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Résultats 1 à 20 sur 523 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9985 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation et l'extradition en Espagne d'une militante basque. En application d'un mandat d'arrêt européen émis par un magistrat madrilène cette citoyenne française, militante d'un parti autorisé en France, a été arrêtée et extradée le jeudi 1er novembre 2012 pour des faits que la loi française ne punit pas, car relevant de la liberté d'opinion et d'expression. Elle encourt douze ans d'emprisonnement. Ainsi, l'expression politique par la rédaction d'un article de presse et la participation à des réunions publiques en Espagne au titre de son appartenance à Batasuna, parti indépendantiste basque ...
Question Écrite N° 11411 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la reconnaissance de l'État de Palestine comme membre de l'Organisation des nations unies (ONU). En septembre 2011, Mahmoud Abbas demandait solennellement à la tribune de l'assemblée générale de l'ONU, au nom de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), l'admission de l'État de Palestine au sein de l'organisation. Ce faisant, il prenait acte de l'impasse du « processus de paix » et demandait à la communauté des nations de s'investir activement pour le règlement de la question israélo-palestinienne. Cette démarche eut un profond retentissement en Palestine et dans le monde. ...
Question Écrite N° 10262 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée d'attribution de la bourse au mérite aux étudiants poursuivant des études supérieures. La circulaire n° 2012-0012 du 22-6-2012, relative aux « modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2012-2013 » précise qu'un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite au titre du cursus « licence » et de deux aides pour le cursus « master ». Ces limitations s'appliquent aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans le cadre d'une ou plusieurs ...
Question Écrite N° 10215 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les professionnels « entrepreneurs de spectacles vivants » face au travail dissimulé. Les prestataires techniques professionnels du spectacle vivant, entreprises de production, d'animation, de sonorisation, d'éclairage et de spectacle, font part des grandes difficultés qu'ils ont pour exercer leur activité, eu égard au non-respect du droit social et des réglementations techniques et de sécurité de ce secteur. Les organisateurs d'évènements ou de spectacles font de plus en plus souvent appel à des animateurs ou auto-entrepreneurs n'ayant pas les ...
Question Écrite N° 11549 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés du secteur du nettoyage, de leurs conditions de travail et de leurs revendications. En effet, en dépit de certains reportages médiatisés et de la mobilisation des représentants du personnel, les conditions de travail particulièrement difficiles des salariés du nettoyage ne se sont toujours pas améliorées, bien au contraire. Ainsi, les salariés sont souvent contraints d'accepter un temps de travail très faible ou en compression, notamment à l'occasion d'une renégociation d'un marché. Regroupant plusieurs chantiers ...
Question Écrite N° 10298 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'association Le printemps des poètes, dont l'avenir est menacé par des coupes budgétaires. En effet, cette association, soutenue notamment par les ministères de la culture et de l'éducation nationale, assure depuis quinze ans l'animation d'une manifestation créée en 1999 par Jack Lang, et qui gère aujourd'hui un lieu de documentation sur la poésie. Or, après dix ans de réduction des moyens alloués, une coupe brutale et inattendue de 40 %, soit 60 000 €, a été annoncée pour 2012 par le ministère de l'éducation nationale, ce qui menace directement la pérennité à ...
Question Écrite N° 11751 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des fuites d'eau et la facturation aux abonnés d'un service d'eau potable. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 « relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur » est paru en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Or ce texte ne semble concerner que les abonnés occupant « un local d'habitation », excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les ...
Question Écrite N° 12085 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, en date du 22 septembre 2010, dit que la douleur, la souffrance, l'angoisse des animaux de laboratoire doivent être réduites au minimum. Or, à la suite de l'expérience conduite par le professeur Seralini et l'université de Caen, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) préconise des études élargies. Elles ...
Question Écrite N° 11609 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préservation du régime minier et des droits qui lui sont attachés. Dans un courrier en date du 7 août 2012, elle a écrit que « le régime minier est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et du redressement. Aucun des droits attachés à ce régime ne saurait être remis en cause. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié [...]. Aussi, j'ai décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder le temps nécessaire au dialogue. Je souhaite que ...
Question Écrite N° 12545 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce ...
Question Écrite N° 860 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours professionnel exigé pour assurer la direction d'un établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'article R2324-35 du code de la santé publique précise que « la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à vingt places » peut être confiée à une puéricultrice ou à un éducateur de jeunes enfants, diplômés d'État et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle. Or cette disposition est particulièrement contraignante pour les petites structures comme les micro crèches de moins de dix places, qui ...
Question Écrite N° 12891 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion du fonds d'assurance formation VIVEA pour les agriculteurs. Ce fonds de formation a été créé le 30 novembre 2001 par voie de convention entre 4 syndicats représentatifs agricoles : la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Deux représentants du Gouvernement siègent au conseil d'administration. Abondé par la contribution formation agriculteurs et entrepreneurs du vivant, collectée par la MSA, ce fonds permet aux agriculteurs et entrepreneurs du vivant de ...
Question Écrite N° 13123 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'emploi de la fonction publique des appelés au service national qui avaient été réformés. Quand le service national était encore assuré par la conscription, les appelés passaient un examen médical, chargé d'apprécier leur aptitude à effectuer le service. Parmi les sigles utilisés par le médecin, la lettre P était associée au psychisme et le coefficient 4 ou 5 était un motif d'inaptitude et de réforme. Or certaines personnes se posent la question de savoir si le fait d'avoir été réformé pour ce motif peut encore les ...
Question Écrite N° 13905 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non prise en compte des gisements d'uranium dans l'instruction des dossiers d'ouverture de carrière à granulats. L'exploitation des carrières à granulats, notamment de matériaux granitiques, relève de la réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont l'autorisation d'exploitation est délivrée par le Préfet du département. Or un site de carrière situé sur un gîte d'uranium référencé dans la base de données InfoTerre, non exploité mais connu du BRGM, devrait relever du Code minier au regard de son article ...
Question Écrite N° 14395 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. En dépit des prises de position répétées des députés de l'opposition lors de la 13ème législature en faveur de la revalorisation et de la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État, et du changement de majorité, les décrets 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1101 du 28 septembre 2012, rédigés par le Gouvernement Fillon, ont été publiés. Ces textes enferment toute la filière sociale dans la catégorie ...
Question Écrite N° 14806 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/06/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des missions ADS et ATESAT. Elle a exprimé en comité technique du MEDDE-METL sa volonté de mettre en débat l'avenir des missions ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) qui sont confiées à son ministère. Les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, hormis certains domaines particuliers ou complexes. Cette volonté politique d'arrêter l'instruction à titre gracieux de l'ADS et de ne plus établir de conventions ...
Question Écrite N° 14894 du 01/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 07/05/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Depuis la publication d'un rapport de la cour des comptes de février 2011, tout recrutement d'OPA est interrompu dans les services et établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cette interdiction de recruter semble venir d'une consigne du ministère du Budget qui a imposé un moratoire tant que les règles statutaires décrites dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ne seraient pas revues. Il ...
Question Écrite N° 14829 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par certaines eaux minérales concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Un règlement européen définit un ensemble de règles pour l'emploi des allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité portant sur les aliments. La directive relative aux eaux minérales naturelles (Directive 2009-54) prévoit que les eaux minérales naturelles riches en calcium puissent faire apparaître sur leur étiquetage la mention "calcique" et pour les eaux minérales naturelles riches en magnésium, la mention ...
Question Écrite N° 14935 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les textes encadrant l'exercice d'une activité de consultant par des retraités de la fonction publique. Les retraités de la fonction publique depuis moins de trois ans, et souhaitant exercer une activité privée, sont notamment soumis au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 et à la circulaire du 31 octobre 2007, qui prévoient, le cas échéant, la saisine d'une commission de déontologie. Parmi ces retraités, certains peuvent exercer une activité de consultant sur des projets privés soumis à autorisation administrative, dont le dossier est ...
Question Écrite N° 14840 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les questions de sûreté nucléaire. Une conférence ministérielle internationale sur la sûreté nucléaire s'est déroulée fin décembre 2012 à Koryama, à une soixantaine de kilomètres de la centrale Fukushima-Daiichi, afin de tirer des leçons du désastre survenu le 11 mars 2011, le plus grave accident nucléaire depuis Tchernobyl, en avril 1986. L'accident de Fukushima a en effet conduit 160 000 personnes à quitter la région et aura des conséquences dont l'ampleur est encore difficile à évaluer. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ...
