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Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

Nous demandons également la suppression de cet article, car ces établissements publics ont parfois conservé des biens dans leur patrimoine, qui constituaient une réserve en vue de financer de futures dépenses.S'ils sont privés de ce patrimoine, cela risque d'augmenter les charges pour les usagers à l'avenir.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann

Oui.(Les amendements identiques nos 23 et 36 ne sont pas adoptés.)

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