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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Dominique Nachury

Pour réduire les inégalités, il faut les diagnostiquer et le rapport de situation comparée était un outil identifié par les entreprises, qui permettait de dresser un état des lieux fiable.Certes, la base de données économiques et sociale – BDES – est supposée reprendre les mêmes indicateurs que le rapport de situation comparée et concerne le même volume d’entreprises. Mais cette nouvelle formule n’aide pas à identifier les leviers sur lesquels agir. Il faudra être très attentif dans les années à venir sur les conséquences de ce choix, c’est-à-dire veiller à ce que les informations comparées soient bien renseignées dans la base de données ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Dominique Nachury

Madame la rapporteure, votre proposition de loi qui visait initialement à « agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle » est désormais réduite à son titre III relatif à la parentalité. Ainsi, deux mesures restent soumises à notre examen : l’extension du congé maternité de seize à dix-huit semaines et celle du congé paternité de onze jours à quatre semaines.La question de l’allongement de ces deux congés est parfaitement légitime et mérite d’être posée. S’agissant du congé maternité, la moyenne européenne se situe autour de vingt semaines et, vous l’avez rappelé, l’OIT préconise de porter cette durée à au moins ...

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Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Dominique Nachury

Oui, madame la présidente, car on peut tout à fait en discuter ! Pourquoi les cotisations d’origine syndicale bénéficient-elles d’une telle déduction ?

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Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Dominique Nachury

Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.

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Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Dominique Nachury

Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un long débat mais l’on peut considérer que cette mesure avait fonctionné comme un mini-plan de relance.

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Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Dominique Nachury

Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7, 8 et 9 de l’article, à baisser les taux de l’impôt de 2 % afin de contrebalancer les dernières augmentations.

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Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Dominique Nachury

Nous avons beaucoup parlé des ménages de la classe moyenne. Par cet amendement, déposé par Damien Abad et qui est cosigné par plusieurs de mes collègues, nous proposons de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé par la loi de finances pour 2015.

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Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

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Dominique Nachury

Contre les versions du Sénat et de la commission, contre l’amendement du rapporteur pour avis et le sous-amendement du Gouvernement, je défendrai la place et le sens de l’artisanat.La situation actuelle repose sur une limitation du nombre de salariés par le biais de décrets, qui ne sont jamais pris. En première lecture, l’Assemblée avait prévu de ne pas caractériser l’artisanat par un nombre limite de salariés. Les modifications proposées font sortir du champ de l’artisanat de nombreuses entreprises et leurs collaborateurs, sans leur consentement.Le seuil imposé empêcherait les entreprises de revendiquer leur appartenance à la production artisanale ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Je ne le retire pas. Pour des raisons que je peux développer, mais il est peut-être un peu tard pour le faire, l’amendement du Gouvernement ne me semble pas apporter une totale sécurité juridique.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

À l’instigation de M. le rapporteur, nous avons différé l’entrée en vigueur des modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques. Mme la ministre propose par l’amendement no 387 une modification, mais je crains que le renvoi aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement et leur lecture combinée n’excluent la majorité des règlements locaux de publicité – RLP – existants. L’amendement que je propose règle cette question et sécurise juridiquement toutes les collectivités disposant d’un RLP en vigueur à la date de la publication de la loi, sans que se pose la question ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Cet amendement tend à ce que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l’architecture afin d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Je vous remercie de votre intervention, madame la ministre, car je m’apprêtais à appeler à la barre le secrétaire d’État chargé du budget, qui nous avait indiqué que la disposition de cet article enfreignait au moins deux principes, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence. En matière de distorsion de concurrence, du reste, que dire des subventions d’équilibre que touche l’INRAP pour compenser les prix bas résultant de son activité commerciale ?

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Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part de votre souhait de rassemblement. Vous vous adressiez peut-être aux personnes présentes dans cet hémicycle, mais je crois que vous faisiez surtout référence aux acteurs de l’archéologie préventive. Martine Faure a souvent évoqué la nécessité de pacifier leurs relations.Cet amendement tend à reconnaître dans la loi l’implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique. Elle se mesure à travers le nombre de publications, la communication à des colloques, la participation à des comités de lecture ou encore dans des politiques éditoriales. Par ailleurs, les agents des opérateurs privés ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Il s’agit d’un amendement d’appel : nous aimerions entendre le Gouvernement calmer les inquiétudes de certains diffuseurs, qui craignent que les EPVR ne menacent leur équilibre économique en concurrençant la télévision de rattrapage – ou replay – et la vidéo à la demande. Si ces inquiétudes étaient fondées, il faudrait alors se poser la question des conséquences de ce dispositif sur le financement de la création, puisque les diffuseurs restent le socle de la production audiovisuelle par leur politique de pré-achat et leur contribution au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

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Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, c’est un étrange destin que celui de cette loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Promise avant sa conception comme une grande loi sur la culture, et même comme « la » grande loi attendue par les milieux culturels, elle s’avère dépourvue de cohérence d’ensemble et s’apparente à un catalogue. Certains ont même ironisé en la disant plus large que grande, parce qu’elle ne constitue pas un texte fondamental d’orientation et que, très souvent, les détails en affadissent le sens.Annoncée comme symbolique du ...

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Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine

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Dominique Nachury

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, Annie Genevard a excellemment démontré les raisons qui fondent cette motion de rejet. Il s’agit notamment de ce qui manque dans le texte, dont le souffle, la ferveur – « Nathanaël, je t’enseignerai la ferveur » –, et puis, plus prosaïquement, de l’aspect financier. Il aurait de surcroît pu être plus précis et plus ambitieux. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce que nous ne pouvons pas suivre, mais la raison essentielle de cette motion de procédure est que nous avons une autre idée de ce que devrait être une grande loi sur la culture. Les députés du groupe ...

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