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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Mes questions porteront toutes deux sur l'optimisation des moyens.Qu'attendez-vous des nouvelles technologies et de la dématérialisation pour la modernisation de votre ministère ? Je pense notamment aux liens de l'administration avec nos concitoyens, d'une part, et avec les collectivités territoriales, d'autre part. Des économies semblent possibles dans ces domaines.Les grands événements culturels et sportifs mobilisent de nombreux gendarmes et policiers. Les organisateurs réunissent des budgets très importants et sont en mesure de rémunérer des artistes ou des sportifs à des niveaux très élevés. Est-il envisageable qu'ils financent en partie les moyens mis ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Ce qui est grave, c'est que nos concitoyens puissent continuer à emprunter et faire ce qu'ils veulent sans que personne leur dise de s'arrêter avant d'être surendettés. Voilà ce qui met en danger les droits de l'homme !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Arrêtons de nous défausser en sollicitant ces commissions ! Arrêtons tout cela, et agissons !Quand on fait de la politique, il faut un minimum de constance et de respect pour les engagements pris. Cela fait dix ans qu'on parle de ce sujet !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Jean-Marc Ayrault et l'ensemble du groupe socialiste !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Si, c'était exactement la même chose. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Oui, madame la présidente.(L'amendement n° 39 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Cet amendement a pour but de préciser, une fois encore, la place des TPE. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez souhaité ajouter les TPE à l'article 1er et vous avez bien fait. L'action d'OSEO a sans doute été très forte mais peut-être insuffisamment axée sur les TPE. Il nous semble donc important de préciser également, à l'article 5, que les TPE sont partie prenante des actions menées par OSEO.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Oui, madame la présidente.(L'amendement n° 40 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Cet amendement participe de la même logique que l'amendement n° 40, que j'ai retiré. Je retire donc celui-ci aussi.(L'amendement n° 41 est retiré.)
Question orale du 04/12/2012 : Branche est de la ligne à grande vitesse rhin-rhône
Monsieur le ministre, je vous remercie pour la précision de cette réponse. Le but de ma question était d'alerter le Gouvernement sur la pertinence du projet et de faire en sorte que l'ensemble des critères soient bien pris en compte. Même si nous comprenons qu'il existe des priorités, nous souhaitons que les qualités de ce projet soient mises en avant.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
J'étais présent tout au long des débats !
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Cela nous semble un peu éloigné. Les 10 milliards d'euros prévus en 2014 ne nous semblent pas suffisants. Je rappelle que Louis Gallois préconisait un choc de 30 milliards d'euros. Ce choc n'est pas présent. Force est de constater que le Gouvernement n'a toujours pas pris la mesure de la crise. C'est immédiatement que les entreprises ont besoin d'être soutenues, pas dans un an.Le véritable problème que nous avons à résoudre, monsieur le ministre, est celui de la croissance, de la création d'emplois et de la lutte contre le chômage. Nous savons bien que c'est d'abord de compétitivité qu'il s'agit ; le financement des entreprises viendra ensuite. C'est parce ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Elle était présente du début jusqu'à la fin !
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Et la CSG ?
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans une logique, que vous décrivez comme le rétablissement d'une justice visant à faire contribuer au redressement ceux qui peuvent le plus, tout en préservant les plus modestes, mais aussi comme une amorce de réorientation des prélèvements obligatoires vers le soutien à l'investissement et à l'emploi.Dans ce cadre, parmi un ensemble de mesures, vous proposez d'abroger la TVA dite anti-délocalisations et de remettre en cause les dispositifs d'exonérations ...
Question orale du 25/09/2012 : Accession sociale à la propriété
Monsieur le président, j'associe, à ma question qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, mes collègues François Rochebloine et Yves Jégo.Le Crédit immobilier de France est en grande difficulté financière. Vous avez annoncé que l'État lui apporterait sa garantie, à hauteur de 20 milliards d'euros. Cette aide était nécessaire pour empêcher sa faillite.En revanche, vous posez une condition inacceptable à cette aide : l'interruption par le CIF de toute activité. Qu'en pense l'ancien maire de Nantes qui vantait l'action du CIF à l'occasion de son 80e anniversaire, il y a sept mois à peine, en déclarant : « J'espère que c'est un ...
Question orale du 25/09/2012 : Accession sociale à la propriété
Les conséquences sociales et économiques de votre décision sont par ailleurs extrêmement lourdes, puisque ce sont 2 500 salariés qui seront licenciés.Monsieur le ministre, par votre décision c'est tout le secteur du bâtiment et des travaux publics qui s'enfonce encore plus dans la crise. C'est une destruction directe et profonde de notre tissu économique.Pourquoi interrompre l'activité du CIF, alors qu'il suffirait d'améliorer sa gestion ? Pourquoi priver des millions de Français de leur souhait d'accéder à la propriété ? Vous ne pouvez pas penser que le secteur bancaire, déjà fragilisé, pourra se substituer au CIF.C'est l'accession sociale à la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Formation aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comment sauver des vies sur la route ? C'est une question qu'en tant que législateur et que citoyen nous devons nous poser, quelles que soient nos convictions politiques.Il est important de rappeler les chiffres : 69 000 accidents de la route ont lieu chaque année, 100 000 personnes sont blessées, 4 000 d'entre elles sont handicapées à vie et 4 000 meurent. Au total, en plus de quarante ans, plus de 380 000 personnes sont décédées des suites des accidents de la route. Derrière ces chiffres, il y a des drames humains, des familles déchirées, que ce soit à cause d'une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
À l'heure de la création de la Banque publique d'investissement, je voudrais évoquer les difficultés de trésorerie des petites entreprises : qu'avez-vous prévu pour aider ces sociétés à faire face aux petits découverts, compris entre 5 000 et 15 000 € ? Avez-vous envisagé de recourir au micro-crédit, qui permettrait aux commerçants et aux artisans de franchir un cap difficile ? Cette solution serait peu coûteuse, puisque le cautionnement pourrait être partagé.Par ailleurs, je rappelle que les cotisations versées par les auto-entrepreneurs portent sur le chiffre d'affaires, tandis que celles acquittées par les artisans reposent sur le bénéfice. La ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'avais prévu, au nom du groupe UDI, de rappeler les différents éléments de ce débat. Vous l'avez fait, monsieur le ministre : nous sommes d'accord sur les chiffres et sur le constat. Ce n'en est que plus inquiétant : nous nous accordons sur le diagnostic, et vous ne soutenez pas notre proposition de loi !Laissons là les commissions et les groupes d'étude ! Nous, centristes, savons ce que c'est. Cela fait quand même dix ans qu'on nous fait le coup ! Dix ans que l'on nous explique que c'est effectivement une nécessité, que ce fichier ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Cela nous concerne tous : cette réforme a été défendue sur tous les bancs.La proposition de loi n° 1897 relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe, déposée le 2 septembre 2009, proposait la même chose que celle de Jean-Christophe Lagarde. Savez-vous par qui était-elle signée ?
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Je citerai juste une phrase de l'exposé des motifs cette proposition de loi. Madame Dagoma, ma chère collègue, j'étais pour ma part présent dans cet hémicycle en 2009. J'ai le texte de la proposition de loi entre les mains, et je vous en lirai simplement une phrase : « la création d'un fichier positif d'endettement apparaît nécessaire. Afin d'éviter que les établissements de crédit puissent s'en servir pour maximiser le travail de prospection de leurs démarcheurs, il convient de le placer sous la seule responsabilité de la Banque de France. » Où est la différence avec ce que nous proposons aujourd'hui ?Comment vous justifierez-vous quand, dans vos ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Il faut sortir de tout cela ! Il faut arrêter ! Je le dis simplement : nous ne sommes pas dans une démarche de politique politicienne. Allons-y, agissons ! Voici le message du groupe UDI : agissez, sortez du schéma de l'opposition droite-gauche ! Allons-y, quoi !Ce sujet mérite autre chose qu'un débat politicien. Il y va de notre rôle, de notre mission ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le groupe UDI est très fier de défendre cette proposition de loi.Très sincèrement, mes chers collègues, il ne s'agit pas d'un débat opposant la droite et la gauche. Il s'agit de savoir comment faire pour empêcher les gens de tomber dans l'excès et l'endettement. ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi portant création de la Banque publique d'investissement.Il s'agit, répétons-le, du premier engagement du Président de la République, qui avait déclaré qu'il créerait une Banque publique d'investissement dotée de fonds régionaux. Cet engagement est en cours de réalisation ; nous en prenons donc acte.Toutefois, dans le cadre de la réflexion que nous menons sur ce sujet, nous nous demandons s'il s'agit bien là d'une priorité. Chacun sait que nous traversons une crise difficile et que les entreprises ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Certes, mais il ne suffit pas de dire que l'on va donner aux TPE : encore faut-il préciser ce qu'on leur donne, et de quoi elles ont besoin.J'avais déposé un amendement leur accordant des micro-crédits et des cautionnements, mais il a été refusé au titre de l'article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des amendements. Je n'ai du reste pas encore compris pourquoi, parce que ma proposition créait des économies dans le budget de l'État et non des charges supplémentaires – mais admettons.Je souhaite, concernant les TPE et les PME, que l'on traite du financement et des difficultés de trésorerie, parce que là réside le problème. Nous ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
En même temps que l'amendement n° 42, je souhaite défendre également l'amendement n° 37. Dans une même logique, le premier propose que la BPI s'appuie sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie, le second propose qu'elle utilise le réseau des chambres consulaires.Nous l'avons toujours dit : il faut rapprocher la BPI des entrepreneurs. Il nous semble que les réseaux de chambres consulaires, et ceux des chambres de commerce en particulier, ont deux avantages : d'une part, la proximité, le maillage territorial, et, d'autre part, le fait que leur action correspond exactement au champ d'intervention de la BPIIl faut s'appuyer sur ce qui marche, et sur des ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Il me semble que nous ne nous sommes pas bien compris.La participation des chambres consulaires au fonctionnement de la BPI, assurée par la présence d'un de leur représentant au sein du comité régional d'orientation, est une chose, mais l'amendement vise un autre objectif.Nous voulons qu'un chef d'entreprise qui a besoin d'un financement puisse s'adresser à un réseau de proximité, c'est-à-dire au réseau des chambres de commerce.Je ne retirerai donc pas l'amendement car les réponses qui nous ont été données ne correspondent pas à ce que nous demandons. Pour nous, il est indispensable que les chambres de commerce aient leur place dans la proximité, et pas ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Je souhaite qu'il y ait des représentants des entreprises au conseil d'administration. Il peut s'agir de représentants des chambres consulaires, d'organisations professionnelles.En tout état de cause, peut-être le ministre pourrait-il préciser qu'une des personnalités qualifiées choisie sera spécifiée « entrepreneur ». Il serait dommage que le conseil d'administration d'une banque publique d'investissement ne puisse pas compter au moins un représentant direct des entrepreneurs.
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Cet amendement revient sur les chambres de commerce : l'idée est de leur donner un représentant national non plus au conseil d'administration, mais au comité d'orientation, en cohérence avec ce qui a été décidé en commission des finances, puisque les chambres de commerce sont représentées dans les comités régionaux.
Question orale du 04/12/2012 : Branche est de la ligne à grande vitesse rhin-rhône
Ma question est davantage une interrogation quant à la poursuite des travaux de la branche « Est » de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. En effet, les annonces du Gouvernement concernant la limitation des futurs projets ont inquiété les habitants du territoire de Belfort et, plus généralement, de la région de Franche-Comté.Nous avons eu la chance de voir inaugurer l'année dernière la nouvelle LGV Rhin-Rhône. Je l'ai d'ailleurs empruntée ce matin pour me rendre à Paris en compagnie de plusieurs de mes collègues. C'est une ligne utile, qui a désengorgé toute une région et qui nous a reliés à l'Europe. Elle a permis que nos voisins suisses réalisent, ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons aujourd'hui clore dans cet hémicycle le débat sur le projet de loi portant création de la banque publique d'investissement, la BPI.C'était l'engagement n° 1 du Président de la République, qui avait annoncé dans ses 60 engagements de campagne : « Je créerai une Banque publique d'investissement. À travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, le soutien aux filières d'avenir et la conversion écologique et énergétique de l'industrie. Je permettrai aux Régions, pivots de l'animation économique, de prendre des ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Je suis désolé, mais il faut, avant de parler d'une banque publique d'investissement, que les entreprises dégagent des marges. Si on les matraque fiscalement, ce n'est pas le cas, et elles n'ont pas la capacité d'investir.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
Nous en parlerons tout à l'heure, n'anticipez pas.On peut créer toutes les banques que l'on veut, mais si les entreprises ne sont pas en bonne santé, elles n'investiront rien du tout, et votre banque ne servira à rien du tout. Ce n'est pas là un jugement politique, c'est un jugement de fait.En outre, la BPI n'est pas suffisamment tournée vers les PME.Nous avons souhaité, dans le cadre de ce débat, apporter certaines améliorations à ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
D'ailleurs, je ne pense pas que vous-mêmes étiez présent tout au long des débats.J'ai moi-même déposé des amendements, que vous n'avez pas votés, et qui insistaient sur le rôle des chambres consulaires. Nous aurions souhaité qu'elles soient plus impliquées dans la BPI, et que leur réseau serve à diffuser les produits qu'elle propose. Cela n'a pas été le cas, et nous le regrettons, parce que ces chambres consulaires disposent de compétences et de capacités qui auraient pu être très utiles. Elles peuvent d'ailleurs encore l'être !Nous avons également proposé que les entrepreneurs soient représentés dans le fonctionnement de la BPI. Il n'y en a aucun. ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
On peut de plus se demander si la force de frappe de la BPI sera suffisante. Elle est comprise entre 35 et 40 milliards d'euros : cela ne représente qu'une toute petite partie du besoin le financement de l'économie en France, qui représente 1 300 milliards d'euros. Encore une fois, la valeur ajoutée de la BPI doit être précisée.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Création de la banque publique d'investissement
En outre, nous ne comprenons pas pourquoi vous avez eu recours à la loi. Oséo existe et fonctionne dans des conditions plutôt satisfaisantes. Quant aux participations et au financement du capital des PME, ils sont assurés avec une certaine réussite par la CDC Entreprises avec ses délégations régionales. Si l'objet de ce texte est de renforcer la coordination entre ces différents organismes, cela relève de la gouvernance et non nécessairement de la loi.Le rassemblement de ces entités était-il nécessaire, et souhaitable ? Nous le verrons. Valait-il la peine de créer une seule grosse structure ? Votre formule assure-t-elle plus de souplesse, de réactivité ...
Question orale du 23/01/2013 : Rythmes scolaires
Ma question va porter sur la réforme des rythmes scolaires et il serait souhaitable que nous obtenions une vraie réponse sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)Tout le monde s'accordait sur la nécessité de réformer les rythmes scolaires en réduisant le nombre d'heures de classe. Pourtant, de cette opinion globalement consensuelle, nous sommes passés à une opposition quasiment unanime.De fait, le décret que vous prévoyiez d'adopter a été largement retoqué par le Conseil supérieur de l'éducation nationale, qui rassemble notamment les syndicats et les parents d'élèves. En comité technique ministériel, il n'a reçu aucune voix ...
Question orale du 27/02/2013 : Questions au ministre de l'éducation nationale
Monsieur le ministre, chaque année, plus de 120 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme.
Question orale du 27/02/2013 : Questions au ministre de l'éducation nationale
Monsieur le ministre, en vous fondant sur différentes études qui confirment que les inégalités engendrées par l'école se creusent, vous choisissez d'aller à la source de ces échecs et de ces inégalités, en affichant un effort particulier en direction de l'acquisition des connaissances fondamentales et de l'école primaire.Cependant, nous nous étonnons que le socle des savoirs fondamentaux qui se voit attribuer une nouvelle mention, celle de la culture, ne soit en rien explicité dans le projet de loi, ce qui n'était pas le cas dans la loi précédente. Bref, voilà le socle doté d'un attribut supplémentaire, la culture, mais vidé de son contenu.En ce qui ...
Question orale du 27/02/2013 : Questions au ministre de l'éducation nationale
Cette situation est bien évidemment inacceptable et doit nous amener, quelles que soient nos orientations politiques, à corriger ce décalage. Ma question concerne donc les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour développer l'enseignement professionnel. Trop souvent, ces filières sont considérées comme des voies de garages où seuls les enfants en échec scolaire sont envoyés. En outre, le rapport Gallois, que vous avez cité, préconise dans sa quinzième proposition un doublement du nombre d'apprentis durant le quinquennat, et souligne qu'il conviendrait à présent de faire de l'apprentissage une voie attractive pouvant être choisie à tous les niveaux de ...
Question orale du 14/05/2013 : Activité des buralistes
Les buralistes qui subissent déjà les effets de la crise voient s'ajouter depuis quelque temps de lourdes incertitudes sur leur avenir.Ils partagent les objectifs communs de santé publique, mais il me semble réducteur d'imaginer qu'une hausse brutale du prix du paquet de cigarettes puisse à elle seule apporter une solution.Le poids du marché parallèle représente en effet déjà 21 % de la vente des tabacs en France. Que ce soit par le biais des achats frontaliers, de la vente sur internet ou de la contrebande, il est devenu très facile de contourner la loi et les taxes gouvernementales. À titre d'exemple et alors qu'ils sont officiellement interdits, plus de 400 ...
Question orale du 14/05/2013 : Activité des buralistes
Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. On a évidemment tous à gagner au renforcement de la politique de santé, mais nous avons aussi tous à gagner à l'harmonisation des prix au niveau européen et à la lutte contre les différents trafics car les deux sont liés : si on ne mène pas les deux de front, tout cela ne sert à rien.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/05/2013
Le régime de l'auto-entrepreneur a au moins le mérite de valoriser l'esprit d'entreprise. Le vrai problème, selon moi, est que les artisans doivent accomplir trop de formalités et ont trop de charges. Je suis surpris, monsieur Liebus, que vous préconisiez la suppression du régime au nom de la lourdeur des formalités.Dans les années à venir, de nombreuses entreprises artisanales devront être reprises. Il serait donc intéressant de faire le lien entre entreprises artisanales et auto-entrepreneurs pour que ces derniers deviennent des repreneurs d'entreprise.
Intervention en hémicycle le 13/06/2013 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur l'immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, nous sommes réunis aujourd'hui afin de débattre devant la représentation nationale de la réalité peu connue de l'immigration professionnelle et étudiante et de déterminer les grandes lignes directrices de l'action publique dans ces domaines.À première vue, ce débat peut sembler plus consensuel que la question de la politique migratoire dans son sens le plus général, qui a bien souvent du mal à échapper aux caricatures et aux anathèmes.En effet, l'objet de nos débats de ce jour est empreint d'une certaine évidence : les talents étrangers et les visiteurs professionnels contribuent au ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2013 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur l'immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration
Surtout, nous devons aborder la question de l'immigration professionnelle en lien avec les perspectives d'avenir de l'économie française.Nous devons songer aux moyens de renforcer la compétitivité de la France, de répondre aux difficultés structurelles et conjoncturelles de notre marché du travail, mais aussi de rendre le territoire français plus attractif pour les investisseurs et pour les étudiants qualifiés.Dans cette perspective, l'immigration professionnelle peut apporter des solutions pour certains secteurs actuellement en pénurie de main-d'oeuvre. On peut penser particulièrement à certaines filières techniques ou scientifiques, qui ne forment ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2013 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 01/10/2013 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Mon amendement procède d’une vision exactement inverse : si nous sommes tous d’accord sur le fait que le développement de la facturation électronique est une très bonne chose pour les collectivités, pour l’État mais aussi pour les entreprises, je ne vois pas pourquoi on devrait en exclure certaines d’entre elles. Peut-être pensez-vous à des entreprises très petites, ou relevant d’un domaine particulier, mais tant qu’à prendre une mesure importante, autant s’engager carrément. Faisons donc en sorte que cette facturation devienne une obligation. Je crois que tout le monde s’y mettra et, ce faisant, nous permettrons à toutes les entreprises et aux ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2013 : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur : il était question de facturation électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles, et tout à coup, vous nous parlez d’un volume de facturation… Je ne vois donc pas très bien comment vous a pouvoir rédiger cela dans l’ordonnance. Est-ce à dire qu’une une grosse entreprise qui n’aura à facturer que 200 euros ne pourra pas le faire par voie électronique ? Je suis très perplexe.
