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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, portant sur la ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et, plus spécifiquement, sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers, est très important.Le code de la consommation est complexe, mais a de grandes conséquences sur la vie quotidienne de nos compatriotes. C’est pourquoi sa simplification était indispensable. Elle a eu lieu, et à droit constant. Elle concernait le périmètre d’application de la possibilité donnée aux détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur d’en substituer ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ma question porte sur l’évaluation des politiques de la ville, pour lesquelles beaucoup a été fait depuis le début de ce quinquennat. La création de l’Observatoire national de la politique de la ville, ONPV, installé par M. le Premier ministre le 19 janvier dernier, a pour objet de mettre en application l’article 1er de la loi du 21 février 2014 sur « l’observation des situations et la mise en oeuvre des politiques de la ville, l’évaluation de celles-ci et l’invitation à formuler des recommandations ». Pour cela, l’ONPV peut bénéficier des travaux de ses prédécesseurs, ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.Ce projet de loi vient parachever un long travail, commencé dès 2013 avec les débats, ici même, sur la loi ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Un peu de décence, chers collègues !
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Participation des employeurs à l'effort de construction
Oui, notre pays a besoin de réformes. Oui, cela peut se faire par voie d’ordonnances, exceptionnellement, quand cela est justifié – mais dans un délai plutôt de six mois, madame la ministre. Et oui, il faut accélérer la construction de logements sociaux et favoriser la mixité sociale.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Participation des employeurs à l'effort de construction
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour simplifier et rationaliser l’organisation d’Action logement, le réseau du « 1 % logement » – 0,45 % aujourd’hui.Ce projet de loi, tout le monde est d’accord pour dire qu’il est indispensable. Les acteurs d’Action logement souhaitent d’ailleurs cette réforme. Dans ce contexte, le choix d’une habilitation à légiférer par ordonnance, s’il est parfois décrié, permettra une mise en oeuvre rapide du processus.Le présent projet de loi s’inscrit dans la ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Oui, à la condition que le texte soit amendé en ce sens au Sénat.
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Cet amendement a trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail des directeurs généraux des offices HLM.En cas de désaccord entre le directeur général de l’office et le président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier, alors même qu’il n’a rien à lui reprocher d’un point de vue professionnel. Les conséquences d’un tel état du droit sont l’émergence de contentieux coûteux pour les offices.L’amendement a pour objet de remédier à cette situation en transposant à la situation du directeur général d’un office la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail. Il introduit, pour ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Il est également défendu.
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Oui.
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Cet amendement, identique au précédent, vise à augmenter l’offre de logements locatifs.
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Défendu.
Intervention en hémicycle le 06/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Cet amendement vise à insérer après le I de l’article 5 de la loi du 9 mars 2010 un article énonçant que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat pour un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur soit installé avant le 1er janvier 2016.En effet, la loi ALUR a transféré la charge financière de l’installation des détecteurs de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. Cette obligation est une excellente chose pour la sécurité des habitants, mais certains propriétaires ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Pour l’emploi, pour la construction, pour le logement des personnes modestes, que comptez-vous faire pour compenser la suppression de l’APL « Accession » ?
Intervention en hémicycle le 05/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
S’agissant des aides au logement, je suggère la mise en place d’un groupe de travail sur la répartition des aides.
Intervention en hémicycle le 05/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Cette mesure risque d’empêcher 6 000 opérations d’accession, à un moment où les problèmes de logement de nos concitoyens sont plus que préoccupants et où le niveau de construction est au plus bas, avec les conséquences néfastes sur l’activité des entreprises et l’emploi que l’on sait.Le choix de supprimer cette aide est d’autant moins compréhensible qu’il contredit les initiatives positives prises récemment par votre Gouvernement pour relancer la construction et l’accession des ménages modestes et moyens, affichées comme la priorité numéro un. La suppression de l’APL « Accession », c’est un impact budgétaire minimum pour un effet ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a déjà été évoqué en commission élargie par Christophe Caresche et Daniel Goldberg, et comme l’a très bien dit ma collègue Audrey Linkenheld, le budget consacré au logement est en augmentation pour 2015.Nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait dans ce budget en matière d’aides personnelles au logement, puisque l’objectif prioritaire est bien d’aider les ménages aux revenus les plus modestes à accéder à un logement et à s’y maintenir. Le volume total de prestations d’aides au logement atteint dans ce budget 18 milliards d’euros. Le budget de ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Pourquoi ne l’avoir pas suivie quand vous étiez au pouvoir ?
Intervention en hémicycle le 25/06/2014 : Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Il n’y a pas que la Bretagne en France !
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Accès au logement et urbanisme rénové
…tout en permettant la constitution d’une minorité de blocage, formée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.Pour conclure, il est important que ce texte soit adopté et entre rapidement en application, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement. Tel est le sens de ce texte.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Accès au logement et urbanisme rénové
Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois commencé dès l’été 2013, l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’est achevé lundi. Ce texte, largement amendé lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été dans le cadre des travaux de nos collègues sénateurs. Après dix ans de pouvoir de la droite et dix ans de politique du logement inadaptée aux besoins réels des Français, nous pouvons constater les difficultés rencontrées par des millions de Français pour se loger ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2014 : Accès au logement et urbanisme rénové
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, après un long parcours législatif de plus de huit mois, commencé dès l’été 2013, le projet de loi ALUR arrive à son terme. Ce texte, largement amendé lors de nos différentes lectures à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît notre pays.Du reste, cet ambitieux ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Ville et cohésion urbaine
…c’est-à-dire les conseils généraux, les conseils régionaux, les services de l’État et les grands opérateurs des services publics, comme les caisses d’allocation familiale et Pôle emploi.Troisièmement, ce texte met en place une solidarité nationale à destination des collectivités locales mais également une solidarité financière entre les territoires, à travers, notamment, la création d’une dotation de politique de la ville.Quatrièmement, ce texte permet l’achèvement du programme national de rénovation urbaine, qui est prolongé de deux ans, tandis qu’en parallèle un nouveau plan de renouvellement urbain est lancé, assorti d’une ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Ville et cohésion urbaine
Cela permettra de rattacher à la politique de la ville des territoires urbains et ruraux jusqu’ici totalement oubliés, alors qu’ils sont confrontés aux mêmes difficultés que les quartiers populaires des grandes agglomérations.Deuxièmement, ce texte met en place les contrats de ville, expérimentés dans ma circonscription, à Arras, qui prennent en compte à la fois les questions de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale et surtout qui impliquent l’ensemble des acteurs, pas seulement le maire et l’État. Ces contrats sont définis dans le cadre de l’intercommunalité et font intervenir les acteurs des autres niveaux de collectivités ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Ville et cohésion urbaine
Premièrement, ce texte définit une nouvelle géographie prioritaire, fondée sur un critère unique, de façon à identifier les concentrations de pauvreté dans les territoires.
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Ville et cohésion urbaine
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté dès l’été 2012 une feuille de route pour les quartiers, qui devait vous permettre de mener à bien votre mission. Vous avez engagé au préalable une grande concertation avec les parlementaires, mais aussi les élus locaux, les professionnels de la politique de la ville et les associations des représentants d’habitants. N’en déplaise à certains, cette concertation a porté ses fruits.Ce projet de loi, qui avait pour objectifs de redéfinir sur une base claire et lisible les territoires dans lesquels la politique de la ville doit être menée, d’instaurer un cadre local d’action plus efficace et de créer de ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2014 : Accès au logement et urbanisme rénové
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le travail législatif se poursuit et nous entamons ce soir l’étape de la deuxième lecture en séance du projet de loi ALUR. Ce texte, déjà largement amendé en première lecture à l’Assemblée nationale, l’a également été au fil des travaux de nos collègues sénateurs. Avec l’ajout, avant la trêve hivernale, de nos amendements adoptés en commission, ce texte, n’en déplaise à ses opposants, est le résultat d’une coopération législative approfondie et constructive entre les députés, les sénateurs et le Gouvernement, qui vise à répondre au mieux à la crise du logement que connaît ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2013 : Ville et cohésion urbaine
Le ministre et le rapporteur ont très bien expliqué que ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine traduit les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne présidentielle. J’ajoute que ce texte est le fruit d’une large concertation entre les parlementaires, et j’en profite pour souligner la forte mobilisation des députés du groupe socialiste mais aussi celle de nombreux élus locaux, de professionnels de la politique de la ville et d’associations de représentants d’habitants.Ce projet de loi, dont l’objectif est de redéfinir sur une base claire et lisible les territoires sur lesquels la politique ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2013 : Ville et cohésion urbaine
Toute la journée de jeudi dernier, nous avons accompli un travail important en commission des affaires économiques, a rappelé le président Brottes, en examinant presque 200 amendements, et certains amendements de fond ont été adoptés.
Intervention en hémicycle le 22/11/2013 : Ville et cohésion urbaine
Le vendredi n’est pas un jour chômé !
Intervention en hémicycle le 13/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Monsieur le président, pourriez-vous nous accorder, s’il vous plaît, une suspension de séance de cinq minutes ?
Intervention en hémicycle le 12/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Dans ces conditions, je retire mon amendement. Néanmoins, il reste un travail important à faire quant au chantier des attributions de logements, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 12/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Dans le même esprit que celui de M. Pupponi, le présent amendement dispose : « Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les immeubles apéalisés à plus de 60 % ».Il vise à lutter contre la dynamique de ségrégation sociale et territoriale à l’oeuvre dans les quartiers de la politique de la ville, et donc à éviter d’aggraver la concentration des publics précaires, en ne permettant pas l’attribution de logements situés dans ces immeubles aux publics reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence, tels que définis à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
L’amendement no 1192 est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement no 1193.
Intervention en hémicycle le 12/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Cet amendement propose le maintien de l’APL et de l’AL lors de la procédure pour impayés de loyers pour les locataires de bonne foi.En effet, monsieur Rogemont, les aides au logement – aide personnalisée au logement et allocation logement – ont pour vocation de permettre l’accès au logement et le maintien dans celui-ci. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualités de prêts à l’accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, et donc, d’un maintien dans les lieux ou d’un relogement.Pour prévenir les expulsions des ménages en situation ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Cela veut dire quoi ?
Intervention en hémicycle le 10/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après l’examen en commission, à la fin du mois de juillet, en session extraordinaire, des quatre-vingt-quatre articles du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous voici de retour à l’Assemblée pour continuer l’examen du projet de loi ALUR, qui a déjà été bien amendé, puisque c’est une centaine d’amendements de fond qui ont été adoptés, dans une démarche constructive avec le Gouvernement. Cet ambitieux projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Enfin, après dix années de droite au pouvoir, dix années d’une politique du logement inadaptée aux besoins réels des Français, alors que des millions de Français – des millions ! – rencontrent des difficultés pour se loger dignement, ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis juillet 2012 pour l’accès au logement pour tous : une politique nécessaire et attendue.Soulignons, comme notre collègue de Rugy, qu’il s’agit du troisième texte sur le logement : l’urgence est là, et nous devons la traiter. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous devrions renvoyer le texte en commission. Par conséquent, monsieur le ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
… nous avons fourni un travail important avec l’examen de 1 125 amendements ; une centaine d’amendements de fond, émanant de tous les groupes, a ainsi été adoptée.Les membres de l’opposition présents en commission ont d’ailleurs félicité l’animation de cette commission présidée par M. François Brottes – oui, monsieur Brottes, j’en suis témoin !
