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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Très bien !(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
Question orale du 09/10/2012 : Centres de santé mutualistes des bouches-du-rhône
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Les centres de santé mutualistes des Bouches-du-Rhône sont un outil sanitaire et solidaire majeur de l'offre de soins départementale. Chaque année, 200 000 patients y sont soignés dans le cadre de la coordination des soins, avec prise en charge du ticket modérateur et sans dépassements d'honoraires.Au coeur de ce dispositif mutualiste, se trouvent la prévention et la proximité qui sont deux axes essentiels de la politique sanitaire que vous défendez, et qui nous est chère.Les contraintes libérales croissantes sur la santé, ainsi que des erreurs de gestion du Grand conseil de la ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, chers collègues, nous achevons le débat sur ce projet de loi organique avec le sentiment que l'austérité sera malheureusement au rendez-vous budgétaire.Avec le traité, puis avec ce texte organique, nous ne définissons pas des règles temporaires afin de « redresser la situation » : nous faisons le choix de nous enfermer pour une longue période dans un carcan budgétaire qui n'aura pour effet que de briser l'activité et d'interdire les politiques propres à relancer l'économie et à créer des emplois.Ce projet de loi organique ne propose que de définir des procédures. Ce n'est pourtant ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
De quelles marges de manoeuvre disposera alors l'exécutif ? Il ne sera libre, me semble-t-il, que de définir la méthode à employer pour corriger la trajectoire. Le Parlement, quant à lui, ne sera libre de débattre que sur la question de savoir si la méthode envisagée est la bonne ou non.L'objectif, lui, ne souffrira aucune discussion, aucune contestation. Il demeurera intangible et sera dûment contrôlé par ces nouveaux gardiens de l'orthodoxie budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques s'érigera de fait en arbitre des choix politiques les plus élémentaires de la vie démocratique et empiétera sur la souveraineté budgétaire du Parlement. Celui-ci ne ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
…sans compter les 5 milliards que la France va devoir rembourser à la suite d'un contentieux européen sur une affaire fiscale ancienne.Pour mener à bien ce plan de redressement, la Cour des comptes ne préconise rien de moins que le gel de la masse salariale des administrations publiques, la désindexation des retraites et des allocations familiales ou encore la remise en cause de très nombreux projets d'investissements publics : des mesures parfaitement en ligne avec les exigences de Bruxelles.Le Gouvernement a certes pris ses distances avec quelques-unes de ces recommandations. Alors que la Cour juge « difficilement évitable » l'an prochain une hausse de la TVA ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Nous considérons toutefois qu'il faut aller plus loin en réhabilitant les impôts progressifs tels que l'impôt sur le revenu, aux puissantes vertus redistributives, et en réduisant en contrepartie l'influence des impôts proportionnels, indolores en apparence mais profondément injustes, comme la TVA. L'annonce de la suppression de la TVA dite « sociale » est à cet égard une excellente nouvelle.Nous devrons aussi mettre en chantier une profonde refonte de l'impôt sur les sociétés. Il est indispensable de faire disparaître cette logique aberrante selon laquelle les entreprises de moins de dix salariés acquittent 30 % d'impôt sur les sociétés alors que les ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Un million de chômeurs en plus !
Question orale du 31/07/2012 : Sidérurgie
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif.
Question orale du 31/07/2012 : Sidérurgie
Monsieur le ministre, la situation de la sidérurgie en France et en Europe ne cesse de s'aggraver. C'est le résultat de choix industriels de renoncement qui délaissent les investissements productifs au profit de la rentabilité immédiate.Arcelor-Mittal vient de demander une réduction des coûts fixes de 50 euros par tonne d'acier alors que les salaires ne représentent que 10 % du coût, et le risque de la fermeture d'un haut fourneau à Fos-sur-Mer est patent, ce qui entraînerait une sous-production, préjudiciable à terme, à la viabilité du site. Ascometal a annoncé le 24 juillet la suppression de 307 emplois, dont 166 sur le site du Cheylas, en Isère, et 54 à ...
Question orale du 31/07/2012 : Sidérurgie
…à la hauteur minimale de la minorité de blocage afin de peser sur les choix industriels et sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Très bien !
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais revenir sur la situation de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, et plus globalement sur les conséquences de la RGPP et l'avenir de la réforme de l'État.Concernant la DGFiP, M. le ministre s'est félicité, lors de la présentation du budget, de l'exemplarité du ministère des finances, soulignant l'importance de la contribution de celui-ci au redressement des finances publiques. Je ne peux que constater qu'il a raison.Le budget prévoit en effet pas moins de 2 353 suppressions d'emplois, dont 2 203 pour la mission « Gestion des finances ...
Question orale du 20/11/2012 : Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, dont je souhaite appeler l'attention sur la situation pénalisante, évoquée il y a un instant, dans laquelle la contribution foncière des entreprises plonge de nombreux EPCI.En effet, en 2009, sans concertation aucune, Nicolas Sarkozy supprimait la taxe professionnelle. Les députés de l'opposition d'alors ont combattu cette décision qui entraînait une dépendance forte des collectivités par rapport à l'État en leur supprimant un levier fiscal essentiel.À l'automne 2011, de nombreux EPCI ont fixé, dans le cadre de textes restrictifs, leurs taux de contribution foncière des entreprises, qui représente, avec la CVAE, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
C'est embarrassant en l'absence de M. Sansu mais, à titre personnel, je le retirerais.
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…tandis que les moyens alloués à l'Autorité de la concurrence se trouvent quant à eux amputés de 5 %.À l'heure où le Gouvernement annonce la présentation, au premier semestre 2013, d'une grande loi sur la protection du consommateur qui devrait proposer d'introduire l'action de groupe, en faveur de laquelle notre groupe milite depuis des années, d'encadrer le recours au crédit renouvelable et de mieux protéger les producteurs locaux, il ne nous paraît pas très opportun de réduire les crédits des programmes dont la vocation est de mieux garantir les droits des consommateurs.Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, notre principale crainte est que la ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons qu'exprimer le regret que le crédit d'impôt compétitivité et la hausse de la TVA aient occulté le contenu initial du texte, notamment les mesures de lutte contre la fraude fiscale.Nous aurions pu approuver ce texte en dépit de notre désaccord de fond avec la décision d'aider la banque PSA Finance à hauteur de 7 milliards d'euros, alors qu'aucune contrepartie solide n'a été obtenue, en particulier concernant la réindustrialisation du site d'Aulnay et l'avenir de ses salariés.Nos débats ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Faut-il rappeler, qu'en trente ans, les dividendes versés ont été multipliés par 20, alors que les salaires ne l'ont été que par 3,6 ?Nul ne nie que certains secteurs, notamment l'industrie directement confrontée à la concurrence internationale, connaissent des problèmes spécifiques. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas envisager un dispositif modulé, qui incite à l'emploi et à l'investissement productif mais pénalise la spéculation et la mainmise des marchés financiers, autrement dit un dispositif qui n'obligerait pas à trouver vingt milliards d'euros de financement ?Tous les secteurs concurrentiels n'ont pas besoin de ces baisses massives d'impôt que vous ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais m'associer aux propos tenus sur la qualité du travail réalisé. C'est pour moi, au début de mon premier mandat, un plaisir de le souligner.Nous achevons ce soir l'examen du projet de loi de finances rectificative avec le sentiment que ce texte inaugure, plus encore que le regrettable épisode des pigeons, un changement de cap qui nous préoccupe.Les budgets d'austérité et le pacte de compétitivité ne vont pas, à l'évidence, dans le sens du changement plus marqué qui était attendu par nos concitoyens.Comment ne pas s'interroger lorsque, d'un côté, le ministre du travail annonce qu'il n'y ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cette dégradation tient encore à la financiarisation croissante que nous évoquions à l'instant et qui a fait disparaître la majeure partie des entreprises grandes et moyennes véritablement indépendantes, emportée dans le tourbillon des filialisations et des politiques de rachats systématiques dont l'unique objet n'était pas d'assurer la croissance des entreprises mais la recherche de la rentabilité maximale et immédiate.Les difficultés de nos entreprises tiennent encore à la hausse qu'a subi l'euro face au dollar : alors qu'une heure de travail américaine coûtait 17 % de plus qu'une heure de travail française en 2000, elle en coûtait 14 % de moins en 2010. ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il y a manifestement nécessité de revoir de toute urgence cette réforme.Telles sont, brièvement exposées, les raisons qui motivent notre impossibilité de voter pour ce projet de loi de finances rectificative.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant même la publication la semaine dernière du rapport de la Cour des comptes, nous étions tous au fait de la situation dans laquelle se trouvent notre économie et nos finances publiques.Je ne reviendrai pas sur le bilan de la gestion de la précédente majorité, tant les chiffres parlent d'eux-mêmes : une croissance atone, de 0,3 % en 2012, un taux de chômage atteignant 10 % de la population active et touchant plus particulièrement les jeunes et les seniors, une balance commerciale déficitaire de 70 milliards, une dette publique qui a crû de 40 % en cinq ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Mais pour le reste, force est malheureusement de constater que vos orientations budgétaires valident l'objectif d'une réduction du déficit public à 3 %, objectif difficilement tenable selon nous, sauf à appliquer une politique de rigueur qui nous conduirait inexorablement à la récession.Il nous sera probablement expliqué que le respect de nos engagements et du pacte de stabilité monétaire sont indispensables pour assurer la cohésion d'une zone euro plongée dans la tourmente. Rappelons simplement que cela fait des années que l'on nous assure que le pacte de stabilité est la condition sine qua non du redressement économique. Avant la crise, on nous expliquait ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Fière de ses règles disciplinaires, de ses traités et de ses pactes, consciencieusement occupée à donner satisfaction aux marchés, l'Europe, soulignait récemment l'économiste Frédéric Lordon, « a décidé, contre toute logique économique, qu'il n'était pas d'autre voie pour stabiliser les dettes publiques que la restriction généralisée ».Nous estimons pour notre part qu'il n'y a pas d'autre voie pour réduire le déficit public que la croissance, l'investissement et l'emploi.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Nous approuvons, messieurs les ministres, les grandes orientations de votre politique fiscale. Nous jugeons en effet nécessaire, après des années d'errements clientélistes, d'oeuvrer pour plus de justice fiscale. Le relèvement de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, le rétablissement du barème de l'ISF, la disparition du dispositif d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, l'instauration d'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués aux actionnaires, la réduction des abattements de succession des plus fortunés, l'augmentation ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Nous notons donc avec satisfaction votre volonté de vous attaquer à ces effets d'aubaine, comme à la fraude et à l'évasion fiscale. Nous en débattrons le temps venu.S'agissant des mesures de relance de l'activité, vous avez formulé le voeu, monsieur le ministre, de relancer l'investissement des petites et moyennes entreprises grâce à une réforme de l'impôt sur les sociétés et du crédit impôt recherche d'une part, et d'autre part à la création d'une banque publique d'investissement avant la fin de l'année et à la réforme du secteur bancaire, de l'épargne réglementée et de la fiscalité de l'épargne.Nous sommes a priori favorables à ces propositions ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le ministre, chers collègues, la TVA dite sociale – que la droite appelle désormais TVA compétitivité, voire TVA emploi ou TVA anti-délocalisation, mais qu'il serait plus juste de baptiser TVA antisociale – affichait un objectif simple : réduire les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille à hauteur de 13,2 milliards d'euros, et transférer cette charge sur les ménages par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA, pour une recette attendue de 10,6 milliards d'euros, le reste de la compensation étant assuré par une augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital et les ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, mesdames, messieurs, avant de défendre cette motion de renvoi en commission spéciale, j'observe d'abord que nos débats sont, en réalité, parfaitement superflus. Nous pouvons débattre de quantité d'amendements sur ce texte, faire « comme si » nous pouvions décider souverainement des modalités de mise en oeuvre du pacte budgétaire, nous sommes, me semble-t-il, dans le simulacre. Nous écrivons cette loi sous l'oeil et le contrôle scrupuleux de la Commission européenne et des autres États membres. Si la Commission européenne estime, en effet, que les dispositions dont nous discutons ne sont pas conformes à l'article 3, paragraphe 2, du ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous entamons la discussion de ce projet de loi de finances dans un contexte économique et social particulièrement sombre. Le chômage a atteint un niveau record. Près de cinq millions de nos concitoyens sont aujourd'hui inscrits à Pôle emploi et, parmi eux, près de 40 % sont au chômage depuis plus d'un an. La part des chômeurs non indemnisés a également augmenté. Ainsi, 58 % des demandeurs d'emploi ne sont plus indemnisés. Au total, ce sont 3,3 millions de nos concitoyens qui vivent en France avec des minima sociaux et plus de 8,5 millions qui vivent avec moins de 964 euros par mois. Cette dégradation est d'ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Nous ne contestons pas davantage votre volonté de mettre fin à la stratégie d'assèchement des finances publiques poursuivie délibérément, depuis dix ans, au bénéfice des plus aisés et des grandes entreprises. Nous regrettons, toutefois, la restriction des dépenses budgétaires et l'augmentation des charges que subiront nombre de nos concitoyens aux revenus modestes et moyens.Vous faites de la réduction des déficits l'instrument privilégié de la réduction de la dette au détriment de tout le reste. Or c'est la croissance, nous semble-t-il, qui nous permettra de réduire nos déficits et non la réduction des déficits qui fera advenir, comme par miracle, la ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Une nouvelle fois, nous reprenons à notre compte une proposition formulée par l'Assemblée des départements de France. Elle vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier, tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle, sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et de la CVAE.Les conséquences pour le moins brutales de la modification des indicateurs de richesse et des dispositions relatives aux modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont particulièrement dommageables. Face à cette situation, le législateur avait décidé au cours de l'examen de la loi de finances pour 2012 de ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
La mission budgétaire dont nous débattons perd quelque 500 millions d'euros, soit environ 5 %, tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement. La programmation triennale fait également état d'une légère baisse, le budget de votre ministère passant d'environ 8 milliards à un peu moins de 8 milliards d'euros l'an prochain, pour être stabilisé les deux années suivantes, au terme d'une nouvelle légère baisse.Selon vous, madame la ministre, « la gymnastique budgétaire masque un effort considérable en faveur du logement », de plus de 20 %, puisque vos moyens d'action seront appuyés par deux milliards de ressources supplémentaires provenant des ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, les politiques conduites dans le cadre de la mission « Économie » portent sur des enjeux essentiels pour le redressement économique de notre pays. Dès lors, on ne peut que regretter la baisse de plus de 2 % des crédits de cette mission.Puisqu'il n'est pas envisageable, dans cette courte explication de vote, d'évoquer la multitude des dossiers impactés par les crédits de cette mission, je m'en tiendrai à quelques-uns.Pour ce qui concerne les crédits alloués au développement des entreprises, nous accueillons bien sûr favorablement la proposition de création de la Banque publique d'investissement. ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Bureaux de poste, merci, chers collègues, je vois que vous suivez. (Sourires.) Leur remplacement par des agences postales communales ou des relais de poste n'est pas une solution, puisque la gamme de services y est souvent plus restreinte.Nous sommes également inquiets du projet stratégique à l'horizon 2020 présenté par le gouverneur de la Banque de France, qui prévoit de fermer soixante et une caisses actuelles et de supprimer toute implantation dans vingt agglomérations. Par ailleurs, cinquante-quatre succursales sur quatre-vingt-seize sont menacées d'être vidées de leur substance.Pour finir, si nous nous réjouissons de l'avancée du dossier sur l'intégration ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la dette publique devrait atteindre, l'an prochain, un niveau record, franchissant la barre des 90 % du produit intérieur brut. En revanche, la charge de la dette demeure relativement contenue grâce à des taux d'intérêt très bas. L'année 2012 a d'ailleurs été historiquement bonne pour la France, puisque notre pays a eu la possibilité d'emprunter à son plus bas taux historique sur l'échéance de référence de dix ans – 2,21 % en septembre – et qu'elle profite de taux négatifs à court terme depuis début juillet.Même si le Gouvernement s'est attelé avec force et ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, à l'heure où nous achevons l'examen du projet de loi relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il n'est pas inutile de rappeler que, pour ce type de texte, le débat ne peut se réduire à une querelle de comptables et une bataille de chiffres. Une loi de programmation a vocation à être l'un des instruments clefs de la politique économique, à en souligner les urgences et les priorités.Avec l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire et de la présente loi organique sur la gouvernance des finances publiques, le ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, prenant la parole devant les acteurs de la lutte contre l'exclusion en clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, mardi dernier, M. le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rappelé que la pauvreté était passée de 12,9 % de la population en 2002 à 14,1 % en 2010, et probablement encore davantage en 2011 et 2012.Nous voyons là le résultat de dix années d'une politique de droite qui n'a jamais eu d'autre objectif, sous le couvert de moderniser notre pays, que d'encourager et conforter l'emprise de la finance, au seul bénéfice des détenteurs de capitaux.Les dégâts sont ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion d'un projet de loi qui fait très largement consensus sur l'objectif poursuivi, la mise en oeuvre d'un nouvel outil public de financement des entreprises.Nous voterons sans hésitation en faveur de ce projet de loi, car la création de la Banque publique d'investissement peut être l'un des instruments du redressement productif et du sauvetage de notre industrie.Nous sommes sans doute encore loin de la mise en réseau des établissements financiers publics et semi-publics, avec une déclinaison territoriale, que nous appelons de nos ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Certes, mais il faut avoir un peu d'ambition !Nous ne pouvons que constater qu'en l'état, BPI France n'est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles.Interrogé par Les Échos, lundi dernier, sur la question de savoir de quels moyens la banque disposera véritablement en plus des 20 milliards d'actifs qui lui sont apportés et des quelque 20 milliards d'euros d'encours de prêts d'Oséo, Nicolas Dufourcq explique simplement que les ressources de BPI France « seront les dividendes issus de ses fonds propres, le produit des cessions d'actifs qui pourront être réalisées, les 3,6 milliards d'euros de fonds propres ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Les banques prêtent peu, même aux grands groupes : 7 % des opérations de marchés en zone euro ont une contrepartie réelle. Tout le reste, 93 %, représente des activités de trading entre banques et fonds spéculatifs.Le débat qui s'achève et celui sur la réforme bancaire sont étroitement liés. C'est le contexte que je viens de décrire qui rend en effet nécessaire la création d'un instrument tel que la Banque publique d'investissement.Ce qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que, pour utile qu'il soit, cet instrument ne permettra de répondre que partiellement aux attentes de crédit à l'économie, qui se chiffrent en centaines de milliards d'euros. La pire ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2013 dont nous achevons aujourd'hui l'examen s'inscrit dans la ligne ouverte par le Traité européen, la loi organique qui en a découlé et la loi de programmation des finances publiques. Il met en oeuvre les orientations inscrites dans ces différents textes et qui nous semblent apporter une réponse mal adaptée à de vraies difficultés. Tout se passe comme si l'austérité imposée à certains de nos partenaires européens, contre toute logique et sans autre résultat que l'accroissement de leurs difficultés, était exportée chez les ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, à l'heure où nous achevons l'examen du présent projet de loi de programmation des finances publiques, il n'est pas inutile de rappeler que les lois de programmation ont vocation à mettre en exergue les choix clefs en matière de politique économique. Avec l'adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire et de la loi organique sur la gouvernance des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de donner la priorité à la réduction des déficits.Nous ne croyons pas, pour notre part – nous l'avons dit à plusieurs reprises –, que ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la présidente, cela fait déjà plusieurs années que le débat qui nous intéresse aujourd'hui se construit étape par étape, notamment avec le pacte civil de solidarité, dans le dessein de réduire toutes les discriminations dont ont été et sont encore victimes nombre de nos concitoyens.Aujourd'hui, il est temps de franchir une étape nouvelle dans l'égalité d'accès pour toutes et tous aux droits et aux libertés garantis par notre République.Le présent projet de loi précise que le mariage est un droit et qu'il n'est pas acceptable que des hommes et des femmes en soient écartés au prétexte qu'ils vivent leur projet de vie entre personnes de même sexe. ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Le groupe GDR plaide pour la séparation bancaire, qui figurait d'ailleurs en bonne place dans le programme du Front de gauche. Les partisans de la séparation des activités entre activités utiles et spéculatives, et ceux, dont nous sommes, qui préconisent une séparation bancaire plus nette, partagent une même préoccupation : mettre à l'abri la banque commerciale et ses activités traditionnelles – dépôt et crédit à l'économie réelle – des risques excessifs que l'activité des banques de marché font peser sur les déposants, les finances publiques et le financement de l'économie.Si nous sommes très satisfaits de l'engagement de ce débat sur ce ...
Question orale du 20/02/2013 : Accord compétitivité-emploi
Cette question s'adresse à M. le ministre du travail et de l'emploi.
Question orale du 20/02/2013 : Accord compétitivité-emploi
L'accord national interprofessionnel dit de sécurisation de l'emploi, devenu sous la pression du MEDEF l'accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité, a été signé le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales et trois syndicats représentant 38 % des salariés.Force est de constater que cet accord est bien loin des intentions affichées lors de la conférence sociale du mois de juillet : la lutte contre la précarité semble se résumer à une faible taxation des CDD ; le texte n'octroie aucun droit nouveau et réduit même ceux existants en entérinant une large liberté de licenciement.Ce texte répond en réalité aux ...
Question orale du 20/02/2013 : Accord compétitivité-emploi
Chaque jour, 1 500 nouveaux salariés franchissent les portes de Pôle emploi. Depuis quatre ans, 1 087 sites industriels ont fermé leurs portes. Comment pourrait-on croire que les licenciements d'aujourd'hui feront les emplois de demain ?Monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre en compte les attentes des salariés en matière de sécurisation des parcours professionnels, de formation ou de droits nouveaux par la représentation des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises.Au moment où il faudrait interdire les licenciements boursiers, envisagez-vous de revoir en profondeur cet accord signé uniquement par des organisations minoritaires ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos débats, nous déplorons vivement qu'aucune avancée majeure n'ait été adoptée.Au-delà des quelques aspects positifs du texte, soulignés lors de la discussion générale par mon collègue Marc Dolez, nos points essentiels de désaccord demeurent.S'agissant tout d'abord de la réforme du scrutin départemental, si nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons soutenir un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié et qui seront considérablement agrandis. Un ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
L'élection des binômes de candidats au scrutin majoritaire à deux tours ne permettra pas de représenter l'ensemble des sensibilités des électeurs ; elle favorisera même, me semble-t-il, la montée de l'abstention. Les principaux partis seront surreprésentés, tandis que les petits ne pourront avoir d'élus que dans le cadre d'accords électoraux. Le bipartisme et l'influence des partis dominants seront donc renforcés.Pour notre part, nous considérons que le binôme républicain doit allier parité et pluralisme. Pour ce faire, il n'y a qu'un mode de scrutin possible : le scrutin de liste à la proportionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)Ce mode ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Ce changement de statut s'inscrit dans la lignée de la réforme de 2010, qui force l'intégration des communes au sein d'intercommunalités dans des périmètres élargis et de l'avant-projet de loi sur la décentralisation, qui augmente encore les compétences obligatoirement transférées des communes vers les intercommunalités – et demain vers les métropoles, mais c'est un autre débat.Pour toutes ces raisons, nous persistons à demander l'abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble, qui institue le fléchage ; nous proposons l'élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ce texte entend remédier à la multiplication des normes applicables aux collectivités territoriales, dénoncée sur tous les bancs. En effet, l'hypertrophie des normes crée de l'insécurité juridique et complique considérablement la tâche des élus, notamment dans les zones rurales.Cependant, n'est-il pas nécessaire de nous interroger sur la cause de cette hypertrophie ? Lors de la précédente législature, ont été votés plusieurs projets de loi pléthoriques, fourre-tout, illisibles, censés pourtant « simplifier les normes ». Notre groupe disait déjà, à l'époque, que de tels véhicules ...
