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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/12/2016
Merci pour cet exposé. Vous avez répété à plusieurs reprises que nous n'aviez pas remis en cause la pertinence de la dissuasion nucléaire. Je le comprends puisque telle n'était pas la commande de départ. Mais manifestement, vous n'avez pas non plus étudié la pertinence du maintien de deux composantes. Il s'agit d'un débat récurrent, que nous avons également eu au sein de cette commission. Je me souviens de l'audition de l'ambassadeur du Royaume-Uni, pays qui a abandonné la composante aéroportée.Au cours des différents entretiens que vous avez pu mener, que ce soit avec les autorités politiques, le ministère de la Défense, les états-majors, les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Soyons clairs : la réglementation thermique ne s'applique pas à l'ancien. C'est par effet de comparaison que les logements dont vous parlez sont dévalorisés. Peu d'obligations pèsent finalement sur l'ancien en matière thermique alors que, dans le domaine de l'assainissement individuel, qui concerne lui aussi les maisons isolées en milieu rural ou périurbain, les normes sont très contraignantes : une personne souhaitant revendre son logement doit, si elle n'a pas mis aux normes son système d'assainissement, mettre sous séquestre une certaine somme d'argent pour que le nouveau propriétaire puisse le faire. De fait, cela joue aussi sur le prix du logement.On ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Je remercie à mon tour notre collègue Menuel d'avoir salué notre approche pragmatique. Nous pouvons avoir des divergences quant à certains choix liés à la politique énergétique ; cela ne nous a pas empêchés de bien travailler ensemble et d'établir des constats, une analyse des freins à cette politique et des moyens de les lever.La longueur des délais de réalisation des projets – de méthanisation mais pas seulement – peut mener à des abandons, dans des proportions plus élevées que dans d'autres domaines. Dans le secteur du logement, les projets immobiliers font eux aussi l'objet de recours quasi systématiques dans les zones tendues, qui ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy J'en viens à l'accompagnement des particuliers et à la professionnalisation dans le domaine de la rénovation et de l'efficacité énergétiques. Les dispositifs d'accompagnement sont assez éclatés, tant en termes d'acteurs que de type d'accompagnement proposé. La loi de transition énergétique a identifié ces dispositifs et a essayé de les regrouper sous l'appellation de plateforme territoriale de la rénovation énergétique. C'est un élément très important permettant de rassurer les propriétaires qui veulent s'engager dans cette rénovation. C'est même un facteur déclencheur de ces travaux pour les ménages les plus modestes qui se disent qu'ils ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy J'en viens aux dépenses de rénovation. Il nous paraît important de tordre le cou à l'idée récurrente qu'on ne ferait rien. Il se fait beaucoup de choses en la matière, de façon dispersée peut-être et pas toujours le plus efficacement possible. Lors des auditions que nous avons menées, de nombreux acteurs nous ont dit que l'objectif de 500 000 logements rénovés par an était en train d'être atteint. Cela a représenté en 2014 plus de 11 milliards d'euros d'investissements, ce qui est considérable. L'effort moyen par logement s'élève à près de 7 000 euros – et à 8 500 euros en ce qui concerne les logements les plus anciens.La tendance est ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy S'agissant de l'investissement nécessaire pour lever certains verrous technologiques, nous avons identifié plusieurs défis et efforts à poursuivre, amplifier ou compléter.Parmi les défis à relever, la question du stockage de l'électricité se pose régulièrement. Plusieurs techniques existent, plus ou moins mobilisables. Le stockage par batterie ne semble pas possible aujourd'hui à grande échelle mais peut être mobilisé parallèlement au développement de la voiture électrique. Encore faut-il que cette solution soit utilisée intelligemment.On recense parmi les autres solutions technologiques le transfert d'énergie par pompage, qui existe déjà, et la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Nous avons identifié plusieurs freins au développement des énergies renouvelables.Le premier concerne l'organisation des filières. Cela est sans doute plus vrai aujourd'hui dans le cas du biogaz, filière caractérisée par une diversité d'acteurs et une inadaptation des procédés – souvent importés de pays tels que l'Allemagne où l'on n'envisage pas la production de biogaz de la même façon. Dans les autres filières, les acteurs sont mieux structurés.On se heurte également au problème du raccordement de la production d'énergie renouvelable, dans le domaine de l'électricité mais pas uniquement. Délais et coûts de raccordement entraînent un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/10/2016
François de Rugy Le présent rapport vise à assurer le suivi du précédent. Nous rappelons en avant-propos le cadre de référence du développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Nous avions identifié il y a deux ans les questions les plus déterminantes : la stabilisation des dispositifs, leur simplification et la mobilisation des investissements publics et privés pour lever les verrous technologiques à la transition énergétique.La France s'est fixée des objectifs incitatifs de développement des énergies renouvelables il y a plus de dix ans, dans la première loi sur l'énergie puis à l'occasion du paquet « énergie-climat ». Il y a eu depuis ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Les parlementaires éprouvent quelques difficultés à aborder le sujet du logement sous un autre angle que celui de leur circonscription, voire de la commune qu'ils gèrent, comme une loi qui vit ses derniers mois les y autorise. Néanmoins, élus de territoires différents et plus ou moins hétérogènes, nous connaissons des situations diverses qui rendent délicate l'élaboration de mesures générales s'appliquant sans la moindre différenciation dans l'ensemble du pays, comme la tradition française le commande.L'échelle de mise en oeuvre de la règle des 25 % de logements sociaux est un débat récurrent. À l'Assemblée nationale, ce sont les mêmes qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/04/2016
Le présent dispositif est le fruit d'un long travail mené par plusieurs députés et sénateurs avec des associations de supporters qui souhaitent être représentés, grâce à l'actionnariat populaire, au sein des conseils d'administration des clubs de football. Cela existe déjà dans d'autres pays d'Europe, où certains clubs parmi les plus grands, comme en Espagne, appartiennent même entièrement à leurs supporters.Je suis bien conscient que la disposition que je propose diffère quelque peu de l'intention initiale de notre collègue Larrivé. Mme Buffet et M. Dolez ont également déposé des amendements issus de la proposition de loi dont ils sont cosignataires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/04/2016
Au cours de la première lecture, nous avions amendé le texte et heureusement car, le rapporteur a pu le constater, sa première mouture avait soulevé de nombreuses inquiétudes parmi les supporters. J'ai moi-même travaillé, à plusieurs reprises et depuis des années, avec des associations de supporters. Les problèmes de sécurité au sein et aux abords des stades doivent être traités avec un grand sérieux, faute de quoi la tenue même des grandes manifestations sportives, dont les matchs de football, pourrait être remise en cause. Toutes les personnes qui vont assister à un match de football doivent pouvoir le faire sans craindre pour leur sécurité.Il ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2016
En tout cas, nous faisons preuve de constance et de suite dans les idées.J'exprimerai tout d'abord une position de principe. Je suis parfois choqué par certaines prises de position, qu'elles soient politiques ou journalistiques, qui s'apparentent à des procès d'intention à l'encontre de la police, des préfets, de l'administration, comme si l'on tenait pour acquis que l'action de la police ne peut être qu'abusive ou attentatoire aux libertés et aux droits des individus. J'ai ainsi en mémoire une formule lue dans un grand journal, où il était dit que l'information du procureur, prévue pour un certain nombre de mesures, ne servirait à rien, le procureur n'ayant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2016
Je remercie le ministre de l'Intérieur de nous avoir donné des informations précises pour justifier cette prorogation de l'état d'urgence que le Gouvernement nous demande.Comme Noël Mamère, j'étais intervenu le 19 novembre lorsque vous avez demandé une première prolongation pour trois mois. Quinze députés écologistes sur dix-huit l'avaient votée. Peut-être certaines et certains ont-ils changé d'avis, mais, en ce qui nous concerne, c'est notre point commun, nous n'avons pas changé d'avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
S'il était question de savoir si chacun d'entre nous, aurait pris, à titre individuel, l'initiative de réviser la Constitution sur ce point, je puis vous dire que ce n'est pas mon cas. Mais le Président de la République en a décidé ainsi le 16 novembre devant le Parlement réuni en Congrès, dans un souci d'union nationale.Dès lors, quels sont le contenu et la portée réels de cette révision de la Constitution ? De mon point de vue, cette portée est très limitée même si, dès que l'on touche à la question de la nationalité, cela suscite des débats – plus intellectuels que populaires d'ailleurs. Je ne suis pas contre l'article 2 – a fortiori ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Jusqu'à présent, la question de la nationalité n'était évoquée dans la Constitution qu'à propos des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'article 34 précisant que les règles concernant la nationalité relevaient de la loi.L'article 2 de ce projet de loi, qui vient modifier l'article 34, aborde la question de la déchéance de nationalité. Quoi qu'on en pense – et, contrairement à d'autres, je n'y suis pas opposé par principe –, nos compatriotes binationaux ou plurinationaux ont pu avoir le sentiment qu'en proposant d'inscrire dans la Constitution le principe de la déchéance de nationalité on remettait du même coup en cause le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Notre amendement fixe à trois mois la durée maximale de prolongation de l'état d'urgence, afin que, par parallélisme des formes avec l'article 35, le Parlement ait son mot à dire sur cette prolongation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Mon amendement repose sur la même idée que ceux de M. Lagarde.À propos de l'amendement précédent du rapporteur, je tiens à dire que le parallélisme avec l'article 16 n'est guère adapté à l'état d'urgence. Je me référerai plutôt à l'article 35 de la Constitution : « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. ». Je proposerai donc de préciser, de la même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je ne suis pas favorable non plus à une loi organique. Elle implique non seulement un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, mais des délais supplémentaires entre les lectures à l'Assemblée et au Sénat alors que l'urgence règne.Par ailleurs, elle exige une majorité absolue en cas de désaccord avec le Sénat, ce qui constitue une contrainte lourde. Dans l'Assemblée nationale élue à la proportionnelle que j'appelle de mes voeux – ce qui ne passe pas forcément par une révision constitutionnelle, le changement de mode de scrutin pouvant s'effectuer à travers une loi simple –, il serait difficile de répondre à cette condition. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Nous sommes plusieurs députés écologistes à soutenir cet article : pour le cadre constitutionnel qu'il confère à l'état d'urgence, mais aussi pour la référence faite à des « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique », formule assez générale qui permet d'englober des situations très diverses. Celles-ci peuvent résulter de catastrophes – naturelles ou non – ou d'évènements climatiques exceptionnels pouvant toucher des installations industrielles, chimiques, voire nucléaires. N'oublions pas que la centrale nucléaire du Blayais, en Gironde, a failli être inondée lors de la tempête du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016
Il faut vraiment que nous avancions sur la question de la représentation des supporters au niveau national. Les intéressés sont volontaires : de nombreuses associations de supporters ont déjà pris des initiatives en ce sens. Je retire néanmoins mon amendement afin que nous puissions préciser sa rédaction à la faveur d'un travail commun avec le rapporteur et le Gouvernement, ainsi que cela a été évoqué au cours de la discussion générale.
