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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Monsieur le ministre, je tenais tout d'abord à vous remercier pour votre détermination à revenir sur la suppression des droits de plantation.Je souhaiterais maintenant évoquer la question de la fin de l'aide à l'enrichissement par le moût.Vous connaissez les difficultés que rencontrent les viticulteurs du Sud et la crispation que suscite chez eux la fin de l'aide à l'enrichissement par le moût concentré et concentré rectifié. À défaut de pouvoir revenir sur cette suppression, quel type de soutien pourriez-vous apporter à la profession, sachant que ces professionnels travaillent, sous l'égide des services, à des solutions alternatives qui ne sauraient être ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Dans la situation budgétaire très contrainte due aux déficits abyssaux légués par l'ancienne majorité…
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Quelles ont été les conclusions de la rencontre entre l'ARCEP et Free mobile au sujet de l'avancée des engagements de cet opérateur ?Certains observateurs considèrent que Free peut faire disparaître 50 000 emplois directs et indirects dans le secteur de la téléphonie mobile, vous avez pour votre part indiqué qu'un niveau d'investissement de 6 milliards annuels était de nature à maintenir l'emploi dans ce secteur, qu'en est-il précisément ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Je voudrais dire à nos collègues qui sont heurtés par ce qu'ils ressentent comme des critiques que nous subissons encore l'héritage des deux législatures précédentes. Nous ne pouvons pas, en quatre mois, inverser toutes les dispositions qui ont été prises et ont mis le pays en difficulté.L'objectif de la proposition de loi, à savoir relocaliser les emplois en France, est louable, mais les moyens législatifs prévus ne sont pas adaptés. Non seulement ce texte pose un problème eu égard au code des marchés publics, mais le droit européen nous opposera les principes de non-discrimination et de liberté en matière de prestations de service, car certains ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2012
Nous devons être particulièrement attentifs à l'offensive des Américains qui, s'ils parviennent à leurs fins, vont galvauder le terme « château », porter atteinte à l'authenticité de nos vins et fausser le marché mondial. Cela étant, je suis l'élu d'une circonscription viticole, et j'ai la preuve qu'en France même certains châteaux viennent s'approvisionner en masse dans notre territoire pour écouler ensuite ce qu'ils y ont acheté sous leur appellation. Quelles dispositions règlementaires permettent d'empêcher cela ?
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…et contrairement à ce qui a été dit pendant la discussion générale par nos collègues de ladite ancienne majorité, le budget présenté aujourd'hui permet la consolidation des droits des anciens combattants et s'inscrit dans la mémoire et le respect.Ce budget marque notre attachement à la reconnaissance de la nation envers le monde combattant, et démontre en outre une réelle reconnaissance de la France à l'endroit de celles et de ceux qui, par sens du devoir, ont toujours répondu à l'appel de la nation.C'est pourquoi, dans le peu de temps qui nous est imparti, je souhaite réitérer la question relative à l'attribution de la carte du combattant aux ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd'hui respecte les engagements pris durant la campagne présidentielle : il s'agit d'un budget de courage, de justice et de redressement des déficits de notre pays. Malgré un contexte économique contraint, la prépondérance du secteur agricole et l'accompagnement qu'il mérite ont su être préservés.L'importance économique et sociale de l'agriculture pour notre pays n'est d'ailleurs plus à démontrer. Le secteur agricole est avant tout un moteur de croissance et de redressement productif, qui crée encore des emplois aujourd'hui, en dépit du contexte ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2012
Le 11 octobre dernier, monsieur le ministre délégué, vous avez lancé, à Roubaix, la concertation « Quartiers : engageons le changement ! ». Dans les zones urbaines sensibles, le taux de chômage est le double de la moyenne nationale, un tiers des habitants vive sous le seuil de pauvreté et un quart renonce à des soins pour des raisons financières. La concertation nationale, qui s'inscrit dans la feuille de route du Gouvernement présentée en conseil des ministres le 22 août, a pour objectif de mobiliser le plus grand nombre d'acteurs de la politique de la ville. Un comité opérationnel réunissant 150 personnes travaillera sur les différentes thématiques : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2012
Madame la Présidente, lors de la remise de votre rapport, vous avez constaté des retards scolaires plus importants dans les ZUS ainsi qu'un « effet de quartier ». Vous disposez d'une expertise certaine sur ces territoires qui restent ancrés dans la pauvreté. Même si cela ne fait pas partie de votre mission, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures d'urgence devraient être prises pour remédier à ces situations ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2012
À côté des exportations, bien des initiatives pourraient être prises, pour peu qu'on les accompagne, en matière d'importation de productions ou de prestations de transformation, qui se localiseraient ainsi en France. Les marbres du monde entier sont envoyés en Italie, à Carrare, pour être résinés sous vide et découpés en blocs. Une entreprise souhaite créer une deuxième usine de ce type en France. La difficulté consiste aujourd'hui pour elle à trouver l'interlocuteur unique qui sera capable de l'appuyer sur le plan administratif et de lui apporter une aide financière. Je rappelle que ce projet serait générateur de plus-values financières et de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/12/2012
Ce rapport démontre le poids de l'agroalimentaire dans le produit intérieur brut et la balance commerciale.Dans un contexte de baisse des prix, c'est généralement l'agriculteur qui voit ses prix diminuer, ce qui l'amène parfois à vendre à perte. Or si le produit de base disparaît parce que le producteur n'est pas rémunéré, c'est toute la filière qui risque de s'écrouler. Quels éléments de régulation pourraient être imaginés afin d'éviter les ventes à pertes des produits de base, comme c'est trop souvent le cas, en particulier pour les produits vitivinicoles ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2013
Promouvoir la pêche et l'aquaculture durable ne peut qu'encourager une gestion plus avisée de notre écosystème, toutefois le sentiment général qui ressort de ce rapport est celui de l'incapacité de l'Union européenne à accomplir pleinement ce rôle. Il existe en effet des désaccords institutionnels dont pâtissent les professionnels de la pêche qui sont dans l'attente de nouvelles normes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des rejets, la question du rendement maximal durable, la répartition de l'enveloppe consacrée à la pêche. Comme l'indique le rapport, les filières de la pêche et de l'aquaculture françaises souffrent d'un déficit de ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Quel est le rapport ?
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Vous vous êtes trompé de texte !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Vous l'aviez fait, vous ?
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
C'est un procès d'intention !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
C'est ce qu'avait fait Marleix !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Ces propos sont scandaleux !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Des élus cumulards !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture le projet de loi qui traite des modes de scrutin. Ce texte a fait l'objet de beaucoup de commentaires, de polémiques voire de contestations, et de beaucoup de procès d'intention.J'articulerai mon intervention sur les trois niveaux d'institution directement concernés par ce texte : le département, l'intercommunalité et la commune.Sur le plan départemental, la grande nouveauté consiste en la création d'un binôme afin de renforcer la parité. Il est vrai que toutes les formations politiques se disent attachées à la parité, mais force est de ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Ne vendez pas la peau de l'ours !
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
On adit qu'on l's supprimerait !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Il a bien fait l'école normalement !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Voilà un binôme paritaire !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
C'est vrai, on assume !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Tout au long de ce débat, on entend nos collègues de l'opposition affirmer la main sur le coeur qu'ils sont favorables à la parité. Ils ne l'ont pourtant pas prouvé lors des dernières élections législatives, expliquant qu'il était difficile de demander à des hommes de se retirer. S'ils avaient voulu respecter la parité, ils auraient pu le faire, comme l'a fait le parti socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comparez nos rangs et les vôtres, chers collègues de l'opposition, et l'image que vous donnez en matière de parité ! (Mêmes mouvements.)Nos collègues trouvent que le binôme ne fonctionne pas bien, alors qu'il assure le respect de la ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Et maintenant, ils contestent le fait que les vice-présidents soient élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, sous prétexte que les femmes n'obtiendraient pas les mêmes délégations que les hommes, selon la technicité ou le domaine de compétences.Je siège dans un conseil général où les femmes vice-présidentes assument des compétences et des délégations techniques. C'était leur souhait et elles ont obtenu satisfaction. Je ne vois pas comment les vice-présidents pourraient, avant d'être élus, revendiquer une délégation dont l'attribution relève de la compétence du président – ou de la présidente, car des présidentes de conseils ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Eh oui ! Vous en avez besoin !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Et eux n'en ont aucune !
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Permettez-moi, madame la présidente, de mêler ma voix à cette polyphonie. Lorsque l'on observe le comportement des électeurs dans les petites communes, on remarque qu'ils ne se décident pas en fonction de la parité ou d'un parti politique. Le vote est personnalisé : on se décide pour une personne car l'on pense qu'elle apportera quelque chose de bénéfique à la collectivité.
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
J'ai une expérience des petites communes : j'ai effectué mes trois premiers mandats dans une commune de moins de 500 habitants. Cela n'a pas empêché ma liste d'être entièrement élue, malgré le panachage. Il en est allé pratiquement de même pour mes trois mandats suivants dans une commune de 3 500 habitants, toujours sous l'empire du système du panachage : seuls quelques conseillers municipaux d'opposition ont alors été choisis par la population car ils pouvaient apporter quelque chose d'utile.Dans l'Hérault, où j'ai été président de l'association départementale des maires jusqu'à il y a quelques mois, 83 % des élus que j'ai alors consultés m'ont ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Le cas se retrouve partout !
Question orale du 17/04/2013 : Lutte contre les paradis fiscaux
Monsieur le ministre délégué chargé du budget, l'évasion fiscale est un fléau invisible, un système opaque qui fait des ravages en silence et fait s'enrichir des intermédiaires au détriment des États et donc des citoyens.La lutte contre les paradis fiscaux est une priorité. C'est un combat pour la démocratie qui vise avant tout à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.Selon un rapport du Sénat, le montant de l'évasion fiscale en France serait de l'ordre de 36 à 50 milliards d'euros. Autant de milliards soustraits au budget de l'État et donc aux Français.Le 10 avril, le Président de la République a exprimé sa forte et pleine ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2013
In vino veritas ! En ouvrant dimanche dernier, le salon mondial des vins et spiritueux, Vinexpo, à Bordeaux, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a rappelé que le secteur viticole français, avec 85 000 viticulteurs et 190 000 emplois directs, avait exporté, en 2012, pour 11 milliards d'euros ! Il faut répéter ces chiffres car le vin est encore trop souvent associé aux ravages de l'alcoolisme alors que nous savons bien, par exemple, qu'il n'est pour rien dans des pratiques comme le binge drinking.En fait, nous sommes passés du vin nourriture – que Pasteur qualifiait d'aliment – au vin plaisir. Le vin est un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/07/2013
Ma remarque, comme ce projet d'ordonnance, vise à offrir plus de logements, à éviter de ralentir la construction et à soutenir l'économie de l'artisanat et du bâtiment.Les directions départementales des territoires et de la mer voient leurs moyens humains s'amenuiser. Nous avons affaire à des personnes qui font preuve d'un véritable intégrisme et freinent la délivrance des permis de construire en dépit des interventions des représentants de l'État – en l'occurrence le sous-préfet, à qui j'ai fait remonter de nombreux dossiers. De nombreux projets sont en souffrance ou refusés sans motif réglementaire. Les élus locaux sont très remontés ! À ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/07/2013
Il est vrai que, dans certains secteurs, l'auto-entreprenariat a créé de la distorsion de concurrence. Toutefois, les chômeurs ou des retraités modestes y trouvent un complément de revenu. Or, comme le seuil de 19 000 euros de chiffre d'affaires implique un revenu net situé au-dessous du seuil de pauvreté, si on demande aux auto-entrepreneurs ayant atteint ce seuil de basculer après deux ans dans un régime classique, comment éviter des effets de seuil pénalisant ? Il est à craindre que ces auto-entrepreneurs ne se tournent vers le travail non déclaré.
Intervention en hémicycle le 22/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le président, nous arrivons presque au terme de la discussion et notre préoccupation, sur tous les bancs, a été assez constante de garantir la représentativité en termes démographiques mais aussi en termes de superficie et de densité de population. L'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, proposé par Mme Massat et dont nous sommes ici plusieurs cosignataires, allait dans ce sens.Celui-ci a le mérite d'apporter une des précisions que j'ai demandée au ministre : contrairement à ce que dit notre collègue Darmanin, il répond totalement notre préoccupation et je pense que l'ensemble de l'Assemblée saura l'adopter.
Intervention en hémicycle le 22/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
N'ayant pu arriver à temps pour le début de cette séance, je n'ai pas pu défendre mon amendement qui allait dans le sens d'une prise en compte du territoire.J'ai bien entendu les propos du ministre et du rapporteur concernant les exceptions qui tiendront compte de la géographie et de la répartition de la population, mais je m'interroge sur un point : en cas de recours, s'il n'existe pas de borne – basse ou haute, selon le sens qu'on lui prête – à ces éléments, cela ne constituerait-il pas un motif de contestation et d'annulation d'un découpage ?Je prends l'exemple de l'Hérault, dont je suis élu : ce département est souvent cité comme une ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Madame la ministre, vous avez supputé dans vos propos liminaires que ce texte susciterait des débats turbulents et passionnés. Si l’on retrouve les engagements du Président de la République dans le volet logement, il n’en va pas de même dans le volet urbanisme. Les engagements de François Hollande au meeting de Dijon n’étaient pas à cet égard de la même tonalité que le texte.L’article 58 prévoit une nouvelle rédaction qui stipule que le SCoT doit être compatible avec une charte de parc naturel régional. Il reconnaît donc la légitimité et la force qu’oppose la charte aux documents d’urbanisme. Or l’alinéa 70 indique que« lorsque aucune ...
