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Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement concerne les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers et subissent de ce fait des contraintes qui rendent une partie de leur territoire inconstructible. Dans la mesure où il est rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement, il n'est pas utile de le maintenir, et je le retire.(L'amendement n° 415 rectifié est retiré.)
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
J'avoue que j'ai du mal à comprendre que mes collègues de l'UMP ne rejoignent pas notre position, parce que nous inscrivons dans une tradition gaulliste.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
C'est en effet le général de Gaulle, me semble-t-il, qui, après la Seconde Guerre mondiale, a accordé le statut particulier d'EDF-GDF à l'occasion de la nationalisation et a donné aux électriciens et gaziers le statut qui est le leur aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Il n'est pas question d'éternité, il s'agit simplement de respecter des régimes qui prennent leur source dans une histoire qui n'est pas tout à fait neutre, qui est une histoire forte, et qui véhicule les valeurs de la République. C'est cela aussi qui a fait le statut d'EDF-GDF au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.Seconde raison pour laquelle je ne comprends pas qu'ils ne soient pas d'accord avec nous : nous nous inscrivons, François Brottes l'a rappelé, dans une logique d'accord d'entreprise.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Précédemment, ils ont plutôt essayé, me semble-t-il, de remettre en cause la représentativité des organisations syndicales pour privilégier la recherche d'accords au sein même des entreprises, considérant que ceux-ci étaient préférables à des discussions au plan national, dans un dialogue social différemment organisé.Donc, très sincèrement, je suis un peu surpris de cette position. Je considère qu'ils devraient plutôt soutenir la nôtre.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je le retire.(L'amendement n°444 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je me félicite de la qualité du texte et du travail accompli. Je remercie François Brottes de la pugnacité dont il a fait preuve. Je regrette que le débat ait été encombré par des méthodes de procédure et d'obstruction qui l'ont retardé et n'ont pas permis d'aller au fond des choses. C'est dommage. Il aurait pourtant mérité qu'il y ait un peu plus de noblesse dans les échanges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Gageons que ce travail trouvera, dès 2013, une traduction législative. En effet, le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Question orale du 23/10/2012 : Contrat de génération
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré à la presse, après que le cap symbolique des trois millions de demandeurs d'emploi a été franchi, qu'il fallait s'attendre à ce que ce chiffre soit dépassé dans les mois qui viennent.
Question orale du 23/10/2012 : Contrat de génération
Il y a à cela des raisons de fond liées à la crise que traversent les économies européennes notamment (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et des raisons de conjoncture, comme ces nombreux plans sociaux honteusement et opportunément dissimulés qui commencent malheureusement à faire sentir leurs effets sur la courbe du chômage.Vous aviez annoncé, monsieur le ministre, deux niveaux d'engagement du Gouvernement dans sa lutte sans merci contre le chômage.D'une part, la réhabilitation du dialogue social, pour aborder dans un cadre renégocié les questions de la compétitivité, de la productivité des entreprises et leurs conséquences sur l'emploi et sa ...
Question orale du 23/10/2012 : Contrat de génération
Ces actions immédiates se sont vues en outre renforcées par une nouvelle enveloppe permettant de financer 40 000 contrats d'accès à l'emploi qui seront particulièrement bienvenus sur nos territoires.Vous aviez également inscrit dans votre feuille de route la création de contrats de génération, visant à répondre à la double question de l'emploi des jeunes, de la transmission des très petites entreprises et du savoir-faire en général dans les entreprises.Conformément à vos engagements, vous avez confié la construction de cette mesure aux partenaires sociaux.
Question orale du 23/10/2012 : Contrat de génération
Ils ont conclu avec succès une négociation qui témoigne du sens des responsabilités qui est le leur mais aussi de leur capacité à produire de bonnes solutions quand la possibilité leur en est donnée.
Question orale du 23/10/2012 : Contrat de génération
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, au lendemain de cette négociation réussie, quelle est désormais la feuille de route du Gouvernement pour la mise en oeuvre des contrats de génération ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/07/2012
Comment intégrez-vous dans votre réflexion l'évolution des modes de consommation, qui semblent plutôt voir fléchir la fréquentation des hypermarchés et des grandes surfaces, au profit d'un retour vers les moyennes surfaces et les magasins de centre-ville ? Les formats de 500 à 1 000 mètres carrés semblent à nouveau aujourd'hui avoir la préférence des consommateurs : l'anticipez-vous ? Est-ce quelque chose que les décideurs publics doivent anticiper par des modifications des formes d'aménagement urbain, par exemple en réinstallant des commerces dans les rez-de-chaussée des constructions, en se posant la question du stationnement en ville ?Monsieur Leclerc, vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
La réflexion que vous comptez engager sur l'agriculture périurbaine portera-t-elle sur la nature même de sa production et sur la définition de ses modes de distribution, notamment dans une logique de circuit court du producteur au consommateur, qui me semble aujourd'hui appréciée de nos concitoyens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des communes abritant des installations industrielles classées Seveso seuil haut, auxquelles les prescriptions du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) interdisent de construire sur une partie de leur territoire. Nous proposons de prendre en compte la seule partie du territoire constructible pour le calcul du seuil de 25 %.
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue François Brottes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Ce texte exprime notre engagement à défendre un modèle de société fondé sur le concept de développement durable. Il ambitionne de concourir à changer le modèle dans lequel nous vivons, celui du « produire plus pour consommer plus », afin d'évoluer vers une société de la sobriété énergétique.De grâce, évitons les procès d'intention historiques. Ce n'est pas la gauche qui a engagé hier la privatisation d'EDF-GDF dans ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Cette proposition de loi a une double portée, à la fois sociale et écologique. En ce sens, elle illustre parfaitement les valeurs que le Président de la République avait, pendant la campagne des élections présidentielles, présentées aux Français comme étant au centre de son projet : la justice, l'équité, la responsabilité individuelle et collective, placées sur cette question au service de la sobriété énergétique, donc de la protection de l'environnement et de la préservation de nos ressources naturelles.Ce texte a d'abord l'ambition d'une plus grande solidarité. En effet, depuis les années 2000, le prix du gaz a doublé. Le prix de l'électricité augmente ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
La précarité énergétique grandit et touche de plus en plus de foyers. Les difficultés de paiement augmentent. Le texte vient donc répondre à l'urgence sociale de la situation et met en place des mesures en faveur des ménages les plus modestes.C'est ainsi que cette proposition de loi prévoit l'élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, de 600 000 aujourd'hui à 4 millions de ménages demain, ainsi que l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs.Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Mme la ministre vient de démontrer parfaitement que les circulaires fiscales existantes répondent à ce problème. Il ne s'agit pas de prendre en compte la surface dans le calcul du bonus-malus, mais simplement d'admettre que la comptabilité analytique de n'importe quelle activité intègre ces éléments parfaitement connus de l'administration fiscale. Mais ces messieurs de l'opposition n'ont peut-être pas fait de comptabilité – en tout cas, de comptabilité analytique – depuis longtemps… Sinon, ils comprendraient parfaitement ce dont il s'agit !
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Le titre IV du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui comprend les crédits réservés au mouvement associatif français, devait diminuer de 27 % dans la loi de finances de 2012.Pour notre part, nous faisons confiance aux bénévoles des associations. Ce sont en général des gens très vertueux qui sont souvent engagés y compris sur les questions environnementales et par conséquent très prudents dans la consommation des énergies pour leurs activités.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
On peut effectivement considérer que le débat est quelque peu bousculé, mais nous avons aussi passé trois ou quatre heures en début de séance sur des amendements qui passaient en revue toutes les catégories socioprofessionnelles existantes, tous les états civils possibles, tous les taux et toutes les configurations de bonus-malus imaginables… bref, rien d'autre que de l'obstruction, qui a repoussé les débats de fond que nous sommes bien obligés de tenir maintenant.
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la ministre, vous avez notre entier soutien pour ouvrir ce dossier de l'éolien et pour débloquer une filière industrielle qui est tout à fait essentielle à la transition énergétique que nous voulons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Une réflexion est-elle en cours sur la situation des comités d'entreprises disposant d'un patrimoine important dans le domaine touristique mais qui ne peuvent, du fait de leur statut et pour des raisons fiscales, en faire bénéficier que leurs allocataires, de sorte que l'exploitation de ce patrimoine est aujourd'hui, en quelque sorte, entravée ? Quelles conventions pourraient être par ailleurs conclues avec les conseils régionaux s'agissant de la rénovation du patrimoine du tourisme social, dans lequel beaucoup de régions sont impliquées ? Quels sont enfin vos projets au sujet de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ? Je tiens à rappeler que cette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/11/2012
Dans la région lyonnaise, nous accomplissons un important travail avec les entreprises classées Seveso, en particulier vis-à-vis des populations riveraines, pour développer la culture de la sécurité à l'égard du risque. Or j'ai le sentiment que cet aspect est moins pris en compte par les opérateurs du nucléaire : entendez-vous y apporter une attention particulière ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Si faire baisser le prix du gaz était aussi simple que voter un article de loi, cela se saurait ! Nous considérons malheureusement que c'est un peu plus compliqué. M. Borloo ne l'ignorait pas lorsqu'il a rédigé l'article unique de cette proposition de loi, lui qui a eu la charge, entre autres, du développement durable et de l'énergie. S'il avait suffi de désindexer le prix du gaz par rapport à celui du pétrole, il n'aurait pas manqué de le faire. Car les prix ne suivent pas des courbes parallèles. Le prix de revient du gaz diminue, ce qui est loin d'être le cas de son prix de vente.Bref, le sujet n'est pas si simple. Nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Nous convenons aisément qu'il faut traiter le problème du surendettement, mais nous ne voterons pas ce texte. Non seulement le dispositif proposé – celui du fichier positif – mérite d'être précisé et sécurisé, mais il doit être enchâssé dans un dispositif législatif plus complet. M. Ayrault, alors président du groupe socialiste, avait déposé sous la législature précédente une proposition de loi qui traitait des délais de rétractation des emprunteurs, de l'encadrement des opérations de rachat de crédit, ou encore de la création des actions de groupe. La philosophie du groupe SRC n'a pas varié : la question du surendettement appelle un ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz. La cherté du prix du gaz est une réalité en France. Mon collègue David Habib a indiqué que les tarifs ont augmenté de 50 % depuis 2004, alors même que le prix du gaz tend, lui, à baisser.Sur le fond, monsieur Borloo, monsieur le rapporteur, le groupe SRC partage votre volonté d'agir sur les tarifs pour éviter que ceux-ci n'explosent – c'est le cas de le dire –, pénalisant ainsi fortement ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Cette désindexation plongerait en outre notre pays dans une situation de grande dépendance à l'égard des marchés liés à l'exploitation des gaz de schiste. En effet, certains pays ont décidé d'exploiter ces gaz et vont de ce fait se trouver dans la même position de force face à la France que la Russie ou l'Algérie. Or la France, qui vient de réaffirmer son opposition à l'exploration et à l'exploitation par fracture hydraulique de cette ressource, se trouverait alors dans la situation paradoxale et contradictoire de devoir importer du gaz qu'elle refuse d'exploiter sur son territoire.Le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de cette réforme fait également ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne peut contester ici que la prévention du surendettement soit une vraie question en France puisque, chaque année, près de 200 000 personnes entrent ainsi en situation de surendettement, leur nombre croissant dans une proportion très significative, de l'ordre de 15 % par an.Pour mieux comprendre ce phénomène, il convient d'appréhender sa structure : 78 % des dossiers comportent entre huit et vingt crédits, ce qui montre la dimension du sujet.Le crédit à la consommation joue un grand rôle dans l'économie française. Il permet, en effet, d'encourager la consommation, véritable moteur de la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Ce texte avait été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale par la majorité de l'époque, ce qui peut surprendre quand on entend aujourd'hui certains avis inverses.Des acteurs comme la fédération CRESUS ou le Secours Catholique se montrent favorables à la création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs mais tous posent la question des modalités d'évaluation du « reste à vivre ». Il est en effet nécessaire, selon eux, de tenir compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d'échec dans les logiques de désendettement. La création d'un fichier ne suffit pas, en effet, et il faut privilégier l'accompagnement ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Prévention du surendettement
Voilà plusieurs démarches qui montrent qu'il y a encore des zones d'incertitude et d'approximation quant au fichier lui-même.Reste la question de son coût, qui varie, selon les options, de 1 à 100. Il est donc nécessaire d'avoir une évaluation plus précise avant de définir exactement ce qu'il convient de faire, en s'interrogeant notamment sur la pertinence qu'il y aurait à utiliser des fichiers existants, sans compter l'incertitude qui plane encore sur les risques que le fichier soit utilisé à d'autres fins, ce qui, l'une de mes collègues l'a indiqué, pourrait concerner plusieurs millions de consommateurs.Autre incertitude, et celle-ci est importante : la capacité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2012
Je me réjouis que le Gouvernement ait créé un ministère de l'économie sociale au sein de celui de l'économie. Le vingtième siècle s'est ouvert avec l'Exposition universelle de Paris, dont on ne retient le plus souvent que la tour Eiffel, oubliant que son pavillon le plus important était dédié à l'économie sociale. Puissions-nous retenir du vingt-et-unième siècle la nomination du premier gouvernement comportant un ministère de l'économie sociale rattaché à celui de l'économie – que vous honorez !Quel usage les entreprises de l'ESS font-elles des emplois d'avenir ? Comment les préparer aux contrats de génération ?Il est fondamental que les entreprises ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Tarification progressive de l'énergie
…et que, pour paraphraser le Président Chirac, il faut enfin se décider à ne pas regarder ailleurs lorsque la maison brûle.François Brottes a enfilé sa tenue de pompier… (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd'hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.Votée par notre assemblée en première lecture en octobre dernier, elle a par la suite été rejetée par nos collègues sénateurs dans une équation politique quelque peu surprenante – vous vous en souvenez tous.Le rapporteur François Brottes a néanmoins cherché, dans sa rédaction nouvelle du premier article de ce texte, à apporter des réponses aux questions qui s'étaient fait jour, mais aussi, et c'est bien là l'essentiel, à ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Tarification progressive de l'énergie
…et nous invite donc à engager la lutte contre le feu ! Nous ne refuserons pas de le suivre.Tout d'abord, par cette nouvelle rédaction, le rapporteur répond au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs, qui craignaient de laisser au pouvoir réglementaire la définition des règles et des modalités de l'assiette bonus-malus.Le texte prévoit donc de moduler le volume de base en fonction du nombre de personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini. Comme précédemment, il prend également en compte la situation climatique et le mode de chauffage.De plus, le dispositif présenté aujourd'hui devant la représentation nationale prévoit de ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Cette remarque, déjà prise en compte en première lecture, a été précisée à nouveau : le texte prévoit que le Gouvernement pourra définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l'électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz. Pour ceux-là, n'oublions pas – et c'est bien l'une des vertus premières de ce texte – que le dispositif du bonus-malus permettra surtout un repérage exhaustif des consommations anormales tout en donnant les moyens au nouveau service public de la performance énergétique, instauré par ce texte, de garantir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2013
Votre attention a été attirée sur le fait que l'économie sociale, dont les bénéfices ne sont pas imposables, ne pouvait bénéficier du CICE, ce qui crée une distorsion de concurrence dans certains domaines. Une mesure supplémentaire d'allègement de la taxe sur les salaires de 300 millions d'euros a donc été prise. Néanmoins, celle-ci concerne essentiellement les petites entreprises de l'économie sociale, qui sont finalement les moins exposées à la concurrence. Les « grandes » entreprises de l'économie sociale – présentes dans les secteurs du tourisme, des services à la personne, de l'éducation, des services sociaux et médico-sociaux – n'en ...
Question orale du 23/01/2013 : Reprise des questions
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les états généraux de l'industrie, qui se sont réunis en 2009 et 2010, avaient notamment fait le constat d'une absence de pilotage des filières industrielles, en particulier des plus stratégiques d'entre elles.La création des comités stratégiques de filière avait alors été décidée afin de combler leur déficit de structuration. Un lieu de concertation était proposé, qui permettrait de définir des stratégies partagées entre les différents acteurs de chaque filière. L'ambition de ces comités était de renforcer la compétitivité des filières, notamment par la construction d'une relation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2013
Je suis élu du sud de l'agglomération lyonnaise, et plus précisément du bassin industriel du sud lyonnais, où sont implantées depuis longtemps les industries de la chimie, avec de grands groupes européens et mondiaux. Ceux-ci nous alertent sur les fragilités qui sont les leurs en termes de compétitivité depuis le démarrage de l'exploitation des sables bitumineux et des gaz de schiste en Amérique du Nord, où l'industrie chimique connaît au contraire un regain d'activité. Quelle est votre position sur cette question ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/02/2013
Après m'être félicité à mon tour de la qualité du travail fourni, je souhaiterais vous poser deux questions. Madame de La Raudière, je n'ai pas compris en quoi l'entrée d'un nouvel opérateur induisait une destruction d'emplois chez les équipementiers de la filière. Madame Erhel, que pourrait-on attendre de la construction de la filière ? Vous la présentez comme une condition de la consolidation du secteur, mais je vois mal comment on peut lier contractuellement des opérateurs ayant souvent des natures très différentes et n'opérant pas à partir des mêmes pays. Par ailleurs, vous affirmiez regretter que les salariés constituent la variable d'ajustement au sein ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Vous ne serez pas surpris, monsieur Tardy, que notre groupe ne vote pas votre motion de rejet préalable : après tant de discussions, pourquoi vouloir rejeter ou créer un préalable à un nouveau débat alors que celui-ci a déjà eu lieu et qu'il faut aujourd'hui le conclure ?
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Bref, de questions de forme qui ne nous invitent pas à réinterroger le fond que nous avons voulu donner à ce texte.
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien à ce texte, et voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Nous cherchons au contraire à aller plus loin et à rendre le coût des énergies plus juste en prenant en compte des éléments systématiquement ignorés auparavant, en particulier les injustices liées au climat, selon que l'on se chauffe en montagne en hiver ou que l'on habite dans des zones chaudes l'été. Il ne s'agit donc pas de créer une rupture d'égalité des citoyens devant l'accès à l'énergie, mais bien au contraire de renforcer l'égalité entre les usagers en insistant sur l'équité. Le texte tend donc à rétablir en droit une égalité qui n'existe pas forcément dans les faits.
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Plutôt que de nous y inviter ou d'avancer des arguments que nous aurions pu entendre sur l'absence de qualité sociale, le manque d'audace écologique, ou de vision économique, vous nous parlez de recevabilité financière, de la question de savoir si le bonus-malus est un impôt, du risque de rupture d'égalité…
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Enfin ! Ce texte a été amplement étudié et débattu, c'est le moins que l'on puisse dire. Voté en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre dernier, il a ensuite été rejeté au Sénat par une alliance politique que l'on pourrait qualifier de contre nature.
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Lors de la discussion en nouvelle lecture devant notre assemblée, le rapporteur s'est attaché à apporter des réponses aux interrogations soulevées par les sénateurs, grâce auxquelles ce texte a finalement été voté après suppression du dispositif du bonusmalus, pourtant essentiel. Je veux saluer ici, après d'autres, le patient travail d'orfèvre accompli par François Brottes avec le souci constant de ne laisser aucune interrogation sans réponse.Il nous appartient donc aujourd'hui de traduire en actes ce texte une bonne fois pour toutes. L'objectif de cette proposition de loi, on l'a dit et répété, est de lutter contre la précarité énergétique et de conduire ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
On ne peut que se réjouir que nos collègues sénateurs aient conservé les aspects sociaux du texte. La précarité énergétique grandit dans notre pays en raison notamment de l'envol des prix du gaz et de l'électricité, caractérisé par un doublement du prix du gaz dans les années 2000 et une augmentation annuelle du prix de l'électricité de 5 % depuis 2005. Ce texte vient répondre à l'urgence sociale de la situation par plusieurs dispositions destinées aux ménages les plus modestes : élargissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie de 600 000 ménages aujourd'hui à plus 4 millions demain, extension de la trêve hivernale à tous et ...
