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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Je souhaiterais évoquer deux questions sous-jacentes à nos débats de ce jour. D'une part, il est bien compréhensible qu'il puisse exister des divergences d'appréciation du droit applicable entre les États de l'Union européenne. Mais les institutions européennes oublient trop souvent d'appliquer le principe de subsidiarité, dont je rappelle qu'il permet de placer la prise de décision au niveau le plus opérationnel : or la mise en oeuvre de ce principe s'avère souvent bien plus efficace que celle d'un processus qui resterait trop éloigné des préoccupations réelles.D'autre part, pour ce qui concerne les pouvoirs de la Commission européenne, je rappelle que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Les députés non inscrits auront-ils accès au Bureau ou seront-ils rejetés dans une position marginale ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Il me semblait que l'Assemblée tout entière reconnaissait qu'il y avait trop de lois et trop de normes, et je considère pour ma part que ces excès attentent à la liberté des élus locaux. La multiplication des textes a aussi un coût, estimé à un milliard d'euros en 2010 et à 728 millions en 2011, ce qui n'est pas rien ! Il est donc important que l'on trouve une solution et cette proposition de loi allait dans le bon sens pour nous aider à « dé-normaliser » et à « dé-légiférer » en affirmant le principe de subsidiarité. La floraison de textes dont nous pâtissons fait peut-être plaisir à leurs auteurs mais elle nuit au bon fonctionnement de notre ...
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
Les problèmes financiers de notre pays ne sont certes pas négligeables, mais d'autres éléments pèsent sur le développement des collectivités locales. Il en est ainsi du poids des pesanteurs administratives et des réglementations excessives, qui tend à freiner les travaux que certaines collectivités voudraient réaliser, si bien qu'ils peuvent prendre des années. Cela est dommageable pour l'ensemble de notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Je suis étonné par les réactions de nos collègues. Je suis ici le représentant des électeurs et mon devoir consiste à rapporter leurs sentiments, quelle que soit d'ailleurs la diversité de leurs orientations politiques. Ma parole est donc libre. Ce que j'ai condamné tout à l'heure, ce sont des politiques, et non des individus. Juger du bien-fondé des politiques menées est précisément le rôle de l'Assemblée nationale ! Au demeurant, ces politiques sont parfois critiquées en privé par des élus de gauche. C'est mon devoir et mon honneur que de me faire le porte-parole de toutes ces voix.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Nous croulons sous les textes au point que les même les spécialistes ne peuvent pas suivre, alors même que nul n'est censé ignorer la loi. Comme beaucoup, je considère qu'il faut agir avec prudence et ne pas modifier la loi trop souvent. Pour ce qui concerne les parrainages, notre objectif doit être le libre accès à la démocratie. Or les partis politiques font écran entre la politique et les citoyens, ce qui suscite le mécontentement populaire, le peuple ne se sentant pas représenté. Une des raisons en est que bien souvent les élus sont davantage au service des partis qu'à celui des citoyens. A ce sujet, entendre parler du vote des étrangers me choque. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Si, comme dans le secteur privé, les élus étaient payés à la rentabilité, peut-être aurait-on des résultats autres. Mais cela ne plairait peut-être pas à tout le monde.Pour en revenir au statut de l'élu, on voudrait donc le mandat unique ; mais qu'en sera-t-il des élus qui, tout en étant parlementaires, continuent d'exercer une autre fonction ? On oublie, dans ce pays, que c'est à l'électeur qu'il revient de sanctionner l'élu ; on semble vouloir systématiquement le guider, sans qu'il ne soit plus maître de ses décisions. Je regrette cette dérive totalitaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012
Le sujet me semble avoir été traité plus sur la forme que sur le fond. Notre démocratie n'est pas aussi parfaite que nous le souhaiterions, ce qui provoque une coupure entre électeurs et élus. Promesses électorales non tenues, élus qui oublient qu'ils sont au service des citoyens, poids excessif de partis qui méprisent parfois leurs électeurs, rôle des médias, etc. : autant de problèmes que la commission n'a pas abordés. Or il me semble que ce sont ceux qui expliquent la situation dans laquelle nous sommes.Venons-en à vos propositions.L'exigence de 150 000 parrainages pour l'élection présidentielle ne ferait nullement obstacle à une candidature ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Cette proposition de résolution attire mon attention dans la mesure où elle tend à faire porter la responsabilité de certains événements sur les services de renseignement : mais c'est oublier que le terrorisme est le résultat de l'exacerbation du communautarisme, qui lui-même est issu de la politique extrêmement laxiste menée en matière d'immigration. Parler de la responsabilité des forces de l'ordre s'agissant d'une politique générale menée depuis plusieurs dizaines d'années, c'est entrer dans des errements à la fois du raisonnement et de l'esprit. Il faut revenir au bon sens. Dans un tel contexte, il est quasiment impossible pour les forces de l'ordre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
À l'origine, les communautés de communes et les communautés d'agglomération étaient plutôt envisagées comme des structures d'ordre technique. Depuis, elles sont devenues politiques, et cette évolution n'est pas sans conséquence.Si je suis plutôt contre l'application de la proportionnelle aux élections législatives, un tel principe me semble relever du bon sens s'agissant de la représentation des communes au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération. On peut admettre une variable d'ajustement, mais celle-ci ne doit pas avoir un effet excessif. C'est pourtant ce qui arriverait si la proposition de loi était adoptée dans sa ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
La gauche refuse les réalités. Certes, le progrès technique permet d'en gommer certaines, ou du moins de les atténuer. Mais la gauche veut bâtir un autre monde, un monde de rêve, où tout le monde s'aimerait, pourrait faire ce qu'il veut, notamment avoir des enfants. Il n'est pas interdit de rêver, c'est parfois même un facteur de progrès, mais n'oublions pas que, tôt ou tard, les réalités se rappellent à vous – avec brutalité.Ce monde de rêve consomme beaucoup d'argent. Or, dans le monde réel, la pauvreté se développe à grande vitesse. Rêver à un monde où l'on pourrait faire ce que l'on veut grâce à la technique est amusant, mais ce n'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2013
Je m'étonne qu'on ne fasse pas mention des députés non inscrits, qui ne sont que huit : ils auraient la présidence assez peu souvent !Notre République est confrontée à de nombreux problèmes et je trouve qu'on perd beaucoup de temps à des éléments accessoires. On va remanier les élections cantonales en instaurant un binôme homme-femme pour chaque canton : je ne suis pas sûr que cela enrichisse vraiment le débat et je déplore, comme tous ceux ayant un peu de bon sens, que l'on se soucie constamment de la parité tout en voulant la détruire au seul endroit où elle est naturelle et séculaire : dans la famille ! Malgré mes efforts, j'ai du mal à comprendre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Certes, le fonctionnement des conseils généraux n'était pas parfait – mais connaissez-vous une seule chose que l'homme ait fabriquée et qui le soit ? Certes, il existe des disparités démographiques parfois considérables entre les cantons ; le rapport est de 1 à 35 dans le Vaucluse. Certes, la répartition des compétences entre les collectivités pose des problèmes de fond. Mais ce que vous proposez ne réglera rien.Le présent projet de loi s'appuie uniquement sur la volonté de mettre en place la parité la plus parfaite possible. Alors qu'on ne cesse de nous répéter que l'homme et la femme sont identiques, et qu'on nous propose d'adopter une loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
En tant qu'élu local, je subis le poids des normes et les coûts, parfois cachés, qui en découlent – j'ai ainsi dû rembourser à plusieurs reprises des talons aiguilles détériorés à cause d'un défaut de planéité de la chaussée, alors que le fait de marcher dans la rue devrait relever de la vigilance de chacun.Je suis favorable à cette proposition de loi, mais il faudrait aussi limiter le nombre des centres producteurs de normes. Notre volonté de simplification ne devrait pas non plus se solder par de la complexité due à la multiplication des commissions. Mieux vaudrait diminuer le nombre de lois et remettre à l'honneur la subsidiarité : chacun doit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2013
En écoutant les propos du Président, j'ai été particulièrement sensible aux difficultés d'application de certaines lois outre–mer. De mon point de vue, cela pose la question du centralisme et de la subsidiarité ; il n'est pas bon de vouloir appliquer une loi de manière uniforme sur l'ensemble du territoire, alors que les problématiques locales peuvent être très diverses. De manière simple, il ne faut pas donner les mêmes droits aux Français et aux étrangers, sinon on risque se heurter à des abus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Chacun en convient, il y a un excès de lois en France. Or, aux lois nationales, se superposent les lois européennes, qui sont prioritaires sur le droit français, ce qui ne va pas sans remettre en cause notre fonction de législateur. Il conviendrait d'y réfléchir, d'autant qu'il est absolument nécessaire de simplifier les textes, la loi n'étant plus connue aujourd'hui que des spécialistes, alors qu'elle est censée l'être de chaque citoyen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Cet article est déconnecté du réel car, lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un grave délit, il suffit que l'on ne trouve pas d'interprète parlant sa langue ou qu'elle prétende ne pas pratiquer la langue qu'on lui propose pour qu'elle soit de facto libérée. La répression du délit est effacée au bénéfice de la protection du contrevenant. De gros trafiquants de drogue ont déjà été libérés pour cette raison. C'est la porte ouverte à des excès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
C'est bien l'état actuel du droit français que je critique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/04/2013
Le système proposé n'est-il pas trop compliqué pour nos compatriotes, qui méconnaissent souvent les règles du jeu politique ?Par ailleurs, le problème se pose-t-il de la même façon en Europe, où le cadre est pour ainsi dire déjà unifié, et à l'extérieur de ses frontières ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je mets régulièrement en garde contre le danger de multiplier les lois. Or cette proposition de loi est l'exemple même du texte inutile.Son adoption créerait, en outre, une nouvelle forme d'inégalité devant la loi : il est absolument essentiel que chacun soit soumis aux mêmes lois.Personne ne conteste l'intérêt de l'action syndicale ni la nécessité de la favoriser, mais elle doit s'inscrire dans le cadre de la loi. Elle ne peut être un prétexte pour s'affranchir de la règle commune.
