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Commission élargie : finances - affaires économiques - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
En ce qui concerne le budget à proprement parler, je m'associerai aux propos de Maina Sage qui s'est exprimée au nom de notre groupe.S'agissant de la Nouvelle-Calédonie en particulier, je tiens à souligner, comme l'ont fait plusieurs intervenants, que nous sommes sur un chemin fragile. On n'aborde pas une consultation sur l'indépendance d'un pays les mains dans les poches en sifflotant. Cette consultation est susceptible de faire resurgir certains rapports de force, susceptibles de se traduire par des tensions politiques, ethniques et sociales et par un attentisme économique. Tout cela nécessite d'être géré au plus près par les partenaires de l'accord, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/06/2016
Philippe Gomes J'ai été chargé par la commission de présenter un projet de loi qui vise à l'approbation de l'accord signé avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense. Il a été signé à Singapour à l'occasion du Shangri-La Dialogue le 31 mai 2014. Sur le plan juridique, cet accord vise à combler une lacune : il n'y a avait pas de cadre juridique global pour la coopération militaire avec la Nouvelle-Zélande jusqu'à ce jour, alors même qu'elle se développe beaucoup. Il fallait donc obtenir des autorisations spécifiques pour chaque action entreprise. Le principal enjeu était de donner un statut protecteur aux ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016
Merci, Madame la présidente et Monsieur le rapporteur. Je voudrais dire un mot pour situer la place particulière des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie par son Titre XIII dans le cadre de l'application de l'accord résultant de la COP 21. Plusieurs possibilités s'offrent à nous.La première est d'être exclus du champ d'application de l'accord de Paris. C'est ce qui avait été fait concernant le protocole de Kyoto en 1997 : une déclaration interprétative avait été déposée à l'ONU de façon à exclure certaines collectivités ultramarines françaises, dont la Nouvelle-Calédonie.La deuxième possibilité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016
Philippe Gomes Nous examinons aujourd'hui un texte identique à celui autour duquel nous nous étions réunis il y a quelques mois. Mme Catherine Tasca et un certain nombre de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime des incompatibilités auquel sont soumises les autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. Cette proposition a été adoptée le 18 novembre dernier. Elle est semblable à celle que j'ai déposée avec Philippe Gosselin et quelques autres députés sur le même sujet, laquelle a également été adoptée à l'unanimité par notre assemblée, le 26 novembre.Pour éviter le croisement de ces deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Philippe Gomes Groupe, famille, conglomérat : à chacun son terme. En tout cas, des mécanismes concrets s'appliqueront en matière de concurrence dans notre pays.L'intervention de M. Bompard avait un caractère plus politique. Je souhaite simplement corriger un point : loin de progresser, le vote indépendantiste est d'une stabilité sidérante depuis 1988. La répartition des voix est restée la même à l'occasion des différents scrutins organisés depuis cette date : 60 % en faveur des non-indépendantistes et 40 % en faveur des indépendantistes. Mais tel n'est pas le sujet du jour.Je remercie l'ensemble des membres de la commission pour le soutien qu'ils ont apporté à ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Philippe Gomes Je remercie notre collègue Philippe Gosselin ainsi que l'ensemble des députés du groupe Les Républicains pour le soutien constant qu'ils m'ont témoigné tout au long de la procédure, afin que nous puissions apporter cette correction nécessaire pour rendre le dispositif opérationnel. Lorsque l'on vient des outre-mer, à plus forte raison encore de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où celle-ci a connu une évolution heurtée au cours des trois dernières décennies, cela fait chaud au coeur de bénéficier, sur ces dossiers très spécifiques, du concours de collègues de l'Hexagone qui portent un regard attentif sur l'évolution de la situation.Monsieur Molac, je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
Philippe Gomes Cette proposition de loi organique, que j'ai déposée avec plusieurs collègues le 17 septembre dernier, est l'aboutissement d'un long parcours.Comme l'ensemble des Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie a des difficultés sérieuses avec ce que nous appelons communément « la vie chère ». Celle-ci est due à plusieurs raisons bien connues : l'insularité, l'éloignement, un marché très limité de 250 000 habitants, une énergie chère, des frais bancaires et postaux élevés et, au-delà, une concentration excessive, notamment dans le secteur de la distribution des biens et des services. Ce phénomène structurant de la vie économique de notre île a été relevé par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015
Le projet de loi prévoit de repousser la fin du dispositif de défiscalisation pour l'ensemble des DOM et des COM du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018. Dans les DOM et les collectivités françaises du Pacifique, des élus et des acteurs économiques ont affirmé que la visibilité n'était pas assez grande et que des projets n'étaient pas mis en oeuvre du fait, du temps de gestation nécessaire. Les chiffres du ministère du budget et des comptes publics font d'ailleurs état d'une baisse des investissements productifs de près de 50 %. Le Gouvernement s'est montré sensible à ces arguments et, lors de la commission élargie, la ministre de l'outre-mer a indiqué ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015
Les collectivités françaises du Pacifique ne sont pas soumises à cette contrainte juridique européenne, comme l'a indiqué Mme la Rapporteure générale. Il est essentiel que leur horizon soit dégagé, car la conjoncture économique est difficile. En Polynésie française, le PIB s'est contracté de 10 % entre 2004 et 2014. Cette destruction de richesses colossale s'explique, entre autres, par les difficultés touristiques et par l'instabilité politique. L'année dernière, cette collectivité a renoué avec la croissance, mais celle-ci fut faible et ne dépassa pas 1 %. Il convient de soutenir plus que jamais les institutions, afin d'accompagner le redémarrage du ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Les crédits alloués à la mission « Outre-mer » augmentent très légèrement cette année. Le groupe UDI constate que les principales politiques menées en faveur des départements et collectivités ultramarins sont maintenues ; nous regrettons toutefois la légère diminution des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». En revanche, nous saluons l'engagement en faveur du service militaire adapté, et notamment le projet SMA 6000 : ce dispositif de service public, placé sous l'égide de l'armée, accomplit un travail exceptionnel au profit des jeunes ultramarins.Je souhaite appeler votre attention sur certains sujets qui ne sont pas à mon sens traités comme ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Oui, car je n'imagine pas de ne pas le faire. Je regrette seulement que l'essentiel n'y soit pas.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Le financement est tout de même essentiel ! Le reste n'est que rhétorique.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Il est curieux que l'on ne retrouve pas dans la résolution ce qu'il y a dans le rapport !
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Monsieur le président, j'ai constaté que l'article unique de la résolution ne reprenait pas l'ensemble des conclusions du rapport, en particulier à propos du Fonds vert. Je propose donc que l'on rajoute, à la fin de cet article, un alinéa indiquant que nous souhaitons que le Fonds vert soit accessible aux pays insulaires et aux outre-mer français ou qu'à défaut, de nouveaux outils de financement soient créés, au niveau national ou européen, à destination des outre-mer.Par ailleurs, je considère que s'il est important de réaffirmer l'importance des outre-mer au sein de la Nation, il conviendrait aussi d'insister, dans un autre alinéa, sur la responsabilité ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Monsieur le président, à mon tour de vous féliciter de l'initiative que vous avez prise, dans la perspective de la COP 21. Il est bon que notre voix, singulière au sein de la République, puisse porter au-delà de notre hémicycle. Et je félicite bien sûr les trois rapporteurs pour la qualité de leur rapport et de leurs exposés.Je souhaiterais insister sur un point particulier. On a dit et redit que les outre-mer abritaient 80 % de la biodiversité de la France, et représentait 97 % de sa zone maritime. Mais ils abritent aussi 100 % de ces récifs. La France est la quatrième puissance mondiale en matière de récifs – 10 % des récifs du monde sont français ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2015
Au nom du groupe de l'Union des démocrates et indépendants, je commence par souligner que la mission « Action extérieure de l'État » est essentielle, puisque c'est celle qui donne à notre pays les moyens d'agir au-delà de nos frontières. Un peu plus de 3 milliards d'euros de crédits sont demandés pour 2016, ce qui représente une augmentation de 3,38 % par rapport à l'an dernier : c'est l'un des rares budgets en hausse.J'observe néanmoins que certains programmes croissent au détriment d'autres, notamment le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Le programme 105 « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je souhaiterais que le Gouvernement examine la possibilité d'installer, en Nouvelle-Calédonie, une antenne de l'EPIDe, dont j'ai précisé tout à l'heure – sans être, hélas ! entendu – qu'il ne saurait être confondu avec le GSMA. Ces deux dispositifs ne s'adressent pas aux mêmes jeunes ; ils sont complémentaires. Or il me semble qu'une antenne de l'EPIDe serait utile à la jeunesse en difficulté dans nos territoires. C'est pourquoi je continuerai à défendre cette mesure qui, un jour ou l'autre, sera inscrite à l'ordre du jour du comité des signataires, car elle est importante pour l'insertion de la jeunesse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Il s'agit de supprimer l'alinéa par lequel le Sénat a transformé en délit le fait de ne pas respecter le quota d'armes pouvant être détenues par une personne, qui, dans le texte du Gouvernement, relevait d'une contravention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Rien de ce que vous venez de dire, madame la ministre, ne justifie qu'on limite à quatre le nombre des armes pouvant être détenues par une personne. Vous nous dites qu'il ne s'agit pas de stigmatiser la population de Nouvelle-Calédonie, mais cette mesure ne s'appliquera dans aucune autre partie du territoire de la République ! Il est hors de question d'accepter une telle limitation, même dans son principe. Nous n'allons pas adopter l'article 17, puis négocier le nombre maximal d'armes autorisées qui figurera dans le décret : cela ne rimerait à rien.Lorsque j'ai interpellé l'État, c'était au sujet des conditions relatives aux personnes. De fait, une arme n'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
et Mme Sonia Lagarde. Non !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Par l'article 17, le Gouvernement propose d'instaurer en Nouvelle-Calédonie une règle, la limitation du nombre d'armes pouvant être détenues par une personne physique, qui ne s'appliquerait à aucun autre endroit du territoire de la République. Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la chasse fait partie des traditions de la population calédonienne, qu'elle soit kanake ou non.Le 30 mars 2015, les différents responsables politiques calédoniens ont donc adressé au Premier ministre une lettre dans laquelle ils expriment leur opposition à cette mesure. Ils rappellent, du reste, qu'ils avaient déjà émis, au travers de leurs formations politiques respectives, un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Surtout pas ! (Sourires.) René Dosière a bien mieux à faire au sujet de dépenses de l'État bien plus problématiques…Lorsque vous êtes très malade, vous devez être « évasané » pour conserver le bénéfice de votre indemnité. Mais si vous n'êtes pas à l'article de la mort et si vous partez par vos propres moyens, soit que vous en ayez décidé ainsi, soit que vous ne remplissiez pas les critères pour être « évasané », son versement est suspendu. Ainsi, ce sont les modalités de traitement de votre affection qui conditionnent le maintien ou non de l'ITR, ce qui n'est ni cohérent ni équitable. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Le but est seulement d'attirer l'attention sur les règles injustes qui président au versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) lorsque son bénéficiaire a des ennuis de santé. En effet, si ce dernier doit quitter le territoire pour des raisons de santé, graves mais ne nécessitant pas d'évacuation sanitaire (EVASAN), il ne pourra continuer à percevoir son indemnité, seuls les « évasanés » pouvant en conserver le bénéfice ; or une EVASAN est décidée au vu de critères très précis et rigoureux. De même, la personne tombant malade loin du territoire où se situe son domicile verra son ITR suspendue. Je souhaite donc que soit évaluée la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Cet amendement vise à introduire une disposition qui fait pour l'heure défaut à la Nouvelle-Calédonie et qui lui permettrait de bénéficier de terrains cédés par l'État pour bâtir des équipements collectifs au profit des collectivités qui en feraient la demande ou pour développer des programmes d'habitat social.Le III de l'article 169 de la loi de finances pour 2011 prévoit le principe de ce dispositif, mais il manque une clause prévoyant que l'État dresse une liste de parcelles pouvant être vendues. En effet, ni la loi ni le décret pris pour son application n'organisent la procédure de détermination de ces parcelles. Tel est le sens de mon amendement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
J'accepte le retrait en espérant travailler d'ici à la séance à une meilleure formulation avec les services compétents.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Les frais bancaires et les taux d'intérêt pratiqués en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités du Pacifique sont nettement plus élevés qu'en métropole et même que dans les départements d'outre-mer. Un dispositif législatif habilite ainsi le haut-commissaire à négocier chaque année avec les établissements bancaires pour faire baisser leurs tarifs, le but étant qu'à compter de 2017, ceux-ci ne dépassent pas de plus de 50 % les frais perçus pour une opération identique en métropole. Nous sommes donc sur la bonne voie, même si le chemin n'est pas très rapide…Mais le génie bancaire se développe sans cesse. Certains articles du code monétaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Parfaitement ! Il doit se trouver aussi pas mal d'armes dans les campagnes de France, puisque leur nombre n'est pas limité sur le territoire national.Enfin, Philippe Gomes est-il le seul à défendre la suppression de cet article ? J'ai entendu tout à l'heure de grandes déclarations sur l'alpha et l'oméga de la politique calédonienne, qui reposerait sur la recherche d'un consensus à trouver et sans lequel rien n'est possible. Or précisément, un consensus total s'est fait jour pour supprimer cet article. Une lettre en ce sens vous a été adressée, madame la ministre, signée par les trois présidents de province, MM. Paul Néaoutyine, Néko Hnepeune et Philippe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
En République, on n'interrompt pas celui qui parle !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Laissez-moi finir ! Venez d'abord en Nouvelle-Calédonie, après vous pourrez m'expliquer !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Je me bornerai à parler de la Nouvelle-Calédonie. Certains sujets peuvent sembler de faibles importances, mais ils conditionnent l'application des lois et règlements calédoniens, en matière d'actualisation du code pénal, de procédure contentieuse et procédure pénale pour les autorisations d'urbanisme, de constatation des infractions par les agents assermentés dans le domaine social et médico-social. Toutes ces dispositions doivent nous être étendues par ordonnance ; j'ai présenté une série d'amendements d'appel destinés à inviter le Gouvernement à prendre, si tant est que cela soit juridiquement possible, ces dispositions à caractère purement techniques, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Ce texte, qui vise à définir les catégories de Calédoniens qui seront inscrits d'office sur la liste électorale du référendum de sortie, est pour nous d'une grande importance. En l'état, la loi prévoit que chacun des 150 000 Calédoniens doit effectuer une démarche individuelle auprès de sa commune ; cette procédure serait inefficace et aurait probablement conduit beaucoup de Calédoniens à ne pas user de leur droit, mettant la sincérité du scrutin en question. Ce n'est pas une mince affaire de dire si l'on est pour ou contre l'indépendance du pays ; il est donc souhaitable que le scrutin se déroule dans les meilleures conditions possible, et que celles et ...
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la nouvelle-calédonie - Intervention le 11/02/2015
Je remercie la conférence des présidents d'avoir décidé la création de cette mission d'information et la commission des Lois d'être venue en Nouvelle-Calédonie l'année dernière, dix ans après sa dernière visite. Le rapport d'information que la délégation de la commission des Lois a publié à l'issue de son déplacement dresse, à cet égard, un bilan intéressant de la situation actuelle.La place de la jeunesse calédonienne sera effectivement au coeur de nos travaux. J'attire, à cet égard, votre attention sur deux rapports ayant trait à cette question. Le premier, qui date de 2009, émane du Sénat coutumier et porte sur la place du jeune kanak et les ...
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Je souhaite aborder quatre dossiers. Le premier, qui ne concerne pas des crédits inscrits à la mission « Outre-mer », mais des crédits inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale, a trait au financement des deux lycées prévu par la loi organique, à savoir le lycée de Pouembout et celui de Mont-Dore, pour des crédits inscrits dans le projet de loi de finances à hauteur de 25 millions d'euros. Je voudrais savoir si ces crédits correspondent bien aux attentes manifestées localement et si le calendrier de réalisation a vocation à être tenu – l'un des lycées devant ouvrir à la rentrée 2016 et l'autre à la rentrée 2017.Le deuxième ...
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Dans les territoires ultramarins, il est indispensable de proposer des logements intermédiaires, dont les loyers sont inférieurs de 20 % à ceux habituellement pratiqués : ils sont principalement destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social et trop faibles pour accéder au marché privé. Lorsque ces logements font défaut, cette situation soumet nos compatriotes à une double peine. Or, nous vivons une véritable Bérézina de la production, qui a été divisée par quatre à dix outre-mer. C'est l'équilibre même de la vie dans nos cités qui en est, en définitive, affecté.Il est indispensable de remédier ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/07/2014
Philippe Gomes Les délais paraissent d'autant plus importants que la ratification n'a pris que sept mois aux Emirats. Si l'approbation de l'accord par la France est utile, je rappelle aussi que la coopération visée a déjà pu se développer entre les deux Parties.Il est vrai que la situation aux Emirats ne correspond pas à nos standards en matière de droits de l'homme, notamment pour le traitement de la main-d'oeuvre étrangère. Ce pays s'est toutefois engagé dans une politique de coopération constructive avec les Nations Unies. En 2012, les Emirats ont ainsi ratifié la convention de lutte contre la torture, et des initiatives ont été engagées pour obliger les entreprises à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/07/2014
Philippe Gomes La convention dont nous sommes saisis est un accord de coopération en matière de sécurité intérieure conclu avec les Emirats arabes unis, à Abou Dabi, le 26 mai 2009. L'accord a pour objet de fournir une base juridique pour le développement d'une coopération bilatérale déjà très étoffée dans ce domaine.Cette coopération devrait être confortée grâce à l'institutionnalisation des échanges qui existent déjà en matière opérationnelle, et grâce à la formalisation de la coopération technique, qui prend notamment la forme de stages, de visites et de missions d'expertise, au bénéfice des forces de police des Emirats.Le projet de loi autorisant l'adoption ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Je ne suis pas du tout convaincu par cette logique à géométrie variable, qui fluctue en fonction des articles. La logique consisterait précisément à ne pas inscrire cette incompatibilité dans l'article. Je rappelle que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a exprimé sur ce point un avis unanime – avec 54 voix sur 54, indépendantistes et non-indépendantistes confondus –, préférant conserver les dispositions fixées par l'accord de Nouméa constitutionnalisé. Dans ce cadre, interdire le cumul ne me semble pas de bonne politique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Cet amendement tend à exclure de la liste des incompatibilités les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.Tout d'abord, en effet, cette assemblée n'est nullement l'organe exécutif de la Nouvelle-Calédonie, mais une assemblée délibérative qui a pour vocation d'adopter des textes de nature législative ou réglementaire – respectivement les lois du pays et les délibérations. L'exécutif, c'est le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, élu par le Congrès au scrutin proportionnel.En deuxième lieu, chaque année, lors de la session administrative qui se tient pour deux mois en juin et juillet, le président du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2013
Je remercie vivement les trois coauteurs de ce rapport, pour la qualité de leurs observations et de leurs analyses, leur travail considérable, mais aussi pour leurs capacités d'écoute sur le terrain. À l'image du général de Gaulle qui partait pour l'« Orient compliqué » avec des « idées simples », les auteurs du rapport se sont rendus dans une « Nouvelle-Calédonie compliquée » avec, pour chacun, une solide expertise – qu'elle soit « de terrain » ou davantage « livresque ». C'est d'ailleurs la première fois depuis dix ans que des députés de la commission des Lois foulaient le sol néo-calédonien. Compte tenu de l'éminence des choix qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Je retire mon amendement CL 18.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Il s'agit de remplacer les dispositions prévues par la loi organique statutaire en matière de déclaration d'intérêts par celles, plus contraignantes, qui viennent d'être adoptées dans les textes relatifs à la transparence de la vie publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Je regrette que vous fassiez une telle analyse. Alors que la Nouvelle-Calédonie est en voie d'émancipation et qu'elle exerce déjà toutes les compétences, à l'exception de celles, régaliennes et d'ordre public, relatives par exemple à la monnaie, aux relations étrangères ou à la défense, il aurait été normal que les élus calédoniens soient soumis aux mêmes règles de transparence que les parlementaires de la République. La Constitution a consacré le cheminement institutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie, et la situation des membres du Congrès n'a strictement rien à voir avec celle des élus locaux métropolitains – la responsabilité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Cet amendement et les deux amendements suivants, CL 14 et CL 16, visent à rendre pleinement applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions des textes relatifs à la transparence de la vie publique que l'Assemblée nationale a définitivement adoptés hier.Il est d'autant plus légitime d'appliquer ces règles aux membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie que ce dernier est, en dehors de notre assemblée et du Sénat, la seule institution de la République qui adopte des textes à caractère législatif. Les règles relatives aux présidents des exécutifs locaux doivent également être mises en oeuvre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Je constate que le rapporteur foule aux pieds deux de ses règles d'airain : celle qui consiste à préserver les apports du Sénat, et celle qui lui fait demander un avis favorable unanime du congrès avant de se prononcer en faveur d'un amendement.Cela dit, il faut savoir contourner les règles, et je le félicite d'avoir rompu deux chaînes qui nous empêchaient jusque-là d'avancer pour proposer une disposition qui reçoit mon total soutien. (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Les nouvelles dispositions prévues par l'article 5 ne devront entrer en vigueur qu'à l'occasion du prochain renouvellement des membres de l'institution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Cet amendement vise à permettre la saisine en urgence du conseil économique, social et environnemental sur les propositions de loi du pays et les propositions de délibération, à l'instar de ce qui est déjà prévu concernant les projets de texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Précisément, monsieur le rapporteur, je ne fais qu'apporter un complément – qui plus est de bon sens – au texte adopté par le Sénat. J'ai bien compris la règle d'airain qui est la vôtre, et je la respecte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Le texte adopté par le Sénat prévoit que deux membres du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (CESE) seront « désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein ». Selon une délibération du congrès, cette instance comprend dix acteurs institutionnels et six représentants associatifs – cinq pour les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, et un pour les associations ayant pour objet la protection des consommateurs. Il est proposé que les deux membres soient désignés par le comité consultatif de l'environnement en son sein parmi les représentants des associations déclarées ayant ...
