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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Faire avancer la société pour tendre vers une pleine égalité entre les hommes et les femmes, changer la place que celles-ci y occupent, suppose avant tout de changer les mentalités. Cela doit aussi faire partie des raisons fortes de tout engagement politique.Trop nombreux sont ceux qui ont oublié que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont des principes constitutifs de notre République. En 1946, le préambule de la Constitution proclamait : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »Quels que soient les domaines de la vie publique et privée, le législateur ou le juge doivent ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’avais déposé un amendement visant à mettre en place une veille législative de façon à ce que les collectivités d’outre-mer ne soient pas les oubliées de la législation. Je voudrais donc vous remercier, madame Coutelle, d’avoir entendu ce message : les femmes, qu’elles soient wallisiennes, futuniennes, polynésiennes ou calédoniennes, ne doivent pas être les oubliées des lois et donc de l’histoire.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
En première lecture, les opposants à cette proposition de loi ont soulevé l’argument de la liberté d’expression, mais il ne s’agit pas de cela.Et quand bien même la liberté d’expression serait fragilisée, la Cour de cassation a précisé dès 1996 que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions peuvent « être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ».L’objectif que nous défendons est simple : les femmes qui se posent des questions, ou qui ont déjà fait leur choix, doivent pouvoir disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Nous ne condamnons pas ces sites parce qu’ils expriment une opinion divergente. Nous les condamnons parce qu’ils dissimulent sournoisement cette opinion en reprenant tous les codes des sites officiels. Du bandeau bleu-blanc-rouge au renvoi vers un numéro vert, ils délivrent insidieusement une opinion orientée sous couvert de délivrer une information neutre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup a été dit sur ce texte. Aussi, avant de commencer mon propos, souhaiterais-je apporter une clarification.Nous ne poursuivons qu’un seul objectif : garantir aux femmes l’accès à un droit fondamental, celui de la liberté qui leur a été donnée depuis plus de quarante ans maintenant, de décider, de manière responsable, de poursuivre ou non leur grossesse.Ce débat n’est pas celui de la liberté d’expression et nous ne devons en aucun cas entraver la liberté de parole, pas plus que nous ne devons imposer à ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Parce que nous nous devons de protéger les femmes, et d’assurer le respect de leurs droits, la majorité des députés UDI s’opposera à la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Cela déplaira peut-être à certains dans cet hémicycle, mais je voudrais redire que le droit de ne pas poursuivre leur grossesse appartient aux femmes.
Intervention en hémicycle le 19/01/2017 : Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, les parcours de vie conduisent souvent à de nouveaux départs professionnels. C’est la noble mission de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes de soutenir ces reconversions, de permettre la professionnalisation vers un métier ou tout simplement d’offrir les conditions d’une bonne insertion sur le marché du travail.Créée à la fin des années quarante pour répondre aux besoins d’une France en reconstruction, l’AFPA a accompagné bien des hommes et des femmes vers un emploi ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, la publication, il y a deux semaines, du rapport annuel du Conseil d’État consacré, une nouvelle fois, à la simplification et à la qualité du droit exige que nous, parlementaires, oeuvrions encore plus ardemment à la clarté de la loi.Ce sujet, quelque ardu et austère qu’il puisse paraître, est pourtant essentiel pour assurer le maintien du pacte social, la sécurité de tous, comme le dynamisme des entreprises. « Nul n’est censé ignorer la loi » : nous devrions avoir en tête cet adage à ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement nous propose de ratifier pourrait s’apparenter à un catalogue de mesures hétéroclites concernant tant le code général des collectivités territoriales que le code général des impôts, le code de la santé publique, le code forestier, le code de la route, le code du sport, le code du travail ou encore le code monétaire et financier.Sur la forme, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont toujours, par principe, assez réticents lorsque le Gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin pour la dernière fois poursuivait initialement un objectif noble et partagé par tous : la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Hubert Beuve-Méry avait l’habitude de dire : « La radio annonce l’événement, la télévision le montre, la presse l’explique ». Cet adage montrait bien que notre compréhension de l’actualité est intrinsèquement liée aux médias.Malheureusement, si l’intention première était louable, la conclusion du texte nous laisse perplexe. Nous n’en doutons pas, en ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016.Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.L’amendement est important, puisqu’il permettra aux policiers municipaux d’utiliser les éthylotests. L’alcool est un fléau. Nos policiers municipaux arrêtent beaucoup de conducteurs en état d’ébriété. Dans ce cas, n’étant pas autorisés à utiliser les éthylotests, ils sont obligés d’appeler les agents de la police ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un voeu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Dans la stratégie évoquée par l’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation, il est prévu une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.Or nous constatons que les mesures adoptées à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendues aux outre-mer. À titre d’exemple, les habilitations prévues par la loi du 15 novembre 2013, puis par la loi du 14 octobre 2015, pour étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de constater ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement vise à étendre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique certaines prérogatives exercées par les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en métropole, notamment les dispositions permettant à ces agents de pénétrer dans les propriétés privées, après autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. En alignant les prérogatives des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur celles de leurs homologues métropolitains – mais je devrais dire de l’Hexagone –, cet amendement ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Agence nationale de santé publique
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer à mon tour le consensus qui règne ce matin sur ce sujet important de santé publique.Il n’est nul besoin de rappeler que le climat était bien plus tendu dans l’hémicycle lors des débats sur la loi santé. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants comme ceux du groupe Les Républicains s’étaient largement mobilisés contre ce texte : nous avons dénoncé à de multiples reprises les insuffisances d’une loi construite sans réelle concertation avec les ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
C’est au nom de mon collègue Charles de Courson que je défends cet amendement, visant à renforcer les pouvoirs du Parlement.Actuellement, les avis du Conseil d’État à propos des projets de loi sont transmis à la commission des finances, afin que ses membres puissent être éclairés quand ils les examinent. Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux décrets d’avance pris par le Gouvernement. Il s’agit certes d’actes réglementaires, mais ce sont les seuls textes de ce type pris après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.Afin d’améliorer l’information de la représentation nationale et de lui permettre de ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
Au final, la Cour ne recense que 12 milliards d’économies en 2015 ; alors que 7,3 milliards d’économies devaient être réalisées sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, la Cour n’a identifié, en tout et pour tout, que 1,7 milliard d’euros. Ces économies sont bien inférieures à l’objectif du Gouvernement.En outre, pour la majorité d’entre elles, elles ne sont pas reconductibles les années suivantes. Elles correspondent en effet, à hauteur de 60 %, à des prélèvements sur le fonds de roulement d’organismes publics. Les économies de constatation sur la charge de la dette, mais aussi sur le prélèvement sur recettes au profit de ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
En effet, la situation nette de l’État est négative d’environ 1 100 milliards d’euros, soit quatre mois de produits régaliens, contre seulement deux mois en 2008.Alors que le Gouvernement se félicite que le déficit soit, en valeur faciale, inférieur de 15,1 milliards d’euros à celui de 2014, il n’a en réalité baissé que de 300 millions, après retraitement des éléments exceptionnels – cela vient d’être rappelé. Le déficit s’établit ainsi à 70,5 milliards d’euros en 2015, soit près de trois mois de dépenses du budget général, ce qui équivaut au budget de l’enseignement scolaire ou au produit de l’impôt sur le revenu.En outre, cette ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les comptes de l’État ne se sont pas améliorés en 2015.
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Autonomie des femmes étrangères
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis afin de discuter de la proposition de loi du groupe GDR « pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères ». Ce texte vise à favoriser l’indépendance des femmes étrangères résidant légalement en France : il s’agit, d’une part, de leur garantir une protection dans le droit français, et, d’autre part, de leur permettre de disposer d’un titre de séjour qui ne les place pas dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur conjoint ou de leur famille. Il s’agit ainsi, pour l’essentiel, d’améliorer les ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Mise en avant dans le code AFEP-MEDEF, la procédure du Say on Pay, qui vise à soumettre la rémunération des dirigeants au vote consultatif des actionnaires, a pu constituer une première réponse bienvenue. Malheureusement, force est de constater que l’autorégulation n’a pas résolu toutes les difficultés. Les exemples récents ont montré que la présence dans les grandes entreprises de comités de rémunération supposés apporter de l’objectivité à la fixation de la rémunération des dirigeants n’est pas suffisante.Si nous sommes bien conscients des limites de l’autorégulation, la proposition de loi initiale de nos collègues du groupe de la Gauche ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Nous estimons que le niveau de rémunération d’un dirigeant est du seul ressort du comité de rémunération du conseil d’administration et des actionnaires.Une fois ce constat préalable établi, que faire ?
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Certes, l’État actionnaire a un rôle à jouer au sein de l’assemblée générale, mais son action ne doit pas se muer en une ingérence ; ce serait d’ailleurs contraire aux principes constitutionnels.
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime que ce n’est pas à l’État de fixer le niveau des salaires dans des entreprises privées.
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
N’oublions pas qu’il arrive régulièrement qu’un chef de TPE ou de PME diminue son salaire, voire même ne se paie plus pour sauvegarder son entreprise et l’emploi de ses salariés.
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Monsieur le Président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les très hauts salaires des chefs d’entreprise constituent, à raison, un sujet de débat récurrent.Dans la période difficile que traverse notre pays qui, je le rappelle, compte 5,5 millions de demandeurs d’emploi, le creusement des inégalités et les écarts de revenus ne peuvent que nous poser question. En effet, comment ne pas être gêné lorsqu’un président-directeur général voit sa rémunération augmenter, tandis qu’on demande des efforts aux salariés, dont les salaires stagnent, et que les plans sociaux se multiplient ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, derrière l’apparence d’un texte qui embrasse un grand nombre de sujets, il y a une idée à la fois simple et ambitieuse : rendre à l’outre-mer sa juste place dans la loi de la République, et c’est bien là que réside, au fond, toute l’importance de ce projet. En effet, les grands débats qui se nouent dans cet hémicycle ne font pas toujours droit à l’ensemble des spécificités qui façonnent nos territoires respectifs.Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, je consacrerai mon propos à trois sujets qui me tiennent particulièrement à ...
Intervention en hémicycle le 15/07/2015 : Consultation sur l'accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les occasions sont rares dans cet hémicycle de pouvoir évoquer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, et ce projet de loi le permet. Le texte repose sur un sujet majeur, celui de la définition du corps électoral pour l’accession à la pleine souveraineté. Il a fait l’objet d’un véritable consensus, lors du comité des signataires exceptionnel qui s’est tenu à Matignon le 5 juin dernier.Est-ce à dire pour autant que la question du corps électoral est réglée ? La réponse est non ; car il y a bien, sur notre territoire de ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2015 : Débat sur le rapport d'information sur l'évaluation du paquet "énergie-climat" de 2008 en france.
Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en octobre dernier, l’adoption d’un second paquet énergie-climat par les États membres de l’Union européenne a permis de dégager, dans la douleur il faut le dire, quatre grands objectifs chiffrés à l’horizon 2030.Alors que nous nous attendions à un véritable rassemblement européen sur des sujets aussi cruciaux pour notre avenir, nous n’avons, malheureusement, assisté qu’à des négociations pour le moins houleuses.Or, si nous souhaitons apporter des réponses concrètes et efficaces aux enjeux environnementaux qui nous attendent, il est absolument impératif de bâtir une ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2014 : Ratification de l'amendement au protocole de kyoto l'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de kyoto du 11 décembre 1997 .
Le cinquième rapport du GIEC, récemment publié, dresse un portrait particulièrement alarmant de la situation dans laquelle se trouve notre planète. L’augmentation probable des températures moyennes devrait en effet dépasser les deux degrés à l’horizon 2100 par rapport à la période 1986-2005. Selon le scénario le plus pessimiste, cette augmentation pourrait même atteindre les 4,8 degrés.Il y a donc urgence. Urgence parce que les émissions annuelles de dioxyde de carbone d’origine humaine étaient, sur la période 2002-2011, 54 % au-dessus du niveau de 1990. Urgence parce que notre planète a connu un réchauffement global de près d’un degré en ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2014 : Ratification de l'amendement au protocole de kyoto l'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de kyoto du 11 décembre 1997 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, alors que se tient actuellement la troisième conférence environnementale, le groupe UDI ne peut que se féliciter de débattre aujourd’hui d’un projet de loi qui réaffirme l’importance de construire une véritable politique internationale de l’environnement. En effet, nous ne pourrons certainement pas relever les défis environnementaux et énergétiques qui nous attendent sans développer une réflexion commune, et surtout responsable.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Même avis que précédemment. La commission a repoussé l’amendement car il est très certainement contraire à la Constitution.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Dans la mesure où l’article 1er vient d’être adopté, nous ne devons pas, par cohérence, supprimer l’article 2.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde L’amendement no 1 rectifié s’inscrit dans la même logique que celle qui a guidé les auteurs de la version initiale de cette proposition de loi : il s’agissait de prendre en compte la notion d’amnésie post-traumatique pour la computation de la prescription de l’action publique.Néanmoins, en écartant la règle selon laquelle les prescriptions acquises ne peuvent pas être remises en cause, ce texte serait vraisemblablement contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.Pour cette raison et malgré l’intérêt que présente cet amendement dans son objectif, la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Nous venons de repousser la motion de rejet. En conséquence, j’invite mes collègues à rejeter aussi cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Enfin, l’élue de Nouvelle-Calédonie que je suis tient, comme l’a fait Mme Sage tout à l’heure, à vous rappeler un dernier élément qui me tient à coeur. Dans le pays dans lequel je vis, les femmes, en particulier les femmes kanakes, subissent une violence particulière. Une femme sur quatre y est battue, contre une sur dix en métropole. Tous les jours, elles subissent des violences physiques, des viols, des agressions. Or, comme vous l’avez vous-même rappelé, madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie est un petit pays où tout se sait et, dans le monde kanak, il est extrêmement difficile de dénoncer quelqu’un, voire de porter plainte. Si elle était ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde En tout état de cause, vous adresseriez un très mauvais signal aux victimes et aux associations qui se sont mobilisées en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Au risque de me répéter, j’ajoute que nous débattons d’un texte qui est attendu des victimes, et qui apporte une réponse tout à la fois immédiate et concrète à leur détresse.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Je veux simplement souligner l’incohérence de la position qui est la vôtre aujourd’hui, chers collègues du groupe SRC.En matière de crimes et délits sexuels commis sur des personnes mineures, notre droit prévoit d’ores et déjà un régime de prescription dérogatoire, compte tenu des phénomènes que je viens de rappeler. Ce texte, comme je l’ai indiqué, ne constitue en aucun cas une révolution ; ce n’est qu’une simple évolution visant à adapter notre droit à un phénomène qui est désormais scientifiquement documenté : l’amnésie traumatique.À plusieurs reprises, le législateur a manifesté son intention de tenir compte de la spécificité de ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde En commission, comme lors de la discussion générale, de nombreux collègues sont intervenus pour souligner combien le sujet auquel nous sommes confrontés pose une vraie question et combien il nous appartient, en tant que législateurs, d’entendre ces victimes et de leur apporter les bonnes réponses.Je ne redirai pas l’étonnement qui est le mien de voir le groupe socialiste déposer une motion sur ce texte, pourtant adopté avec les voix des sénateurs socialistes, représentés notamment par notre ancienne collègue Catherine Génisson.
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Très bien !
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Sonia Lagarde Très bien !
Intervention en hémicycle le 27/11/2014 : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
et rapporteure. Très bien !
