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Résultats 1 à 50 sur 184 triés par date — trier par pertinence
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/12/2016
Merci pour cet exposé. Vous avez répété à plusieurs reprises que nous n'aviez pas remis en cause la pertinence de la dissuasion nucléaire. Je le comprends puisque telle n'était pas la commande de départ. Mais manifestement, vous n'avez pas non plus étudié la pertinence du maintien de deux composantes. Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons également eu au sein de cette commission. Je me souviens de l'audition de l'ambassadeur du Royaume-Uni, pays qui a abandonné la composante aéroportée.Au cours des différents entretiens que vous avez pu mener, que ce soit avec les autorités politiques, le ministère de la Défense, les états-majors, les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Soyons clairs : la réglementation thermique ne s'applique pas à l'ancien. C'est par effet de comparaison que les logements dont vous parlez sont dévalorisés. Peu d'obligations pèsent finalement sur l'ancien en matière thermique alors que, dans le domaine de l'assainissement individuel, qui concerne lui aussi les maisons isolées en milieu rural ou périurbain, les normes sont très contraignantes : une personne souhaitant revendre son logement doit, si elle n'a pas mis aux normes son système d'assainissement, mettre sous séquestre une certaine somme d'argent pour que le nouveau propriétaire puisse le faire. De fait, cela joue aussi sur le prix du logement.On ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Je remercie à mon tour notre collègue Menuel d'avoir salué notre approche pragmatique. Nous pouvons avoir des divergences quant à certains choix liés à la politique énergétique ; cela ne nous a pas empêchés de bien travailler ensemble et d'établir des constats, une analyse des freins à cette politique et des moyens de les lever.La longueur des délais de réalisation des projets – de méthanisation mais pas seulement – peut mener à des abandons, dans des proportions plus élevées que dans d'autres domaines. Dans le secteur du logement, les projets immobiliers font eux aussi l'objet de recours quasi systématiques dans les zones tendues, qui ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy J'en viens à l'accompagnement des particuliers et à la professionnalisation dans le domaine de la rénovation et de l'efficacité énergétiques. Les dispositifs d'accompagnement sont assez éclatés, tant en termes d'acteurs que de type d'accompagnement proposé. La loi de transition énergétique a identifié ces dispositifs et a essayé de les regrouper sous l'appellation de plateforme territoriale de la rénovation énergétique. C'est un élément très important permettant de rassurer les propriétaires qui veulent s'engager dans cette rénovation. C'est même un facteur déclencheur de ces travaux pour les ménages les plus modestes qui se disent qu'ils ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy J'en viens aux dépenses de rénovation. Il nous paraît important de tordre le cou à l'idée récurrente qu'on ne ferait rien. Il se fait beaucoup de choses en la matière, de façon dispersée peut-être et pas toujours le plus efficacement possible. Lors des auditions que nous avons menées, de nombreux acteurs nous ont dit que l'objectif de 500 000 logements rénovés par an était en train d'être atteint. Cela a représenté en 2014 plus de 11 milliards d'euros d'investissements, ce qui est considérable. L'effort moyen par logement s'élève à près de 7 000 euros – et à 8 500 euros en ce qui concerne les logements les plus anciens.La tendance est ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy S'agissant de l'investissement nécessaire pour lever certains verrous technologiques, nous avons identifié plusieurs défis et efforts à poursuivre, amplifier ou compléter.Parmi les défis à relever, la question du stockage de l'électricité se pose régulièrement. Plusieurs techniques existent, plus ou moins mobilisables. Le stockage par batterie ne semble pas possible aujourd'hui à grande échelle mais peut être mobilisé parallèlement au développement de la voiture électrique. Encore faut-il que cette solution soit utilisée intelligemment.On recense parmi les autres solutions technologiques le transfert d'énergie par pompage, qui existe déjà, et la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Nous avons identifié plusieurs freins au développement des énergies renouvelables.Le premier concerne l'organisation des filières. Cela est sans doute plus vrai aujourd'hui dans le cas du biogaz, filière caractérisée par une diversité d'acteurs et une inadaptation des procédés – souvent importés de pays tels que l'Allemagne où l'on n'envisage pas la production de biogaz de la même façon. Dans les autres filières, les acteurs sont mieux structurés.On se heurte également au problème du raccordement de la production d'énergie renouvelable, dans le domaine de l'électricité mais pas uniquement. Délais et coûts de raccordement entraînent un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Le présent rapport vise à assurer le suivi du précédent. Nous rappelons en avant-propos le cadre de référence du développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Nous avions identifié il y a deux ans les questions les plus déterminantes : la stabilisation des dispositifs, leur simplification et la mobilisation des investissements publics et privés pour lever les verrous technologiques à la transition énergétique.La France s'est fixée des objectifs incitatifs de développement des énergies renouvelables il y a plus de dix ans, dans la première loi sur l'énergie puis à l'occasion du paquet « énergie-climat ». Il y a eu depuis ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Les parlementaires éprouvent quelques difficultés à aborder le sujet du logement sous un autre angle que celui de leur circonscription, voire de la commune qu'ils gèrent, comme une loi qui vit ses derniers mois les y autorise. Néanmoins, élus de territoires différents et plus ou moins hétérogènes, nous connaissons des situations diverses qui rendent délicate l'élaboration de mesures générales s'appliquant sans la moindre différenciation dans l'ensemble du pays, comme la tradition française le commande.L'échelle de mise en oeuvre de la règle des 25 % de logements sociaux est un débat récurrent. À l'Assemblée nationale, ce sont les mêmes qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/04/2016
Le présent dispositif est le fruit d'un long travail mené par plusieurs députés et sénateurs avec des associations de supporters qui souhaitent être représentés, grâce à l'actionnariat populaire, au sein des conseils d'administration des clubs de football. Cela existe déjà dans d'autres pays d'Europe, où certains clubs parmi les plus grands, comme en Espagne, appartiennent même entièrement à leurs supporters.Je suis bien conscient que la disposition que je propose diffère quelque peu de l'intention initiale de notre collègue Larrivé. Mme Buffet et M. Dolez ont également déposé des amendements issus de la proposition de loi dont ils sont cosignataires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/04/2016
Au cours de la première lecture, nous avions amendé le texte et heureusement car, le rapporteur a pu le constater, sa première mouture avait soulevé de nombreuses inquiétudes parmi les supporters. J'ai moi-même travaillé, à plusieurs reprises et depuis des années, avec des associations de supporters. Les problèmes de sécurité au sein et aux abords des stades doivent être traités avec un grand sérieux, faute de quoi la tenue même des grandes manifestations sportives, dont les matchs de football, pourrait être remise en cause. Toutes les personnes qui vont assister à un match de football doivent pouvoir le faire sans craindre pour leur sécurité.Il ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2016
En tout cas, nous faisons preuve de constance et de suite dans les idées.J'exprimerai tout d'abord une position de principe. Je suis parfois choqué par certaines prises de position, qu'elles soient politiques ou journalistiques, qui s'apparentent à des procès d'intention à l'encontre de la police, des préfets, de l'administration, comme si l'on tenait pour acquis que l'action de la police ne peut être qu'abusive ou attentatoire aux libertés et aux droits des individus. J'ai ainsi en mémoire une formule lue dans un grand journal, où il était dit que l'information du procureur, prévue pour un certain nombre de mesures, ne servirait à rien, le procureur n'ayant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2016
Je remercie le ministre de l'Intérieur de nous avoir donné des informations précises pour justifier cette prorogation de l'état d'urgence que le Gouvernement nous demande.Comme Noël Mamère, j'étais intervenu le 19 novembre lorsque vous avez demandé une première prolongation pour trois mois. Quinze députés écologistes sur dix-huit l'avaient votée. Peut-être certaines et certains ont-ils changé d'avis, mais, en ce qui nous concerne, c'est notre point commun, nous n'avons pas changé d'avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
S'il était question de savoir si chacun d'entre nous, aurait pris, à titre individuel, l'initiative de réviser la Constitution sur ce point, je puis vous dire que ce n'est pas mon cas. Mais le Président de la République en a décidé ainsi le 16 novembre devant le Parlement réuni en Congrès, dans un souci d'union nationale.Dès lors, quels sont le contenu et la portée réels de cette révision de la Constitution ? De mon point de vue, cette portée est très limitée même si, dès que l'on touche à la question de la nationalité, cela suscite des débats – plus intellectuels que populaires d'ailleurs. Je ne suis pas contre l'article 2 – a fortiori ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Jusqu'à présent, la question de la nationalité n'était évoquée dans la Constitution qu'à propos des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'article 34 précisant que les règles concernant la nationalité relevaient de la loi.L'article 2 de ce projet de loi, qui vient modifier l'article 34, aborde la question de la déchéance de nationalité. Quoi qu'on en pense – et, contrairement à d'autres, je n'y suis pas opposé par principe –, nos compatriotes binationaux ou plurinationaux ont pu avoir le sentiment qu'en proposant d'inscrire dans la Constitution le principe de la déchéance de nationalité on remettait du même coup en cause le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Notre amendement fixe à trois mois la durée maximale de prolongation de l'état d'urgence, afin que, par parallélisme des formes avec l'article 35, le Parlement ait son mot à dire sur cette prolongation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Mon amendement repose sur la même idée que ceux de M. Lagarde.À propos de l'amendement précédent du rapporteur, je tiens à dire que le parallélisme avec l'article 16 n'est guère adapté à l'état d'urgence. Je me référerai plutôt à l'article 35 de la Constitution : « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. ». Je proposerai donc de préciser, de la même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je ne suis pas favorable non plus à une loi organique. Elle implique non seulement un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, mais des délais supplémentaires entre les lectures à l'Assemblée et au Sénat alors que l'urgence règne.Par ailleurs, elle exige une majorité absolue en cas de désaccord avec le Sénat, ce qui constitue une contrainte lourde. Dans l'Assemblée nationale élue à la proportionnelle que j'appelle de mes voeux – ce qui ne passe pas forcément par une révision constitutionnelle, le changement de mode de scrutin pouvant s'effectuer à travers une loi simple –, il serait difficile de répondre à cette condition. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Nous sommes plusieurs députés écologistes à soutenir cet article : pour le cadre constitutionnel qu'il confère à l'état d'urgence, mais aussi pour la référence faite à des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique », formule assez générale qui permet d'englober des situations très diverses. Celles-ci peuvent résulter de catastrophes – naturelles ou non – ou d'évènements climatiques exceptionnels pouvant toucher des installations industrielles, chimiques, voire nucléaires. N'oublions pas que la centrale nucléaire du Blayais, en Gironde, a failli être inondée lors de la tempête du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016
Il faut vraiment que nous avancions sur la question de la représentation des supporters au niveau national. Les intéressés sont volontaires : de nombreuses associations de supporters ont déjà pris des initiatives en ce sens. Je retire néanmoins mon amendement afin que nous puissions préciser sa rédaction à la faveur d'un travail commun avec le rapporteur et le Gouvernement, ainsi que cela a été évoqué au cours de la discussion générale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016
Nous partageons bien évidemment l'objectif affiché par le rapporteur en matière de lutte contre le hooliganisme. Néanmoins, je préférerais que l'on parle de lutte contre la violence dans les stades et à leurs abords, car le terme « hooliganisme » a une connotation très particulière et peut, paradoxalement, être entendu de manière restrictive. En outre, je ne voudrais pas l'on associe le supporterisme et le hooliganisme : ce dernier est une dérive, qui n'a pas grand-chose à voir avec le fait de soutenir un club sportif.La rédaction un peu trop générale proposée par M. Larrivé pour l'article 1er aurait pu donner lieu à des abus ou susciter des craintes ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/12/2015
En effet : un débat surréaliste où l'opposition débattait avec elle-même en l'absence de la majorité, qui se contentait de voter à la manière d'un coup de balai le mardi. Cette pratique était très insatisfaisante et les choses ont heureusement changé depuis 2012.Cette proposition de loi n'a que six articles. Il ne s'agit pas d'ériger un nouvel édifice mais simplement de favoriser le développement des langues régionales en faisant « sauter certains points de blocage », selon l'expression que l'on entend souvent dans d'autres domaines. Le rapporteur et le groupe écologiste sont tout à fait disposés à examiner des amendements susceptibles de lever les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/12/2015
Respectons l'esprit du travail parlementaire. Au cours de la précédente législature, l'opposition souffrait beaucoup du traitement de ses propositions de loi, qui étaient balayées : tous les votes étaient renvoyés à un vote solennel le mardi après-midi.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/12/2015
Je salue Paul Molac pour son travail d'élaboration de cette proposition de loi, mais aussi pour son engagement soutenu sur le sujet depuis 2012. Je me félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, sachant que de multiples tentatives transpartisanes ont déjà eu lieu. Au cours de la précédente législature, le Gouvernement avait annoncé un projet de loi sur le développement et la promotion des langues régionales, dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008 – celle-ci nous avait d'ailleurs vus nombreux, et sur les bancs de groupes forts différents, à nous battre pour que les langues régionales soient enfin reconnues dans la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/12/2015
Merci pour ce rapport, qui permet d'avoir un débat de qualité.Je souhaite avoir un message global optimiste. Même si la situation du climat est très difficile, on a beaucoup progressé au fil des différentes conférences. Pour la première fois, la quasi-totalité des États sont venus avec des engagements chiffrés et prêts à s'engager sur un accord, sans avoir le pied sur le frein, comme le faisaient par exemple les États-Unis et la Chine à Copenhague.Cette conférence n'est pas une fin en soi, au sens où on aurait tout réglé parce qu'on aurait un accord ou parce que tout serait fichu à défaut d'accord ambitieux. Elle est plutôt une étape, qui doit ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/11/2015
Je souhaiterais saluer votre intervention et, à travers vous, l'engagement des soldats français.Concernant Sentinelle, qui est sans doute une opération durable, qu'en est-il de la doctrine retenue ?Enfin, quelles précisions pouvez-vous nous apporter s'agissant de l'intervention en Syrie ? L'engagement de troupes au sol est-il envisagé et envisageable au regard de nos engagements dans d'autres opérations extérieures ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Notre groupe est résolument défavorable aux trois amendements. Celui de M. Jean-Frédéric Poisson, qui tend à l'interdiction de publier ou de diffuser, est inacceptable. Celui de M. Roger-Gérard Schwartzenberg est satisfait par la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre dernier. Enfin, considérant que la suppression de la disposition dont Mme Sandrine Mazetier souhaite le rétablissement marque un progrès réel, nous sommes également contre l'amendement CL41. Pour nous, le contrôle de la presse n'est plus possible, et il est injustifiable. Si la disposition n'a pas, ou peu, été utilisée, il est bon de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi de 1955 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public. Ce faisant, le projet de loi facilite la dissolution d'associations ou de groupements de fait. Il nous semble nécessaire de restreindre le champ des associations concernées à celles dont les atteintes à l'ordre public seraient liées à la situation ayant justifié l'état d'urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Cet amendement va dans le même sens que le précédent, sur le même sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Cet amendement précise que le récépissé permet de justifier de son identité au sens de l'article 1er de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Il s'agit de fixer un cadre à l'état d'urgence, dont on peut malheureusement penser que nous devrons y faire de nouveau appel. Nous proposons une durée de trois mois. C'est la durée qui vient d'être décidée et celle qui l'avait été en 2005, bien que l'état d'urgence ne soit pas alors allé jusqu'au terme. Le Gouvernement peut raccourcir la durée par décret, et il est toujours possible de renouveler l'état d'urgence, mais je ne pense pas, au contraire de certains collègues de l'opposition, qu'il faille d'entrée de jeu s'engager dans des durées plus longues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Il s'agit de prévoir un suivi parlementaire de l'état d'urgence, dans la logique des propos que j'ai tenus concernant la nécessité de garde-fous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Comme tous nos collègues, nous considérons que des circonstances de gravité exceptionnelle nous contraignent à opérer des changements. Il y a lieu de mobiliser de nouveaux moyens pour agir avec efficacité contre les nouvelles formes de terrorisme et pour répondre à la demande de sécurité des Français. Cette dernière est normale et légitime après les attentats du week-end dernier. Il n'y a aucune raison d'opposer sécurité et liberté. La sécurité vise à protéger notre mode de vie.Quinze des dix-huit députés du groupe écologiste approuvent la prorogation de l'état d'urgence pendant trois mois et la modification de la loi du 3 avril 1955. Les mesures ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Cet amendement propose de rompre avec le principe souvent évoqué de « sanctuarisation » des dépenses dans le domaine de la dissuasion nucléaire. Il y a souvent débat autour de la crédibilité de cette dissuasion et des crédits qui y sont affectés. Mais la dissuasion doit être fondée sur un éventail de forces, et la crédibilité de la défense française doit aussi être fondée sur la crédibilité des forces conventionnelles.Or ces forces conventionnelles souffrent d'un effet d'éviction et, parfois, d'un déclassement capacitaire. Elles nécessitent d'être entretenues, modernisées ou remplacées. Je rappelle que nos missiles M 51 transportent chacun une ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Je me souviens parfaitement de l'audition du général Mercier. Je l'avais interpellé suite à ses propos et je ne me souviens pas qu'il ait avancé d'argument concret à l'appui de ceux-ci. Nous sommes en réalité dans l'ordre de la proclamation, mais cela est courant sur ce sujet.Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l'amendement DN3. Elle examine ensuite l'amendement DN2 de M. François de Rugy.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Cet amendement propose de diminuer les crédits affectés à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire pour abonder la dotation annuelle consacrée aux opérations extérieures (OPEX). Je rappelle que la composante aéroportée ne représente que 15 % des missions de la dissuasion, qu'elle coûte environ 300 millions d'euros par an, et que cette somme est appelée à augmenter du fait du renouvellement des missiles ASMP-A. En effet, comme vous le savez, nous concevons des missiles dont la durée de vie est de 25 ans mais nous finançons leur remplacement dès leur mise en service.J'attire également l'attention sur le fait que des voix de plus en plus ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 21/10/2015
Le budget que nous examinons aujourd'hui est conforme aux orientations arrêtées dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire votée au mois de juillet dernier. Il concrétise la décision du Président de la République d'accorder aux armées des moyens humains et financiers supplémentaires en raison des menaces qui pèsent sur notre pays. Concrètement, ce choix se traduit par une augmentation des crédits d'environ 600 millions d'euros et par une pause dans la réduction des effectifs, qui permettra le recrutement de 2 300 personnes en 2016. C'est une rupture par rapport à la situation qui a prévalu ces huit dernières années, mais ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
L'amendement DN3, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur le même sujet, est un amendement de repli.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Si je suis globalement satisfait de la loi sur la transition énergétique, ce point ne nous a que partiellement contentés : c'est précisément la raison pour laquelle nous y revenions à cette occasion…
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
L'amendement DN2 a trait à un problème assez récurrent : les contraintes fixées par les installations militaires, qui compromettent le développement de l'énergie éolienne terrestre. La presse s'en est fait l'écho et chacun a pu voir les cartes qui ont été dressées : les seules contraintes militaires actuelles liées aux radars, zones d'entraînement et couloirs RTBA – réseau très basse altitude défense – amputeraient 47 % du territoire métropolitain, ce qui irait à l'encontre des orientations de la loi sur la transition énergétique que notre assemblée a adoptée hier en seconde lecture.L'amendement vise à expérimenter dans cinq ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Je maintiens mon amendement DN6, avec la rectification proposée par Mme la rapporteure.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Ce sera une façon de reconnaître une réalité : les métiers de la gendarmerie diffèrent de ceux des trois armées. J'accepte la rectification proposée par la rapporteure, quitte à retravailler la rédaction de l'amendement avant l'examen du texte en séance publique. En attendant, le décret ne nous satisfait pas entièrement ; l'amendement voté par la commission créera un point d'appui qui permettra d'avancer. Nous trouverons le moyen d'éviter tout corporatisme d'arme.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Étant l'auteur de cet amendement, j'appelle à la prudence : une fois que nous aurons pris notre décision, il sera très difficile de faire évoluer les choses. Si des associations se créent sur la base de la représentation d'une ou deux armées – par exemple si l'air et la mer d'un côté, la terre et la gendarmerie qui se regrouperaient pour des raisons tactiques de l'autre –, on ne pourra plus les obliger à se regrouper par la suite.Le ministre a fait remarquer qu'on ne sait pas s'il y aura des associations, mais l'élection créera mécaniquement un appel d'air.D'autre part, si l'on craint que la gendarmerie ne soit mise à part, peut-être faut-il la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Cet amendement aborde la question que je n'ose dire « interprofessionnelle » au sein des armées : l'un des risques est de voir émerger des associations par trop corporatistes, qui, pour le dire de façon caricaturale, défendraient tel ou tel grade dans tel ou tel métier dans telle ou telle arme. Le texte s'efforce d'éviter cet inconvénient que M. Pêcheur avait d'ailleurs évoqué en observant, lors de son audition, que les associations n'ont pas vocation à défendre, qui l'artillerie, qui la cavalerie. Nous proposons, dans cet esprit, que la possibilité de siéger au CSFM soit réservée aux seules associations représentatives des trois armées – la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Dans la même logique consistant à faire évoluer la représentation des militaires, l'amendement DN5 vise à augmenter la proportion des sièges réservés aux représentants d'associations professionnelles nationales de militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire : nous proposons que ces sièges représentent au moins la moitié, et non le tiers, du nombre total de sièges.Si nous voulons que la représentation des militaires corresponde aux aspirations de ceux-ci – je rappelle que le CSFM traite des conditions de vie et de travail des militaires –, elle doit faire intervenir des interlocuteurs représentatifs, sans toutefois procéder ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Je maintiens mon amendement car je tiens à ce que le débat se poursuive en séance sur ce qui me paraît constituer une question essentielle. J'entends le raisonnement de Mme la rapporteure et de M. le ministre, mais ce raisonnement peut aussi être retourné : si l'on vient de loin, c'est parce qu'un retard très important a été pris en la matière, les gouvernements précédents ayant différé à de multiples reprises l'examen de la question de la représentation des militaires. J'y vois aussi la conséquence du fait que notre pays est doté d'une armée de métier : les choses n'auraient pu se concevoir de la même manière au sein d'une armée de conscrits.Si je ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.Alors que, dans son ancienne rédaction, l'article L. 4124-1 du code de la défense prévoyait que les membres de ces conseils étaient désignés par tirage au sort, la présente actualisation dispose qu'une partie d'entre eux peut être élue. Cette évolution pourrait introduire une différence de légitimité entre les membres tirés au sort et les membres élus. Cette inégalité pourrait être aggravée dans le cas du CNSFM dans la mesure où pourraient également siéger des représentants d'associations non pas ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Je suis un peu étonné par cet amendement. Tout d'abord, je ne partage pas forcément l'enthousiasme de mes collègues pour la réserve. Ensuite, même s'il s'agit d'une mesure d'affichage, je comprends la prudence du ministre, car je ne suis pas certain que ses collègues appuieraient cette proposition, qui implique que des heures de travail soient « libérées » au profit des fonctionnaires réservistes. Il serait souhaitable de demander également leur avis aux représentants des collectivités territoriales. À ce propos, je m'étonne que la fonction publique hospitalière ne soit pas mentionnée dans l'amendement. Sans doute est-ce, là aussi, par prudence, compte ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/05/2015
Si seul un rapport permet d'ouvrir une brèche, alors notre système de dissuasion tient à peu de choses… J'ai par ailleurs bien entendu Mme la rapporteure, par ailleurs présidente de la commission, rappeler que les rapporteurs budgétaires avaient accès à ces données : je ne doute donc pas qu'elle proposera à la commission ma nomination à cette fonction lors d'un prochain examen budgétaire de façon que je puisse, tout en respectant le secret défense, me faire une idée sur la question.
