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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Faire avancer la société pour tendre vers une pleine égalité entre les hommes et les femmes, changer la place que celles-ci y occupent, suppose avant tout de changer les mentalités. Cela doit aussi faire partie des raisons fortes de tout engagement politique.Trop nombreux sont ceux qui ont oublié que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont des principes constitutifs de notre République. En 1946, le préambule de la Constitution proclamait : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »Quels que soient les domaines de la vie publique et privée, le législateur ou le juge doivent ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’avais déposé un amendement visant à mettre en place une veille législative de façon à ce que les collectivités d’outre-mer ne soient pas les oubliées de la législation. Je voudrais donc vous remercier, madame Coutelle, d’avoir entendu ce message : les femmes, qu’elles soient wallisiennes, futuniennes, polynésiennes ou calédoniennes, ne doivent pas être les oubliées des lois et donc de l’histoire.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
En première lecture, les opposants à cette proposition de loi ont soulevé l’argument de la liberté d’expression, mais il ne s’agit pas de cela.Et quand bien même la liberté d’expression serait fragilisée, la Cour de cassation a précisé dès 1996 que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions peuvent « être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ».L’objectif que nous défendons est simple : les femmes qui se posent des questions, ou qui ont déjà fait leur choix, doivent pouvoir disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Nous ne condamnons pas ces sites parce qu’ils expriment une opinion divergente. Nous les condamnons parce qu’ils dissimulent sournoisement cette opinion en reprenant tous les codes des sites officiels. Du bandeau bleu-blanc-rouge au renvoi vers un numéro vert, ils délivrent insidieusement une opinion orientée sous couvert de délivrer une information neutre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup a été dit sur ce texte. Aussi, avant de commencer mon propos, souhaiterais-je apporter une clarification.Nous ne poursuivons qu’un seul objectif : garantir aux femmes l’accès à un droit fondamental, celui de la liberté qui leur a été donnée depuis plus de quarante ans maintenant, de décider, de manière responsable, de poursuivre ou non leur grossesse.Ce débat n’est pas celui de la liberté d’expression et nous ne devons en aucun cas entraver la liberté de parole, pas plus que nous ne devons imposer à ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Parce que nous nous devons de protéger les femmes, et d’assurer le respect de leurs droits, la majorité des députés UDI s’opposera à la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Cela déplaira peut-être à certains dans cet hémicycle, mais je voudrais redire que le droit de ne pas poursuivre leur grossesse appartient aux femmes.
Intervention en hémicycle le 19/01/2017 : Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun le sait, les parcours de vie conduisent souvent à de nouveaux départs professionnels. C’est la noble mission de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes de soutenir ces reconversions, de permettre la professionnalisation vers un métier ou tout simplement d’offrir les conditions d’une bonne insertion sur le marché du travail.Créée à la fin des années quarante pour répondre aux besoins d’une France en reconstruction, l’AFPA a accompagné bien des hommes et des femmes vers un emploi ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, la publication, il y a deux semaines, du rapport annuel du Conseil d’État consacré, une nouvelle fois, à la simplification et à la qualité du droit exige que nous, parlementaires, oeuvrions encore plus ardemment à la clarté de la loi.Ce sujet, quelque ardu et austère qu’il puisse paraître, est pourtant essentiel pour assurer le maintien du pacte social, la sécurité de tous, comme le dynamisme des entreprises. « Nul n’est censé ignorer la loi » : nous devrions avoir en tête cet adage à ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance que le Gouvernement nous propose de ratifier pourrait s’apparenter à un catalogue de mesures hétéroclites concernant tant le code général des collectivités territoriales que le code général des impôts, le code de la santé publique, le code forestier, le code de la route, le code du sport, le code du travail ou encore le code monétaire et financier.Sur la forme, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont toujours, par principe, assez réticents lorsque le Gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce matin pour la dernière fois poursuivait initialement un objectif noble et partagé par tous : la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Hubert Beuve-Méry avait l’habitude de dire : « La radio annonce l’événement, la télévision le montre, la presse l’explique ». Cet adage montrait bien que notre compréhension de l’actualité est intrinsèquement liée aux médias.Malheureusement, si l’intention première était louable, la conclusion du texte nous laisse perplexe. Nous n’en doutons pas, en ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement s’inscrit dans la même veine que les précédents, puisqu’il vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, pris en application de la réglementation applicable localement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement, comme les autres de cette série, n’a pas été déposé en commission : je les ai réservés pour l’examen du texte en séance publique. Il s’agit d’adopter des mesures votées dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, qui devaient être étendues à la Nouvelle-Calédonie, mais qui ont été oubliées dans l’ordonnance d’avril 2016.Je répète que je n’ai fait que reprendre des articles ou des dispositions figurant dans la loi.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
L’amendement Vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de la route applicables en métropole qui permettent aux agents de police municipale de constater la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de signaler à tout officier de police judiciaire le refus du conducteur de se soumettre au dépistage.L’amendement est important, puisqu’il permettra aux policiers municipaux d’utiliser les éthylotests. L’alcool est un fléau. Nos policiers municipaux arrêtent beaucoup de conducteurs en état d’ébriété. Dans ce cas, n’étant pas autorisés à utiliser les éthylotests, ils sont obligés d’appeler les agents de la police ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
L’amendement vise à permettre aux agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique de constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement et relatives, d’une part, à l’arrêt pour le stationnement des véhicules, d’autre part, à l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.Je précise que l’amendement répond à une demande des communes. Il avait été soutenu par le haut-commissaire en décembre 2015, et fait l’objet d’un voeu voté par les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mai 2013.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement vise à aligner les prérogatives des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie, en matière environnementale, sur celles qui sont en vigueur en métropole. Les prérogatives de nos policiers municipaux ne sauraient être plus réduites que celles de leurs collègues de l’Hexagone. Si tel était le cas, le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer porterait mal son nom, et les policiers de Nouvelle-Calédonie apparaîtraient comme les oubliés de l’histoire.
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Dans la stratégie évoquée par l’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation, il est prévu une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.Or nous constatons que les mesures adoptées à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendues aux outre-mer. À titre d’exemple, les habilitations prévues par la loi du 15 novembre 2013, puis par la loi du 14 octobre 2015, pour étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de constater ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Cet amendement vise à étendre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé publique certaines prérogatives exercées par les inspecteurs de la santé publique et les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en métropole, notamment les dispositions permettant à ces agents de pénétrer dans les propriétés privées, après autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. En alignant les prérogatives des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur celles de leurs homologues métropolitains – mais je devrais dire de l’Hexagone –, cet amendement ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2016 : Agence nationale de santé publique
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer à mon tour le consensus qui règne ce matin sur ce sujet important de santé publique.Il n’est nul besoin de rappeler que le climat était bien plus tendu dans l’hémicycle lors des débats sur la loi santé. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants comme ceux du groupe Les Républicains s’étaient largement mobilisés contre ce texte : nous avons dénoncé à de multiples reprises les insuffisances d’une loi construite sans réelle concertation avec les ...
