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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Boutade pour boutade, l'interdiction du mariage est une autre manière de régler le problème, monsieur Tourret !Je soutiens l'amendement de M. Gosselin. L'intervention du juge apporte une forme de garantie quant au respect du droit ; ce n'est pas rien ! Il est souhaitable de conserver ce garde-fou pour aborder des problèmes aussi épineux et douloureux. Certes, il existe des voies de recours, mais si la procédure est mal engagée dès le départ – nous n'avons que trop d'exemples de déraillement –, l'intervention du magistrat apporte des garanties et de la sérénité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/06/2016
Je m'associe aux félicitations adressées à Christophe Sirugue. Son rapport est une photographie fidèle de la situation actuelle. La complexité des dispositifs et le nombre croissant de bénéficiaires des minima sociaux constituent un véritable problème pour notre société. Une simplification s'impose, mais encore faut-il que certains principes soient respectés.Les départements sont confrontés à de réelles difficultés pour le financement du RSA. Les Vosges, où je suis élu, compte 385 000 habitants et 14 000 bénéficiaires du RSA, soit une enveloppe avoisinant les 80 millions d'euros ! Mais 80 millions pour quel résultat ?Au sein de cette commission, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Pour ma part, je suis favorable à l'amendement CL1. Nous sommes aujourd'hui soumis à une très forte pression migratoire. L'instauration de quotas permettra de limiter l'appel d'air. Pour reprendre une phrase bien connue, la France, malheureusement, ne peut pas accueillir toute la misère du monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/12/2015
Mon analyse de l'économie générale du texte est proche de celle de mon collègue Philippe Gosselin.Je profite de l'occasion pour appeler une nouvelle fois votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la nécessité d'assurer une desserte équilibrée de nos territoires par le haut et le très haut débit. Nous légiférons et améliorons les textes concernant le numérique ; encore faut-il que nos territoires aient accès à l'ensemble des données disponibles.Certes, l'article 35 va permettre aux collectivités de s'engager encore davantage pour la desserte haut et très haut débit de leurs territoires. Mais quand un département doit mobiliser pour cela ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Nous vivons une crise démocratique, mais cette élection demeure la favorite de nos compatriotes et provoque encore de l'enthousiasme : soyons vigilants, et ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.Je me souviens d'une intervention, dans cette même salle, du regretté Guy Carcassonne, qui soulignait la nécessité de ne pas porter de « coups de canif » à notre Constitution. Le risque de ce genre de réforme, certes intéressante sur le fond, est de donner l'image d'un système très encadré, très contraint. L'électeur a alors le sentiment que la loi cherche à orienter son comportement – dans le contexte actuel, cela peut être très mal ressenti et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/12/2015
Monsieur le président, j'espère que mes yeux bleus et mes cheveux châtain clair ne froisseront personne…Madame Martinel, je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre rapport. Vous soulignez que Radio France souhaite développer ses ressources, maîtriser les charges d'exploitation, investir pour dépasser ses difficultés financières, notamment en réduisant son déficit de 21 millions d'euros. Pourriez-vous nous faire part d'éléments plus factuels concernant le plan de redressement, vital pour l'avenir de la radio publique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2015
Je rappellerai à mon tour que notre Assemblée a déjà voté le principe de l'application de ce dispositif de précaution. Nous souhaitons cette fois utiliser un véhicule législatif plus adapté que le précédent et non susceptible d'être censuré par le Conseil constitutionnel. J'espère donc qu'il y aura consensus sur ce texte qui me semble correspondre à une démarche de bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
On ne peut qu'approuver ce texte qui répond à une évolution inéluctable s'inscrivant parfaitement dans la réforme de l'État. Cependant, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la dématérialisation pour l'industrie française du papier, notamment dans le département des Vosges où se trouvent des entreprises papetières importantes, dont certaines emploient plus de mille personnes. Compte tenu, par ailleurs, de la baisse des ventes de la presse papier, il serait bon que le Gouvernement accompagne cette progression du numérique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2015
J'ai moi aussi le sentiment que ce rapport va dans le bon sens mais je souhaiterais qu'il soit suivi d'effets. L'ensemble de la filière a de gros besoins d'investissement et le marché demande à ce que les produits soient de plus en plus aboutis. Dans le département des Vosges, alors que nous sommes assez en pointe en matière d'économie circulaire, nous nous trouvons face à des situations absurdes : des bois coupés dans le massif vosgien se retrouvent transportés vers d'autres destinations – telles que l'Allemagne, notamment – pour ensuite revenir chez nous. Il va de soi que le bilan carbone de ce type de démarche n'est guère positif. Il serait donc ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/09/2015
Je soutiens totalement ce texte. Je confirme que, dans les Vosges, la colère des élus locaux monte fort. Ils sont désemparés lorsqu'ils voient que les lois de la République ne sont plus respectées. Cela fait naître un climat de suspicion grandissant. Il est difficile de concevoir que certains, dont les ressources financières devraient faire l'objet de plus d'attention, soient autorisés à enfreindre les lois de la République.Envisageons les choses sous un angle pratique. En montagne, ce sont souvent les meilleurs terrains qui sont accaparés par les occupations illicites. Celles-ci contrarient les activités du territoire, et d'abord l'activité agricole ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Prenons un exemple concret : le département des Vosges a la possibilité d'intervenir en matière d'immobilier, la région ne s'occupant pas de ces dossiers. Notre action vient en complément de celle de la région et produit un effet de levier considérable en permettant de déclencher d'autres financements au niveau européen. La rédaction de l'article me semble très négative pour le développement économique futur de nos départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région de participer, dans le cadre d'une convention, au financement des aides et régimes d'aides mis en place par cette dernière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Le projet de loi n'envisageant pas le devenir des engagements pris par les départements en matière de développement économique, je propose que les départements conservent leurs conventions ainsi que la possibilité de les amender.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
La compétence en matière sociale est une attribution majeure des départements et de plus en plus de conseils départementaux s'orientent vers une politique d'insertion par l'économie. Exclure le département de la politique de développement économique de son territoire, c'est lui demander de gérer des conséquences sans pouvoir agir sur les causes. Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en oeuvre de leurs actions de développement économique dans le cadre d'une convention passée avec la région.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/06/2015
Globalement favorable à l'économie générale de ce texte, je voudrais attirer votre attention sur le fait que certaines maltraitances ont des conséquences pathologiques ; ce sont donc les médecins qui sont les mieux à même d'en détecter la nature et la forme. Mais les chiffres cités montrent que les médecins ne disposent peut-être pas de suffisamment de moyens pour déceler ces cas ; étendre la procédure de signalement aux auxiliaires de santé me semble donc salutaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2015
Je voudrais ajouter quelque chose sur la question de la prescription des infractions de presse. Il faudrait faire un distinguo entre deux situations. Pour les diffamations commises par la voie de la presse écrite, l'on peut s'accommoder du délai de trois mois. En revanche, sur internet et les réseaux sociaux, n'importe qui peut utiliser un pseudo et commettre des infractions. Or les opérateurs étrangers ne donnent pas suite aux demandes de la justice. Peut-être que pour la diffamation commise sur internet, l'on pourrait avoir des règles spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2015
Je veux saluer l'excellent travail de nos rapporteurs et les en remercier. Je partage les inquiétudes de mes collègues Gilbert Collard et Patrick Devedjian s'agissant de la prescription de trois mois en cas de diffamation, compte tenu de tous les nouveaux outils technologiques mis à la disposition des auteurs de tels actes. Ce délai de prescription est beaucoup trop court pour permettre aux personnes attaquées de se défendre, et ce d'autant plus qu'il faut parfois solliciter des opérateurs de télécommunications à l'étranger, et que ces derniers ne donnent généralement pas suite aux sollicitations de la justice. Je souhaiterais enfin savoir dans quel délai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Chère collègue, nous convenons tous du fait qu'il convient d'agir dès maintenant. Si nous proposons qu'un rapport d'étape soit remis au Parlement dans deux ans, c'est afin que soient évaluées les actions qui vont être menées dès maintenant en matière de santé publique pour lutter contre cette maladie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Nous proposons de supprimer la déclaration obligatoire de la maladie, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Le dépistage systématique ne semble pas indiqué s'agissant de la maladie de Lyme. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l'article 4.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Cet amendement rédactionnel tend à mettre la proposition de loi en conformité avec les dernières évolutions législatives du code de la santé publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson C'est parce que nous considérons que le diagnostic inclut le dépistage que nous avons déposé cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Le terme de « dépistage » n'est pas approprié. Mieux vaut s'en tenir à celui de « diagnostic ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Le rapport prévu à l'article 1er doit permettre d'établir un état des lieux de la littérature scientifique portant sur l'ensemble des modalités de transmission de la maladie. C'est pourquoi nous vous proposons de nous en tenir à une rédaction d'ordre général de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Je tiens à mon tour à remercier Marcel Bonnot d'avoir déposé cette proposition de loi. Cela fait en effet plusieurs mois déjà que nous travaillons ensemble de façon constructive. Ce qui motive la présence de nombreux collègues ce matin en réunion, c'est que nous avons tous été dans nos circonscriptions, à un moment ou à un autre, sensibilisés à des cas de détresse.Madame Khirouni, s'il me paraît utile d'adopter une proposition de loi en la matière, c'est que cela ne me paraît nullement incompatible avec la conduite d'une politique de santé publique plus affirmée ni avec la publication en décembre dernier du rapport du Haut conseil de la santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/01/2015
François Vannson Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous dire mon plaisir d'être accueilli aujourd'hui au sein de votre commission pour vous soumettre la proposition de loi relative à la maladie de Lyme déposée par notre collègue Marcel Bonnot. Il s'agit d'un texte auquel je suis particulièrement attaché, né du constat de situations difficiles auxquelles nos concitoyens sont confrontés.Quelques mots en préambule sur la situation relative à la maladie de Lyme et les enjeux y afférents avant d'aborder le dispositif prévu par la proposition qui vous est soumise et qui intervient alors qu'un rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Si je suis réservé sur l'économie générale du texte, la limitation des questions écrites me semble une bonne chose. Certains de nos collègues, dans une posture qui ne renforce pas le rôle du Parlement, posent une quantité astronomique de questions car celles-ci sont comptabilisées dans les interventions de chaque député, interventions dont le nombre est, pour certains sites en ligne, un critère d'appréciation de l'activité parlementaire. Mieux vaudrait fonder le jugement sur des critères qualitatifs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/10/2014
Je voudrais vous interroger sur le maintien des lignes actuelles de TGV. Je partage votre vision des choses sur d'éventuels nouveaux programmes d'infrastructures dont la viabilité serait incertaine. En revanche, la Cour des comptes a remis en cause la ligne existante entre Paris et Remiremont. Je souligne que les départements et les régions ont cependant fortement contribué à cet investissement. Je ne vois d'ailleurs pas comment un TGV plein à son départ de Remiremont pourrait accueillir de nouveaux voyageurs à Nancy. Sur cette question, les élus ruraux auront besoin de votre soutien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
J'aurais souhaité, moi aussi, que M. Pélissard soit corapporteur du texte. Je ne formulerai pas d'objection à l'égard des propositions de loi, qui s'inscrivent dans le droit-fil de la loi de 2010. Je me contenterai d'une question technique : le mécanisme d'incitation financière, qui tend à privilégier certaines communes, ne risque-t-il pas d'être déclaré contraire à la Constitution en raison des différences de traitement qu'il institue ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2014
Ce rapport constitue un travail remarquable.Serait-il souhaitable d'avoir une véritable politique européenne concernant les hébergeurs ?Certaines personnes créent des sites internet et discréditent par leur action des entreprises, des institutions ou des hommes ou femmes publics en toute impunité, car elles sont toujours à la limite de la diffamation. De plus, les magistrats estiment généralement qu'un homme public, en s'exposant, doit accepter ce type de situation. Cela me paraît très grave pour notre démocratie : ne pourrait-on réfléchir également à ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2014
S'agissant de l'économie générale de cette proposition de loi organique, les arguments pratiques apparaissent immédiatement : compte tenu des distances, le vote électronique faciliterait la vie des Français établis hors de France. Je souhaite néanmoins formuler deux remarques. D'une part, nous ne pouvons pas échapper à un débat sur la sécurisation des systèmes de vote : nous avons besoin de garanties en la matière. D'autre part, d'une manière plus générale, lorsque le vote se déroule dans un endroit préétabli et matériellement bien défini, l'exercice de ce devoir civique donne lieu à une forme d'émulation collective. Si l'on devait tendre vers une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/09/2014
Je soutiens totalement l'amendement de Philippe Gosselin ; il est curieux que l'on présente l'amendement Glavany comme ne changeant rien à la loi mais devant être conservé.Nous avons tous été alertés dans nos circonscriptions par les agriculteurs et les chasseurs, et il est vrai que la rédaction actuelle du texte créera une instabilité juridique qui sera source de contentieux.La sagesse commande d'adopter l'amendement équilibré de Philippe Gosselin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/07/2014
Le terrorisme ne cesse d'évoluer en fonction des nouvelles technologies et des mutations du contexte géostratégique et géopolitique. C'est pourquoi si nous voulons assumer nos responsabilités, il est normal que la législation évolue elle aussi. Cela étant, je souhaiterais revenir sur l'article 9 qui tend à durcir le droit applicable à la sphère Internet. Ne serait-il pas opportun d'aller plus loin dans la mesure où un nombre croissant de personnes malveillantes créent des sites sur lesquels elles s'expriment en s'affranchissant de toutes les règles de déontologie auxquelles la presse est soumise. Il est très facile d'accéder à ces moyens de communication ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/07/2014
Je profite de cet amendement pour exprimer, de façon générale un certain scepticisme. Je ne suis pas opposé à la décentralisation, mais je ne vois pas ce qu'apporte ce projet de loi en la matière.Alors que tout le monde souhaite partout en finir avec le « millefeuille institutionnel », votre réforme, si elle agrandit les régions, ne supprime aucune de ses couches. Je crains de plus qu'elle soit de nature à renforcer les « baronnies locales » qui pourraient demain constituer un obstacle aux nécessaires politiques de réforme qu'il faudra que notre pays entreprenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/07/2014
Je suis élu d'un département touristique. Par expérience, j'ai compris qu'il faut aborder le secteur du tourisme comme une industrie à part entière, soumise à une concurrence internationale de plus en plus exacerbée. Or, on constate que des hébergements du type « meublés de tourisme » se sont beaucoup développés ces dernières années. Si l'on veut une offre de qualité, il est urgent de renforcer leur réglementation. Cette demande est portée par différentes associations de gîtes, pour que la France soit en mesure de proposer à une clientèle étrangère des produits de qualité et, surtout, qui correspondent à ses attentes. Face au développement d'une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/07/2014
Si personne ne peut raisonnablement s'opposer aux intentions transcrites dans ce texte – la biodiversité est un enjeu pour notre société et le legs que nous transférerons aux générations futures – nous devons néanmoins rester vigilants sur deux points.D'une part, l'agence risque de devenir, au fil du temps, un « super-tanker » difficile à manoeuvrer. Une telle évolution serait d'autant plus problématique que cette agence aura à se prononcer sur de grands projets d'aménagement du territoire : les difficultés aujourd'hui rencontrées, au plan local, pour monter de tels projets sont déjà considérables, un échelon de complexité supplémentaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/07/2014
Je souhaiterais interroger M. Bourdillon sur le problème de la maladie de Lyme : je viens de déposer une proposition de résolution européenne destinée à répondre au problème de cette pandémie, dans la mesure où il s'agit d'une maladie vectorielle grave, mais pour laquelle nous ne connaissons même pas le nombre exact de personnes touchées. Il me semble qu'une véritable politique de santé publique doive être engagée sur ce sujet, puisqu'il s'agit d'une maladie qu'il est possible de traiter dès lors que les mesures sont prises à temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2014
Vous avez évoqué la nécessité de mobiliser de nouveaux moyens ; qu'entendez-vous par là et pensez-vous que cela soit compatible avec les difficultés budgétaires que connaît le pays ?Ne pensez-vous pas qu'allouer des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places de prison pour permettre l'incarcération des détenus dans de meilleures conditions va également dans le sens de votre mission ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/07/2014
François Vannson Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Je pense qu'il est utile de rappeler qu'il existe des disparités très fortes dans les tests de dépistage utilisés. Je pense pouvoir dire, tout en prenant des précautions, que le test utilisé en France est bien moins efficace que les tests utilisés dans d'autres États membres. On peut très bien avoir un test négatif en France et un test positif dans d'autres pays, ce qui n'est pas sans incidence, évidemment, sur le traitement de cette maladie ! Il est nécessaire d'engager une réflexion à l'échelon européen sur la pertinence des différents tests pour avoir des résultats les plus fiables possibles, et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/07/2014
François Vannson L'amendement n°11 est un amendement rédactionnel.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/07/2014
François Vannson Les amendements n°2 et n°3 sont des amendements rédactionnels. L'amendement n°4 permet d'ajouter un considérant reprenant l' idée contenue à l'alinéa 37. L'amendement n°5 est également un amendement rédactionnel.L'amendement n°6 propose que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies organise une nouvelle consultation d'experts relative aux maladies vectorielles à tiques et publie un rapport relatif à la borréliose de Lyme. En effet, deux consultations d'experts ont déjà été organisées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'encéphalite à tiques et la maladie de Lyme mais n'ont pas permis ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/07/2014
François Vannson Il y a des sujets qui de temps en temps peuvent faire consensus, et j'espère que ce sera le cas de celui dont je vais vous parler.La proposition de résolution européenne que je souhaite vous présenter a pour objet d'attirer l'attention des institutions européennes, et en particulier de la Commission européenne, sur la maladie de Lyme.Alors tout d'abord, qu'est-ce que la maladie de Lyme ?C'est une infection bactérienne transmise à l'homme par piqûres de tiques. Diagnostiquée dès la morsure et avec un traitement antibiotique adapté, elle peut se soigner facilement. Dans le cas contraire, cette maladie se transformer en un véritable cauchemar, comme me l'ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/06/2014
La réaffirmation de notre soutien à la création d'un Parquet européen est un point essentiel de votre proposition de résolution. Existe-t-il un calendrier de mise en oeuvre d'un tel projet et est-il possible de savoir quand ce Parquet sera créé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2014
Je souscris pleinement à l'économie générale du texte. Les régions industrielles sont les témoins des dégâts causés par la contrefaçon. Je pense notamment au département des Vosges et à son industrie textile.J'observe que l'intelligence économique participe, d'une certaine manière, à la contrefaçon en ce qu'elle développe des nouvelles technologies qui permettent de pirater assez aisément, sur les réseaux internet, les données des clients autant que les process.Le législateur doit se mobiliser contre l'augmentation de ces contrefaçons, qui ne peuvent qu'aggraver la crise économique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2013
Si le vote blanc était déjà reconnu au sein de notre commission, je voterais blanc ! Mais comme il ne l'est pas, je voterai contre.Plus sérieusement, quand on voit l'état de notre société et les problèmes auxquels nous sommes confrontés, je suis partisan de renforcer la crédibilité de nos élus, et non de l'affaiblir, comme tend à le faire ce texte. Or nous aurons des décisions difficiles à prendre en matière économique ou sociale et aurons besoin d'avoir, pour ce faire, des élus crédibles et forts. En outre, en adoptant ce texte, on prêterait aussi le flanc à une forme de populisme, ce qui me dérange.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Je ne suis pas sûr qu'en limitant le nombre des mandats, les élus gagneront en crédibilité ! Le vrai problème, c'est que les lois que nous votons ne sont pas toujours bonnes et qu'elles ne répondent pas aux aspirations de nos compatriotes.S'agissant de l'activité parlementaire, ce qui me dérange, c'est que nous sommes en permanence observés par des agences qui évaluent la qualité d'un parlementaire en fonction du nombre de ses interventions. Mais ce n'est pas parce qu'on intervient tout le temps que l'on fait avancer le débat ou que l'on prend de bonnes décisions ! Cette culture du chiffre me dérange.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
C'est ce que je voulais dire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
Le projet de loi s'inscrit à certains égards dans la continuité de textes que nous avons votés entre 2007 et 2012, notamment en tenant compte des jurisprudences intervenues en la matière. Plusieurs points m'inquiètent toutefois. D'une part, la possibilité désormais offerte aux associations de lutte contre la fraude fiscale de se constituer partie civile : elle risque d'embouteiller encore plus la juridiction compétente et je crains que certaines des plaintes qui seront déposées ne soient pas motivées par un souci exacerbé de transparence et de respect des règles républicaines fondamentales. D'autre part, il est précisé que le procureur de la République ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je tiens à souligner la qualité du travail des rapporteurs, qui proposent des pistes intéressantes. Cependant, je considère que la question de la réserve parlementaire est tout à fait étrangère au thème du rapport. Non pas que je sois contre cette proposition tendant à rendre obligatoire la publication du détail de l'affectation de la réserve parlementaire. À titre personnel, je m'y suis d'ailleurs toujours astreint, estimant que c'était là un moyen de valoriser le travail parlementaire.Les propositions du premier chapitre, qui porte sur l'égal accès aux fonctions électives et sur le renouvellement de la représentation politique, vont dans le bon sens. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2013
Le régime des inéligibilités pose aujourd'hui problème, et pas seulement pour cette élection. D'autres incohérences existent – notamment pour l'élection au mandat de conseiller général ou régional. Il me paraît donc nécessaire que notre Commission se penche sur cette question.
