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Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Cet amendement vise à supprimer la locution « ou subséquemment » pour permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de poursuivre une mission si le tribunal le décide. L’idée est de laisser le tribunal juger car des cas peuvent se produire où il est nécessaire de continuer à poursuivre un même débiteur.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
C’est un amendement de confusion et non de précision !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Cet amendement devrait être consensuel puisqu’il vise à substituer à une formule quelque peu floue et approximative celle retenue habituellement par la Cour de cassation.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Les masques tombent !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
La réponse de l’enfant !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
C’est une bonne chose pour tout le monde que la preuve soit apportée, soit par un engagement sur l’honneur conjoint des deux parents, soit par un acte d’avocat, soit par toute modalité pratique que vous souhaiterez ; mais il est utile de sécuriser cette procédure pour éviter des contentieux subséquents.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Il n’y a plus de juge, sauf si l’enfant demande à être entendu. Il faut donc que cette séquence soit sécurisée. Maintenant, si vous estimez que ce n’est pas nécessaire, nous constaterons plus tard que cela créera des contentieux ! Cela ne mange pas de pain, si vous m’autorisez cette expression, de sécuriser cela.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que c’est le juge qui apprécie : oui mais, justement, il n’y a plus de juge !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Excusez-moi, mais c’est la pratique ! Ce n’est pas du tout une bataille idéologique, mais une bataille pratique, d’expérience. Il n’est donc pas très compliqué de sécuriser cette phase.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Vous affirmez, monsieur le garde des sceaux, que j’invente des problèmes : j’aurais aimé que vous inventiez une réponse plus pertinente !La question est très précise. Il existe deux procédures distinctes, selon que l’enfant demande à être entendu ou pas. La première phase porte donc sur l’information de l’enfant, la deuxième séquence portant sur la réponse de l’enfant. Selon la réponse, deux directions différentes peuvent être prises.Si l’on prend la direction de l’acte d’avocat et que, ultérieurement – vous savez comme moi que les justiciables sont très inventifs –, l’un des deux parents, pour une raison X ou Y, affirme que ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je n’invente pas les problèmes : je les connais mieux que vous !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Non ! La réponse des enfants !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
C’est obligatoire à partir de 13 ans.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Mais en l’occurrence, il n’y a pas de juge !
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Nous sommes d’accord.
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je souhaiterais obtenir de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur des éclaircissements sur le dispositif tel qu’il est actuellement rédigé, qui me semble créer une grande insécurité juridique. Il existe en effet deux procédures, l’une par acte sous seing privé d’avocat, l’autre devant le juge, selon que l’enfant demande ou non à être entendu.Première question : à partir de quel âge et dans quelles conditions ? Deuxième question : comment apporte-t-on la preuve du fait que l’enfant a été informé – cette question n’est du reste pas la plus compliquée – et faut-il le faire à tout âge ? En effet, le texte ne le précise pas pour ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Vous parlez d’or !
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Telle est peut-être votre façon d’agir, chers collègues socialistes, on le voit d’ailleurs aux résultats actuels ! Plus sérieusement, après cent ans, mieux vaut évoluer, croyez-moi !
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Ciotti. Je sais bien que c’est un vieux débat, monsieur le rapporteur, et je sais bien la conclusion qui en a été tirée de manière réitérée.Cela étant dit, il ne s’agit pas en l’occurrence de retirer au parquet l’initiative de l’action publique. C’est ce que vous avez répondu, mais ce n’est pas ce qui figure dans l’amendement, où il est question de relaxe ou d’acquittement.Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que très souvent la responsabilité civile de la personne mise en cause, dont découle l’éventuel dédommagement de la victime, dépend consubstantiellement de la responsabilité ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Il est le seul à pouvoir l’assurer partout !
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je souhaite ajouter un point technique qu’en fin juriste M. Tourret n’ignore pas : l’amendement, en évoquant les détenus en général, vise également les personnes en détention provisoire. Voudriez-vous faire payer aux présumés innocents le montant de leur incarcération ? Ces amendements sont, au minimum, à retravailler, car ils ne me paraissent pas pouvoir être adoptés en l’état.
Intervention en hémicycle le 26/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Finalement, ce texte évite de tout mettre sur la table et donc de tout régler, alors que tout est lié. Il apparaît comme un faux gage en trompe-l’oeil donné aux magistrats. Vous aviez raison, monsieur le ministre : il n’a aucune substance. La magistrature française vaut mieux que cela. C’est pourquoi, le groupe Les Républicains ne le votera pas.
Intervention en hémicycle le 26/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Ce projet de loi qui, contrairement à ce qu’indique son titre, ne porte pas réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a été voté le 4 juillet 2013 par le Sénat puis enterré pendant deux ans et demi au motif qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée Nationale soit ressaisie d’un texte qui avait perdu toute sa substance » ; je cite vos propres termes, monsieur le ministre. Vous avez manifestement changé de conviction en même temps que de fonction, puisque vous le présentez aujourd’hui comme absolument nécessaire et urgent à adopter.Dans la lettre que vous avez adressée aux députés le 21 avril dernier, vous sollicitez ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Très bien !
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Très bien !
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Très bien !
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Je partage en partie les propos de M. Le Bouillonnec. C’est vrai, la situation est difficile. Nous sommes un peu au milieu du gué, compte tenu de la fonction actuelle du parquet, et ce n’est certainement pas en se faisant plaisir avec un texte comme celui-ci que les problèmes seront réglés. Le sujet mérite une véritable et difficile réflexion si nous voulons aboutir à un dispositif équilibré. Nous sommes très loin du compte et c’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Or nous ne sommes pas prêts puisque nous ne répondons à aucune de ces questions.
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Ensuite le parquet sera toujours l’avocat de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parties exigée par la CEDH. C’est indiscutable ; pour autant, allais-je dire, ce n’est pas grave. Le procureur n’est pas le juge. Il a des fonctions différentes. Certains collègues confondent un peu tout !Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, après un vote du Sénat du 4 juillet 2013, d’un projet de loi constitutionnelle prétendant porter réforme du Conseil supérieur de la magistrature mais qui finalement ne la porte pas, puisqu’il traite quasi uniquement du mode de nomination des magistrats du parquet – et ce en raison de l’absence d’accord, monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises.Ce texte semble bien avoir été précipitamment sorti du sommeil profond dans lequel vous l’aviez plongé depuis deux ans et demi, pour venir à la rescousse du projet de loi ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Là, vous vous trompez.
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne.Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Vous l’avez ressorti parce que vous pensiez, il y a quelque temps encore, conserver l’article 1er de la loi dite de protection de la nation et, comme c’était un peu court, renforcer l’affaire avec ce texte-ci.
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Monsieur le garde des sceaux, il est quand même difficile d’entendre ce que vous avez déclaré pour vous opposer à la motion. Vous venez de nous dire qu’il existe un accord, que vous nous demandez de constater, en toute simplicité. Mais s’il y avait un accord et si ce n’était pas, pour reprendre l’expression de Mme Capdevielle, de la toute petite politique politicienne, pourquoi avez-vous donc attendu deux ans et demi pour ressortir ce texte ?
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Justement, justement.
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
C’est une caricature !
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Il faudrait sans doute lever une ambiguïté. L’article 2, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, évoque à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés. Comme le garde des sceaux l’a expliqué, et comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, celui-ci restreint la déchéance de nationalité « aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la Nation ». Il est indiqué également que : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. »À partir du moment où on en fait une peine ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
En tout état de cause, nous n’avons pas de texte d’application.
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Je vous ai parfaitement écouté tout à l’heure.
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Par conséquent, pour respecter cet engagement que vous avez pris et que vous avez commencé à honorer, vous devez nous indiquer si un autre texte a été écrit et si tel n’est pas le cas, pourquoi. Rappelez-nous également les engagements que vous avez pris devant le groupe majoritaire s’agissant de la loi simple qui sera ensuite votée à la majorité simple.
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à nous communiquer l’avant-projet de loi d’application relatif à cet article 2. Tout le monde l’avait forcément demandé, puisqu’il n’y a rien dans le texte actuel si ce n’est un « y compris » excellemment développé par Patrick Devedjian. Tout sera dans la loi d’application qui se votera à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.Vous avez respecté cet engagement, puisque vous nous avez communiqué l’avant-projet de loi d’application mais, manifestement, cet avant-projet de loi n’est plus d’actualité puisqu’il prévoyait expressément l’exclusion de l’apatridie. Nous ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2016 : Protection de la nation
Un texte dont nous ne disposons pas !
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
Il faudrait que vous soyez clair vous-même !
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
Tout le monde s’accorde à dire que le projet de protection de la Nation ne protégera personne. Pour ma part, je pense que la Constitution ne doit pas être un outil de communication.
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
Où est la cohérence ?Seul le principe même de l’état d’urgence est visé par le projet de réforme. Il faudra donc une loi pour décliner les mesures susceptibles d’être prises, et ce sous le contrôle du Conseil constitutionnel.Il n’est pas exclu que l’inscription du principe dans la Constitution contraigne si peu que ce soit – mais contraigne – l’appréciation du Conseil au regard notamment de l’article 66 de la Constitution instituant l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, ce qui constituerait alors un recul de notre pacte social.Au total, vous l’aurez compris, dans la situation confuse où vous nous avez amenés, nous ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
… a fortiori quand vous allez proposer au vote du Parlement un projet de loi qui prévoit d’étendre aux périodes hors état d’urgence certaines mesures exceptionnelles applicables en période d’état d’urgence, sans apparemment que cela ne vous pose de question de compatibilité avec la Constitution ?
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ?Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’exposé des motifs de la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet restreint expressément la déchéance des droits attachés aux seuls actes de terrorisme.Parmi ces droits figurent le droit de vote, d’éligibilité, d’exercer une fonction publique, etc. Or, dans le droit positif ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
En tout cas, la plus-value fondamentale qui en résulterait et qui justifierait de toucher à la Constitution doit nous être expliquée clairement.Nous avons aussi pris connaissance de l’avant-projet de loi d’application qui ne manque pas de poser lui-même de nombreuses questions. Et encore ne disposons-nous pas de la bonne version puisque le Gouvernement vient, semble-t-il, de donner un accord à sa majorité pour le modifier en rendant maintenant possible l’apatridie.La nouvelle rédaction de l’article 34, sur laquelle nous allons discuter, ne faisant référence ni aux binationaux ni à l’apatridie, inscrit donc implicitement dans la Constitution française ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2016 : Protection de la nation
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le 16 novembre 2015, après l’horreur absolue du 13, nous avions la surprise d’entendre le Président de la République se rallier à des propositions précédemment émises par notre groupe, concernant la déchéance de nationalité des binationaux convaincus de terrorisme. Il fixait comme limite à cette déchéance, je le cite, « de ne pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. »C’est ainsi qu’il annonçait ensuite, là où, comme nous le proposions, une réforme du code civil suffisait, une réforme constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution d’une part ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2015 : Croissance activité et égalité des chances économiques
Très bien !
