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Question Écrite N° 101784 du 27/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales qui n'ont pas encore mis en place de plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR prévoit que les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs, avec application immédiate du règlement national d'urbanisme (RNU). Dans le cadre des dispositions transitoires attachées à cette loi il est toutefois prévu que pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Après ...
Question Écrite N° 102778 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 46146 du 17/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/03/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Concernant plus particulièrement les agents contractuels administratifs de catégorie A dépendant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ce texte devait permettre la régularisation d'un grand nombre ...
Question Écrite N° 96766 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes,...) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes ...
Question Écrite N° 97472 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de fonctionnement de la société Car Postal, filiale française de la Poste Suisse. Dans le département de l'Isère Car Postal pratique une politique de prix très agressive, avec des tarifs souvent inférieurs aux coûts de revient, et a ainsi obtenu une grande partie des marchés de transports dépendant du conseil départemental au détriment des entreprises locales. Or cette société est très lourdement déficitaire ...
Question Écrite N° 102905 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier, à défaut d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes signé avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, a imposé un arbitrage qui suscite les plus vives inquiétudes de la part des étudiants en chirurgie-dentaire. Ceux-ci considèrent en effet que ce texte marque un net recul de l'accès aux soins en raison de la diminution du panier CMU, qu'il introduit un risque de limitation des innovations technologiques et techniques par ...
Question Écrite N° 93999 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation concernant l'ensemble des sapeurs-pompiers civils. L'arrêté du 8 avril 2015 a revu les tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers. Il prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité, après homologation par le ministère de l'intérieur. Or peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils, faute de demandes. En effet, la direction générale de la sécurité civile dans une note de juin 2015 laisse le soin à l'ENSOSP ou à l'école chargée de cette spécialité de faire les formalités nécessaires pour l'homologation des insignes ...
Question Écrite N° 98496 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Cette dégradation est confirmée par les dernières statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, si le taux de pauvreté chez les retraités avait diminué entre 2010 et 2012, il a malheureusement connu une nouvelle augmentation depuis. Avec 39 000 retraités pauvres supplémentaires en un an, le pays compte aujourd'hui près de 1,1 million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 10 % de l'ensemble de ...
Question Écrite N° 101660 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des SMUR et hospitaliers. Leur fonction a beaucoup évolué au cours des dernières années. Ils sont en effet les premiers à intervenir, avec les infirmiers, pour prendre en charge les personnes victimes de pathologies diverses. Ils sont tenus, pour le transport de certains patients contaminés par une infection, à respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts. Dans les situations d'urgence vitale telles que l'arrêt cardio-pulmonaire, ils réalisent, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, ...
Question Écrite N° 99795 du 11/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, ministère par ministère et, année par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical ...
Question Écrite N° 90455 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mauvaise santé du secteur aérien civil, dont la situation de la compagnie Air France est révélatrice. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d'environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. Maintenant la direction de l'entreprise prévoit un nouveau plan social qui impliquerait 4 000 licenciements secs. Depuis plusieurs années les salariés de l'entreprise expriment de profondes inquiétudes. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et ...
Question Écrite N° 83934 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien--être en France. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages "bien-être" comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public ...
Question Écrite N° 88433 du 15/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contenu de l'article 38 du projet de loi « santé » en cours de discussion parlementaire. Un amendement de la majorité parlementaire préconise l'élaboration par l'agence régionale de santé, d'un plan d'action dans chaque région pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. Le plan régional type prévoira ainsi l'intégration de l'activité d'IVG dans les contrats d'objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. ...
Question Écrite N° 74737 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité qui est faite à des personnes ayant bénéficié au cours de leur carrière active de congés d'éducation parental, de prétendre à un départ anticipé à la retraite, ceci bien qu'ayant un nombre de trimestres retenus égal ou supérieur au minimum requis. Cette situation concerne majoritairement des femmes ayant commencé à travailler jeunes (par exemple avant 20 ans et justifiant d'un minimum de trimestres d'assurance cotisés pour la retraite avant leur 20 ans). En effet, les périodes de congés d'éducation parental, bien qu'apparaissant ...
Question Écrite N° 98630 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal Officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement ...
Question Écrite N° 59423 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire. Le code général des impôts et le bulletin officiel des impôts prévoient, certes, quelques cas d'exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée et semblent, dans une certaine mesure, élaborés en vue de favoriser l'activité immobilière par certaines mesures conjoncturelles (abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014). Néanmoins ils ne prennent pas en compte certaines situations ayant un impact réel ...
Question Écrite N° 94478 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. En effet, le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, et de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prescrit l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France participent de façon substantielle à l'activité économique, à la diversification de la production énergétique et au maillage des territoires. Ils ...
Question Écrite N° 87144 du 11/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur a contribution économique territoriale payée par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 47850, il est répondu qu'il n'est pas prévu de procéder à des aménagements en faveur des musées privés étant donné que les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entrées payés par les ...
Question Écrite N° 94780 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL. Les professionnels de ce secteur font référence au décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complété depuis par une notice technique et un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure. Ils soulèvent les difficultés de ...
Question Écrite N° 90743 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 ...
