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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Boutade pour boutade, l'interdiction du mariage est une autre manière de régler le problème, monsieur Tourret !Je soutiens l'amendement de M. Gosselin. L'intervention du juge apporte une forme de garantie quant au respect du droit ; ce n'est pas rien ! Il est souhaitable de conserver ce garde-fou pour aborder des problèmes aussi épineux et douloureux. Certes, il existe des voies de recours, mais si la procédure est mal engagée dès le départ – nous n'avons que trop d'exemples de déraillement –, l'intervention du magistrat apporte des garanties et de la sérénité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2016
Je m'associe aux félicitations adressées à Christophe Sirugue. Son rapport est une photographie fidèle de la situation actuelle. La complexité des dispositifs et le nombre croissant de bénéficiaires des minima sociaux constituent un véritable problème pour notre société. Une simplification s'impose, mais encore faut-il que certains principes soient respectés.Les départements sont confrontés à de réelles difficultés pour le financement du RSA. Les Vosges, où je suis élu, compte 385 000 habitants et 14 000 bénéficiaires du RSA, soit une enveloppe avoisinant les 80 millions d'euros ! Mais 80 millions pour quel résultat ?Au sein de cette commission, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Pour ma part, je suis favorable à l'amendement CL1. Nous sommes aujourd'hui soumis à une très forte pression migratoire. L'instauration de quotas permettra de limiter l'appel d'air. Pour reprendre une phrase bien connue, la France, malheureusement, ne peut pas accueillir toute la misère du monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2015
Mon analyse de l'économie générale du texte est proche de celle de mon collègue Philippe Gosselin.Je profite de l'occasion pour appeler une nouvelle fois votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la nécessité d'assurer une desserte équilibrée de nos territoires par le haut et le très haut débit. Nous légiférons et améliorons les textes concernant le numérique ; encore faut-il que nos territoires aient accès à l'ensemble des données disponibles.Certes, l'article 35 va permettre aux collectivités de s'engager encore davantage pour la desserte haut et très haut débit de leurs territoires. Mais quand un département doit mobiliser pour cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Nous vivons une crise démocratique, mais cette élection demeure la favorite de nos compatriotes et provoque encore de l'enthousiasme : soyons vigilants, et ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.Je me souviens d'une intervention, dans cette même salle, du regretté Guy Carcassonne, qui soulignait la nécessité de ne pas porter de « coups de canif » à notre Constitution. Le risque de ce genre de réforme, certes intéressante sur le fond, est de donner l'image d'un système très encadré, très contraint. L'électeur a alors le sentiment que la loi cherche à orienter son comportement – dans le contexte actuel, cela peut être très mal ressenti et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/12/2015
Monsieur le président, j'espère que mes yeux bleus et mes cheveux châtain clair ne froisseront personne…Madame Martinel, je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre rapport. Vous soulignez que Radio France souhaite développer ses ressources, maîtriser les charges d'exploitation, investir pour dépasser ses difficultés financières, notamment en réduisant son déficit de 21 millions d'euros. Pourriez-vous nous faire part d'éléments plus factuels concernant le plan de redressement, vital pour l'avenir de la radio publique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015
Je rappellerai à mon tour que notre Assemblée a déjà voté le principe de l'application de ce dispositif de précaution. Nous souhaitons cette fois utiliser un véhicule législatif plus adapté que le précédent et non susceptible d'être censuré par le Conseil constitutionnel. J'espère donc qu'il y aura consensus sur ce texte qui me semble correspondre à une démarche de bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
On ne peut qu'approuver ce texte qui répond à une évolution inéluctable s'inscrivant parfaitement dans la réforme de l'État. Cependant, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la dématérialisation pour l'industrie française du papier, notamment dans le département des Vosges où se trouvent des entreprises papetières importantes, dont certaines emploient plus de mille personnes. Compte tenu, par ailleurs, de la baisse des ventes de la presse papier, il serait bon que le Gouvernement accompagne cette progression du numérique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2015
J'ai moi aussi le sentiment que ce rapport va dans le bon sens mais je souhaiterais qu'il soit suivi d'effets. L'ensemble de la filière a de gros besoins d'investissement et le marché demande à ce que les produits soient de plus en plus aboutis. Dans le département des Vosges, alors que nous sommes assez en pointe en matière d'économie circulaire, nous nous trouvons face à des situations absurdes : des bois coupés dans le massif vosgien se retrouvent transportés vers d'autres destinations – telles que l'Allemagne, notamment – pour ensuite revenir chez nous. Il va de soi que le bilan carbone de ce type de démarche n'est guère positif. Il serait donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/09/2015
Je soutiens totalement ce texte. Je confirme que, dans les Vosges, la colère des élus locaux monte fort. Ils sont désemparés lorsqu'ils voient que les lois de la République ne sont plus respectées. Cela fait naître un climat de suspicion grandissant. Il est difficile de concevoir que certains, dont les ressources financières devraient faire l'objet de plus d'attention, soient autorisés à enfreindre les lois de la République.Envisageons les choses sous un angle pratique. En montagne, ce sont souvent les meilleurs terrains qui sont accaparés par les occupations illicites. Celles-ci contrarient les activités du territoire, et d'abord l'activité agricole ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Prenons un exemple concret : le département des Vosges a la possibilité d'intervenir en matière d'immobilier, la région ne s'occupant pas de ces dossiers. Notre action vient en complément de celle de la région et produit un effet de levier considérable en permettant de déclencher d'autres financements au niveau européen. La rédaction de l'article me semble très négative pour le développement économique futur de nos départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région de participer, dans le cadre d'une convention, au financement des aides et régimes d'aides mis en place par cette dernière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Le projet de loi n'envisageant pas le devenir des engagements pris par les départements en matière de développement économique, je propose que les départements conservent leurs conventions ainsi que la possibilité de les amender.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
La compétence en matière sociale est une attribution majeure des départements et de plus en plus de conseils départementaux s'orientent vers une politique d'insertion par l'économie. Exclure le département de la politique de développement économique de son territoire, c'est lui demander de gérer des conséquences sans pouvoir agir sur les causes. Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique dans le cadre d'une convention passée avec la région.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/06/2015
Globalement favorable à l'économie générale de ce texte, je voudrais attirer votre attention sur le fait que certaines maltraitances ont des conséquences pathologiques ; ce sont donc les médecins qui sont les mieux à même d'en détecter la nature et la forme. Mais les chiffres cités montrent que les médecins ne disposent peut-être pas de suffisamment de moyens pour déceler ces cas ; étendre la procédure de signalement aux auxiliaires de santé me semble donc salutaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2015
Je voudrais ajouter quelque chose sur la question de la prescription des infractions de presse. Il faudrait faire un distinguo entre deux situations. Pour les diffamations commises par la voie de la presse écrite, l'on peut s'accommoder du délai de trois mois. En revanche, sur internet et les réseaux sociaux, n'importe qui peut utiliser un pseudo et commettre des infractions. Or les opérateurs étrangers ne donnent pas suite aux demandes de la justice. Peut-être que pour la diffamation commise sur internet, l'on pourrait avoir des règles spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2015
Je veux saluer l'excellent travail de nos rapporteurs et les en remercier. Je partage les inquiétudes de mes collègues Gilbert Collard et Patrick Devedjian s'agissant de la prescription de trois mois en cas de diffamation, compte tenu de tous les nouveaux outils technologiques mis à la disposition des auteurs de tels actes. Ce délai de prescription est beaucoup trop court pour permettre aux personnes attaquées de se défendre, et ce d'autant plus qu'il faut parfois solliciter des opérateurs de télécommunications à l'étranger, et que ces derniers ne donnent généralement pas suite aux sollicitations de la justice. Je souhaiterais enfin savoir dans quel délai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Chère collègue, nous convenons tous du fait qu'il convient d'agir dès maintenant. Si nous proposons qu'un rapport d'étape soit remis au Parlement dans deux ans, c'est afin que soient évaluées les actions qui vont être menées dès maintenant en matière de santé publique pour lutter contre cette maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Nous proposons de supprimer la déclaration obligatoire de la maladie, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Le dépistage systématique ne semble pas indiqué s'agissant de la maladie de Lyme. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article 4.
