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Résultats 1 à 50 sur 345 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10524 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration de la portée de la réglementation relative aux places de stationnement réservées pour les personnes handicapées. Les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet d'un grand nombre de contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale (181 863 en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer l'attention accordée à cette question et améliorer ainsi le respect des règles en ce domaine. Ministère de ...
Question Écrite N° 12367 du 04/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par de nombreux militaires d'active de l'armée de terre qui ne perçoivent plus leur solde depuis qu'un nouveau système de paie « Louvois » (logiciel unique à vocation interarmées) a été créé pour remplacer les anciens centres de paiement régionaux et traiter les 130 000 bulletins de solde de l'armée de terre. Ce nouveau logiciel a sévèrement dysfonctionné lors de la prise en compte des modifications de la situation personnelle des militaires (changement d'affectation ou déménagement). Cela a provoqué le non-versement des soldes ou des erreurs ...
Question Écrite N° 12560 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir souligne que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Or cette idée du diesel économiquement plus intéressant est faussée. En effet, la motorisation diesel qui est plus coûteuse à l'achat, est également plus chère à entretenir et à assurer. Lorsque l'on ajoute à cette question d'ordre économique, l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la problématique du maintien de l'avantage ...
Question Écrite N° 12591 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession à la propriété. À l'heure actuelle, il est devenu indispensable de répondre de manière plus adéquate aux besoins de nos concitoyens. Pour cela il faut tout mettre en œuvre pour restaurer la fluidité résidentielle et maîtriser les prix par des mesures fortes sur le foncier et les coûts de la construction tout en respectant la réglementation liée à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de construire ou de réhabiliter 500 000 logements par an dont plus d'un tiers de ...
Question Écrite N° 12534 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 23/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'accès à l'apprentissage en France. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Cherpion » a instauré le statut de « stagiaire » pour que les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeurs puissent cependant quand même entamer ou poursuivre leur formation théorique en centre de formation pour apprentis (CFA) tout en continuant à chercher un ...
Question Écrite N° 12244 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets négatifs de l'artificialisation des sols et des espaces agricoles. Ce processus de consommation des sols entraîne une importante perte de production, une sérieuse baisse de potentiel de la biodiversité et une considérable accumulation des contraintes sur le foncier agricole (notamment les règles de compensation à la construction des ouvrages d'art). La préservation du foncier est aujourd'hui indispensable si l'on veut permettre aux jeunes générations d'agriculteurs de pouvoir s'installer et ainsi continuer à pratiquer leur métier. La terre agricole est ...
Question Écrite N° 12853 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent ...
Question Écrite N° 12457 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les aménagements annoncés au statut de l'auto-entrepreneur. Ce régime qui permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants d'avoir une activité à titre principal ou de la développer à titre complémentaire pour accroître leurs revenus, bénéficie de démarches simplifiées et d'une fiscalité fort avantageuse. Le régime de l'auto-entrepreneur a permis le développement rapide de très nombreux projets et concerne aujourd'hui environ un million de Français. Toutefois, des aménagements doivent impérativement être entrepris afin de rétablir une égalité ...
Question Écrite N° 14097 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France, se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent ...
Question Écrite N° 13912 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un «reclassement» suite à la réforme du 2 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France Télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État de fin 2008 ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits «reclassés» ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits «reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises. Depuis ...
Question Écrite N° 14662 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'utilisation, devenue très courante par les enfants et les adolescents, d'appareils permettant d'écouter de la musique sous forme diverses (iPod, téléphones portables, MP3). Ces baladeurs numériques peuvent en effet représenter un risque pour les personnes et constituent un facteur contributif d'accidents. Lors du déplacement sur la voie publique, le port d'un casque audio ou de tout appareil similaire constitue un risque de distraction qui isole l'enfant ou l'adolescent de son environnement extérieur, engendrant une perte d'attention visuelle et auditive qui est accidentogène. ...
Question Écrite N° 14489 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2013 par l'association « les Enfants de Tchernobyl ». La collecte des données biométriques des demandes de visas est faite dans le cadre du déploiement progressif du système informatique VIS (visas information system) qui devrait être opérationnel fin 2014. Pour l'année 2012, seules ont été concernées les régions du Proche et Moyen-Orient. Les consulats de l'ambassade de France à Kiev et à Moscou ne sont pas, à ce jour, en mesure d'indiquer avec certitude si ces enfants ...
Question Écrite N° 14442 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, qui contribue à l'aménagement du territoire, à l'activité économique des régions, et à l'emploi non délocalisable. La France affiche un potentiel touristique exceptionnel. Pour le valoriser, les professionnels attendent des mesures spécifiques en termes d'accès au financement de leurs projets de création, de rénovation ou de modernisation des établissements. Aussi lui demande-t-il de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de renforcer les atouts de la France en ce domaine. Ministère de l'artisanat, du ...
Question Écrite N° 14381 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les veuves et les veufs. 4 millions de veuves et veufs en France sont confrontés à des situations d'une très grande fragilité. Leurs associations représentatives soulignent en effet les mesures qui précarisent leur situation financière. Le décès est subi et les conséquences financières pour le conjoint survivant le confrontent notamment, au-delà du chagrin, au coût de l'éducation et du logement. Cela exige une réponse de l'État qui permette d'orienter fortement la solidarité nationale vers les veuves, les veufs et leurs enfants (l'allongement ...
Question Écrite N° 14642 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse d'augmenter et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie. Cette affection se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de ...
Question Écrite N° 14293 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes auxquels les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans sont confrontés. En 2012, le taux d'activité des 55-64 ans était de 42,5 % en France, soit inférieur de 7,2 points au taux d'activité moyen dans l'Union européenne. Au niveau européen, on observe que les pays qui ont le plus fort taux d'emploi des seniors ont aussi un taux d'emploi des jeunes bien supérieur à la moyenne des 27 États membres de l'Union européenne. Des solutions telles que l'institution d'un droit à la formation pour les chômeurs de plus de 50 ans ...
Question Écrite N° 1702 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales représentatives à l'Établissement français du sang au sujet de la politique engagée par cet organisme. Un regroupement de plateaux de qualification biologique du sang a déjà eu lieu à Montpellier, d'autres regroupements sont prévus, notamment à Strasbourg, et ce en application d'un contrat d'objectifs et de performance issu de la révision générale des politiques publiques. Or des interrogations sérieuses existent suite à de récentes expertises qui ont mis en valeur le manque de surface et de matériel ainsi qu'une ...
Question Écrite N° 15067 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules de collection par les préfectures et la protection du patrimoine automobile français. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE qui dispose : " les États membres peuvent, après consultation de la ...
Question Écrite N° 15083 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des activités de la filière équestre. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux alors que le code général des impôts précise que peuvent bénéficier d'un taux réduit les opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette modification législative avait été validée par la Commission européenne. Or sa mise en ...
Question Écrite N° 1512 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de structures d'accueil adaptées aux personnes atteintes d'autisme. On estime qu'en France plus de 450 000 personnes sont atteintes par ce syndrome autistique. Or il n'existe qu'un nombre très limité de structures faites pour les accueillir. Il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur l'état des besoins en capacité de traitement des personnes touchées afin d'en améliorer la prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé des handicapés La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. ...
Question Écrite N° 16068 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ-de-Mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au moins ...
Question Écrite N° 17276 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer la surmortalité des abeilles. Une étude décisive de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) démontre que les néonicotinoïdes désorientent et tuent les abeilles d'une manière totalement insoupçonnée jusqu'à présent. Pourtant, ceux-ci sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. Il ressort de cette analyse que les tests de ...
Question Écrite N° 17596 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité. Des mesures contraignantes, mieux adaptées à l'enjeu de l'équilibre alimentaire, permettraient d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, d'affaiblir un marketing promotionnel visant les enfants, de veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et de renforcer l'information présente sur l'étiquetage à laquelle les Français accordent de plus en plus d'attention. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées ...
Question Écrite N° 18430 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace que l'assujettissement prochain à l'écotaxe poids-lourds fera peser sur la distribution de proximité. En effet, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur les réseaux nationaux et locaux étant applicable à compter du 1er janvier 2013, les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidien du tissu économique local sont directement ...
Question Écrite N° 18133 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des ...
Question Écrite N° 1763 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent sur l'équitation française suite à la mise en application d'une décision de la Commission européenne en ce domaine. Il lui demande quelles mesures seraient envisageables pour permettre une pérennisation de l'équitation française. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ...
Question Écrite N° 18238 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer le code de la propriété intellectuelle au sujet de la liberté de panorama. En France, les bâtiments présents dans l'espace public sont soumis au droit d'auteur et entraînent, de fait, une privatisation de cet espace. Concrètement un particulier n'est pas autorisé à diffuser publiquement ses photographies d'architecture (Louvre, Tour Eiffel, etc.) s'il n'a pas obtenu préalablement une autorisation des ayants droit des architectes. Or certains d'entre eux, en vue d'une diffusion maximale des savoirs, donnent parfois leur accord pour des diffusions sous ...
Question Écrite N° 18292 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 17986 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de visite des grands-parents. L'article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, a clairement posé le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer encore davantage le dispositif en vigueur afin de préserver au mieux l'intérêt de l'enfant les relations entre grands-parents et petits-enfants en dépit de l'existence de conflit intrafamiliaux. ...
Question Écrite N° 18709 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation de la Confédération nationale des syndicats dentaires au sujet de l'université privée portugaise qui s'est installée dans le Var, sans autorisation d'ouverture. Les chirurgiens-dentistes de France sont très préoccupés par cette situation qui soustrait au contrôle des pouvoirs publics la sécurité et la qualité de soins. Ils ne peuvent admettre qu'une « université » privée, à vocation financière, puisse déstabiliser les principes de la politique sanitaire publique dans notre pays. Aussi, il lui demande, en l'absence de transparence sur la qualité de la ...
Question Écrite N° 18610 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les polluants que produisent les produits ménagers, les tissus des canapés, les colles de bois agglomérés dans nos habitations. L'air intérieur serait 5 % à 10 % plus pollué que l'air extérieur. Une étude menée par le ministère de l'écologie démontre que faire le ménage avec des produits nocifs peut accroître de 2 à 3 fois la concentration de substances nocives dans l'air intérieur - plus de 30 COV différents (composés organiques volatils) et à 91 % du formaldéhyde ont ainsi été retrouvés. Certains meubles (en bois aggloméré notamment) dégagent ...
Question Écrite N° 20445 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 16/06/15)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur problème de la représentation des retraités. Au fil des années, fort de 15 millions de nos concitoyens, le groupe social que constituent les retraités s'est organisé pour défendre leurs droits et organiser leur vie, et ce au sein de différentes structures. Or le projet de décret actuellement en préparation inquiète certains des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa). Ces instances sont régulièrement consultées sur les questions médico-sociales liées à la ...
Question Écrite N° 1822 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique foncière qui constitue un véritable enjeu de société. Dans le contexte actuel marqué par le recul constant des surfaces agricoles et naturelles, il est indispensable de protéger ces espaces au sein des sphères rurales et périurbaines. Or les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) seraient à même de contribuer à cette politique de préservation afin de favoriser le maintien absolument nécessaire d'une agriculture forte et diversifiée. Il lui demande ses intentions à ce sujet. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 23421 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 23778 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/08/15)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dysfonctionnements fréquemment évoqués par les affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ces personnes se voient en effet confrontées, au moment de leur demande de liquidation retraite, à des situations marquées par le retard dans le traitement des dossiers, l'impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur, ou encore l'absence de réponses aux correspondances. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que la gestion de cet organisme de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 24346 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt des plasmaphérèses. Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement Français du Sang (EFS) de cesser la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cela a conduit ledit établissement à arrêter toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Les associations de donneurs de sang bénévoles craignent une incidence non seulement sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais également thérapeutique. Certains donneurs sont découragés et se détournent du ...
Question Écrite N° 24393 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du trafic de drogue au sein des établissements pénitentiaires français. Afin de pouvoir lutter efficacement contre, il serait utile d'équiper les surveillants pénitentiaires et les équipes régionales d'intervention et de sécurité de chiens dépisteurs de drogues. Or, pour le moment, seuls 4 chiens sont utilisés à ces fins pour l'ensemble de tous les établissements. La mise en place d'unités cynophiles afin d'endiguer le fléau de la toxicomanie dans la société est une solution qui pourrait s'avérer pertinente. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. ...
Question Écrite N° 2493 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement sur la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, le Conseil d'État souligne la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation ». Il a ainsi déclaré illégal l'article A. 331-3 du ...
Question Écrite N° 2926 du 07/08/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/02/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de la ligne Strasbourg-Roissy-Charles de Gaulle par Air France. Outre le fait que la suppression de cette ligne risque de priver petit à petit Strasbourg de la présence durable d'une compagnie française et de la desserte de Roissy et de ses destinations internationales, la fermeture de la ligne est de nature à donner à l'ensemble des pays européens le signe d'un abandon de la capitale européenne par une compagnie dont l'État français est actionnaire à hauteur de 16 ...
Question Écrite N° 26003 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 2498 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité dont il a été saisi par la Fédération française du bâtiment (FFB) de renforcer la lutte contre le travail illégal dans ce secteur d'activité. Si l'arsenal juridique existe, il est parfois difficile à mettre en oeuvre. Il lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer et renforcer l'efficacité de ce dispositif. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le dernier rapport sur ...
Question Écrite N° 26599 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gestion de nos déchets ménagers. Chaque année, près de 2 milliards de tonnes de déchets sont produits en Europe, y compris des déchets particulièrement dangereux, et ce chiffre est en constante augmentation. L'Union européenne s'est fixée comme objectif de recycler plus de la moitié de nos déchets ménagers à l'horizon 2020. Selon le dernier rapport de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consacré à la gestion des déchets ménagers, d'importants écarts subsistent entre les différents pays de l'Union. Cinq pays ont déjà franchi la barre des ...
Question Écrite N° 26569 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre cette présence dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des ...
Question Écrite N° 26677 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'actuelle élaboration d'un plan de grande ampleur pour l'avenir de notre filière porcine. Celle-ci traverse en effet une crise économique sévère. Des conclusions interministérielles devraient normalement être rendues pour le 30 mai 2013. Il serait indispensable qu'elles tiennent compte des récentes décisions de la Cour de justice européenne qui exige de la France de maintenir et renforcer les contraintes environnementales en ce domaine. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement afin que des mesures puissent concrètement redonner des ...
Question Écrite N° 27023 du 21/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Or il n'existe ...
Question Écrite N° 26804 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la scolarisation des enfants sourds. Plusieurs associations militent pour que soit développée la scolarisation des enfants sourds dans des structures en langue des signes. Elles rappellent que malheureusement à ce jour, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes et que seuls 5 % accèdent à des études supérieures. Or l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pose clairement le principe selon lequel, dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix est de ...
Question Écrite N° 2442 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/09/12)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préoccupation qui anime l'association nationale « Pommes-poires » quant à l'avenir de la filière de la « pomme nationale ». Compte tenu de la faible récolte attendue dans de nombreux départements en raison des mauvaises conditions climatiques du printemps, il est indispensable qu'une décision gouvernementale soit prise pour accorder une dérogation à cette filière (autorisation d'usage pour une matière active). Cela permettrait ainsi de maintenir la qualité des pommes durant leur conservation. La pomme est en France le 1er fruit produit, consommé et exporté ...
Question Écrite N° 27939 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problématiques des producteurs de fruits et légumes. En effet, les bas coûts de main-d’œuvre pratiqués dans certains États membres de l'Union européenne entraînent une concurrence déloyale des pays frontaliers qui constitue une menace forte pour la pérennité de nos exploitations agricoles. À cette situation discriminante s'ajoute le fait qu'en France certaines des surfaces cultivées en fruits et légumes ont été réduites d'environ 30 % au cours des dix dernières années. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le ...
Question Écrite N° 2509 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/10/12)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de l'Office national des forêts. Afin de favoriser la pérennité d'une gestion forestière durable et de proximité assurée par un service public forestier national performant, il lui demande s'il envisage d'organiser un débat national sur l'avenir de la forêt publique. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'Etat et ...
Question Écrite N° 28076 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois renferme 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
