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Question Écrite N° 18708 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/04/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'université privée portugaise Fernando-Pessoa, à la Garde dans le Var, propose de délivrer une formation de chirurgien-dentiste et de pharmacien, cela contre une inscription, dont le montant s'élève à 9 500 euros, sans passer par le redoutable concours de la PACES. Il s'interroge sur le terme « université » utilisé abusivement. De plus, cette université est connue défavorablement de l'administration et de la Miviludes, qui dans son guide « santé et dérives sectaires » dénonce l'usage de la fasciothérapie. Il demande comment cette structure a-t-elle pu ...
Question Écrite N° 18914 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la stratégie de la France vis-à-vis des touaregs du MNLA ? Il demande si nous allons négocier avec eux une partition du Mali en échange de leur expertise du terrain et d'une aide militaire pour détruire le Mujao, Ansar Edine ou encore Aqmi. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France est intervenue en urgence à la demande des autorités maliennes pour faire face à l'avancée des terroristes. Son action se place dans une logique d'assistance aux forces armées maliennes (FAM) ainsi qu'au déploiement de la force internationale de soutien au Mali (MISMA), dont les premiers ...
Question Écrite N° 18917 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que des radicaux islamistes ont conquis en décembre une grande partie de la base Cheikh Souleimane proche d'Alep, qui était aussi convoitée par l'ASL (Armée syrienne libre). Les observateurs internationaux notent la présence de combattants jihadistes internationaux, comme le chef ouzbek Abu Talha. Un diplomate américain a affirmé, il y a deux mois, à un dirigeant de l'opposition craindre « qu'Alep et sa région se transforment en Ramadi », cette ville sunnite de l'ouest de l'Irak, qui devint à partir de 2005 le sanctuaire des djihadistes liés à Al Qaida en Mésopotamie. Face à cette ...
Question Écrite N° 19204 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/13)
M. Avi Assouly rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'en accueillant de cette façon un État, qui a connu la guerre il y a peu, l'Union a fait de l'adhésion de la Croatie une adhésion exemplaire et ouvre la voie à l'adhésion des autres pays des Balkans. Cependant, il lui demande si le modèle croate est facilement transposable aux autres pays des Balkans sur le plan économique, politique ou encore religieux. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères L'adhésion prochaine de la Croatie à l'Union européenne marquera l'aboutissement d'un processus long de plus de sept ans qui, incontestablement, aura été plus exigeant que celui ...
Question Écrite N° 18916 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude provocante de Vladimir Poutine sur le cas épineux de Gérard Depardieu. Il demande si la France ne pourrait pas offrir l'asile politique aux opposants russes du régime du Kremlin, comme les Pussy Riots par exemple. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le président de la Fédération de Russie a signé le 1er janvier 2013 un décret accordant la nationalité russe à M. Gérard Depardieu. Les services de la présidence russe ont justifié ce geste par la contribution de l'acteur au développement du cinéma russe, en précisant qu'il faisait suite à une demande ...
Question Écrite N° 19034 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des trains à Marseille après l'attaque d'un train dans la cité Air Bel dans le 11ème arrondissement, qui fait suite à une autre attaque qui s'était produite en cours d'année dans les quartiers nord. Comment sécuriser les trains qui circulent parfois dans des zones sensibles ? Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère de l'intérieur Axée sur la proximité et sur l'efficacité, la politique du ministre de l'intérieur vise à améliorer en ...
Question Écrite N° 18692 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/10/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction d'un cours de morale laïque à la rentrée 2013. Comment s'appliquera cette réforme phare du quinquennat? S'appliquera-t-elle au détriment d'autres matières? Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'enseignement moral et civique prévu à l'article 41 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République doit amener les élèves à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et emprunt de tolérance. Il a pour objectif de former des citoyens éclairés capables d'exercer leur jugement et porteurs des ...
Question Écrite N° 18918 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tunisie. Comment peut-on renforcer les forces laïques et progressistes sans qu'elles n'apparaissent comme des forces de l'étranger et de la France en particulier ? Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France suit avec attention la situation en Tunisie. Elle n'a cessé de soutenir le processus de transition, alors que ce pays traverse une période de difficultés et d'incertitudes. La révolution tunisienne a conduit, le 23 octobre 2011, à la tenue du premier scrutin libre et indépendant. La mise en place d'une troïka associant Ennahda et ses alliés de la ...
Question Écrite N° 24840 du 23/04/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 16/07/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre croissant de jeunes diplômés et étudiants français qui s'installent à l'étranger pour de courtes durées pour effectuer un stage ou une partie de leurs études dans le cadre de leur cursus. Il lui demande s'il existe des dispositifs consulaires spécifiques pour accompagner ces Français qui s'expatrient mais restent souvent résidents en France. Ministère chargé des Français de l'étranger / Ministère chargé des Français de l'étranger Les jeunes Français qui s'expatrient temporairement, pour poursuivre leurs ...
Question Écrite N° 25750 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de l'ostéopathie qui demandent une évolution de leur formation. Plus de dix ans après la reconnaissance officielle de la profession il apparaît urgent d'apporter un cadre pertinent aux problématiques de la formation des ostéopathes en France. L'ensemble des acteurs s'alarme d'une situation critique qui ne fait que s'aggraver face à l'absence de mesure concrète prise pour y remédier. Le manque de discernement face à un nombre d'agrément accordé à des écoles beaucoup trop élevé par rapport aux débouchés professionnels pose question. Mais c'est ...
Question Écrite N° 25269 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 23/07/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la nécessité de s'interroger sur le système agroalimentaire de notre pays. La crise récente que traverse une partie du secteur pourrait être perçue comme une opportunité de repenser la structure du secteur de l'agroalimentaire afin d'en assurer la fiabilité et l'efficacité. La pertinence des filières courtes et des circuits de distribution simplifiés est unanimement présentée comme une des meilleures garanties de la qualité des produits et de leur traçabilité. Il lui demande donc quelles mesures sont ...
Question Écrite N° 25848 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/03/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) pour adapter en France la circulaire 1190 adoptée par la FIFA (Fédération internationale de football association) sur la révision du statut et du transfert des joueurs mineurs. Les articles 19 et 19 bis du chapitre VI de cette circulaire réglementent les transferts internationaux de joueurs mineurs afin de sécuriser les transferts et de limiter les abus dont sont victimes certains jeunes. La FFF a modifié les conditions d'obtention d'une première licence pour les mineurs ...
Question Écrite N° 25485 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la limite d'un engagement maximal de six ans pour les personnes exerçant la profession d'assistant d'éducation. Face au défi auquel son ministère se trouve pour doter notre système éducatif des moyens lui permettant de répondre aux besoins des français cette limitation pose question car elle prive l'éducation nationale de professionnels engagés sur un long terme. La remise en cause de la précarisation de cette fonction essentielle au bon fonctionnement de nos établissements scolaires ne doit-elle donc pas être envisagée ? Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 27489 du 28/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une des annonces faites le 29 avril 2013 lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat. La mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative « Crowdfunding » en France a été annoncée et celui-ci doit répondre aux inquiétudes soulevées face à l'expansion de ce nouveau mode de financement des projets entrepreneuriaux. Le développement très rapide de sites internet de finance participative et la diversité des modèles proposés imposent de sécuriser ...
Question Écrite N° 27748 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques peu rigoureuses de nombreuses agences immobilières. L'association nationale de défense des consommateurs et usagers « Consommation, logement et cadre de vie » a présenté récemment les résultats de l'enquête qu'elle a menée sur près de 40 000 annonces proposées par des agences immobilières. Les irrégularités apparaissent comme nombreuses et le non- respect des mentions obligatoires sur les annonces publiées est fréquent. Si une amélioration depuis la dernière enquête effectuée en 2011 apparaît pour la mention du diagnostic de performance énergétique, ...
Question Écrite N° 27710 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la minorité musulmane apatride des Rohingya en Birmanie. L'organisation de défense des droits humains Human rights watch (HRW) dénonce la "campagne de nettoyage ethnique" dont ils seraient victimes. Plus de cent vingt-cinq mille personnes, en grande majorité des Rohingya, auraient été déplacées de manière violente, et à la privation de nationalité dont ont été victimes les Rohingya s'ajoute un refus d'accès à l'aide humanitaire dans les camps où ils séjournent. Il souhaiterait donc l'interroger sur les initiatives qui pourraient être prises par la France afin de stopper ces ...
Question Écrite N° 27531 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à de nombreux lieux ouverts au public. Une enquête a été réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugle, l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées, auprès de 1044 lieux partout en France. Les résultats dressent un constat alarmant de l'accessibilité des lieux ouverts au public aux ...
Question Écrite N° 27714 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des otages français retenus à l'étranger et les inquiétudes de leurs proches. S'il tient à souligner qu'il n'a aucun doute sur la détermination et l'investissement du ministère dans l'entreprise cherchant à faire libérer au plus vite ces otages, il souhaite néanmoins l'interpeller sur la détresse des familles face à ces détentions qui s'allongent et à leur crainte quant à leur sécurité. Conscientes de la complexité des négociations et de la nécessaire discrétion des autorités afin de ne pas les compromettre les familles n'en demeurent pas moins inquiètes et en attente ...
Question Écrite N° 27712 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nomination de Tammam Salam comme nouveau premier ministre du Liban. Il souhaite lui demander si la France entend développer des initiatives afin de faire de ce nouveau gouvernement un acteur des discussions sur la résolution du conflit syrien. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La France, profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, est vivement préoccupée par les répercussions de la guerre en Syrie sur la situation intérieure de ce pays ami. Dans ce contexte difficile, elle soutient pleinement la politique de distanciation à l'égard ...
Question Écrite N° 28215 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale quant au rôle joué par les auxiliaires de vie scolaire auprès des élèves en situation de handicap et sur la place qui leur est donnée dans le projet de refondation de l'école. La présence au sein des établissements de ces professionnels essentiels à l'intégration et à la réussite de ces enfants dépasse rarement les vingt heures hebdomadaires, ce qui semble insuffisant pour les accompagner durant les vingt-quatre heures de présence en classe prévues. Et le manque de formation et la précarité de leur statut fragilisent leur action au sein de la communauté scolaire. Dans cette entreprise de refondation de ...
Question Écrite N° 29994 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les ...
Question Écrite N° 30523 du 25/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration qui a été faite à Amman le 22 mai 2013. Le soutien de la France à l'inscription de la branche militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne a été annoncé et rejoint la position d'autres pays, notamment l'Allemagne. Il souhaiterait savoir si les intentions des autres membres de l'Union européenne sont connues et si un calendrier était défini pour voir cette inscription sur la liste des organisations terroristes devenir effective. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le Conseil de l'Union européenne du 22 juillet a ...
Question Écrite N° 30522 du 25/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation préoccupante des membres de la communauté baha'i en Iran. L'emprisonnement de sept de ses responsables depuis cinq années symbolise la condition de sous-citoyens que leur fait subir le régime iranien. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran a récemment déclaré que l'emprisonnement de ces responsables constituait une détention arbitraire et a exhorté les autorités de la République islamique d'Iran à les libérer dans les plus brefs délais. La République islamique d'Iran reconnaît et protège quatre religions officielles : l'islam, le christianisme, le ...
Question Écrite N° 31933 du 09/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la création d'un site internet pour présenter les projets de développement financés par la France au Mali et leur calendrier de réalisation. Ce site doit permettre un suivi citoyen en offrant à chacun la possibilité d'alerter face au retard ou à l'absence de réalisation d'un projet financé. Il était question de parvenir à associer nos partenaires bailleurs pour que ce dispositif soit étendu. Il souhaiterait donc savoir quel est l'état d'avancement de ce projet et si le ministère est parvenu à rallier nos partenaires à cette initiative heureuse. ...
Question Écrite N° 32153 du 09/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la gestion du catalogue d'applications disponibles aux utilisateurs d'appareils Apple. La société Apple, en tant qu'éditrice de son système d'exploitation, exerce un contrôle strict sur les applications présentées dans son catalogue et y refuse souvent la présence ou le maintien d'application, comme ce fut le cas récemment avec l'application AppGratis, développée par une PME française. La réussite des sociétés françaises du secteur numérique est mise à mal par la rigidité du ...
Question Écrite N° 31535 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la teneur élevée en plomb de l'eau courante consommée par les habitants d'immeubles anciens pourvus de canalisations en plomb. Il s'inquiète face à la directive européenne n° 98 /83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui demande une division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013. Pour atteindre cet objectif, qui répond aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé notamment pour prévenir les risques sur les jeunes enfants, la suppression des canalisations en plomb est nécessaire. ...
Question Écrite N° 32999 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Plusieurs anciens soldats ont déposé des demandes de carte du combattant auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) mais leurs dossiers ne sont pas instruits par le service historique des armées bien qu'ils comptent plusieurs actions au feu à leur actif dans le cadre de cette mission, et qu'ils aient reçu une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec attribution de la croix de la ...
Question Écrite N° 34932 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/10/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication d'une brochure alertant sur les dangers du solvant perchloroéthylène, utilisé pour l'entretien des textiles notamment, par le ministère de l'écologie. L'adoption d'un arrêté prévoit une suspension progressive de l'utilisation de ce solvant par les entreprises de nettoyage des textiles. Des consultations ont été menées sur cet arrêté 2345 et beaucoup de professionnels ont engagé des efforts importants pour s'y conformer dans les délais les plus rapides possibles malgré un impact certain sur leur activité dans un contexte économique difficile. Cette brochure ...
Question Écrite N° 37636 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mettre en place une taxe à 75 % sur les très hauts revenus qui serait acquittée par les sociétés. Les clubs de football, souvent des PME, s'inquiètent de leur capacité à pouvoir supporter une telle taxe et surtout des conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie du football professionnel en France. Dépendants de leurs résultats et de l'attractivité du spectacle sportif qu'ils proposent, les clubs de football français craignent que cette mesure mette à mal l'économie de leur secteur. Emblématiques de leur territoire, les clubs de football sont souvent plus que des ...
Question Écrite N° 37890 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 publiée au Bulletin officiel n° 25 du 28 juin 2007 précise que, pour les élèves n'ayant pas obtenu leur baccalauréat, la conservation des notes supérieures à dix sur vingt n'est possible que si ceux-ci ne sont pas scolarisés dans un établissement pendant l'année scolaire de leur nouvelle présentation à l'examen. Si ce dispositif permet à des candidats salariés de pouvoir se présenter à nouveau à l'examen dans de ...
Question Écrite N° 38829 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 précise qu'à compter du 1er janvier 2014 la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance pourra être minorée ou majorée de 20 % ou 40 % après avis des commissions communales et intercommunales. Si cette possibilité vise à adapter la valeur locative en fonction des services et équipements offerts par les ports de plaisance, elle risque de favoriser une instabilité préjudiciable aux utilisateurs mais aussi aux ...
Question Écrite N° 39597 du 08/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/13)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en République centrafricaine. Depuis le renversement en mars 2013 du président François Bozizé par la coalition Séléka, le pays ne parvient pas à trouver la stabilité et la situation devient de plus en plus critique avec une violence qui s'intensifie et risque de déstabiliser la région. Il a mis en garde nos partenaires face à une « zone de non-droit qui peut devenir un repaire pour tous les extrémismes » et la France souhaite soumettre au vote de l'ONU un projet de résolution pour créer une force panafricaine sous l'égide de l'Union africaine avec un soutien financier et ...
Question Écrite N° 40231 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'évolution des sapeurs-pompiers professionnels après la publication des décrets n° 2012-519 à n° 2012-526. Ces décrets ont pour objectif de garantir une adéquation grade-emploi dans une plus grande cohérence de fonctionnement de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers et il est prévu une période transitoire jusqu'en 2019 pour régulariser la situation de l'ensemble des agents. L'accès au grade correspondant au poste exercé est acquis par un examen dont le nombre de place est limité. La situation des sapeurs-pompiers volontaires est différente puisque selon le décret n° 2013-412 du 17 mai ...
Question Écrite N° 40446 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recrutement de préparateurs et préparatrices de commandes par une enseigne de grande distribution prévoyant une formation, non rémunérée, en interne de quinze jours en amont de la prise de poste. Ce dispositif d'action de formation préalable au recrutement doit normalement permettre à des chômeurs ne bénéficiant pas des qualifications requises pour un poste de les acquérir sans coût pour l'entreprise en leur permettant de continuer à percevoir l'allocation spécifique de solidarité versée par Pôle emploi durant la période de formation. ...
Question Écrite N° 40551 du 22/10/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Avi Assouly alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le tragique naufrage qui a coûté la vie à plus de 300 migrants au large de Lampedusa en Italie et qui a mis en lumière à nouveau les failles de notre politique européenne de l'immigration. La France a plaidé pour que la question migratoire soit inscrite à l'ordre du jour du sommet européen des 24 et 25 octobre 2013. Il souhaite donc savoir si cette tragédie permettra qu'enfin l'Union européenne parvienne à construire une politique migratoire plus solidaire et surtout plus efficace pour qu'un tel drame ne puisse pas se reproduire et quelles mesures ...
Question Écrite N° 41211 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des bases et équipages des hélicoptères de la sécurité civile. La préparation d'un rapport par le Conseil national de l'urgence hospitalière sur le transport sanitaire héliporté doit permettre d'obtenir une étude de ce secteur pour en améliorer l'efficacité. Les professionnels de la sécurité civile s'inquiètent d'une remise en cause de leur participation au dispositif de transport sanitaire héliporté au profit d'une médicalisation des appareils et équipages accrue, avec un recours privilégié aux hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ...
Question Écrite N° 41358 du 05/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution des autorisations pour le transport les dimanches des productions d'arbres de Noël. L'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour certaines périodes précise les secteurs qui peuvent bénéficier d'une dérogation pour circuler le dimanche. La non-mention du transport des arbres de Noël pénalise les professionnels de ce secteur qui avant la publication de cet arrêté obtenaient très régulièrement des autorisations ...
Question Écrite N° 43834 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. L'objectif de cette directive est d'harmoniser au niveau européen les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. L'Espagne, par exemple, conditionne le renouvellement du permis de conduire à un contrôle médical à partir d'un certain âge. Il ...
Question Écrite N° 43624 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Avi Assouly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de stock de médicaments qui ont augmenté de manière significative au cours des dernières années. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a dénombré 539 médicaments non disponibles pour les patients en septembre 2013, alors qu'il n'y en avait que 173 en 2012 et 44 seulement en 2008. Ces ruptures sont bien évidemment très préjudiciables, et surtout sources d'angoisse, pour les patients qui craignent de ne pouvoir suivre leur traitement s'ils ne sont pas substituables par d'autres médicaments. Il souhaite donc savoir dans quelle ...
Question Écrite N° 44269 du 03/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du concours de l'agrégation. La diffusion involontaire d'un document interne du ministère a suscité des interrogations et inquiétudes quant à une éventuelle réforme de ce statut et du concours qui en permet l'obtention. Il souhaite donc savoir si une telle réforme est envisagée et suivant quel calendrier, et s'il est possible de connaître les objectifs et attentes du ministère de l'éducation nationale quant à ce statut de professeur agrégé. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement secondaire : ...
Question Écrite N° 46481 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge et le dépistage des personnes qui subissent une exposition environnementale à l'amiante en raison d'une résidence à proximité d'établissements traitant cette substance. Contrairement aux personnes exposées dans un cadre professionnel, le dépistage de ces expositions environnementales est à la charge des habitants ou des collectivités locales dont ils dépendent. Il souhaite donc savoir si le dépistage pourrait être soutenu, et donc financé, par d'autres acteurs. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 47611 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les représentations prévues par M. M'Bala M'Bala qui, sous le nom d'artiste de Dieudonné, entame prochainement une tournée dans plusieurs villes de France. Face à la complexité que représente une interdiction de ces spectacles, il s'interroge sur la sensation d'être démunis que ressentent de nombreux élus indignés par les propos de ce Monsieur. Il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées et si une évolution législative pourrait permettre que de telles provocations ne puissent plus avoir lieu. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ordre public / maintien / spectacles / ...
Question Écrite N° 48097 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne qui est très largement supérieur à celui des entreprises de presse imprimée. Le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009 et une telle différence de taux de TVA constitue une distorsion de concurrence qui fragilise fortement le modèle économique de ces entreprises. Il souhaite donc savoir si une évolution du taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne est envisagée et quel calendrier peut être ...
Question Écrite N° 49951 du 18/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public mardi 11 février 2014 et plus particulièrement son analyse sur l'action de la chancellerie des universités de Paris. Le document établi par la Cour des comptes précise ainsi que « cet établissement public n'a pas démontré sa capacité à administrer efficacement les biens immobiliers qui lui étaient confiés, et sa gestion, malgré des améliorations ponctuelles, a continué de souffrir de nombreuses carences ». Il souhaite donc savoir quelles suites pourraient être données aux conclusions du rapport de la Cour des comptes et si une ...
Question Écrite N° 48088 du 21/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/02/14)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires en formation de travailleur social. Si la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a prévu le versement d'une gratification aux étudiants effectuant un stage de plus de deux mois quel que soit leur organisme d'accueil, cette mesure ne concerne pas les étudiants stagiaires des secteurs médical, paramédical et du travail social. La situation budgétaire des organismes accueillant ces étudiants est parfois fragile et il a donc été décidé de procéder à une concertation entre les différents acteurs. Il souhaite savoir si un ...
Question Écrite N° 48336 du 28/01/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité d'investissement que représente l'achat d'une chambre d'un établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante (EPHAD). L'achat d'une ou plusieurs chambres peut être proposé à des particuliers pour un usage personnel ou familial mais le propriétaire peut aussi choisir de louer le bien qu'il a acquis à une personne âgée dépendante nécessitant une prise en charge par un EPHAD. Ces locations font parfois l'objet de pratiques spéculatives à cause de propriétaires qui appliquent ...
Question Écrite N° 48502 du 04/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises qui contractent des baux commerciaux. Les TPE et PME peinent souvent à faire face à l'augmentation des loyers commerciaux qui ont augmenté de 2,72 % en 2012 selon l'INSEE. Il y a presque un an, le 14 février 2013, lors des états généraux du commerce, l'encadrement de l'évolution des loyers commerciaux avait été annoncé pour permettre de limiter les difficultés auxquelles font face les petites entreprises lors d'augmentation, d'autant plus lorsque celles-ci sont rétroactives. Il souhaite donc savoir quelle réponse peut être apportée à ces entrepreneurs et ...
Question Écrite N° 50460 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'organisation des Éclaireuses et éclaireurs de France. Cette association, fondée en France en 1911, est ouverte à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. En accompagnant et formant des jeunes citoyens actifs et responsables, elle est une école de citoyenneté et d'engagement reconnue et plébiscitée par de nombreux Français. Reconnue d'utilité publique depuis 1925, l'association voit son avenir mis à mal face à la possibilité d'une ...
