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Résultats 1 à 50 sur 113 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101784 du 27/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales qui n'ont pas encore mis en place de plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR prévoit que les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs, avec application immédiate du règlement national d'urbanisme (RNU). Dans le cadre des dispositions transitoires attachées à cette loi il est toutefois prévu que pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Après ...
Question Écrite N° 102778 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 46146 du 17/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concernant plus particulièrement les agents contractuels administratifs de catégorie A dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce texte devait permettre la régularisation d'un grand nombre ...
Question Écrite N° 96766 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes ...
Question Écrite N° 97472 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de fonctionnement de la société Car Postal, filiale française de la Poste Suisse. Dans le département de l'Isère Car Postal pratique une politique de prix très agressive, avec des tarifs souvent inférieurs aux coûts de revient, et a ainsi obtenu une grande partie des marchés de transports dépendant du conseil départemental au détriment des entreprises locales. Or cette société est très lourdement déficitaire ...
Question Écrite N° 102905 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier, à défaut d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, a imposé un arbitrage qui suscite les plus vives inquiétudes de la part des étudiants en chirurgie-dentaire. Ceux-ci considèrent en effet que ce texte marque un net recul de l'accès aux soins en raison de la diminution du panier CMU, qu'il introduit un risque de limitation des innovations technologiques et techniques par ...
Question Écrite N° 93999 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation concernant l'ensemble des sapeurs-pompiers civils. L'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. Il prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité, après homologation par le ministère de l'intérieur. Or peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils, faute de demandes. En effet, la direction générale de la sécurité civile dans une note de juin 2015 laisse le soin à l'ENSOSP ou à l'école chargée de cette spécialité de faire les formalités nécessaires pour l'homologation des insignes ...
Question Écrite N° 98496 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Cette dégradation est confirmée par les dernières statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, si le taux de pauvreté chez les retraités avait diminué entre 2010 et 2012, il a malheureusement connu une nouvelle augmentation depuis. Avec 39 000 retraités pauvres supplémentaires en un an, le pays compte aujourd'hui près de 1,1 million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 10 % de l'ensemble de ...
Question Écrite N° 101660 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des SMUR et hospitaliers. Leur fonction a beaucoup évolué au cours des dernières années. Ils sont en effet les premiers à intervenir, avec les infirmiers, pour prendre en charge les personnes victimes de pathologies diverses. Ils sont tenus, pour le transport de certains patients contaminés par une infection, à respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts. Dans les situations d'urgence vitale telles que l'arrêt cardio-pulmonaire, ils réalisent, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, ...
Question Écrite N° 99795 du 11/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et, année par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical ...
Question Écrite N° 90455 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mauvaise santé du secteur aérien civil, dont la situation de la compagnie Air France est révélatrice. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d'environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. Maintenant la direction de l'entreprise prévoit un nouveau plan social qui impliquerait 4 000 licenciements secs. Depuis plusieurs années les salariés de l'entreprise expriment de profondes inquiétudes. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et ...
Question Écrite N° 83934 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien--être en France. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages "bien-être" comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public ...
Question Écrite N° 88433 du 15/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 38 du projet de loi « santé » en cours de discussion parlementaire. Un amendement de la majorité parlementaire préconise l'élaboration par l'agence régionale de santé, d'un plan d'action dans chaque région pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. Le plan régional type prévoira ainsi l'intégration de l'activité d'IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. ...
Question Écrite N° 74737 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité qui est faite à des personnes ayant bénéficié au cours de leur carrière active de congés d'éducation parental, de prétendre à un départ anticipé à la retraite, ceci bien qu'ayant un nombre de trimestres retenus égal ou supérieur au minimum requis. Cette situation concerne majoritairement des femmes ayant commencé à travailler jeunes (par exemple avant 20 ans et justifiant d'un minimum de trimestres d'assurance cotisés pour la retraite avant leur 20 ans). En effet, les périodes de congés d'éducation parental, bien qu'apparaissant ...
Question Écrite N° 98630 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal Officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement ...
Question Écrite N° 59423 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire. Le code général des impôts et le bulletin officiel des impôts prévoient, certes, quelques cas d'exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée et semblent, dans une certaine mesure, élaborés en vue de favoriser l'activité immobilière par certaines mesures conjoncturelles (abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014). Néanmoins ils ne prennent pas en compte certaines situations ayant un impact réel ...
Question Écrite N° 94478 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. En effet, le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, et de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prescrit l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France participent de façon substantielle à l'activité économique, à la diversification de la production énergétique et au maillage des territoires. Ils ...
Question Écrite N° 87144 du 11/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur a contribution économique territoriale payée par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 47850, il est répondu qu'il n'est pas prévu de procéder à des aménagements en faveur des musées privés étant donné que les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entrées payés par les ...
Question Écrite N° 94780 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL. Les professionnels de ce secteur font référence au décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Ils soulèvent les difficultés de ...
Question Écrite N° 90743 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 ...
Question Écrite N° 59251 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le pourcentage d'attribution de résidences alternées lors de séparations varie de 0 % à 100 % selon les départements. Ceci semble démontrer que certaines juridictions refusent d'appliquer la loi de 2002 sur l'autorité parentale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer que, dans ce type de situation précise, la justice soit rendue équitablement sur tout le territoire. Ministère de la justice / Ministère de la justice La résidence alternée s'est largement développée ces dernières années. Selon les données ...
Question Écrite N° 90525 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pensionnés du régime d'assurance vieillesse des personnels cultuels, géré par la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Il existe actuellement un profond déséquilibre entre les pensions liquidées avant le 1er janvier 2010 et celles liquidées après le 1er janvier 2010. En effet les premières sont calculées sur la base du maximum CAVIMAC, à savoir 2,39 euros / trimestre, soit 382,83 euros / mois pour 160 trimestres, alors que les secondes sont alignées sur le minimum contributif, à savoir 3,93 euros / ...
Question Écrite N° 83885 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/05/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d'agrément formulée par la Confédération française des retraités (CFR), afin de pouvoir être présente et de bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales où se traitent les questions concernant les retraités (Conseil économique social et environnemental, Conseil d'orientation des retraites, Comité de pilotage des retraites, conseils d'administration des organismes sociaux, etc.). Aujourd'hui la CFR qui représente 5 fédérations et plus de 1,5 million d'adhérents n'est pas agréée, et ne peut ...
Question Écrite N° 77758 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de facturation de la TVA dans le cadre de la formation professionnelle. À cet égard il lui demande de lui préciser si une association qui gère une activité de formation professionnelle de type contrat de professionnalisation peut ou non bénéficier de l'exonération de la TVA au titre de l'article 261-4-4° du code général des impôts pour l'activité de gestion de cette prestation, sachant que toutes les heures de formation sont dispensées dans ses propres locaux par des formateurs d'un autre centre de formation (non ...
Question Écrite N° 94553 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes libéraux. Ceux-ci sont conventionnés et leurs actes sont en référence avec une lettre-clé dont le montant, fixé par la sécurité sociale, n'a pas évolué depuis 2007. Cette situation crée de fait une inadéquation entre le niveau de rémunération et le niveau de qualification et de compétences. Elle est à l'origine d'une désaffection de la profession dans les territoires ruraux qui est avant tout préjudiciable aux patients. Alors que les besoins sont en augmentation, notamment en matière de prise en charge des dysphagies, des rééducations ...
Question Écrite N° 91157 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire régional de la ...
Question Écrite N° 92982 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420e détachement de soutien logistique n'est déclaré ...
Question Écrite N° 93625 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens vis-à-vis des augmentations, parfois importantes, des coefficients d'actualisation des valeurs locatives cadastrales. Pour l'année 2015 cette augmentation a été de 0,9 % alors que la hausse des prix a été évaluée à 0,2 % et pour l'année 2016 elle sera de 1 % avec une inflation prévue entre 0,5 % et 1 %. Ces niveaux d'imposition sont devenus difficilement supportables pour toute une catégorie de propriétaires, notamment pour les retraités dont les pensions, après avoir ...
Question Écrite N° 63766 du 09/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de ...
Question Écrite N° 89660 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation régissant les associations de chasse agréées. Ces associations relèvent d'un régime juridique largement dérogatoire qui leur impose notamment d'accueillir certaines catégories de membres de droit et d'admettre un pourcentage minimum de chasseurs extérieurs à la commune. Les conditions d'admission des membres extérieurs s'avèrent ambigües au regard de la réglementation en vigueur et donnent lieu à des contentieux répétés. En effet l'article R. 422-63-6° du code de l'environnement stipule que ces sociétaires sont désignés « en ...
Question Écrite N° 71974 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération de l'hospitalisation privée de Rhône-Alpes concernant le contenu du projet de loi de santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014. Ce texte a accentué la différence de traitement entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l'hospitalisation privée, mais aussi d'engendrer une discrimination territoriale par la suppression d'activités qui ...
Question Écrite N° 84507 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de prise en charge de la maladie cœliaque en France. Cette maladie qui se caractérise par une intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France et, selon le comité médical de l'Association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Les connaissances sur la maladie ont certes progressé durant ces dix dernières années, mais il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir, l'unique ...
Question Écrite N° 69809 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...
Question Écrite N° 77757 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de facturation de la TVA dans le cadre de la formation professionnelle. À cet égard il lui demande de lui préciser si une association qui a une activité de formation continue peut ou non bénéficier de l'exonération de la TVA au titre de l'article 261-4-4° du code général des impôts pour des actions de formation professionnelle continue dispensées à des membres ou non de l'association, sachant que les intervenants sont des formateurs extérieurs à l'association. Secrétariat d'État, auprès du ministre des ...
Question Écrite N° 67484 du 28/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA et la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 12265 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en ...
Question Écrite N° 73317 du 03/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction ...
Question Écrite N° 57107 du 10/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés générées par les nouvelles mesures en vigueur en matière de prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité. Conformément au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée, à compter du 1er janvier 2014, de dix à quinze ans. En ce qui concerne plus particulièrement les titulaires de cartes d'identité délivrées entre le 01 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la durée de validité de leur carte a été implicitement prolongée de cinq ans supplémentaires, sans pour autant que la moindre ...
Question Écrite N° 83890 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de notre système des retraites. Selon le Conseil d'orientation des retraites, le besoin de financement se creusera régulièrement jusqu'en 2020, pour atteindre 20 milliards d'euros. Ce déséquilibre est lié au vieillissement de la population, au chômage, mais aussi à l'iniquité persistante du système qui comporte trente-cinq régimes différents. Avec des différences de taux de cotisation, d'âge d'ouverture des droits, de durée de cotisation ou de salaire de référence, le calcul des pensions demeure très variable, ce qui engendre un profond ...
Question Écrite N° 74340 du 24/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. Le transfert en 2015 des DPU en DPB s'annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas connues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de ...
Question Écrite N° 78985 du 05/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'activité d'élevage et de la sélection des pigeons de race domestiques. Celle-ci est gravement mise en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. En effet, depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». Les éleveurs et amateurs, via la ...
Question Écrite N° 67785 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation des ressources financières issues de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des mesures de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui entrera en vigueur en 2015 et ...
Question Écrite N° 76724 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles: personnes âgées, enfants, asthmatiques, etc. Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de ...
Question Écrite N° 79125 du 05/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'armement des policiers municipaux. Suite aux attentats de janvier 2015 le Gouvernement avait indiqué au syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) que les préfets ne s'opposeraient pas à l'armement des policiers municipaux, si les Maires en faisaient la demande et si les conditions légales étaient réunies. Pourtant, malgré ce positionnement clair, bon nombre de préfets ont refusé dans leur département les demandes d'armement des policiers municipaux. Au moment où avec le plan Vigipirate les forces de sécurité nationales sont au bout de leurs moyens humains, et où l'État ...
Question Écrite N° 62884 du 12/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la décision qu'il vient de prendre par décret, visant à supprimer la bourse au mérite aux bacheliers 2014 ainsi qu'aux étudiants en licence. Mise en place en 2009, cette bourse permettait à nos meilleurs élèves de bénéficier d'une aide financière de 1 800 euros annuels. Alors que le travail et le mérite font partie des valeurs fondamentales de la République, cette mesure incompréhensible va conduire certains de nos meilleurs éléments à renoncer à leurs études faute de moyens financiers, alors même qu'ils ont tout ...
Question Écrite N° 73324 du 03/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/04/15)
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des ...
Question Écrite N° 59040 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. L'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir montre que les magasins enquêtés n'indiquent le prix des montures que sur les montures elles-mêmes, le consommateur est ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Aussi, il convient de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, ...
Question Écrite N° 67624 du 28/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de réforme des professions réglementées, et plus précisément celle des pharmaciens, qui prévoit l'ouverture du monopole pharmaceutique, la suppression des règles d'installation des officines et l'ouverture à des capitaux extérieurs. Actuellement on dénombre en France près de 22 000 officines, employant environ 140 000 personnes, et réparties de manière homogène sur le territoire. Les pharmaciens, hautement qualifiés, sécurisent le circuit du médicament, et procèdent à un suivi bénévole du patient grâce à leur ...
Question Écrite N° 71453 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi à venir pour la croissance et l'activité, et notamment sur les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat qui, si elles devaient être adoptées en l'état, bouleverseraient leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En effet, la modification de la territorialité de la postulation provoquerait inévitablement une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, et une concentration des avocats vers les grandes métropoles. Par ailleurs, la création d'un ...
Question Écrite N° 67479 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M ...
Question Écrite N° 67478 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé ...
