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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour réduire les inégalités, il faut les diagnostiquer et le rapport de situation comparée était un outil identifié par les entreprises, qui permettait de dresser un état des lieux fiable.Certes, la base de données économiques et sociale – BDES – est supposée reprendre les mêmes indicateurs que le rapport de situation comparée et concerne le même volume d’entreprises. Mais cette nouvelle formule n’aide pas à identifier les leviers sur lesquels agir. Il faudra être très attentif dans les années à venir sur les conséquences de ce choix, c’est-à-dire veiller à ce que les informations comparées soient bien renseignées dans la base de données ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Madame la rapporteure, votre proposition de loi qui visait initialement à « agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle » est désormais réduite à son titre III relatif à la parentalité. Ainsi, deux mesures restent soumises à notre examen : l’extension du congé maternité de seize à dix-huit semaines et celle du congé paternité de onze jours à quatre semaines.La question de l’allongement de ces deux congés est parfaitement légitime et mérite d’être posée. S’agissant du congé maternité, la moyenne européenne se situe autour de vingt semaines et, vous l’avez rappelé, l’OIT préconise de porter cette durée à au moins ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Oui, madame la présidente, car on peut tout à fait en discuter ! Pourquoi les cotisations d’origine syndicale bénéficient-elles d’une telle déduction ?
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement vise à permettre aux associations de défense des consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est un long débat mais l’on peut considérer que cette mesure avait fonctionné comme un mini-plan de relance.
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7, 8 et 9 de l’article, à baisser les taux de l’impôt de 2 % afin de contrebalancer les dernières augmentations.
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous avons beaucoup parlé des ménages de la classe moyenne. Par cet amendement, déposé par Damien Abad et qui est cosigné par plusieurs de mes collègues, nous proposons de rétablir le seuil de 11 991 euros, qui a été abaissé par la loi de finances pour 2015.
Intervention en hémicycle le 28/09/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Contre les versions du Sénat et de la commission, contre l’amendement du rapporteur pour avis et le sous-amendement du Gouvernement, je défendrai la place et le sens de l’artisanat.La situation actuelle repose sur une limitation du nombre de salariés par le biais de décrets, qui ne sont jamais pris. En première lecture, l’Assemblée avait prévu de ne pas caractériser l’artisanat par un nombre limite de salariés. Les modifications proposées font sortir du champ de l’artisanat de nombreuses entreprises et leurs collaborateurs, sans leur consentement.Le seuil imposé empêcherait les entreprises de revendiquer leur appartenance à la production artisanale ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Je ne le retire pas. Pour des raisons que je peux développer, mais il est peut-être un peu tard pour le faire, l’amendement du Gouvernement ne me semble pas apporter une totale sécurité juridique.
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
À l’instigation de M. le rapporteur, nous avons différé l’entrée en vigueur des modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques. Mme la ministre propose par l’amendement no 387 une modification, mais je crains que le renvoi aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement et leur lecture combinée n’excluent la majorité des règlements locaux de publicité – RLP – existants. L’amendement que je propose règle cette question et sécurise juridiquement toutes les collectivités disposant d’un RLP en vigueur à la date de la publication de la loi, sans que se pose la question ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Cet amendement tend à ce que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l’architecture afin d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Je vous remercie de votre intervention, madame la ministre, car je m’apprêtais à appeler à la barre le secrétaire d’État chargé du budget, qui nous avait indiqué que la disposition de cet article enfreignait au moins deux principes, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence. En matière de distorsion de concurrence, du reste, que dire des subventions d’équilibre que touche l’INRAP pour compenser les prix bas résultant de son activité commerciale ?
Intervention en hémicycle le 22/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part de votre souhait de rassemblement. Vous vous adressiez peut-être aux personnes présentes dans cet hémicycle, mais je crois que vous faisiez surtout référence aux acteurs de l’archéologie préventive. Martine Faure a souvent évoqué la nécessité de pacifier leurs relations.Cet amendement tend à reconnaître dans la loi l’implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique. Elle se mesure à travers le nombre de publications, la communication à des colloques, la participation à des comités de lecture ou encore dans des politiques éditoriales. Par ailleurs, les agents des opérateurs privés ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Il s’agit d’un amendement d’appel : nous aimerions entendre le Gouvernement calmer les inquiétudes de certains diffuseurs, qui craignent que les EPVR ne menacent leur équilibre économique en concurrençant la télévision de rattrapage – ou replay – et la vidéo à la demande. Si ces inquiétudes étaient fondées, il faudrait alors se poser la question des conséquences de ce dispositif sur le financement de la création, puisque les diffuseurs restent le socle de la production audiovisuelle par leur politique de pré-achat et leur contribution au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, c’est un étrange destin que celui de cette loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Promise avant sa conception comme une grande loi sur la culture, et même comme « la » grande loi attendue par les milieux culturels, elle s’avère dépourvue de cohérence d’ensemble et s’apparente à un catalogue. Certains ont même ironisé en la disant plus large que grande, parce qu’elle ne constitue pas un texte fondamental d’orientation et que, très souvent, les détails en affadissent le sens.Annoncée comme symbolique du ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, Annie Genevard a excellemment démontré les raisons qui fondent cette motion de rejet. Il s’agit notamment de ce qui manque dans le texte, dont le souffle, la ferveur – « Nathanaël, je t’enseignerai la ferveur » –, et puis, plus prosaïquement, de l’aspect financier. Il aurait de surcroît pu être plus précis et plus ambitieux. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce que nous ne pouvons pas suivre, mais la raison essentielle de cette motion de procédure est que nous avons une autre idée de ce que devrait être une grande loi sur la culture. Les députés du groupe ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
M. le président rapporteur ayant anticipé, nous retirons cet amendement au profit de l’amendement no 19, que M. Riester va présenter.
Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
Non, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
Le critère des trois ans risque de rendre très difficile la composition même du comité d’éthique. Il est donc proposé de substituer aux mots « des trois années » les mots « de l’année ».
Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
La confidentialité des travaux du comité d’éthique nous semble nécessaire pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l’entreprise. D’où notre proposition de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
L’article 2 et les suivants accroissent les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en tant que garant des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. On peut s’interroger, et plusieurs collègues l’ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée.À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la possibilité de juger de la ligne éditoriale, comme s’en sont inquiétés syndicats et ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
L’article 1er étend à tous les journalistes le statut protégé dont les journalistes de l’audiovisuel public étaient les seuls à bénéficier. Je m’interroge d’abord sur les aspects concrets de cette protection.Je m’interroge surtout sur la notion d’intime conviction, même qualifiée de professionnelle, et même fondée sur une charte déontologique grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains.L’intime conviction est une méthode de jugement qui permet de prendre en compte l’acte à juger et la personne dans leur réalité, mais aussi dans leur subjectivité. J’ai relevé quelques phrases applicables aux jurés d’assises, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2016 : Débat sur les politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale
Ma question porte sur les raisons de leur choix.
Intervention en hémicycle le 12/01/2016 : Débat sur les politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale
Le 1er décembre dernier, MM. Yves Durand et Rudy Salles présentaient leur rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale. Au cours de la discussion large et intense qui s’est ensuivie, j’ai souligné la réelle audace du travail réalisé et des propositions formulées, et défendu l’ambition des parents pour leurs enfants, notamment dans leur recherche du meilleur établissement de scolarisation – et lorsque je parle des parents, il ne s’agit pas seulement de ceux qui appartiennent aux classes socioprofessionnelles supérieures, ou même moyennes, mais bel et bien d’un ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Je retire donc cet amendement.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Il s’agit d’adapter les conseils régionaux de l’Ordre au nouveau périmètre des régions administratives.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Il s’agit de lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 1, l’alinéa suivant :« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
L’amendement est retiré.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
L’amendement est défendu.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Je vérifierai ce point, et y reviendrai le cas échéant en seconde lecture ; à ce stade je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
L’amendement tend à favoriser la conception des formes urbaines et leur inscription dans le paysage dans les zones d’activité et les lotissements commerciaux et d’habitation.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
La mise en concurrence, dans le cadre du concours d’architecture, doit être fondée sur des critères de qualité.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Mon amendement est retiré.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Monsieur le rapporteur, il est vrai que les propos que j’ai tenus il y a quelques instants n’avaient pas de lien avec l’amendement lui-même ; simplement, je ne souhaitais pas intervenir dans la discussion générale avant que nous examinions l’ensemble des articles concernant la qualité architecturale. Voilà pourquoi mes propos pouvaient paraître un peu décalés !L’amendement no 204 concerne le permis de construire déclaratif. Il n’est peut-être pas l’heure d’en discuter, mais instituer un permis de construire déclaratif dans certaines circonstances serait une évolution intéressante de la législation.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Quelques considérations d’ordre général, pour commencer. Nous arrivons aux dispositions concernant la qualité architecturale. C’est la première fois depuis 1977 qu’est discuté dans cet hémicycle un projet de loi sur l’architecture. Cependant ce projet ne traite que partiellement ce sujet, et d’une manière qui est loin de répondre aux attentes des professionnels.Ces attentes sont vives depuis le rapport de la mission d’information sur la création architecturale, dont vous étiez à la fois le président et le rapporteur, monsieur le rapporteur. Ce rapport contenait trente-six propositions. Conscients des réalités, les architectes considéraient ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Ce sera pourtant le cas !
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Je tiens à leur disposition une liste, sans doute non exhaustive mais déjà importante, des écoles qui, à des titres divers, assurent une telle préparation.
Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Création architecture et patrimoine
Cet article fait écho au rapport de Martine Faure commandé par M. le Premier ministre sur l’état de crise de l’archéologie préventive. Parmi les conclusions figuraient la clarification des rôles, la fédération des acteurs et la prise en compte de la dimension scientifique.Au moment où l’on aborde cet ensemble de dispositions, je voudrais faire part de la crainte que les collectivités territoriales prennent une part importante de la charge dans le transfert des biens archéologiques de l’État.Je m’interroge également sur le financement de ces dispositions, alors que le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive est actuellement ...
