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Résultats 1 à 50 sur 523 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9985 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation et l'extradition en Espagne d'une militante basque. En application d'un mandat d'arrêt européen émis par un magistrat madrilène cette citoyenne française, militante d'un parti autorisé en France, a été arrêtée et extradée le jeudi 1er novembre 2012 pour des faits que la loi française ne punit pas, car relevant de la liberté d'opinion et d'expression. Elle encourt douze ans d'emprisonnement. Ainsi, l'expression politique par la rédaction d'un article de presse et la participation à des réunions publiques en Espagne au titre de son appartenance à Batasuna, parti indépendantiste basque ...
Question Écrite N° 11411 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine comme membre de l'Organisation des nations unies (ONU). En septembre 2011, Mahmoud Abbas demandait solennellement à la tribune de l'assemblée générale de l'ONU, au nom de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), l'admission de l'État de Palestine au sein de l'organisation. Ce faisant, il prenait acte de l'impasse du « processus de paix » et demandait à la communauté des nations de s'investir activement pour le règlement de la question israélo-palestinienne. Cette démarche eut un profond retentissement en Palestine et dans le monde. ...
Question Écrite N° 10262 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée d'attribution de la bourse au mérite aux étudiants poursuivant des études supérieures. La circulaire n° 2012-0012 du 22-6-2012, relative aux « modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2012-2013 » précise qu'un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite au titre du cursus « licence » et de deux aides pour le cursus « master ». Ces limitations s'appliquent aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une ou plusieurs ...
Question Écrite N° 10215 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les professionnels « entrepreneurs de spectacles vivants » face au travail dissimulé. Les prestataires techniques professionnels du spectacle vivant, entreprises de production, d'animation, de sonorisation, d'éclairage et de spectacle, font part des grandes difficultés qu'ils ont pour exercer leur activité, eu égard au non-respect du droit social et des réglementations techniques et de sécurité de ce secteur. Les organisateurs d'évènements ou de spectacles font de plus en plus souvent appel à des animateurs ou auto-entrepreneurs n'ayant pas les ...
Question Écrite N° 11549 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés du secteur du nettoyage, de leurs conditions de travail et de leurs revendications. En effet, en dépit de certains reportages médiatisés et de la mobilisation des représentants du personnel, les conditions de travail particulièrement difficiles des salariés du nettoyage ne se sont toujours pas améliorées, bien au contraire. Ainsi, les salariés sont souvent contraints d'accepter un temps de travail très faible ou en compression, notamment à l'occasion d'une renégociation d'un marché. Regroupant plusieurs chantiers ...
Question Écrite N° 10298 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'association Le printemps des poètes, dont l'avenir est menacé par des coupes budgétaires. En effet, cette association, soutenue notamment par les ministères de la culture et de l'éducation nationale, assure depuis quinze ans l'animation d'une manifestation créée en 1999 par Jack Lang, et qui gère aujourd'hui un lieu de documentation sur la poésie. Or, après dix ans de réduction des moyens alloués, une coupe brutale et inattendue de 40 %, soit 60 000 €, a été annoncée pour 2012 par le ministère de l'éducation nationale, ce qui menace directement la pérennité à ...
Question Écrite N° 11751 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des fuites d'eau et la facturation aux abonnés d'un service d'eau potable. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 « relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur » est paru en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Or ce texte ne semble concerner que les abonnés occupant « un local d'habitation », excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les ...
Question Écrite N° 12085 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, en date du 22 septembre 2010, dit que la douleur, la souffrance, l'angoisse des animaux de laboratoire doivent être réduites au minimum. Or, à la suite de l'expérience conduite par le professeur Seralini et l'université de Caen, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) préconise des études élargies. Elles ...
Question Écrite N° 11609 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préservation du régime minier et des droits qui lui sont attachés. Dans un courrier en date du 7 août 2012, elle a écrit que « le régime minier est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et du redressement. Aucun des droits attachés à ce régime ne saurait être remis en cause. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié [...]. Aussi, j'ai décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder le temps nécessaire au dialogue. Je souhaite que ...
Question Écrite N° 12545 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce ...
Question Écrite N° 860 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours professionnel exigé pour assurer la direction d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'article R2324-35 du code de la santé publique précise que « la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places » peut être confiée à une puéricultrice ou à un éducateur de jeunes enfants, diplômés d'État et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle. Or cette disposition est particulièrement contraignante pour les petites structures comme les micro crèches de moins de dix places, qui ...
Question Écrite N° 12891 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion du fonds d'assurance formation VIVEA pour les agriculteurs. Ce fonds de formation a été créé le 30 novembre 2001 par voie de convention entre 4 syndicats représentatifs agricoles : la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Deux représentants du Gouvernement siègent au conseil d'administration. Abondé par la contribution formation agriculteurs et entrepreneurs du vivant, collectée par la MSA, ce fonds permet aux agriculteurs et entrepreneurs du vivant de ...
Question Écrite N° 13123 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'emploi de la fonction publique des appelés au service national qui avaient été réformés. Quand le service national était encore assuré par la conscription, les appelés passaient un examen médical, chargé d'apprécier leur aptitude à effectuer le service. Parmi les sigles utilisés par le médecin, la lettre P était associée au psychisme et le coefficient 4 ou 5 était un motif d'inaptitude et de réforme. Or certaines personnes se posent la question de savoir si le fait d'avoir été réformé pour ce motif peut encore les ...
Question Écrite N° 13905 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non prise en compte des gisements d'uranium dans l'instruction des dossiers d'ouverture de carrière à granulats. L'exploitation des carrières à granulats, notamment de matériaux granitiques, relève de la réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont l'autorisation d'exploitation est délivrée par le Préfet du département. Or un site de carrière situé sur un gîte d'uranium référencé dans la base de données InfoTerre, non exploité mais connu du BRGM, devrait relever du Code minier au regard de son article ...
Question Écrite N° 14395 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. En dépit des prises de position répétées des députés de l'opposition lors de la 13ème législature en faveur de la revalorisation et de la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État, et du changement de majorité, les décrets 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1101 du 28 septembre 2012, rédigés par le Gouvernement Fillon, ont été publiés. Ces textes enferment toute la filière sociale dans la catégorie ...
Question Écrite N° 14806 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des missions ADS et ATESAT. Elle a exprimé en comité technique du MEDDE-METL sa volonté de mettre en débat l'avenir des missions ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) qui sont confiées à son ministère. Les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, hormis certains domaines particuliers ou complexes. Cette volonté politique d'arrêter l'instruction à titre gracieux de l'ADS et de ne plus établir de conventions ...
Question Écrite N° 14894 du 01/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/05/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Depuis la publication d'un rapport de la cour des comptes de février 2011, tout recrutement d'OPA est interrompu dans les services et établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cette interdiction de recruter semble venir d'une consigne du ministère du Budget qui a imposé un moratoire tant que les règles statutaires décrites dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ne seraient pas revues. Il ...
Question Écrite N° 14829 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par certaines eaux minérales concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Un règlement européen définit un ensemble de règles pour l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité portant sur les aliments. La directive relative aux eaux minérales naturelles (Directive 2009-54) prévoit que les eaux minérales naturelles riches en calcium puissent faire apparaître sur leur étiquetage la mention "calcique" et pour les eaux minérales naturelles riches en magnésium, la mention ...
Question Écrite N° 14935 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les textes encadrant l'exercice d'une activité de consultant par des retraités de la fonction publique. Les retraités de la fonction publique depuis moins de trois ans, et souhaitant exercer une activité privée, sont notamment soumis au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 et à la circulaire du 31 octobre 2007, qui prévoient, le cas échéant, la saisine d'une commission de déontologie. Parmi ces retraités, certains peuvent exercer une activité de consultant sur des projets privés soumis à autorisation administrative, dont le dossier est ...
Question Écrite N° 14840 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions de sûreté nucléaire. Une conférence ministérielle internationale sur la sûreté nucléaire s'est déroulée fin décembre 2012 à Koryama, à une soixantaine de kilomètres de la centrale Fukushima-Daiichi, afin de tirer des leçons du désastre survenu le 11 mars 2011, le plus grave accident nucléaire depuis Tchernobyl, en avril 1986. L'accident de Fukushima a en effet conduit 160 000 personnes à quitter la région et aura des conséquences dont l'ampleur est encore difficile à évaluer. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ...
Question Écrite N° 15072 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la conduite des véhicules agricoles attelés d'une remorque par des prestataires sous contrat avec une collectivité locale. Dans sa réponse du 30 octobre 2012 à la question écrite n° 2891, M. le ministre a précisé que « les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles (comprenant donc une remorque) ou appareils et véhicules de ce type » sans permis de conduire de catégorie B. Il s'agit d'une précision concernant ...
Question Écrite N° 14927 du 01/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des assistants familiaux. Les assistants familiaux sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d'accueil permanent à leur domicile, de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, voire de jeunes mères avec un enfant de moins de 3 ans. Les assistants familiaux jouent un rôle de plus en plus important dans la société puisqu'ils ont pour vocation de suppléer aux défaillances de parents en difficulté et de permettre aux enfants qui leurs sont confiés de grandir dans un cadre sécurisant et ...
Question Écrite N° 14804 du 01/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs âgés et en fin de droits. La réforme des retraites de juillet 2011, a lourdement pénalisé les salariés âgés de plus de 55 ans, licenciés ou ayant perdu leur emploi, qui se retrouvent au chômage, sans possibilités réelles de retrouver un emploi compte tenu de leur âge. Plusieurs dizaines de milliers d'entre eux se retrouvent ou vont se retrouver sans aucune ressource compte-tenu de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) en janvier 2011 et de l'augmentation de l'âge de départ en retraite. Les ...
Question Écrite N° 16805 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) pour les conjoints séparés « de fait » suite à une maladie. Beaucoup de couples mariés âgées se retrouvent séparés « de fait » par une maladie ou un handicap obligeant l'un des deux conjoints à quitter définitivement le domicile familial pour intégrer une structure d'accueil pour personne âgée dépendante ou une structure hospitalière. Cette séparation occasionne le plus souvent des dépenses importantes pour couvrir les frais d'accueil dans la nouvelle structure, laissant l'autre conjoint, le plus ...
Question Écrite N° 17478 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des psychologues de la police nationale. Il souhaite obtenir des informations sur la situation préoccupante du corps des psychologues exerçant depuis 1982 au sein des effectifs de la police nationale. Les effectifs de ces personnels, à très forte dominante féminine, ont constamment augmenté en lien avec les charges croissantes qu'ils ont à assumer depuis trente ans. Ainsi, le ministère de l'intérieur compte désormais 160 psychologues, répartis en fonction des trois principales missions qu'ils assument. Depuis les premiers recrutements, 50 d'entre eux sont chargés de la formation et du ...
Question Écrite N° 17574 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contradictions en matière de sécurité des médicaments dérivés du sang et ses conséquences pour les patients et le Laboratoire français des biotechnologies. Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est entièrement public, produit la moitié des médicaments dérivés du sang (MDS), le complément étant importé. Or ces MDS importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences éthiques et de sécurité que ceux élaborés par le LFB. Ainsi, les MDS produits en France sont élaborés à partir du plasma sanguin collecté par l'établissement français du ...
Question Écrite N° 17727 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément accordé par le Gouvernement à la recommandation patronale du 4 septembre 2012 relative à la convention collective CCNT51. En effet, le 1er décembre 2011, une fédération d'employeur du secteur social et médico-social a voulu dénoncer unilatéralement, par une recommandation patronale, la convention collective CCNT51 du 31 octobre 1951. L'ensemble des organisations syndicales s'est opposé à cette évolution défavorable aux salariés, et les personnels ont massivement exprimé leur désaccord lors de plusieurs actions en 2011 et 2012. Interpellée à l'occasion du ...
Question Écrite N° 17321 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/10/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire aux employés de collectivités territoriales travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés en zone urbaine sensible. La nouvelle bonification indiciaire, prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, est attribuée aux fonctionnaires territoriaux si les critères sont respectés, à savoir exercer à titre principal les fonctions mentionnées dans l'annexe du décret, soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS), soit dans les services et ...
Question Écrite N° 18086 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/09/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la décision prise par le conseil d'administration de la foncière d'Action logement, en l'absence de réponse des pouvoirs publics, d'arrêter tout nouvel investissement à compter du 22 janvier. Par lettre du 16 novembre 2012, les ministres du logement, des finances et du budget avaient formulé quatre questions principales auprès de Foncière logement portant sur l'achèvement du programme de diversification du PNRU, les conditions d'accès au PLI, la cession d'une partie du patrimoine pour constituer des fonds propres, l'organisation de la gouvernance. Foncière logement dit ...
Question Écrite N° 17876 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il attire son attention sur la difficile situation physique et morale que vivent les victimes des essais nucléaires. Confrontés à l'obsolescence du code des pensions qui ignore les risques inhérents aux conflits armés d'aujourd'hui (munitions à l'uranium appauvri, armes chimiques et bactériologiques, irradiations), les victimes sont dans l'obligation d'apporter la preuve du lien de causalité entre la pathologie dont ils souffrent et le service rendu en activité. Les premiers symptômes de la maladie ne se manifestant, dans de ...
Question Écrite N° 17769 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'attribution de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences du décret du 29 juillet 2010, relatif à l'attribution de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Ce décret, fruit de longues concertations entre l'administration et les associations d'anciens combattants, exclut du bénéfice de cette campagne la quasi-totalité des allocataires ...
Question Écrite N° 18461 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la consultation de l'Architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'Architecte des bâtiments de France (ABF), qui émet un avis simple ou conforme. Depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de ...
Question Écrite N° 18224 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public d'un centre de formation des orthophonistes en Auvergne. Pour faire face au manque d'orthophonistes, notamment en Auvergne, il existe un projet de création d'un premier centre de formation à l'université d'Auvergne, qui pourrait accueillir des étudiants à compter de la rentrée 2015. Ce projet répond à un besoin de soins non actuellement satisfait, en raison d'un nombre insuffisant de professionnels. Ceux-ci interviennent en effet en cas de trouble de la communication ou de déglutition, à tous âges de la vie, dès la naissance, durant la scolarité ...
Question Écrite N° 17768 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Il attire son attention sur l'extrême lassitude de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) face aux tergiversations et autres promesses non tenues des gouvernements successifs en ce qui concerne le droit à réparation. En effet, les deux décrets 2000-657 et 2004-751 n'introduisent qu'un droit à réparation partiel et perpétuent une discrimination inacceptable à l'égard de l'immense majorité des victimes. Les ...
Question Écrite N° 19764 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de promouvoir la consommation journalière d'eau. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi que la consommation hydrique devait être au moins de 2 litres par jour, dont 1,5 litre provenant des liquides, car elle est un élément indispensable du corps et participe à la thermorégulation et à l'optimisation des performances physiques et intellectuelles. Une consommation d'eau suffisante est donc aussi importante que d'avoir une alimentation équilibrée ou de pratiquer une activité physique. Pourtant, l'eau est souvent absente des ...
Question Écrite N° 19661 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire du médicament Agréal, retiré en 2007, pour laquelle une procédure en justice a été engagée à l'encontre du fabricant, Sanofi-Aventis. En effet, des millions de femmes ont utilisé l'Agréal durant leur ménopause, entre 1979, date de mise sur le marché par Sanofi et Grünenthal, et 2007, date de son retrait en France. Ainsi, il a fallu 30 ans pour constater que ce neuroleptique découvert en 1965 entraînait de graves effets secondaires indésirables, de type neurologique ou psychiatrique. Une procédure de justice, soutenue par l'association d'aide aux victimes des ...
Question Écrite N° 19291 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à la retraite, lorsque le demandeur d'emploi signe un contrat aidé à durée déterminée. En effet, lorsqu'un demandeur d'emploi, bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), signe un contrat à durée déterminée, ses droits sont réétudiés après la fin du contrat, s'il n'a pas trouvé un autre emploi. Or cette personne peut parfois ne plus pouvoir obtenir l'ASS, en raison d'un nombre insuffisant d'années travaillées au moment de la nouvelle demande et devenir bénéficiaire du RSA, dont ...
Question Écrite N° 20290 du 05/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 18/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des salariés du site de Saint-Junien, en Haute-Vienne, appartenant à la société Albany. En effet, ce site de Saint-Junien, qui fabrique des toiles non tissées pour un marché en forte croissance, a dégagé 4,6 millions de bénéfices en 2011, pour 21 millions de chiffre d'affaires. Le cours de l'action a gagné plus de 20 % en un an. Le savoir-faire des salariés de ce site de production est unique, reconnu, et n'arrive pas à être copié, y compris par les usines du groupe en Chine et aux États-unis. Or la direction a présenté dès février 2012 un projet de suppression du site, avant ...
Question Écrite N° 20048 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri au Mali. Selon des informations concordantes, l'armée française utiliserait au Mali des armes à uranium appauvri, définies comme étant des « munitions fléchées à l'uranium appauvri ». Cet usage militaire par aéronefs et certains blindés n'a pas été démenti par l'armée française. De telles armes sont utilisées au nom de « l'efficacité » pour pénétrer dans les blindages ou béton. Mais elles ont des effets néfastes et de très longue durée, connus depuis longtemps, par la contamination des zones impactées. Elles ont notamment un effet toxique sur ...
Question Écrite N° 20444 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits ouverts par le pacte civil de solidarité. La loi créant le pacte civil de solidarité a été une avancée considérable pour notre société. Or cette loi est restée incomplète dans plusieurs domaines. En particulier, elle n'a pas étendu aux couples pacsés le dispositif de réversion de pensions sur le conjoint survivant, qui n'existe que dans le cadre du mariage. La réversion au conjoint survivant sera, de fait, étendue aux couples du même sexe dans le cadre du mariage pour tous, mais son extension aux couples pacsés n'est toujours pas à l'ordre du jour. Cette ...
Question Écrite N° 20866 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, avec un tiers donneur, pour devenir parents. Ce don est indispensable pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement graves. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. Cette situation est due à l'insuffisance de donneuses ...
Question Écrite N° 20915 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi Diard encadrant le droit de grève et instaurant un service minimum dans les transports. Datant de mars 2012, la loi Diard a étendu au transport aérien les dispositions de loi relative à la continuité du service public dans le domaine du transport de voyageurs. Cette loi prévoit que les salariés doivent se déclarer grévistes individuellement quarante-huit heures à l'avance et déclarer leur reprise 24h à l'avance. La loi Diard, ainsi que les dispositifs de la loi d'août ...
Question Écrite N° 20599 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de mises à jour par la MSA des données relatives aux parcelles agricoles exploitées. La MSA dispose et met à jour des fichiers des bases cadastrales relatifs à la nature des cultures pratiquées et aux conditions d'exercice de ces activités (propriété, location). Ces données, échangées avec d'autres organismes, sont utilisées pour calculer le montant des cotisations sociales et des impôts. Elles permettent aussi le contrôle des structures. Or il semblerait que l'actualisation de ces fichiers soit parfois effectuée sans justificatif, comme le bail ...
Question Écrite N° 20793 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pillage de l'argent public par Arcelor-Mittal. Pendant que les métallos de Florange se démènent pour sauver leur emploi et que l'État indemnise leurs périodes de chômage partiel, Arcelor-Mittal engrange des profits grâce à l'arrêt de ses hauts-fourneaux lorrains. Tel est le miracle permis par le « capitalisme vert » et la vente de droits à polluer sur les marchés carbone. Florange fait en effet partie des quelques 10 000 sites industriels européens qui ont été intégrés au système d'échange de quotas d'émissions de CO2 mis en place en 2005. Les gouvernements allouent à chacun ...
Question Écrite N° 22258 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de l'exécutif concernant la situation des otages détenus à l'étranger. En effet, 16 otages français, dont 4 enfants, sont actuellement détenus dans le monde. Or pour respecter l'exigence démocratique de contrôle, la représentation nationale devrait être tenue au courant d'un sujet qui échappe aujourd'hui largement aux élus de la Nation. Ainsi, rien ne justifie l'existence d'un « domaine réservé » à l'exécutif, alors qu'interviennent l'ensemble des services compétents des ministères des affaires étrangères et de la défense. Dans ce cadre, même s'il convient de rester ...
Question Écrite N° 21631 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de lever le monopole de vente des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence, dans son communiqué du 8 octobre 2012, a émis un avis favorable à la levée « progressive et maîtrisée » du monopole des pièces détachées dites « visibles », non mécaniques. Une loi, suivie d'un décret pour ce qui concerne l'échéancier, pourrait supprimer le monopole sur les pièces détachées dites de réparation, à l'instar de ce qu'ont décidé 11 autres pays européens, dont l'Allemagne. En France, la loi protège toujours cette catégorie de pièces ...
Question Écrite N° 21583 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconduire le règlement sucre dans le cadre de l'Organisation commune des marchés (OCM) unique. Depuis la réforme du régime des quotas applicables au sucre, en 2006, l'industrie sucrière a subi de profondes transformations. C'est ainsi que l'Union européenne, de premier exportateur mondial de sucre, est devenue le premier importateur. Le prix moyen du sucre dans l'Union est à présent plus élevé que la moyenne mondiale et certains États membres connaissent une pénurie de sucre. Les problèmes auxquels font face certains États membres aujourd'hui ...
Question Écrite N° 22962 du 02/04/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/12/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le mal-être des agents de La Poste. Le nombre de suicides et de tentatives de suicide continue de s'amplifier au sein du groupe La Poste : plus de soixante-dix en 2010 et le constat d'une recrudescence en ce début d'année. Dans son rapport annuel de 2011, le syndicat professionnel des médecins de prévention de La poste avait alerté Monsieur Jean-Paul Bailly, Président du groupe : « L'intensification du travail et le resserrement continu des organisations, qui réduisent les marges de manœuvres individuelles et collectives et les stratégies d'adaptation et l'évolution organisationnelle qui ...
Question Écrite N° 22978 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes à un ordre. Les professions paramédicales, comme celles de masseur-kinésithérapeute, connaissent depuis plusieurs années d'importants bouleversements et souffrent d'un manque de reconnaissance de leur travail et de sa pénibilité. En outre, ils subissent de plein fouet la réorganisation de l'offre de soin et la privatisation de notre système de santé. La loi « hôpital, patients, santé, territoires (HPST) est venue en outre parachever les dispositions prévues dans la loi de 2004 créant un ordre national ...
Question Écrite N° 23485 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la différence de salaires entre les représentants du personnel et les autres salariés. Une grande campagne publicitaire dénonce à juste titre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes et nous ne pouvons que nous en réjouir. Parmi les multiples inégalités, une autre vient d'être démontrée par une étude conduite sur les institutions représentatives du personnel auprès de 2 929 établissements de plus de 20 salariés. Cette étude montre un écart de salaire de plus de 10 % pour les délégués syndicaux. Des blocages de carrière ...
