs français dès son arrivée à l'Hôtel Matignon, mais il aura fallu deux ans et nombre de protestations du monde maritime français pour que nous en soyons enfin saisis. Nous avons failli perdre de nombreuses vies humaines !Après l'adoption de ce projet, la commission des Lois devra veiller à ce que ses décrets d'application soient publiés rapidement ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2014 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
Allez François !
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 18/12/2013
Dominique Bussereau, ancien secrétaire d'état chargé des transports
Dominique Bussereau Votre président et rapporteur a bien résumé la situation. Nous réfléchissions en réalité depuis longtemps à l'écotaxe en France, d'abord à la demande de nos collègues alsaciens, qui ont vu l'autoroute entre Strasbourg et Mulhouse saturée par des camions venus de toute l'Europe à partir de la mise en service, en 2005, de la LKW-Maut – qui s'applique à l'autoroute de l'autre côté du Rhin.Dans ma propre région, je constate depuis longtemps que, pour rejoindre Paris depuis Bordeaux, les poids lourds venus de la péninsule ibérique ou du Maroc empruntent la RN 10 à la queue leu leu, dans des conditions parfois dangereuses, de préférence à ...
