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Commission élargie : finances - affaires économiques - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016

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Philippe Gomes

En ce qui concerne le budget à proprement parler, je m'associerai aux propos de Maina Sage qui s'est exprimée au nom de notre groupe.S'agissant de la Nouvelle-Calédonie en particulier, je tiens à souligner, comme l'ont fait plusieurs intervenants, que nous sommes sur un chemin fragile. On n'aborde pas une consultation sur l'indépendance d'un pays les mains dans les poches en sifflotant. Cette consultation est susceptible de faire resurgir certains rapports de force, susceptibles de se traduire par des tensions politiques, ethniques et sociales et par un attentisme économique. Tout cela nécessite d'être géré au plus près par les partenaires de l'accord, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/06/2016

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Philippe Gomes, rapporteur

Philippe Gomes J'ai été chargé par la commission de présenter un projet de loi qui vise à l'approbation de l'accord signé avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense. Il a été signé à Singapour à l'occasion du Shangri-La Dialogue le 31 mai 2014. Sur le plan juridique, cet accord vise à combler une lacune : il n'y a avait pas de cadre juridique global pour la coopération militaire avec la Nouvelle-Zélande jusqu'à ce jour, alors même qu'elle se développe beaucoup. Il fallait donc obtenir des autorisations spécifiques pour chaque action entreprise. Le principal enjeu était de donner un statut protecteur aux ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016

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Philippe Gomes

Merci, Madame la présidente et Monsieur le rapporteur. Je voudrais dire un mot pour situer la place particulière des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie par son Titre XIII dans le cadre de l'application de l'accord résultant de la COP 21. Plusieurs possibilités s'offrent à nous.La première est d'être exclus du champ d'application de l'accord de Paris. C'est ce qui avait été fait concernant le protocole de Kyoto en 1997 : une déclaration interprétative avait été déposée à l'ONU de façon à exclure certaines collectivités ultramarines françaises, dont la Nouvelle-Calédonie.La deuxième possibilité ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016

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Philippe Gomes, rapporteur

Philippe Gomes Nous examinons aujourd'hui un texte identique à celui autour duquel nous nous étions réunis il y a quelques mois. Mme Catherine Tasca et un certain nombre de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime des incompatibilités auquel sont soumises les autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie. Cette proposition a été adoptée le 18 novembre dernier. Elle est semblable à celle que j'ai déposée avec Philippe Gosselin et quelques autres députés sur le même sujet, laquelle a également été adoptée à l'unanimité par notre assemblée, le 26 novembre.Pour éviter le croisement de ces deux ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015

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Philippe Gomes, rapporteur

Philippe Gomes Groupe, famille, conglomérat : à chacun son terme. En tout cas, des mécanismes concrets s'appliqueront en matière de concurrence dans notre pays.L'intervention de M. Bompard avait un caractère plus politique. Je souhaite simplement corriger un point : loin de progresser, le vote indépendantiste est d'une stabilité sidérante depuis 1988. La répartition des voix est restée la même à l'occasion des différents scrutins organisés depuis cette date : 60 % en faveur des non-indépendantistes et 40 % en faveur des indépendantistes. Mais tel n'est pas le sujet du jour.Je remercie l'ensemble des membres de la commission pour le soutien qu'ils ont apporté à ce texte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015

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Philippe Gomes, rapporteur

Philippe Gomes Je remercie notre collègue Philippe Gosselin ainsi que l'ensemble des députés du groupe Les Républicains pour le soutien constant qu'ils m'ont témoigné tout au long de la procédure, afin que nous puissions apporter cette correction nécessaire pour rendre le dispositif opérationnel. Lorsque l'on vient des outre-mer, à plus forte raison encore de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où celle-ci a connu une évolution heurtée au cours des trois dernières décennies, cela fait chaud au coeur de bénéficier, sur ces dossiers très spécifiques, du concours de collègues de l'Hexagone qui portent un regard attentif sur l'évolution de la situation.Monsieur Molac, je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015

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Philippe Gomes, rapporteur

Philippe Gomes Cette proposition de loi organique, que j'ai déposée avec plusieurs collègues le 17 septembre dernier, est l'aboutissement d'un long parcours.Comme l'ensemble des Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie a des difficultés sérieuses avec ce que nous appelons communément « la vie chère ». Celle-ci est due à plusieurs raisons bien connues : l'insularité, l'éloignement, un marché très limité de 250 000 habitants, une énergie chère, des frais bancaires et postaux élevés et, au-delà, une concentration excessive, notamment dans le secteur de la distribution des biens et des services. Ce phénomène structurant de la vie économique de notre île a été relevé par ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015

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Philippe Gomes

Le projet de loi prévoit de repousser la fin du dispositif de défiscalisation pour l'ensemble des DOM et des COM du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018. Dans les DOM et les collectivités françaises du Pacifique, des élus et des acteurs économiques ont affirmé que la visibilité n'était pas assez grande et que des projets n'étaient pas mis en oeuvre du fait, du temps de gestation nécessaire. Les chiffres du ministère du budget et des comptes publics font d'ailleurs état d'une baisse des investissements productifs de près de 50 %. Le Gouvernement s'est montré sensible à ces arguments et, lors de la commission élargie, la ministre de l'outre-mer a indiqué ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015

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Philippe Gomes

Les collectivités françaises du Pacifique ne sont pas soumises à cette contrainte juridique européenne, comme l'a indiqué Mme la Rapporteure générale. Il est essentiel que leur horizon soit dégagé, car la conjoncture économique est difficile. En Polynésie française, le PIB s'est contracté de 10 % entre 2004 et 2014. Cette destruction de richesses colossale s'explique, entre autres, par les difficultés touristiques et par l'instabilité politique. L'année dernière, cette collectivité a renoué avec la croissance, mais celle-ci fut faible et ne dépassa pas 1 %. Il convient de soutenir plus que jamais les institutions, afin d'accompagner le redémarrage du ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015

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Philippe Gomes

Les crédits alloués à la mission « Outre-mer » augmentent très légèrement cette année. Le groupe UDI constate que les principales politiques menées en faveur des départements et collectivités ultramarins sont maintenues ; nous regrettons toutefois la légère diminution des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». En revanche, nous saluons l'engagement en faveur du service militaire adapté, et notamment le projet SMA 6000 : ce dispositif de service public, placé sous l'égide de l'armée, accomplit un travail exceptionnel au profit des jeunes ultramarins.Je souhaite appeler votre attention sur certains sujets qui ne sont pas à mon sens traités comme ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015

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Philippe Gomes

Oui, car je n'imagine pas de ne pas le faire. Je regrette seulement que l'essentiel n'y soit pas.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015

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Philippe Gomes

Le financement est tout de même essentiel ! Le reste n'est que rhétorique.

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015

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Philippe Gomes

Il est curieux que l'on ne retrouve pas dans la résolution ce qu'il y a dans le rapport !

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015

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Philippe Gomes

Monsieur le président, j'ai constaté que l'article unique de la résolution ne reprenait pas l'ensemble des conclusions du rapport, en particulier à propos du Fonds vert. Je propose donc que l'on rajoute, à la fin de cet article, un alinéa indiquant que nous souhaitons que le Fonds vert soit accessible aux pays insulaires et aux outre-mer français ou qu'à défaut, de nouveaux outils de financement soient créés, au niveau national ou européen, à destination des outre-mer.Par ailleurs, je considère que s'il est important de réaffirmer l'importance des outre-mer au sein de la Nation, il conviendrait aussi d'insister, dans un autre alinéa, sur la responsabilité ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015

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Philippe Gomes

Monsieur le président, à mon tour de vous féliciter de l'initiative que vous avez prise, dans la perspective de la COP 21. Il est bon que notre voix, singulière au sein de la République, puisse porter au-delà de notre hémicycle. Et je félicite bien sûr les trois rapporteurs pour la qualité de leur rapport et de leurs exposés.Je souhaiterais insister sur un point particulier. On a dit et redit que les outre-mer abritaient 80 % de la biodiversité de la France, et représentait 97 % de sa zone maritime. Mais ils abritent aussi 100 % de ces récifs. La France est la quatrième puissance mondiale en matière de récifs – 10 % des récifs du monde sont français ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2015

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Philippe Gomes

Au nom du groupe de l'Union des démocrates et indépendants, je commence par souligner que la mission « Action extérieure de l'État » est essentielle, puisque c'est celle qui donne à notre pays les moyens d'agir au-delà de nos frontières. Un peu plus de 3 milliards d'euros de crédits sont demandés pour 2016, ce qui représente une augmentation de 3,38 % par rapport à l'an dernier : c'est l'un des rares budgets en hausse.J'observe néanmoins que certains programmes croissent au détriment d'autres, notamment le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Le programme 105 « ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015

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Philippe Gomes

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je souhaiterais que le Gouvernement examine la possibilité d'installer, en Nouvelle-Calédonie, une antenne de l'EPIDe, dont j'ai précisé tout à l'heure – sans être, hélas ! entendu – qu'il ne saurait être confondu avec le GSMA. Ces deux dispositifs ne s'adressent pas aux mêmes jeunes ; ils sont complémentaires. Or il me semble qu'une antenne de l'EPIDe serait utile à la jeunesse en difficulté dans nos territoires. C'est pourquoi je continuerai à défendre cette mesure qui, un jour ou l'autre, sera inscrite à l'ordre du jour du comité des signataires, car elle est importante pour l'insertion de la jeunesse ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015

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Philippe Gomes

Il s'agit de supprimer l'alinéa par lequel le Sénat a transformé en délit le fait de ne pas respecter le quota d'armes pouvant être détenues par une personne, qui, dans le texte du Gouvernement, relevait d'une contravention.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015

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Philippe Gomes

Rien de ce que vous venez de dire, madame la ministre, ne justifie qu'on limite à quatre le nombre des armes pouvant être détenues par une personne. Vous nous dites qu'il ne s'agit pas de stigmatiser la population de Nouvelle-Calédonie, mais cette mesure ne s'appliquera dans aucune autre partie du territoire de la République ! Il est hors de question d'accepter une telle limitation, même dans son principe. Nous n'allons pas adopter l'article 17, puis négocier le nombre maximal d'armes autorisées qui figurera dans le décret : cela ne rimerait à rien.Lorsque j'ai interpellé l'État, c'était au sujet des conditions relatives aux personnes. De fait, une arme n'est ...

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