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Résultats 1 à 50 sur 414 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je suis du même avis que mon collègue Philippe Houillon. Malgré les arguments de la rapporteure, on se rend compte que nos concitoyens ont été, au contraire, soumis de manière forte, dense et excessive à des hausses d'impôt considérables. Je pense en particulier aux patrons de petites et moyennes entreprises et aux artisans. Je suis issue d'une circonscription où j'entends tout le temps les gens dire que cette pression fiscale n'est pas supportable. Je suis contre le classement de cette pétition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je suis du même avis que mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Je pense qu'on ne peut pas classer ce genre de pétition, eu égard au déficit public abyssal. Cette pétition doit, au contraire, suivre son cours.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Pour ma part, je voudrais poser une question sur le droit à l'oubli. À la lecture du rapport, j'ai cru comprendre que ce droit ne concernait que les mineurs. Dans quelle mesure et selon quel régime juridique pourrait-il être étendu au-delà de la minorité ? S'agissant de l'action de groupe, j'avoue que je n'ai pas très bien compris comment les choses pouvaient s'articuler avec le règlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Nous sommes tous impressionnés par votre parcours, monsieur Vigouroux. Permettez-moi deux questions : tout d'abord, je vous ai beaucoup entendu parler d'histoire et de géographie, l'une et l'autre nourrissant des valeurs fortes, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Or, un kilomètre en montagne ne vaut pas un kilomètre en plaine : en cette période de perte des repères et de désengagement des services publics, comment aborderez-vous la question de ces territoires de montagne dans le cadre d'un redécoupage ?D'autre part, vous avez enseigné à l'université de Paris-I : cette expérience vous a-t-elle enrichi et comment avez-vous appréhendé le ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Je voulais saluer la qualité des débats et les avancées qui ont été accomplies aujourd’hui. C’est très important, et chacun semble en être satisfait, même si certains ont manifesté leur incompréhension s’agissant de la question des droits de télévision. Malgré tout, je crois que chacun peut avoir une appréciation favorable. On a réussi à concilier les valeurs du sport et la compétitivité du sport professionnel. Il me semble que, sur tous les bancs de cette assemblée, on ne peut que s’en réjouir. Encore une fois, je voulais me féliciter que le groupe Les Républicains ait pu travailler dans de bonnes conditions avec Mme la rapporteure, M. le ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
C’est vrai !
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Dès lors, nous devons composer, même si nous avons évidemment tous envie que le plus grand nombre ait accès au sport et aux grands événements sportifs. Cela fait partie des valeurs du sport que nous défendons tous ici dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Je n’ai pas parlé de foot, mais de tous les sports !Pour cela, il faut de grands événements sportifs afin qu’ils puissent voir ces champions au plus près. Cela signifie que la France doit pouvoir organiser de grandes manifestations sportives sur son territoire ; dans ce but, il faut appliquer les règles des grandes fédérations internationales, qui décident ou pas de nous attribuer de grands événements sportifs – on peut le regretter, mais cela s’appelle la lex sportiva : cela veut dire que, malheureusement, on n’a pas totalement la main sur l’organisation des grandes manifestations sportives internationales. Ce sont les fédérations internationales qui ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Je souhaite vraiment venir au secours du secrétaire d’État en expliquant comment les choses se passent. Nous nous en sommes expliqués en commission : nous voulons évidemment que tous les Français puissent avoir accès aux grands événements sportifs – personne ne peut être contre, c’est évident !Mais il y a un autre sujet, une autre préoccupation : la chaîne du sport est totale. Pour que le jeune licencié, le petit de cinq ou six ans qui a le poster du grand champion dans sa chambre, puisse avoir envie de devenir le grand…
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Je serai brève sur ce texte qui soulève un problème majeur – nous l’avons évoqué lors de la discussion générale. Qui est défavorable à ce que le plus grand nombre puisse regarder en clair les spectacles sportifs ? Personne. Nous avons tous envie de créer ce droit pour tous.Reste que le marché considérable des droits télévisés fait vivre nombre d’institutions sportives. Il serait très mal venu, alors que la France est candidate à l’organisation des Jeux olympiques de 2024 de maintenir, comme critère de gratuité, l’organisation territoriale en France de grandes compétitions sportives. Ce serait un signal extrêmement négatif.On ne peut donc pas ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Très bien !
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Je ferai deux remarques en soutien de cet amendement qui se trouve au coeur du dispositif relatif à la compétitivité des clubs.La première, c’est que les sportifs peuvent être considérés comme des artistes. Ils sont capables d’inventer des gestes extraordinaires, de faire des choses que personne ne fait. L’exemple de Jean Vuarnet, l’inventeur de la position de l’oeuf, qui fait partie de ma famille, en est l’illustration : les sportifs sont des artistes. Et à l’instar des artistes, les sportifs ont une image, qui doit être évaluée et dont nous devons tenir compte.Ma deuxième observation concerne la compétitivité des clubs. On sait que les charges ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Nous avions déposé un amendement visant à considérer les centres de formation comme des centres d’apprentissage, mais il a été déclaré irrecevable. Celui-ci, qui est donc de repli, proposeque dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, pour les centres de formation, de bénéficier du statut de centre de formation des apprentis afin que leurs élèves aient eux-mêmes le statut d’apprenti.Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il s’agit simplement de soutenir l’offre de formation française, dont la qualité est reconnue, et en ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
J’ai bien entendu les explications de chacun, mais je regrette un peu que M. Le Fur ait retiré les trois amendements précédents, et ce pour deux raisons.En premier lieu, la France a toujours été un pays précurseur dans la lutte contre les manipulations ; elle a toujours été aux avant-postes dans le domaine de l’éthique sportive. Une belle occasion nous était donnée ici, une fois encore, de prendre un temps d’avance sur la fraude. L’imagination des fraudeurs dépasse souvent celle du législateur, certes, mais il s’agit sans doute d’une occasion manquée.D’autre part, le législateur n’est-il là que pour traiter des situations existantes ? Ne doit-il ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Le groupe Les Républicains a pris part à ces débats, de manière constructive, même si, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas toujours été pleinement entendus par votre majorité. Permettez-moi de le regretter. Pour autant, nous ne changerons pas notre position : comme vous l’avez compris, notre groupe votera ce texte.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Plus généralement, je tenais à saluer le travail qui a été réalisé au cours de ces dernières années pour renforcer la lutte contre le dopage, sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau et, aujourd’hui, trouver cet équilibre parfois difficile entre le sport de compétition et les valeurs sportives qui nous sont si chères dans cette assemblée. Je voudrais citer Guénhaël Huet, mon compagnon dans le travail sur ces divers textes…
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Cette proposition de loi sera vraisemblablement la dernière de la législature pour ce qui est du domaine du sport. Aussi, je remercie à nouveau Mme la rapporteure pour ses excellents commentaires et le temps qu’elle a consacré à ce travail. Je crois que nous pouvons tous la féliciter.
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Nos centres de formation, dont je parle depuis longtemps, ont cette formidable capacité à faire un sportif, à faire un homme qui sera suivi au niveau médical de manière parfaite. Il faut les aider. Il faudrait faire en sorte qu’ils puissent bénéficier de la taxe d’apprentissage. Il serait très opportun d’aider les clubs français qui disposent d’un savoir-faire méritant d’être reconnu et valorisé.Ensuite, second sujet important : la télévision et le sport. L’article 9 quater vise à instaurer une obligation de retransmission audiovisuelle gratuite pour des événements sportifs internationaux organisés en France. Comme je l’ai déjà souligné en ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France a toujours été un modèle pour le développement du sport, tant au niveau national qu’international. De Pierre de Coubertin à la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024, nous avons toujours su porter haut, fort et loin les valeurs du sport et les idéaux de l’olympisme. Notre nation a toujours été une nation sportive, prête à défendre sans cesse les valeurs du sport.Mais le sport professionnel que nous connaissons aujourd’hui doit faire face à de nombreux enjeux. L’économie du sport professionnel n’est évidemment plus la même. Les flux ...
Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Et la marque territoriale ? Vous n’avez pas répondu sur ce point !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Nous sommes tous sensibles au fait que les grands événements sportifs soient diffusés en clair, gratuitement, pour l'ensemble de la population. Mais je m'interroge sur la pertinence du critère de « compétition internationale organisée sur le territoire national ». La France est aujourd'hui candidate à l'organisation des Jeux olympiques : je crains fort que votre amendement n'aille directement à l'encontre de la volonté des instances internationales de l'olympisme… Est-ce vraiment une bonne idée ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Avec cet article, nous sommes en effet au coeur du dispositif. Sa mise en application passera-t-elle par des décrets ou par des accords collectifs ? L'adoption de l'amendement AC62 fera-t-elle tomber mes deux amendements qui suivent ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Je pense que cet amendement va complexifier les choses. Notre droit actuel est largement suffisant, notamment dans le domaine pénal, dans la mesure où il prévoit une obligation de renseignement pour tous les intermédiaires et les conseils. En pratique, on se rend compte que l'activité des agents va parfois bien au-delà du conseil au joueur. L'agent conseille le joueur, ses parents, frères et soeurs, etc. À vouloir tout graver dans la loi, nous risquons d'oublier nombre de facettes de ce métier. La sagesse serait peut-être de s'en tenir aux dispositifs du droit commun.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Cet amendement vise à nous sensibiliser au problème de la multiplication des règles et des normes imposées aux organisateurs de manifestations sportives. Aujourd'hui, n'importe quel petit club souhaitant organiser une telle manifestation est confronté à une difficulté majeure.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Nous partageons évidemment l'objectif poursuivi dans cet amendement, mais cette disposition n'a pas forcément sa place dans la loi. Peut-être faudrait-il redescendre dans la hiérarchie des normes et se placer au niveau du décret, voire de la circulaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/12/2016
Je tiens à m'associer aux félicitations à l'adresse de notre rapporteure pour le travail qu'elle a effectué et le nombre d'auditions qu'elle a réalisées.Finalement, monsieur le secrétaire d'État, ce texte tombe à point nommé, pour deux raisons. Premièrement, on ne cesse de rapporter dans la presse – à tort ou à raison, puisque la justice suit son cours – les complications fiscales que connaîtraient plusieurs sportifs devenus des emblèmes de notre pays. Deuxièmement, la France est candidate aux Jeux olympiques. Certains vocables employés dans ce texte correspondent particulièrement bien à ce que l'on souhaite faire du sport aujourd'hui, tant au ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Il s’agit d’un amendement de précision. Le titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne s’intitule « Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale ». Nous pensons qu’il est préférable d’écrire : « et à la nécessaire application de la solidarité nationale », car dans cette loi le terme de « différences » renvoie à celui de « solidarité ». La rédaction nous paraît devoir être modifiée.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
La loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols et la surface minimum de terrain. Ces dispositions répondaient, on le sait, à la volonté que l’on construise davantage dans les zones tendues, pour faire cesser au plus vite la crise du logement.Malheureusement, ce texte a eu des effets pervers. Ainsi, les communes situées en zone de montagne ont constaté une augmentation exponentielle des demandes de permis de construire concernant des constructions qui n’ont pas pour finalité de répondre au besoin de logement des populations.L’amendement no 79 propose donc de modifier la loi ALUR pour répondre aux besoins des zones de montagne.L’amendement no 278 ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
La possibilité donnée à chaque station touristique de maintenir un office de tourisme propre est une bonne chose – j’ai eu l’occasion d’en parler dans ma circonscription – car les communes pourront vendre un produit touristique qui leur est propre. Néanmoins, certaines difficultés subsistent. D’abord, la procédure de classement impose un calendrier et des étapes contraignants. Ensuite, la loi NOTRe prévoyait la possibilité de déposer une marque territoriale, à laquelle le présent article ne fait plus référence expressis verbis. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes composées de plusieurs stations classées et d’une commune ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
On ne raisonne pas, pour les territoires de montagne, comme on le fait pour les territoires plats : ce sont, là encore, des vérités d’évidence.L’accès aux soins est certes essentiel, mais n’oublions pas non plus l’accès aux transports publics. La suppression de lignes et de dessertes ferroviaires n’est pas non plus acceptable, car elle est un facteur d’enclavement de nos territoires et contribue à former des nids de recrudescence de la pollution atmosphérique.Troisièmement et enfin, nos montagnes doivent faire l’objet de politiques avant-gardistes. Il nous faut réfléchir au niveau de l’arc alpin comme au niveau de certains massifs. Rappelons en ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Mais tout n’est pas réglé. Vous l’avez compris, un sujet bloquant demeure – même si j’espère que ce ne sera pas le cas – avec l’article 19. Il faut en effet, monsieur le ministre, trouver une solution : vous devez le comprendre. On ne peut continuer à proclamer que nous sommes les meilleurs dans le domaine du tourisme sans donner à nos entreprises de tourisme les moyens d’être compétitives et de faire valoir une économie au plus haut niveau. Sur cette question, j’espère donc que la discussion parlementaire permettra d’avancer dans un sens qui satisfasse chacun d’entre nous.Il faut aussi, disais-je, pouvoir vivre à la montagne. Sur ce point encore, ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, pour les populations qui vivent à la montagne, la loi du 9 janvier 1985 constitue un texte fondateur, un texte emblématique, innovant et ambitieux, véritable reconnaissance de la spécificité territoriale et de notre identité montagnarde.Trente ans après, ce sentiment d’appartenance à un territoire hors du commun est toujours aussi fort. Ce projet de loi en est la concrétisation.Il est aussi le résultat des promesses tenues par le Premier ministre lors du trentième congrès de l’Association nationale des ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport.
Apparemment il est retiré. Il soulevait en effet un certain nombre de questions, en particulier sur la compétence territoriale de l’Agence : celle-ci a-t-elle compétence pour organiser des contrôles à l’extérieur du territoire français ? Il s’agit d’une question de fond, même si l’on sait que cela est tout à fait possible dans certains cas.Concernant l’unique amendement à l’article 2, puisque le premier n’a pas été maintenu, émanant du rapporteur, il vise à prévoir des prélèvements biologiques pour l’ensemble des « sportifs », au sens large. Là encore, c’est évidemment positif.L’établissement du profil du sportif permet de mettre en ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport.
Je sais que vous en êtes désolé, monsieur le secrétaire d’État, et je comprends votre déception ! En revanche, s’agissant de l’article 1er de l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable, tout ce qui favorise la simplification de la vie des entreprises est par principe une bonne chose.En tant que députée du Mont-Blanc, j’entends quotidiennement les TPE et les PME appartenant au tissu industriel de ma circonscription dire à quel point il est compliqué de vivre dans ce monde de contraintes et de formalités administratives. Dès lors, tout ce qui va dans le sens de la simplification est appréciable ! Les entreprises en ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2016 : Simplification de certains régimes de déclaration des entreprises et des professionnels et simplification du code du sport.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance proposée ce jour à la ratification du Parlement est fondée sur l’article 10 de la loi de simplification de la vie des entreprises.Elle comporte trois articles : l’article 1er, ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; l’article 2, portant rétablissement du champ de compétence de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD – à l’ensemble des manifestations sportives plutôt ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2016
Notre groupe avait en effet soutenu l'amendement lors de l'examen du précédent texte, mais il n'a pas sa place dans celui que nous examinons aujourd'hui. Nous devons valider trois dispositions permettant la ratification d'une ordonnance et non refaire l'histoire de la lutte contre le dopage.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2016
Monsieur le rapporteur, vous avez écarté l'amendement précédent en expliquant qu'il n'avait pas sa place dans ce texte, et vous défendez maintenant une proposition dont le Sénat a estimé qu'elle ne pouvait être rattachée au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Il faut harmoniser votre position ! L'objet de votre amendement me semble trop éloigné de l'objet de simplification de l'ordonnance ; je voterai donc contre son adoption.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2016
Le groupe Les Républicains émettra également un vote favorable à l'adoption de ce projet de loi, car nous appuyons tous les efforts de simplification. On peut néanmoins regretter le caractère fourre-tout de ce texte, dont les trois articles ne présentent guère de cohérence entre eux.L'article 1er consacre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord dans le cadre des autorisations préalables visées par le code du sport et simplifie donc le régime de ces autorisations.L'article 2 élargit le champ de compétence de l'AFLD aux compétitions non organisées par les fédérations agréées, qui nécessitent en effet l'organisation de contrôles ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Les amendements du groupe Les Républicains n’ont pas été pris en compte en commission des lois alors que beaucoup d’entre eux relevaient du bon sens. Tel est le cas, me semble-t-il, de celui qui visait à prolonger d’un an l’état d’urgence.Vous nous dites, monsieur le Premier ministre, que nous sommes en guerre et que cette guerre sera longue. Je crains que, malheureusement, vous ayez raison. Nous prorogeons l’état d’urgence pour la quatrième fois ce soir. Un an semblerait une durée raisonnable et proportionnée pour offrir aux Français le cadre juridique qui permettra de prendre les mesures qu’ils attendent, les mesures qui s’imposent dans ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, la France a peur, toute la France. À Nice, dans toutes les villes, dans tous les villages, même au pied du Mont Blanc, à Passy, dans ma circonscription, dont une famille en voyage à Nice, a été décimée.Les Français attendent des mesures fortes, au-delà des symboles et des déclarations d’intention. J’entends les arguments juridique set j’y suis sensible. Mais ne tombons pas dans l’excès de juridisme pour éviter de prendre des mesures fortes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Il faut que l'atmosphère de ces débats change. La France a peur, les Français ont peur, dans chaque ville, dans chaque village. Dans ma circonscription de Haute-Savoie, à Passy, une famille a été décimée, tout le territoire est touché.Nous devons donner des signes, et je pense que cet amendement tendant à supprimer les réductions de peine pour les personnes condamnées pour des actes de cette nature enverrait un signal fort aux Français.L'état d'urgence est une chose, mais, le ministre de l'Intérieur l'a dit, ce n'est pas une mesure suffisante. Le débat n'oppose plus la droite et la gauche, la majorité et l'opposition : ces mots n'ont plus de sens. (Exclamations ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le corps humain a un caractère sacré. Il a depuis toujours été protégé pour lutter contre toute dérive. Pour nous tous – humanistes, juristes, républicains –, le respect du corps humain n’est rien d’autre que l’application du principe constitutionnel de la dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Je me joindrai à Mme Valérie Boyer et M. Philippe Gosselin pour voter ces deux textes.Chers collègues de la majorité, lorsque vous avez adopté la loi sur le « mariage pour tous », vous avez solennellement affirmé que jamais on ne toucherait au principe d'indisponibilité du corps humain et que jamais on ne reconnaîtrait la gestation pour autrui. Je m'étonne donc des réticences que vous avez aujourd'hui à voter ces textes.L'enfant reste la personne vulnérable par excellence, et vous le laissez, en quelque sorte, aux prises avec l'ultralibéralisme économique le plus absolu. Vous allez à l'encontre des valeurs humanistes dont vous vous prétendez les plus fervents ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Lutte contre le hooliganisme
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Lutte contre le hooliganisme
Cette mesure aurait contribué au renforcement du dispositif dans les enceintes concernées, alors que les matchs vont être retransmis et qu’il y aura beaucoup de supporters, beaucoup d’amoureux du foot.Nous attendons des réponses sur cette question. Nous aurions pu proposer de réintroduire cette mesure en deuxième lecture, mais nous vous l’avons tous dit : il faut que cette proposition de loi soit adoptée. Les députés du groupe Les Républicains, à l’initiative de celle-ci, voteront le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui : il allie la prévention à la sanction, dans l’intérêt du sport et pour la sécurité de nos concitoyens qui, je ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Lutte contre le hooliganisme
…dispositif adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue ici présent, Philippe Goujon.Cette mesure avait pourtant toute sa place dans cette proposition de loi. Je le redis : on ne peut pas aujourd’hui ignorer les très fortes inquiétudes des élus et de nos concitoyens quant à la sécurité de ces « fans zones ».
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Lutte contre le hooliganisme
C’est dommage, mais le temps du sport, encore une fois, nous impose d’avancer.Deuxième remarque, sous forme d’interrogation : vous mettez en place une Instance nationale du supportérisme placée auprès du ministre des sports. Elle sera pluridisciplinaire et composée de l’ensemble des acteurs concernés. La loi renvoie au décret pour préciser les modalités de cette instance.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tenté de nous indiquer quelles étaient vos intentions quant à sa composition et ses missions. Vous avez dit que vos services travaillaient déjà sur ce dossier. Nous attendons effectivement de savoir ce qui sortira de la réflexion ministérielle ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Lutte contre le hooliganisme
Cette proposition de loi vise à renforcer la répression du hooliganisme par les mesures suivantes : autoriser les clubs à refuser toute vente de billets à certains spectateurs ; rendre les cartes annuelles d’abonnement nominatives ; permettre aux clubs de mettre en place et de gérer un fichier de supporters indésirables car ne respectant pas les valeurs citoyennes ; augmenter les durées d’interdiction administrative de stade en les portant à 24 mois au lieu de 12 pour les interdictions et à 36 mois au lieu de 24 en cas de récidive ; autoriser l’administration française à communiquer l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ...
