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Question orale du 09/07/2014 : Régime de solidarité de la polynésie française
Monsieur le président, mes chers collègues, les députés polynésiens Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva se joignent à moi pour adresser cette question à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Madame la ministre, la Polynésie française sort d’une décennie de crises politiques qui a fortement impacté nos comptes économiques et nos régimes sociaux. Quelques chiffres : sur cinq ans, notre PIB s’est contracté de 10 % et le taux de chômage a quasiment doublé, avoisinant 22 %. De ce fait, notre régime de solidarité a été gravement touché : le nombre de bénéficiaires a doublé, passant de 44 000 à 80 000 en dix ans, et le coût global atteint ...
Intervention en hémicycle le 15/09/2014 : Lutte contre le terrorisme
Il est vrai que le terrorisme, ses manifestations, ses causes, ses caractéristiques ont considérablement évolué ces dernières décennies, notamment avec l’utilisation d’internet. La nécessité d’adapter notre législation fait donc quasi consensus aujourd’hui. Nous devons débattre des modalités de renforcement de la lutte contre le terrorisme. Le groupe UDI rappelle que les députés ont déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Larrivé ; quant au présent texte, il a été considérablement amélioré en commission au mois de juillet. Nous pensons par ...
Intervention en hémicycle le 15/09/2014 : Lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en préambule de mon intervention – la première dans le cadre d’une discussion générale –, je souhaite vous indiquer qu’en tant que députée issue de l’outre-mer, je me sens tout autant concernée par ce texte, par cette question de la lutte contre le terrorisme, que tous les autres députés. Je suis d’ailleurs convaincue que les ultramarins présents aujourd’hui partagent mon point de vue.Il est important de rappeler que le terrorisme n’a pas de frontières. Celles de la France, quant à elles, ne se limitent pas à celles de l’Hexagone : nos territoires sont aussi des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
L'Assemblée de la Polynésie française s'apprête à demander le classement de nos territoires en ZNI – zone non-interconnectée –, de manière à bénéficier, à l'instar de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la CSPE.Depuis les deux Grenelle, la Polynésie s'est clairement positionnée pour atteindre les objectifs fixés, d'autant que sa production hydroélectrique représente environ 30 % de la production totale. En 2010, nous avons adopté un premier schéma visant à atteindre 50 % d'énergies renouvelables en 2020. Ce schéma a été modifié en 2013 sur la base de deux études dont nous avons bénéficié, l'une du cabinet Carbone 4, l'autre de la CRE.La ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Nous avons déjà effectué cette recherche pour ce qui est de la Polynésie. Pour rendre la CSPE applicable sur nos territoires, il faudrait modifier une vingtaine d'articles du code de l'énergie. C'est pourquoi nous envisageons d'amender le projet de loi en prévoyant cette réécriture à une échéance donnée. Une mission Service public 2000 en Polynésie travaille actuellement à cette proposition soutenue par les conseils économiques et sociaux de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
C'est bien pourquoi nous devons insister sur le pilotage spécifique de la transition énergétique outre-mer et sur le maintien de l'ingénierie sur nos territoires. Je souhaite que les schémas soient durables et qu'ils fonctionnent en réseau.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Nos territoires sont si isolés que le coût du transport des hydrocarbures se répercute très fortement sur le prix de l'électricité. Dans ces conditions, il nous est difficile de mettre en oeuvre les projets d'incitation à l'utilisation de véhicules électriques. De plus, les barils vides s'entassent et polluent nos îles. La CSPE devrait prendre en compte le handicap structurel que constituent notre isolement et notre éparpillement géographique.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Les territoires d'outre-mer doivent sortir de la rivalité et développer des stratégies complémentaires en matière de recherche et d'innovation. C'est particulièrement vrai pour les grands projets – SWAC ou OTEC. Compte tenu de ce qu'il en coûtera pour transformer ces projets de recherche en solutions réelles, adaptables à l'ensemble du territoire français, il est indispensable d'élaborer, en marge de ce projet de loi, une véritable politique de développement et d'innovation dans les territoires d'outre-mer, qui sont les lieux les plus propices pour accueillir des projets de cette envergure.La notion de laboratoire est à double tranchant. Elle a une résonance ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
30% de la production électrique polynésienne provient de l'hydroélectricité produite par EDT, filiale polynésienne de GDF Suez. Pour ce qui concerne en revanche les énergies solaires produites individuellement et qui font l'objet d'une obligation de rachat par le groupe EDT, leur pénétration sur le réseau est plafonnée à 5%, là encore pour des raisons invoquées de sécurité. Le taux plafond de 30% est donc à nos yeux un excellent argument pour contraindre EDT à revoir les limites qu'il nous oppose et qui sont aussi intolérables qu'injustifiées.
Intervention en hémicycle le 09/10/2014 : Vote par voie électronique des français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au parlement européen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de la discussion en séance publique de la proposition de loi organique de notre collègue Thierry Mariani, exprimer sur le fond mes réflexions sur le développement de l’utilisation du vote électronique.Je veux bien sûr évoquer en premier lieu ceux qui sont établis à l’étranger, et qui sont parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre jusqu’à un bureau de vote. De tels déplacements peuvent demander du temps, être difficiles ou impossibles, et parfois même dangereux, dans certaines zones. ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2014 : Vote par voie électronique des français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au parlement européen.
La présente proposition de loi, qui vise à généraliser ces modalités de vote à toutes les élections, pourrait selon moi contribuer à faciliter l’accès de tous les Français, où qu’ils soient, aux différents scrutins et avoir de bons effets sur le taux de participation.Mais quelques questions de fond et de forme demeurent. Outre les soucis de sécurisation de ces votes en ligne se pose tout d’abord le principe constitutionnel de l’égal accès des citoyens français à ce moyen de vote. Faut-il généraliser le vote électronique à l’ensemble des Français ? C’est bien cela, la question de fond que les membres de la commission des lois se sont posée. La ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2014 : Transition énergétique
Je ferai remarquer au Gouvernement que cet amendement ne fait que compléter un amendement qu’il a validé en commission, et qui prévoit, bien que nous soyons compétents en la matière, que le Gouvernement s’engage d’ici à la fin de l’année prochaine à produire un rapport sur les modalités d’application d’une éventuelle extension de la CSPE dans nos territoires.
Intervention en hémicycle le 10/10/2014 : Transition énergétique
Les installations de valorisation énergétique de la biomasse sont soumises à de nombreuses réglementations ainsi qu’aux autorisations et dérogations qui en découlent, suscitant de nombreuses difficultés. Pour y remédier tout en préservant l’environnement, le présent amendement vise à généraliser l’autorisation unique actuellement expérimentée. Cette pérennisation va dans le sens de la simplification.
Intervention en hémicycle le 10/10/2014 : Transition énergétique
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est conditionnée à certains critères. Il est nécessaire de s’assurer que la production d’énergie ne se fera pas au détriment des terres agricoles. Chacun connaît en effet la situation de crise dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos agriculteurs. Aussi devons-nous être vigilants afin que les terres agricoles ne soient pas occupées par des installations de production d’électricité. Nous proposons donc d’ajouter trois nouveaux critères conditionnant l’autorisation d’exploiter : le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public.
Intervention en hémicycle le 10/10/2014 : Transition énergétique
Sans rouvrir un long débat sur le nucléaire, le groupe UDI souhaite réaffirmer une nouvelle fois, à travers cet amendement, sa position sur les objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique proposés par ce projet de loi. Nous l’avons déjà dit, l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ne nous semble pas réaliste. Par ailleurs, la limitation de la capacité de production de l’énergie nucléaire à 63,2 gigawatts supposerait la fermeture prématurée de deux réacteurs nucléaires lors du démarrage, d’ici quelques mois, de l’EPR de Flamanville.Nous proposons donc ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2014 : Transition énergétique
Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite rebondir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. Vous devez prendre conscience que, non interconnectée, la Polynésie française l’est doublement. Tout d’abord, elle est très éloignée des zones continentales : la première destination est à cinq heures de vol.D’autre part, la Polynésie, ce sont 118 îles réparties sur une surface grande comme l’Europe. J’aimerais que vous puissiez prendre en considération ces éléments dans l’appréciation du dossier concernant la CSPE.La péréquation, nous nous l’appliquons déjà : sachez que les trois quarts des Polynésiens, qui vivent sur l’île principale, ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2014 : Transition énergétique
Je vous invite également à vous reporter au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, qui précise que la France peut s’engager au niveau national sur des dispositifs de péréquation au profit de l’ensemble des collectivités territoriales.Notre amendement ne vous engage pas sur une décision ferme, mais tend à compléter l’article 63 quinquies pour ce qui est du contenu du rapport. Nous souhaiterions qu’au-delà de la question de la CSPE, vous preniez conscience – bien entendu en partenariat avec nos territoires – de problématiques plus larges.Pourquoi insister tant sur ce sujet ? Si la Polynésie française souhaite pouvoir bénéficier de la ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Je tiens en préambule à remercier le Gouvernement pour la position qu’il a adoptée à l’article 5 afin de réintégrer les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans la liste des zones éligibles au dispositif dit Pinel.Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale qui avait été transmise à l’Assemblée de la Polynésie française.Tout à l’heure, vous avez évoqué la question de la consultation de nos assemblées. Sachez que s’agissant de la Polynésie, la commission des finances s’est prononcée favorablement à cette extension. Le texte sera examiné cette nuit même en séance ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le secrétaire d’État.Nous avons déposé cet amendement car nous sommes solidaires des collectivités qui ne souhaitent pas forcément être éligibles à ces dispositions ; je l’ai dit, seule la collectivité de Saint-Barthélemy s’était exprimé de façon défavorable.Mais je suis un peu surprise car cet amendement ne fait que rétablir la rédaction initiale de l’article 5 que nous avons reçu en Polynésie française sous le titre DLF 13, transmis le 16 septembre par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, et qui intégrait déjà cette mesure. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 33 afin de rétablir l’applicabilité du texte aux collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, comme c’était d’ailleurs le cas pour le dispositif précédent.J’entends bien l’argument selon lequel le nouveau dispositif doit être appliqué à des zones prioritaires, mais je rappelle que l’outre-mer figure parmi celles-ci. Si vous en voulez une illustration, la demande en Polynésie française est de 1 500 logements par an sur dix ans !Ce dispositif permettra également d’offrir des logements à prix modérés aux familles qui en ont le plus ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je risque malheureusement de répéter ce que nous venons d’entendre parce que le groupe UDI se joint au constat qui vient d’être fait.
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
La mission « Sécurités » est essentielle pour l’ensemble de la nation, d’autant plus que les forces de l’ordre doivent faire face, dans des conditions difficiles, à une délinquance qui ne cesse de croître, à une insécurité qui gagne peu à peu nos territoires ruraux, et l’outre-mer n’est pas épargné.Les crédits de paiement sont de 18 milliards d’euros, en hausse de 0,5 %. En dépit de cette légère augmentation, ce budget, présenté comme salvateur par la majorité, semble n’être malheureusement qu’un budget d’affichage.S’agissant tout d’abord de la police nationale, 243 emplois supplémentaires lui seront certes réservés, comme l’année ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Merci, madame la garde des sceaux !
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Je vous remercie pour vos réponses. Elles devraient permettre de fixer un calendrier de mise en place effective de ce tribunal foncier.Nous sommes bien entendu favorables à l’amélioration des conditions d’examen de ces dossiers avec la présence d’un commissaire du Gouvernement, qui pourra faire office de rapporteur public.Le pré-rapport que vous avez évoqué est très attendu. Il constituera une base à partir duquel le futur groupe de travail pourra élaborer la réforme de notre code foncier. J’insiste sur ce point car c’est la condition de la réussite de ce tribunal foncier.
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous étudions ce soir, en nouvelle lecture, ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il est vrai qu’étant donné l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années et la complexification croissante du droit, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique est bienvenue. Le groupe UDI salue les efforts réalisés pour moderniser et simplifier un grand nombre de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de respecter son cadre.Le recours aux ordonnances présente un autre risque. Certes, cette procédure permet d’agir avec plus de rapidité et plus de souplesse, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement, au détriment du rôle du Parlement. À ce titre, il nous semble que la réforme du ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits.Je terminerai en développant, si vous le permettez, les dispositions de ce projet de loi relatives à la Polynésie française. Nous nous félicitons que le groupe UDI ait permis, grâce à l’action de mon prédécesseur, M. Édouard Fritch, et de mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu – que je salue au passage –, de faire évoluer le texte par l’adoption ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en oeuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2014 : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Pour le groupe UDI, tous les débats qui se sont tenus sur cet article, que ce soit en commission ou dans notre hémicycle, démontrent que nous allons peut-être au-delà d’une mesure de simplification et de modernisation du droit.Je voudrais rappeler que, sur la forme, l’UDI regrette que ce sujet soit traité par ce véhicule législatif. Le groupe a donc décidé de ne pas émettre d’avis favorable sur ces amendements. Selon moi, personne n’a le monopole de la sensibilité aux conditions de traitement de nos animaux. Tout le monde souhaite que les animaux soient considérés et protégés, qu’ils soient domestiques ou pas. Mais nous devons traiter ce point en droit ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2014 : Amélioration du régime de la commune nouvelle
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec ses 36 700 communes, la France se distingue par un phénomène d’émiettement communal, sans commune mesure avec ses voisins européens.Alors qu’il représente 13 % de la population de l’Union européenne, notre pays rassemble à lui seul 40 % des communes de l’ensemble de l’Union, dont plus de trente mille sont peuplées de moins de deux mille habitants. À titre de comparaison, l’Italie, à population équivalente, ne comprend que huit mille communes, et l’Allemagne un peu plus de douze mille.Cette « fragmentation du paysage français », selon l’expression utilisée ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2014 : Amélioration du régime de la commune nouvelle
Ce constat n’est pas nouveau. Un certain nombre de dispositions ont été prises précédemment dans le but d’inciter à la fusion de communes. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a substitué au régime de fusion de communes issu de la loi Marcellin une procédure rénovée de regroupement aboutissant à la création d’une commune nouvelle. Ce type de commune s’appuie notamment sur le périmètre des intercommunalités que les communes ont développées.Toutefois, cette réforme n’a eu qu’une efficacité limitée : en quatre ans, seules treize communes nouvelles – cela a été dit –, regroupant au total ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/10/2014
Je voudrais souligner le fait que nous regrettons d'avoir si peu de statistiques sur la Polynésie française et les autres territoires du Pacifique. D'une certaine manière, nous sommes doublement discriminés. Mais nous allons rester optimistes et constructifs, comme le sont une grande majorité des ultramarins en hexagone – ce qui est une belle surprise de ce baromètre.Je voudrais faire quelques remarques sur la perception que l'ensemble des Français de l'hexagone ont des atouts de l'outre-mer. En effet, certains clichés persistent : belles destinations, belles plages, et j'en passe… Même si l'environnement de l'outre-mer constitue une richesse naturelle, cela ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
L’amendement vise à augmenter la dotation générale d’autonomie de 3,2 millions d’euros, afin de la maintenir au niveau de 2014.
Intervention en hémicycle le 04/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Nous sommes aujourd’hui au rendez-vous des promesses et des longues discussions que nous avons eues pour la préparation de ce budget.Je tiens au préalable à observer que le budget des outre-mer est stable, voire en légère augmentation, ce qui est une bonne chose pour l’ensemble des Ultramarins ici présents. Dans le détail, on observe cependant des coupes budgétaires dans certains programmes, notamment pour ce qui concerne la défiscalisation et la continuité territoriale, comme nous l’avons déjà souligné. Nous espérons que vous pourrez renforcer ces crédits cette année ou l’année prochaine.Pour ce qui concerne la Polynésie, j’évoquerai le contrat de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Il s’agissait, dans notre esprit, d’un amendement d’appel, car nous devions parler de la DGA.Certes, pour vous, sa baisse est purement symbolique – et il est vrai que, dans notre budget, elle ne représente que 0,43 % des frais de fonctionnement.Sans m’étendre sur le sujet, je tiens à rappeler que la DGA n’est pas une DGF comme les autres : elle est issue de l’engagement de plusieurs chefs de l’État, au titre de la compensation des essais nucléaires. La Polynésie ne souhaite pas, à chaque fois, remettre ce sujet sur le tapis, mais je voulais vous rappeler cet élément. Il faut aussi que vous sachiez que ce rognage, fût-il symbolique, est tout aussi ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Nous sommes partiellement satisfaits. Nous aurions pu déposer un sous-amendement afin que ces 84 millions soient un plancher, mais que la dotation puisse être révisée à la hausse en cas de hausse du taux d’inflation.Quoi qu’il en soit, les Polynésiens sont à votre disposition pour travailler avec vous sur ce sujet et faire comprendre à l’ensemble de la représentation nationale l’importance de cette dotation.Sur la partie chiffrée de cette dotation, je vous rappelle qu’à l’origine, elle devait être indexée sur la DGF. Or, sachez-le, cela ne s’est jamais fait quand celle-ci a évolué à la hausse : la dotation a été gelée pendant plusieurs années. ...
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Je rejoindrai en préambule les avis qui viennent d'être exprimés sur le fait que nous nous félicitons du maintien des crédits à la mission « Outre-mer », bien que les répartitions des crédits de paiement soient plus ou moins disparates, et en baisse. Nous devons veiller à ce que les baisses de crédits de paiement soient supportables par nos collectivités, et à ce que les crédits restants soient suffisants pour être efficacement mis en oeuvre au service de politiques qui demeurent centrales pour le développement de nos départements et collectivités.À ce titre, le groupe UDI a relevé trois domaines clés, celui du logement social, celui de l'emploi et celui ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Ne rigolez pas, monsieur, il s’agit d’un sujet sérieux.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Nous avons commémoré hier ensemble l’acte fort et courageux de Simone Veil. Le groupe UDI a soutenu la proposition de résolution, tout comme l’UMP, signifiant clairement notre volonté commune de faire avancer le droit des femmes. Nous avons célébré la semaine dernière les vingt-cinq ans des droits de l’enfant.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Je suis persuadée, chers collègues de la majorité, que la question vous tient à coeur tout comme à nous. Je ne pense pas qu’elle oppose un camp à un autre. Personne n’a le monopole du coeur ! Il s’agit de responsabilité et de conscience personnelle !
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, nous défendons aujourd’hui cette proposition de loi car nous estimons que les agressions sexuelles ne sont pas des infractions comme les autres. Je le dirai à plusieurs reprises car il s’agit du fil conducteur du texte.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Leur nature, le traumatisme qui en résulte et la situation de vulnérabilité dans laquelle elles placent les victimes incitent souvent celles-ci à enfouir leurs souvenirs au plus profond d’elles-mêmes pendant de longues années jusqu’à ce que la réalité les rattrape soudainement et violemment. Rien n’est plus évocateur et ne peut mieux rendre compte des dégâts causés par de telles agressions que le témoignage des victimes. Le but n’est pas d’engager un débat passionné mais véritablement de peser les mots qu’elles emploient pour parler du sujet. Je rapporterai donc quelques exemples, en particulier les propos cités par Muguette Dini au mois de mai ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Mais cela prendra beaucoup de temps. Il s’agit de renforcer à long terme nos politiques publiques d’accompagnement et de prévention destinées aux femmes en mettant véritablement en oeuvre des stratégies sur de nombreuses années. Mais que faisons-nous, pendant toutes ces années ? Tel est vraiment le message que le groupe UDI entend faire passer aujourd’hui. Nous comprenons, madame la ministre, les raisons qui vous amènent à préférer une réforme globale du délai de prescription, mais pensez aux victimes !
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Franchir le pas et les dénoncer est très difficile pour les victimes, d’autant plus qu’elles impliquent souvent un membre de leur famille et qu’une certaine forme d’amnésie est assez courante dans ces cas-là. En outre-mer, qui plus est, tout le monde se connaît, nous vivons dans de petits villages ! En Polynésie, nous sommes 270 000 habitants et certaines îles éloignées n’en comptent que 200 ou 300 ! Tout se sait, ce qui change complètement la vie des victimes et constitue pour elles une difficulté supplémentaire !Des arguments ont été avancés contre ce que nous proposons. Pas plus tard qu’hier, on se demandait si attendre aussi longtemps est ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
J’en appelle aux élus présents aujourd’hui ! Je vous demande d’y réfléchir. Vous mènerez demain une étude afin de déterminer s’il est possible d’harmoniser globalement les délais de prescription et faciliter la preuve des actes, mais je parle aujourd’hui des victimes ! C’est à elles que je pense aujourd’hui et j’aimerais que vous y pensiez aussi. Il s’agit pour nous de changer une virgule pour faire passer un délai de vingt à trente ans. Ne me parlez pas du risque de dépérissement des preuves qui est objectivement le même, que le délai de prescription soit de vingt ans ou de trente ans !
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Nous avons déjà franchi le pas et dérogé au droit commun en arrêtant un délai de vingt ans. Ne me dites pas qu’avec un délai de vingt ans, le risque n’est pas le même ! Que le délai soit de vingt ou trente ans, nous en sommes au même point et les risques sont quasiment les mêmes ! En revanche, pour les victimes, cela change tout ! La première fois que j’ai entendu parler de la proposition de loi, j’ai demandé pourquoi on s’en tenait à un allongement de dix ans. Pourquoi pas vingt ou trente de plus ? Je le répète pour la troisième et dernière fois, les infractions en cause ne sont pas de la même nature que les autres ! Personnellement je suis ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Ce sont les termes de la déclaration que je suis en train de citer. Olivier poursuit : « J’ai enfoui tout cela et n’en ai jamais parlé à mes parents. Ces souvenirs sont remontés à la surface quarante ans plus tard en retrouvant des camarades sur des réseaux sociaux. Je me rends compte maintenant des effets délétères de ces agressions : colères extrêmes, surréaction face à des événements anodins, perte de confiance en moi et désir d’autodestruction ».Ce ne sont là que deux exemples parmi des centaines de milliers d’agressions sexuelles perpétrées chaque année en France. Aux yeux des victimes, souvent trop âgées pour être entendues par la police et ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Personnellement, je suis favorable à l’imprescriptibilité de telles agressions qui ne devraient faire l’objet d’aucune prescription !
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Financement de la recherche oncologique pédiatrique
Très bien !
