Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 140 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 21/05/2014 : Autorité parentale et intérêt de l'enfant
L’amendement no 659 rectifié, portant article additionnel après l’article 7, tend à améliorer le déroulement de la scolarité des enfants. Son dispositif prévoit qu’en l’absence d’accord des deux parents, l’enfant soit scolarisé dans l’école publique la plus proche du lieu où il réside de fait et, en cas de résidence partagée, à égalité entre les domiciles des deux parents.Cette inscription serait définitive et ne pourrait être modifiée en cours d’année scolaire que par accord exprès de chacun des deux parents, ou sur décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi en urgence par le biais d’une procédure en référé. ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2014 : Débat sur le rapport relatif à l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me concentrer sur une question cruciale, sans me laisser distraire par les développements récents liés aux élections européennes : l’augmentation massive de clandestins aux portes de l’Europe.En effet, la multiplication des tragédies aux frontières de l’espace Schengen, dont les naufrages survenus au large des côtes libyennes sont la manifestation la plus immédiate, si elle peut conduire à restreindre l’accès à la protection liée au statut de réfugié pour en limiter l’attrait, ne peut « exonérer un État de ses obligations », pour reprendre les mots de la Cour ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2014 : Débat sur le rapport relatif à l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile
Ce rapport fait suite à celui réalisé par l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration, le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013, et à celui commandé par le ministère de l’intérieur et réalisé par nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, de novembre 2013.Ces deux rapports évoquent la possibilité de transférer le contentieux de l’asile au juge de droit commun. Or ce n’est pas le point de vue du rapport dont nous débattons cet après-midi. Sa proposition n° 16 est d’écarter le ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2014 : Débat sur le rapport relatif à l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile
Je le dis d’emblée, je soutiens les préconisations du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je suis opposée à ce que soit confié aux tribunaux administratifs le contentieux de l’asile, et reprendrai ici l’expression du professeur Fernandez, juge assesseur du Haut-commissariat aux réfugiés près la Cour nationale du droit d’asile : « L’office est particulier, la juridiction nécessairement singulière ».Quel serait l’objectif d’un tel transfert du contentieux de l’asile ? Sous couvert d’une meilleure efficacité, accélérer les délais de traitement ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2014 : Débat sur le rapport relatif à l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile
Au regard de la nature et du volume des demandes, la centralisation des recours semble de loin préférable à un éclatement du contentieux tel que, potentiellement, 40 000 recours par an reviendraient aux tribunaux administratifs. L’Union syndicale des magistrats administratifs s’est d’ailleurs opposée récemment à ce projet. Une expérimentation, territoriale ou catégorielle, semble hasardeuse.Cependant, diminuer les délais de traitement et de jugement reste un véritable défi qu’il faut surmonter. Articuler rapidité, exercice effectif du droit de recours, fermeté dans la reconduite à la frontière des déboutés est l’enjeu de la réforme du droit ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2014 : Impact de la réduction progressive du temps de travail
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le groupe UDI propose aujourd’hui de se prononcer sur la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés est favorable à cette création car il estime qu’il est toujours intéressant de se pencher d’une manière précise et détaillée sur l’évaluation de politiques publiques.Les différentes auditions menées sauront apporter de nouveaux points de vue toujours utiles. Nous ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Développement et encadrement des stages
…ce taux de chômage baisse dans notre pays,…
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».Figure également dans notre arsenal législatif sur le sujet des personnes en situation ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Lutte contre la concurrence sociale déloyale
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe RRDP ne peut que saluer cette proposition de loi qui vient renforcer notre arsenal national législatif en matière notamment de protection des travailleurs. Elle répond à la volonté du Gouvernement et de la majorité, engagés avec détermination dans la bataille pour l’emploi.Disons-le d’emblée, le dumping social nuit à l’emploi, aux conditions d’emploi et de rémunération dans notre pays. Elle altère la confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne, le résultat des dernières élections ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Développement et encadrement des stages
Améliorer et mieux structurer le statut des stagiaires étudiants : voilà une question très contemporaine à laquelle cette proposition de loi tente d’apporter une réponse circonstanciée. À cet égard, je vous remercie, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez accompli.Dans un contexte difficile pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail, l’amélioration de la qualité des stages doit constituer une priorité. À partir de la loi du 31 mars 2006, un cadre a été fixé puis renforcé par la loi du 28 juillet 2011 qui porte le nom de notre collègue Gérard Cherpion. Il ne peut être contesté que ce cadre législatif doit aujourd’hui être ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2014 : Développement et encadrement des stages
… et dans un contexte, disais-je, où l’âge d’accès au premier emploi ne fait que reculer, nous ne pouvons accepter des emplois déguisés. Ce sont près de 100 000 stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes, et donc autant de contrats de travail en moins, qui sont en réalité cachés par des stages où l’étudiant exécute bien une tâche liée à l’activité permanente de l’entreprise dans laquelle il est affecté. Ces abus ne font que précariser toujours plus ce public et affectent fortement l’emploi des jeunes.Il fallait réagir. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche reconnaissait déjà les périodes de stage comme une ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Je tiens à remercier ici Mme la présidente de la commission des affaires sociales ainsi que M. le rapporteur.Pour conclure, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je réitère la volonté du groupe des radicaux de gauche et apparentés d’être particulièrement vigilant sur l’évolution des débats et la discussion des amendements.
Intervention en hémicycle le 30/06/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans la situation économique difficile à laquelle nous sommes confrontés, nous devons nous attacher à redresser les finances publiques et à combler du mieux possible nos déficits. Nous le devons à nos concitoyens, à notre jeunesse et aux générations futures.Toutefois, nous ne pouvons ignorer que s’attacher à l’organisation de finances saines peut engendrer, pour certaines catégories professionnelles de notre pays, des situations complexes et délicates. Le contexte appelle un effort généralisé de ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2014 : Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre ensemble de la proposition de loi de notre collègue Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Je voudrais tout d’abord, au nom de mes collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, féliciter notre rapporteur pour le travail parlementaire de fond réalisé depuis plusieurs mois : cent soixante-dix heures d’écoute et de concertation, cinquante auditions, huit groupes de ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2014 : Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de gerland
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, aujourd’hui est un jour d’émotion, un jour particulièrement important pour Lyon, puisque nous discutons deux propositions de loi qui concernent un quartier en pleine expansion dans notre ville, à savoir la zone d’aménagement concerté de Gerland, sise sur ma circonscription. Thierry Braillard, aujourd’hui secrétaire d’État aux sports, l’avait déposée à la fin du mois d’avril et je l’ai déposée à nouveau depuis, en mon nom, sous le numéro 2032.Avec mes collègues lyonnais Jean-Louis Touraine, rapporteur du texte, que je remercie et que je salue, et Pierre-Alain ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2015 : Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la lecture d’un texte issu de la commission mixte paritaire ne laisse guère de suspens quant à son adoption. Cependant, le consensus qui a su se dégager offre une résonance toute particulière en ce début d’année si singulier, qui marque un avant et un après.Je veux bien entendu parler des événements tragiques des 7 et 9 janvier, et plus précisément de la barbarie qui a frappé Charlie Hebdo, journal satirique, parfois insolent et féroce mais avant tout journal libre, parce que notre Constitution assure la ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2015 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en mai 2013, le Président de la République a lancé un grand projet : le choc de simplification, qui doit avoir des incidences sur la vie quotidienne de tous les Français. Désireux de procéder avec rapidité et efficacité, le Gouvernement a jugé préférable que cette simplification se fasse principalement par voie d’ordonnance.Nous voici donc aujourd’hui réunis autour du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, pour une lecture définitive. Ce projet avait été en premier lieu déposé ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2015 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, persuadé que le Parlement aurait tout à fait été en mesure de mener à bien une telle réforme, reconnaît cependant, en l’état, l’urgence d’un dépoussiérage du livre III du code civil, qui n’a pas connu de remaniement depuis 1804, et juge opportune la voie d’action par ordonnance. Tous les experts s’accordent à dire, depuis bien trop longtemps, qu’il faut réformer cette branche du droit civil au sein de laquelle la jurisprudence a pris une place considérable.Madame la garde des Sceaux, vous aviez opposé aux sénateurs la nécessité de mener cette réforme à bien avant la fin de la ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2015 : Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation de l'adéquation entre l'offre et les besoins de formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation – que nous avons déjà eu l’occasion de louer ici même – est pleinement opérant. Le Gouvernement a beaucoup oeuvré, ces derniers mois, pour permettre à tout un chacun d’avoir recours à une formation pour se perfectionner, se spécialiser voire, vu la réalité actuelle, changer de voie professionnelle.Ces dispositifs montreront leur pleine efficacité s’ils sont mieux connus, si l’information est mieux diffusée, s’ils sont mieux expliqués. Ainsi seront-ils effectivement utilisés par le plus grand nombre. Nous saluons – même si d’autres l’ont déjà fait – la mise en place du site ...
