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Résultats 1 à 20 sur 631 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Mes trois questions concernent le sujet crucial de la sécurité civile.En raison du vieillissement de notre flotte de bombardiers Canadair et Tracker, le dispositif de lutte aérienne contre les incendies de forêt pourrait connaître rapidement des défaillances, malgré le dévouement exemplaire des équipages, qu'il convient de saluer. Comment envisagez-vous le renouvellement de ces appareils, indispensables à la sauvegarde de notre façade méditerranéenne ?Le Président de la République précédent avait imposé un régime par capitalisation pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, venue remplacer l'allocation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ne serait-il pas préférable de retenir plutôt le mot « actes » car « faits » renvoie plutôt à un résultat ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Et même : « aucune personne en formation ou en stage ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Oui. L'argument du partage entre matière législative et matière réglementaire ne tient pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Après avoir écouté les arguments de la rapporteure, je retire mon amendement, quitte à le proposer à nouveau à la discussion lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012
Madame la ministre, comment comptez-vous appliquer les engagements du Président de la République en matière de parité aux élections législatives et locales ?Le président tunisien vient de prononcer un discours très émouvant dans l'hémicycle. Comment votre ministère et le Gouvernement dans son ensemble souhaitent-ils contribuer à la promotion des droits des femmes sur la rive sud de la Méditerranée, dans les démocraties émergentes et dans le monde ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Il semble, monsieur le président, que la future présidente de la Délégation aux droits des femmes soit d'accord pour assister aux auditions, comme vous l'avez proposé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Les auditions que nous avons conduites dans le cadre de la commission des Lois et de la délégation aux Droits des femmes ont montré que le harcèlement sexuel se développait dans la sphère privée – personnelle et familiale – comme dans celle du travail. L'insertion des dispositions prévues dans le code du travail est bienvenue ; il en est de même des ajustements apportés au statut de la fonction publique. Toutefois, les auditions ont montré que le harcèlement sexuel se produisait également très souvent dans les sphères éducative et sportive. Ne serait-il pas juridiquement possible d'insérer, sinon dans le code de l'éducation, pour lequel vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je répète que le mot « actes » me semble plus large que celui d' « agissements », plus restrictif. La qualité juridique des termes employés doit l'emporter sur la qualité rédactionnelle du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Pour éviter cette restriction, je propose que l'on écrive : « nul ne peut faire l'objet de harcèlement sexuel ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Nos auditions ont montré que de nombreux actes de harcèlement sexuel étaient commis dans le monde du sport. Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans le code du sport des dispositions pour y remédier. Le Comité international olympique a consacré en 2007 un rapport à ce sujet. Le Parlement européen a voté en 2005 une résolution invitant les autorités publiques à agir pour prévenir les agissements de harcèlement sexuel. En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort à la communauté sportive.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/07/2012
Je suis l'élu de Sète, premier port de pêche de la Méditerranée, vous comprendrez donc aisément mon intérêt pour le dossier de la pêche. Je rejoins les préoccupations formulées par mes collègues Marie-Hélène Fabre et Frédéric Roig au sujet du bassin de Thau et je serai très attentif à vos réponses sur la mortalité de l'huître. Je voudrais aussi interroger le ministre sur la renégociation des quotas de pêche de thon rouge, et sur les équilibres subtils qu'il faudra sans doute trouver entre thonier senneurs, palangriers et plaisanciers. Quelles sont les perspectives d'une harmonisation normative à l'échelle de l'ensemble du bassin méditerranéen ? ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Nous devons réfléchir à la place du Parlement et du peuple. S'agissant de la place du Parlement – il ne s'agit évidemment que d'une boutade – peut-être pourrions-nous commencer par suggérer à la commission Jospin de proposer de limiter la possibilité de créer des commissions de ce type … (Sourires).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Par ailleurs, plus sérieusement, je suis convaincu que l'on peut à la fois accroître les pouvoirs du Parlement et renforcer le rôle du Conseil constitutionnel en en faisant une véritable cour constitutionnelle – le changement de terminologie serait plus que symbolique. Pour cela, il conviendrait notamment de passer au crible le curriculum vitae des membres de cette institution, ce qui n'est pas la règle en France, contrairement à ce qui vaut pour nombre de cours constitutionnelles étrangères. Le temps n'est-il pas aussi venu de revoir les conditions actuelles de nomination des membres du Conseil par le Président de la République, les présidents de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Certains de nos collègues ont invoqué une intention louable : oui, si l'on veut pulvériser le principe d'égalité ! Loin de moi l'idée de plaider pour une uniformité normative mais les lois de la République ne sont-elles pas déjà adaptées à la spécificité des territoires, à l'instar de la « loi montagne » ou de la « loi littoral » ? En outre, les collectivités disposent déjà d'un pouvoir réglementaire d'adaptation de la loi qui leur procure des marges de manoeuvre.Plutôt que de poser la question de l'applicabilité des normes, ne faudrait-il pas s'interroger sur le fonctionnement de notre millefeuille institutionnel ? Sont-ce les normes qui sont ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Le ministère a-t-il anticipé les économies prévisibles de l'abrogation du conseiller territorial, dont il faut rappeler qu'il a coûté beaucoup plus cher, quoi qu'en aient dit ses promoteurs, que le système antérieur ?Si je ne vous soutiens qu'à 99,9 %, monsieur le ministre, c'est peut-être que ma réflexion sur le régime concordataire n'est pas achevée… Quoi qu'il en soit, je plaide résolument pour le maintien du contrôle de légalité, selon les termes de l'article 72 de la Constitution : il y va de l'application de la loi républicaine sur l'ensemble du territoire. Ce contrôle doit cependant évoluer dans son organisation. Aussi, je crois utile de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Sans me prononcer sur le fond de la proposition de résolution, je souhaite souligner combien les propos nauséabonds que vient de tenir Jacques Bompard sont scandaleux : sans doute, nous ne sommes pas ici dans l'hémicycle, cependant nous sommes bien dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ! Cet amalgame entre terrorisme et immigration est tout simplement indigne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
La question du calendrier soulève un problème de méthode. Cette proposition de loi vient en examen alors qu'a été adopté en Conseil des ministres un projet de loi portant notamment sur la réforme des modes de scrutin à l'échelon local et du calendrier électoral. Le texte qui nous est soumis gagnerait donc à être repris sous la forme d'une série d'amendements au projet de loi. Je rappelle à ce propos que nous venons de voter l'abrogation du conseiller territorial, qui figure précisément à l'article 25 de ce même projet de loi. La réforme de l'intercommunalité et de la démocratie locale appelle une réflexion d'ensemble et ce n'est pas faire bonne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Cette interdiction date, me semble-t-il, de l'instauration du mariage civil, c'est-à-dire de 1792, et non de l'époque napoléonienne. Il est intellectuellement séduisant de pouvoir séparer totalement le mariage religieux et le mariage civil. Cela consacrerait l'aboutissement du processus de laïcisation du mariage et conférerait au mariage civil le caractère d'institution.Par ailleurs, l'article 433-21 du code pénal possède la vertu de lutter contre la polygamie. En effet, certains cultes encouragent les mariages qui ne se limitent pas à deux personnes. Cet article protège les femmes qui se croient mariées alors qu'elles ne le sont pas au regard de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
En effet, la position statutaire ne définit pas la fonction. En outre, l'instruction n'est pas la décision d'octroi de la subvention.
