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Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu.(L'amendement n° 449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Non : en y mettant moins d'argent !
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le collectif budgétaire dont l'examen s'achève avait pour mission première de permettre de boucler financièrement l'année 2012. La fragilité de la conjoncture et les nombreuses incertitudes qui ont émaillé cette année si difficile pour nos concitoyens commandait une approche pragmatique de ce collectif. C'était aussi l'occasion de corriger le tir face à des mesures que l'euphorie de votre élection avait parfois dictées mais que la réalité économique a vite rattrapées.Force est de constater que vous avez échoué dans cet exercice. Pire, vous avez commis un budget bâclé, mal préparé et dont certains choix n'ont pas été pesés. En d'autres termes, ce ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Votre politique vise même à l'accroître. Votre surenchère fiscale, au travers aussi bien des taxes que vous créez ou augmentez, que des nombreuses modifications que vous apportez au livre des procédures fiscales, révèle un véritable déni de réalité quant à la dépense publique. Selon vous, l'État ne dépense pas trop mais les Français ne payent pas assez. Cette conception de l'action publique détruit jour après jour la confiance qui est le moteur de la croissance et de l'emploi. Vous préférez puiser toujours plus à une source déjà lourdement sollicitée plutôt que de vous poser la question des besoins réels de l'État.En somme, vous vous refusez ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Outre le manque de préparation qui frappe votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE –, ce chiffre de 20 milliards est révélateur de votre approche économique.Dans votre esprit, alléger le coût du travail est un cadeau fiscal fait aux entreprises. Dès lors, vous avez cherché à contenter les franges les plus passéistes de votre majorité.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'idée du CICE n'est peut-être pas un cadeau fiscal mais, telle qu'elle est construite, elle représente un fardeau administratif pour les entreprises. La baisse des cotisations familiales était automatique et n'impliquait pas de formalisme particulier. Par le biais de votre dispositif, vous compensez une baisse d'impôt par une hausse de l'« impôt papier ». Curieux procédé si l'on souhaite moderniser l'État...De surcroît, la question du préfinancement de ce crédit d'impôt reste incertaine. La mobilisation de cette créance auprès des banques sera emplie d'incertitudes et ne sera pas sans coût pour les entreprises. Afin d'être aidées, elles devront ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
En mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, pour motif d'imprécision, les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel, ce qui a entraîné une situation impossible pour les plaignants. Il est donc urgent de leur apporter une réponse très rapide. Le Sénat est allé en ce sens en votant à l'unanimité un nouveau texte.Quelques points de l'article 1er méritent cependant d'être encore éclaircis.La définition du harcèlement sexuel comporte, en toutes lettres, la notion de répétition. Mais toute pression, même unique, est aussi assimilée au harcèlement. Dans ce cas, ne serait-il pas plus simple de supprimer ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
D'une part, la pression psychologique est déroutante ; d'autre part, beaucoup de jeunes entre quinze et dix-huit ans, encore naïfs, ne sont pas forcément capables de réaliser de quoi il s'agit. Mieux vaudrait donc en rester à l'âge de la majorité, dix-huit ans, d'autant que le lien de subordination, par exemple pour un apprenti, un stagiaire ou un jeune en alternance, est un facteur aggravant. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Dans la logique de la lutte contre le harcèlement, l'article 2 prévoit de punir pénalement les discriminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress.Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n'avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines constitue un facteur de réflexion pour le harceleur ou la harceleuse.Cependant, puisque nous instituons une peine grave, il me semble qu'il faut aussi prévoir ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
La raison d'être de l'article premier est de définir précisément le harcèlement en introduisant dans le code pénal un article 222-33. Or, l'article 3 du projet de loi introduit cette notion dans le code du travail, mais avec une rédaction différente.Nous souhaitons tous un texte clair et net en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Ne serait-il pas plus simple de faire référence au nouvel article 222-33 du code pénal, qui donnerait ainsi la seule et unique définition valable, sans interprétation divergente possible ? Cette remarque vaut également pour l'article 3 bis relatif aux fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Le logement est la priorité déclarée des Français. Cependant, le manque de logements sociaux demeure crucial malgré les avancées de ces dernières années. Sur ce plan, je ne peux que partager avec le Gouvernement le constat de la nécessité d'améliorer rapidement l'offre. Mais ce projet de loi vise surtout les logements sociaux offerts en location. Or les Français rêvent de devenir propriétaires, et c'est donc avant tout l'accession sociale à la propriété qu'il faudrait encourager. Je rappelle, de plus, que c'est l'accession sociale qui favorise la mixité sociale.Par ailleurs, céder gratuitement des terrains de l'État grâce à la décote complète ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pour les petites communes en milieu rural, comme celle que j'administre, c'est la triple peine. Vous venez de voter le passage de 20 à 25 % de logements sociaux en location ; vous avez abaissé le seuil d'éligibilité à 1 500 habitants ; et vous vous apprêtez maintenant à multiplier par cinq les pénalités. Sur mon territoire, certaines communes n'ont pas atteint le seuil des 20 % parce que les logements sociaux, tout simplement, ne trouvent pas preneur. Après la baisse des dotations, puis celle des subventions, les communes vont se retrouver étranglées financièrement par le quintuplement de la pénalité. Elles n'auront plus les moyens de favoriser le ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, le thème que je souhaite aborder est celui de la défense de l'agriculture de montagne.Vous souhaitez, en 2013, garantir le maintien de l'activité des agriculteurs et développer leur compétitivité en soutenant 6 000 installations, mais je ne vois pas de mesures positives en ce sens dans le budget que vous nous présentez. Avec 10 % de baisse des crédits de la mission « Agriculture », et même 30 % pour les crédits liés à l'installation, le compte n'y est pas.Comment voulez-vous soutenir les petits agriculteurs et les jeunes, alors que vous abaissez la dotation pour les jeunes agriculteurs de 55 à 51 millions d'euros, que vous réduisez ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous commençons l'examen permet d'assouplir et de parfaire le dispositif adopté en 2010. Ce dernier a en effet permis d'achever la carte intercommunale et d'en faire un acteur majeur de la vie locale. Il s'agit aujourd'hui d'améliorer le volet consacré à la représentation communale au sein des communautés de communes et d'agglomération.Beaucoup d'entre nous sont concernés par la pratique quotidienne de l'intercommunalité. C'est sans doute pourquoi elle a fait l'objet d'une discussion plutôt ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Ouvrons les yeux :…
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…ce texte est un écran de fumée qui permet de masquer les vrais problèmes en matière d'économie et d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui ! à l'égalité des droits mais, s'il vous plaît, pas comme cela. Le mariage a une signification : l'union entre un homme et une femme. Pour l'union entre deux personnes de même sexe, nous pouvions améliorer le Pacs ou créer une alliance civile. Dans l'article 4, vous souhaitez supprimer les mots « père » et « mère » pour les remplacer par « parents ». Vous êtes en train de tuer nos valeurs, notre culture, notre histoire, et de ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Vous sacrifiez le droit de l'enfant pour privilégier le droit à l'enfant.
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est très grave ! Une folie ! C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je rappelle que ce projet de loi est un double écran de fumée. Il est fait pour éluder les vrais problèmes du moment : l'économie et l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, chers collègues, c'est la priorité de nos concitoyens ! Or, l'actualité nous parle uniquement du mariage pour tous.Par ailleurs, sous prétexte de mariage pour tous, ce projet de loi contient sans le dire la PMA et la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui !
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avec la PMA pour tous, on sacrifie le droit de l'enfant pour créer un droit à l'enfant. On déracine l'enfant attendu.Avec la GPA pour tous, c'est pire, car il y aura une perte totale de repères : une perte de filiation biologique, une perte sociale et une perte culturelle. Ce projet de loi rend la filiation purement administrative. Quid de la famille ? Quid des origines ? Quid du droit de l'enfant à s'épanouir sereinement ?Ce texte est donc bien un écran de fumée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Depuis quelques jours, nous débattons du projet de loi de mariage pour tous. Je voudrais rappeler, encore et encore, que ce texte est un écran de fumée. Il ne traite pas des sujets attendus par les Français que sont l'économie et l'emploi.
Intervention en hémicycle le 07/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L' égalité des droits, oui, mais pas de cette façon ! Depuis le début de la discussion, vous ne répondez pas à nos questions, il n'y a aucune écoute, et vous avez refusé la demande de référendum.Le mariage, oui ! Mais le mariage, c'est l'union d'un homme et d'une femme. De cette union naît un enfant, avec un père et une mère. Pour les couples homosexuels, il suffisait de modifier et d'adapter le Pacs ou, comme cela vient d'être dit, de créer l'alliance civile.Je vous répète que vous privilégiez le droit à l'enfant sur le droit de l'enfant. Vous déstructurez les valeurs de notre société, ce qui est très grave. Je demande donc la suppression de cet ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Monsieur le ministre, ce projet de loi et surtout la réforme des rythmes scolaires que vous proposez se font dans la précipitation, alors qu'ils devraient s'envisager après une discussion avec l'ensemble des partenaires.Ce projet de loi risque de créer une forte disparité entre les grandes collectivités urbaines, pouvant absorber ces changements, et les collectivités rurales. Nous allons ainsi créer une école à deux vitesses.À l'heure où les communes rurales voient leurs dotations fortement diminuer, elles vont supporter une nouvelle charge, à laquelle va s'ajouter la dépense liée à la nouvelle organisation du ramassage scolaire. Avons-nous en ce moment ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2013 : Refondation de l'école de la république
Monsieur le ministre, écoutez les communes rurales. Prenez le temps de la concertation afin de revoir ce projet de loi et la réforme des rythmes scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en supprimant les termes de père, mère, mari, femme, vous déstructurez notre société (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…vous déstructurez nos valeurs universelles, nos traditions, notre histoire. C'est très grave.
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Depuis la nuit des temps, une famille, c'est un papa et une maman. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 06/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Vous retirez à l'enfant le droit d'avoir un père et une mère. Le mariage est le symbole de l'union d'un homme et d'une femme. L'enfant est le fruit de leur union. Avec votre projet de loi, l'enfant ne trouvera plus sa place, il n'aura plus de repères. Quel avenir pour l'enfant qui a perdu sa généalogie ? Quel avenir pour la famille ? Vous privilégiez le droit à l'enfant pour sacrifier le droit de l'enfant. Pour toutes ces raisons, nous demandons le vote de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Comme cela a déjà été dit, nous avons affaire à un texte touffu et dense…
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
L'emploi s'en ressentirait évidemment. Et ce n'est vraiment pas le moment d'aggraver la situation !
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Nous maintenons l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
…puisqu'il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés, et la ratification de douze ordonnances.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n'en est que plus complexe. Parmi cette multitude de dispositions, je voudrais retenir quatre domaines.Premièrement, le projet de loi modifie les conditions d'exercice de la profession vétérinaire. L'un de mes amendements a été adopté en commission, et je m'en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit de renforcer l'indépendance et les règles déontologiques de la profession en interdisant la détention par les vétérinaires de parts ou d'actions du capital social dans toutes les activités en amont ou en aval. Je souhaite bien évidemment que cette mesure soit ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Cependant d'autres points, sur lesquels j'ai déposé d'autres amendements, me paraissent nécessiter des améliorations. La médecine vétérinaire est une profession libérale, pratiquée avec un haut niveau de qualification. Elle implique responsabilité personnelle et indépendance professionnelle. C'est l'intérêt du client, du public et de l'animal. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP.)Les propositions de modification du code rural contenues dans ce projet de loi ont un impact sur les conditions d'exercice des missions qu'effectue le vétérinaire pour le compte de l'État. Dans ce cadre, il contribue à la sécurité et à la qualité de la chaîne ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Cela ne s'oppose pas à la libre prestation prônée au niveau européen. Il est aussi indispensable d'éviter les dérives financières ou la création de sociétés à des fins purement capitalistiques. Il faut donc garantir que, derrière une société, il y ait une réalité physique : des personnes réellement présentes doivent exercer effectivement le métier de vétérinaire.Enfin, l'Ordre peut exercer un contrôle sur la prise de participations financières par des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Cependant, cette faculté ne doit pas entraîner la transmission systématique de tous les documents nécessaires à ce contrôle. Ce n'est ni ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Rendre ce contrôle systématique coûterait très cher et aboutirait à une augmentation considérable des cotisations pour les vétérinaires libéraux.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Le deuxième sujet que je souhaite aborder concerne Saint-Barthélemy. (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'article 11 du projet de loi applique à ce territoire plusieurs règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. Cette situation résulte du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne au 1er janvier 2012.Comme vous le savez, afin de ne pas anéantir les effets de ce statut, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, saisi sur ce projet, avait souhaité un examen particulier en tant que « pays et territoire d'outre-mer ». En effet, dans ce territoire, le transport aérien se déploie dans un environnement ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
En ce qui concerne le droit maritime et l'application des normes sociales françaises aux équipages embarqués sur les navires effectuant une prestation dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, l'objectif est louable. En effet, il s'agit de réduire le déficit de compétitivité entre armements français et étrangers qui opèrent sur les lignes de cabotage maritimes ou qui effectuent des prestations de services à l'intérieur des eaux françaises.Cependant, l'activité de maintenance et de réparation des câbles sous-marins est effectuée aujourd'hui uniquement par deux opérateurs français. Ces opérateurs sont mis en péril par les dispositions du ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Le mandat sanitaire relève de la directive 64432CEE du Conseil européen du 26 juin 1964 et s'impose aux États membres. En revanche, les moyens mis en place pour son organisation sont du ressort de chaque État.S'agissant des missions réalisées pour le compte de l'État, qui ont un impact sur la santé publique, il semble normal d'exiger que les vétérinaires, qui disposent d'un mandat permanent, répondent à des conditions particulières. Par exemple, ils doivent connaître parfaitement la réglementation française et l'organisation des services de santé publique. Il faut exclure de ces missions des vétérinaires qui ne sont pas installés en France et qui ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Aujourd'hui, la notion d'exercice n'est pas définie et peut conduire à des dérives. Aussi nous semble-t-il important de garantir qu'il y ait effectivement, derrière une société, des vétérinaires qui exercent la médecine et la chirurgie animales et qui, pour ce faire, soient au moins présents un jour par semaine dans une structure. S'ils travaillent dans une structure au moins un jour par semaine, ils ne pourront donc pas travailler dans plus de cinq sociétés. Cela répond parfaitement aux objectifs fixés par la directive « services » qui vise à assurer un haut niveau de qualité de services rendus à l'animal et à son détenteur.
Intervention en hémicycle le 15/05/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
L'Ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l'indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit. L'objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l'Ordre des vétérinaires vérifie l'indépendance des vétérinaires en exercice.
Intervention en hémicycle le 02/07/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la CMP, mes chers collègues, à plusieurs reprises, nous avons regretté le caractère touffu de ce texte. Cette situation n'a pas permis aux parlementaires d'évaluer attentivement ses conséquences sur les nombreux secteurs professionnels concernés.
Intervention en hémicycle le 02/07/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Malgré cette difficulté, tout au long de son examen en commission du développement durable et en séance publique, nous avons déposé plusieurs amendements afin d'améliorer ce projet de loi sur plusieurs points.Premièrement, s'agissant de la profession de vétérinaire, les amendements que j'ai déposés à l'article 9 visaient à reconnaître les missions très spécifiques de santé publique exercées par les vétérinaires libéraux pour le compte de l'État, parfois non rémunérées quoique prises sur leur temps de travail. Prévoir une dérogation pour ces missions d'intérêt général ne s'opposait pas à la libre prestation prônée au niveau européen.
Intervention en hémicycle le 02/07/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
La majorité a malheureusement rejeté ces amendements.
Intervention en hémicycle le 02/07/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
J'avais souligné en commission que les règles d'indépendance de cette profession doivent être respectées tout comme ses règles déontologiques : il s'agit là de deux conditions nécessaires au bon exercice du métier de vétérinaire. Tel était l'objet de mon amendement interdisant la détention de parts ou d'actions du capital social des sociétés vétérinaires par des personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel des activités d'élevage, de production d'animaux ou liées aux animaleries, et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.
Intervention en hémicycle le 02/07/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Il était aussi indispensable de maintenir la qualité du service rendu à l'animal et à son détenteur, et d'éviter les dérives financières ou la construction de sociétés à des fins purement capitalistiques. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement garantissant que derrière une société, il y ait bien une réalité physique, donc des personnes réellement présentes et qui exercent effectivement le métier de vétérinaire.
Intervention en hémicycle le 02/07/2013 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Malheureusement, la majorité a rejeté cet amendement.
