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Résultats 1 à 50 sur 114 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10397 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/01/13)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Il existe aujourd'hui des restrictions qui rendent difficile l'embauche de vacataires qualifiés dans les établissements. En effet, le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. En plus d'avoir peu de sens ...
Question Écrite N° 13705 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du granulé de bois dans la future politique énergétique du Gouvernement. Aujourd'hui, le bois énergie domestique permet de répondre à différents enjeux, notamment la réduction de gaz à effet de serre ou encore la réduction des charges d'énergie qui bien souvent représentent une dépense considérable pour les ménages les plus modestes. Il est également à noter que cette filière, en plein essor, est créatrice d'emplois non-délocalisables au cœur des territoires et près de 60 000 personnes vivent aujourd'hui des activités liées au secteur. ...
Question Écrite N° 14060 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples erreurs liées aux contraventions. Il semblerait que de nombreuses personnes soient destinataires de contraventions ne les concernant pas. En effet, les avis de contravention reçus proviennent dans certains cas de personnes qui ont usurpé des plaques d'immatriculation ou même, d'erreurs des services de l'officier du ministère public. Les personnes victimes de ces erreurs se retrouvent parfois bien seules, ayant des difficultés à se faire entendre et à être aidées dans leurs démarches. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de mettre fin à ...
Question Écrite N° 14891 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/07/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique de préemptions menée dans la ville de Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Avec comme argument la volonté de limiter la spéculation foncière, la mairie de Saint-Ouen semble utiliser de façon systématique la préemption lorsque les propriétaires souhaitent vendre à un prix considéré comme trop élevé par la mairie. Cette pratique pose divers problèmes. En effet, la préemption doit répondre à un projet précis, ce qui ne semble pas être le cas pour la mairie de Saint-Ouen, plusieurs fois attaquée devant le tribunal administratif et ...
Question Écrite N° 15071 du 01/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n°2009-40-CE qui dispose: "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou ...
Question Écrite N° 15070 du 01/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009-40-CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 15251 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement de remettre en cause le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Alors que le calcul de la retraite des professeurs travaillant dans le public porte sur les six derniers mois de leur carrière, celle des enseignants du privé se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de leur vie professionnelle. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi « Censi » avait pour objectif de rattraper une partie de cet écart en créant une retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire afin d'améliorer et de clarifier la ...
Question Écrite N° 16864 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17327 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'unification et de cohérence dans les procédures de dérogation pour la conduite, par des mineurs, d'engins de chantier. Les récentes rénovations de diplômes et le développement de l'apprentissage en entreprise ont permis l'intégration d'une dimension professionnelle qui vise à faire acquérir aux jeunes des compétences particulières. L'acquisition de ces compétences implique l'utilisation d'équipements, de machines et d'engins qui nécessitent, bien souvent, le permis de conduire accessible à partir de 18 ans. Une demande de dérogation pour les élèves mineurs est donc indispensable. Il ...
Question Écrite N° 17065 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inconvénients que génère l'annualisation du temps de travail pour les étudiants en apprentissage dans le secteur des travaux publics. Le secteur économique du Bâtiment et des travaux publics impose, nécessairement, des rythmes de travail bien particuliers - ils sont dus à la saisonnalité, aux délais, et/ou aux chantiers nomades. S'agissant des apprentis, souvent mineurs, la loi limite leur temps de travail à 35 heures par semaine, 8 heures par jour. Cette disposition spécifique, implique donc une adaptation de l'employeur aux horaires de ...
Question Écrite N° 17647 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité des avis de contravention, rendue difficile par l'utilisation de termes techniques et d'abréviations. Les avis de contravention, sanctionnant une infraction au code de la route, comprennent en effet de nombreux termes incompréhensibles pour un conducteur ordinaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des décisions afin que les avis de contravention soient rédigés de façon plus claire et accessible. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les avis de contravention adressés aux titulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sont soumis ...
Question Écrite N° 21160 du 19/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois de vacataires pour les retraités de l'enseignement supérieur. Par la question écrite n° 10397 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2012, elle a été interpellée sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, qui précise dans son article 3 qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Concernant ce point précis, la condition ...
Question Écrite N° 2351 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et malgré les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'opération «savoir ...
Question Écrite N° 22532 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure, faisant suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui créateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps aussi court. Afin de préserver ce secteur, et les nombreux emplois qu'il représente, il serait ...
Question Écrite N° 22700 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'affectation des élèves par internet dite « Affelnet ». Cette procédure concerne l'orientation des élèves après la classe de troisième vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public uniquement ; elle ne concerne donc pas les élèves qui veulent partir en apprentissage, ni ceux qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé. Cette exclusion crée des difficultés évidentes de recrutement pour les lycées privés. Ce non-référencement dans ladite procédure pénalise des établissements qui proposent pourtant des formations différentes, ...
Question Écrite N° 2236 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des orphelins et du veuvage précoce dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. La COG actuelle (2009-2012), qui se termine cette année, ne fait référence ni aux veufs ni aux orphelins. Cette situation a pour conséquence la non-prise en compte du veuvage précoce par la caisse d'allocations familiales (CAF). De plus, il n'existe pas non plus d'aide spécifique pour les orphelins et leurs parents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures vont être mises en oeuvre afin que le veuvage ...
Question Écrite N° 23888 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). L'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie. Néanmoins, il apparaît que le ministère des affaires sociales et de la santé s'orienterait vers une prise en charge partielle et la mise en place d'un « ticket modérateur » à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. ...
Question Écrite N° 25265 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des planteurs de betteraves au regard du maintien du règlement sucre jusqu'en 2017 et non jusqu'en 2020. Alors que le marché mondial du sucre est mené par les Brésiliens et les Thaïlandais, l'État français a soutenu dans le cadre des investissements d'avenir le projet de recherche Aker, dont l'échéance se situe en 2020. Ce projet de recherche permettra des avancées importantes pour la compétitivité de nos filières nationales. De plus, il lui rappelle que le Parlement européen a voté le 13 mars 2013 en faveur de la reconduction du règlement sucre ...
Question Écrite N° 26761 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un véritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique. En effet, il semble que de nombreux établissements hospitaliers, en période de compression des effectifs, tendent à supprimer ce type d'emploi, pourtant très utile pour les personnes hospitalisées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article R1112-53 du code de la santé publique dispose que : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour ...
Question Écrite N° 27311 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 27814 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information selon laquelle les éthylotests, rendus obligatoires dans les voitures depuis le 1er juillet 2012, représenteraient un danger pour la santé et l'environnement en raison d'une substance cancérigène qu'ils contiendraient. Le fonctionnement d'un éthylotest repose en effet sur la réaction du dichromate de potassium avec l'alcool éthylique, qui libère des ions chrome. Or ledit dichromate de potassium serait toxique, pour la santé humaine et pour l'environnement. Si ce risque venait à être avéré, il deviendrait bien évidemment indispensable de mettre en place une filière ...
Question Écrite N° 29003 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations conjointes de la Cour des comptes et de la Banque de France concernant la nécessité de réduire la dépense publique et de ne pas augmenter les impôts afin d'assainir les comptes publics. Dans son rapport sur la gestion budgétaire de l'État en 2012, la Cour des comptes a en effet mis en garde le Gouvernement sur sa politique fiscale en affirmant que, dans une période de ralentissement économique telle que nous la connaissons, la hausse des impôts ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire. Aussi, le constat est sans appel : au lieu d'accabler les Français avec de ...
Question Écrite N° 29498 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. À un mois des vacances d'été, et alors que les communes qui ont décidé de passer au nouveau rythme dès septembre sont en train de s'organiser pour la mise en place des activités périscolaires, le flou persiste sur le financement de ces activités. En effet, le Gouvernement s'était engagé en novembre 2012 à créer un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros mais il semblerait qu'aujourd'hui il ne sache pas où trouver l'argent pour abonder ce fonds, bien que les sommes en jeu soient moindres puisque seuls 20 % des élèves du public sont ...
Question Écrite N° 29769 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie "éducation-formation-insertion", or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011 ...
Question Écrite N° 30139 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années 1970, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier ...
Question Écrite N° 30915 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de concours réservé aux personnels de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) (anciennement Mission générale d'insertion [MGI]). En effet, le Gouvernement a fait de la lutte contre le décrochage scolaire l'une de ses priorités notamment via la circulaire n° 2013-35 du 29 mars 2013 qui rappelle que « l'insertion professionnelle des jeunes constitue une priorité majeure », toutefois il semblerait que tous les moyens permettant de concourir à cet objectif n'aient pas été mis en œuvre. En effet, si la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin a permis la mise en ...
Question Écrite N° 30803 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exploitation de la chasse sur les biens communaux et notamment celle de la chasse en forêt. L'exploitation du droit de chasse sur les biens communaux peut se faire gratuitement ou avec une contrepartie financière, sur décision du conseil municipal souverain. Dans le cas où celui-ci décide de louer les biens communaux, avec une contrepartie financière, à une société de chasse de droit privé ou à une personne physique, le prix fixé, dans ces circonstances, devrait être celui du marché local. En retour, les habitants de la commune bénéficieront du produit, chaque ...
Question Écrite N° 31261 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certaines personnes, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophage » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, fatigabilité oculaire ou troubles neurocognitifs. Un certain nombre d'institutions dont l'expertise est incontestable, telle que le Conseil d'État et le Massachussets institute of technology ont attesté de la toxicité de l'aluminium vaccinal et du lien de cause à ...
Question Écrite N° 32635 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. Depuis la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 1381 du Code général des impôts, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). Toutefois, un rescrit (n° 2012-9) datant du 21 ...
Question Écrite N° 3359 du 28/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la traçabilité du gibier lors des chasses privées. Suite à un épisode de tuberculose ayant eu lieu au sein d'un parc clos de la montagne de Reims, se pose la question du fonctionnement de certaines chasses commerciales. Il semblerait que dès l'entrée des jeunes gibiers dans le parc jusqu'à leur arrivée dans les ateliers de découpe, il n'y ait aucune traçabilité de ces animaux pourtant destinés à la consommation humaine. Aussi, l'introduction dans un parc, d'animaux de tout horizon et de tous pays est peu contrôlable et peut donc amener à des situations sanitaires ...
Question Écrite N° 34203 du 30/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/03/14)
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'admissibilité aux concours de professeurs des écoles. Afin de tenir la promesse du Président de la République d'embaucher 60 000 personnels de plus en cinq ans, il semblerait que les académies soient amenées à modifier la barre d'admissibilité aux concours. En effet, à cause des importants volumes de recrutement prévus cette année, baisser le seuil d'admissibilité est la solution qu'ont dû adopter les académies afin de pourvoir les postes ouverts. On ne peut bien évidemment se satisfaire d'une telle baisse des exigences aux concours sous prétexte qu'il faut recruter plus de professeurs, ...
Question Écrite N° 35308 du 06/08/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 05/11/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les imprécisions contenues dans le «rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises» réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Il tient à souligner un certain nombre d'erreurs et de contre-vérités figurant dans les fiches relatives aux réseaux consulaires. À titre d'exemples, le rapport fonde son argumentation sur une version obsolète de l'article L. 710-1 du code du commerce, révisé en 2010, faisant ainsi l'impasse sur nombre de missions confiées par la loi aux chambres de commerce et d'industrie. Le rapport écrit par Ms ...
Question Écrite N° 39027 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 40388 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en oeuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à M. Jérôme Kerviel. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à ...
Question Écrite N° 40957 du 29/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/03/15)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant sur les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Entre l'action sociale et de l'action de justice, cette profession met en œuvre les mesures de tutelle, de curatelle ou d'accompagnement judiciaire pour lesquelles ils sont nommés par un juge des tutelles. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Aujourd'hui, il ...
Question Écrite N° 41928 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de TVA dans la filière équestre. Cette augmentation lourde de 13 points de la TVA, passant de 7 % à 20 %, est durement vécue par la profession. Elle risque de mettre en péril les investissements opérés depuis maintenant près de dix ans et porte atteinte aux stratégies voulues par l'État pour le développement économique et rural. Surtout, cette décision va à l'encontre des objectifs fixés depuis 2004 pour promouvoir ce sport, qui était peu accessible au plus grand nombre. Les professionnels se verront obligés de répercuter cette hausse dans leurs tarifs et ce sont les classes moyennes ...
Question Écrite N° 41997 du 12/11/13 (Premier ministre) (Réponse le 29/04/14)
M. Benoist Apparu interroge M. le Premier ministre et lui demande de bien vouloir lui indiquer, au moment où les commémorations du centenaire de la guerre mondiale 1914-1918 se multiplient, ce que la France entend promouvoir comme commémoration pour le 70e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944 qui sera sans doute l'une des dernières occasions de mettre à l'honneur les participants. Premier ministre / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l'honorable parlementaire que parmi les ...
Question Écrite N° 45849 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013. Cet article 64 prévoit de transférer à la Mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA par voie de convention. Ce transfert émeut fortement les exploitants agricoles qui perdent une liberté de choix en tant qu'assurés, ...
Question Écrite N° 45142 du 10/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement des radios locales associatives à travers le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le montant de ce fonds est resté constant depuis 2010, dans le même temps le nombre de radios bénéficiaires ne cessant de croître, chaque association a vu, mécaniquement, ses subventions diminuer. La situation est d'autant plus inquiétante qu'il semblerait que le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) va être légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 ...
Question Écrite N° 45913 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration collective. La restauration administrative et inter-administrative, au service des agents de l'État et des collectivités territoriales, serait concernée par cette augmentation. Il tient à souligner que la restauration des agents publics relève de l'action sociale, comme l'indique la circulaire DGAFP (FP-4) n° 1859 du 12 juin 1995. Le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 représenterait à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas avec, en ...
Question Écrite N° 45775 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. En effet, l'ANPEJ (Association nationale des psychiatres experts judiciaires) s'inquiète des conséquences statutaires pour les experts psychiatres judiciaires de l'application des mesures immédiates d'harmonisation européenne. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Les experts psychiatres se trouveront alors dans une position d'assujettissement à la TVA tout en relevant, d'après les textes réglementaires de cotisations sociales, du régime général ...
Question Écrite N° 47376 du 07/01/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin de lui faire part des inquiétudes des directeurs d'établissements scolaires concernant l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit de faire passer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette disposition conduisant à une hausse, si elle était mise en œuvre, diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Une telle baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), en les empêchant ...
Question Écrite N° 47330 du 07/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/03/14)
M. Benoist Apparu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de la Marne et plus largement par l'union professionnelle artisanale qui se mobilise pour sauver l'économie de proximité au travers d'une pétition intitulée « sauvons la proximité.com ». Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité sont au cœur de la vie quotidienne des Français. Rappelons que 2,3 millions de chefs d'entreprise ayant le statut de travailleurs indépendants représentent pas moins de 64 % des entreprises en France. Leurs revendications portent ...
Question Écrite N° 47534 du 14/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Benoist Apparu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il souhaite appliquer pour les classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, un projet du ministère de l'éducation nationale envisagerait une éventuelle diminution des rémunérations des professeurs, conduisant à une baisse effective allant de 10 % à 20 % de la rémunération. Alors qu'au début du mois de décembre le classement PISA a révélé un système éducatif français fortement abimé, il apparaît inopportun de porter atteinte aux filières d'excellence que représentent nos classes préparatoires. Les classes préparatoires ne peuvent être considérées comme une simple ...
Question Écrite N° 4382 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/01/13)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du Gouvernement d'augmenter les prix du tabac, ainsi que sur le projet européen visant à imposer la mise en place de paquets génériques. En effet, l'ensemble de ces mesures ont pour conséquence de favoriser le marché parallèle du tabac ainsi que le développement des achats transfrontaliers. Ces mesures ne sauraient répondre au véritable problème qu'essaie de combattre le Gouvernement puisqu'elles ne résolvent en rien les questions de santé publique. De plus, cela entrainera une perte fiscale pour l'État français au profit de la contrebande, qui alimente déjà ...
Question Écrite N° 52548 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/05/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation des grumes de bois français vers l'Asie. Cette exportation massive met en difficulté les entreprises locales de transformation du bois, et plus largement les secteurs du bois énergie et du bois industrie qui traversent actuellement une crise d'approvisionnement. Cette augmentation des volumes de matière première exportée inquiètent les professionnels. Nous risquons en effet à l'avenir de voir disparaître des entreprises de première transformation du bois et d'assister à une destruction très importante d'emplois. Alors que la filière de l'industrie du ...
Question Écrite N° 56051 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'étiquette politique par les préfectures lors du dépôt des listes par les candidats aux élections municipales. En effet, lors des dernières élections municipales, de nombreux candidats ont manifesté leur mécontentement face au refus des préfets de retenir l'appellation "sans étiquette". Alors que certaines listes étaient volontairement affichées comme « sans étiquette » car regroupant des personnes de différentes tendances politiques - ce qui est souvent le cas dans les communes rurales où des équipes se constituent pour soutenir un projet au-delà des appartenances - ...
Question Écrite N° 56290 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité issues de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Nombreux sont les professionnels du bâtiment, artisans et dirigeants de PME, à s'inquiéter de ce dispositif extrêmement contraignant pour le quotidien d'une entreprise. La complexité que représente la mise en place de ces fiches de pénibilité va à l'encontre de la simplification tant vantée par le Gouvernement. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande son avis sur le sujet et s'il entend réexaminer ces formalités pour le secteur du ...
Question Écrite N° 57424 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de l'éducation nationale suite à la reforme territoriale. Actuellement, nous comptons 22 régions et 30 rectorats. La réforme territoriale prévoit la fusion de certaines régions et le passage de leur nombre de 22 à 14. Cela conduira inéluctablement à une nouvelle réflexion sur le découpage des rectorats académiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le ministère a d'ores et déjà travaillé sur une nouvelle carte et, si oui, de lui en fournir les détails. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
Question Écrite N° 58317 du 01/07/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de budget prévu pour 2015 pour le financement de l'audiovisuel et du cinéma. Nombreux sont les créateurs, cinéastes, exploitants de salles, distributeurs, producteurs audiovisuels et cinématographiques et responsables politiques et parlementaires à s'inquiéter de la baisse du financement du secteur de l'audiovisuel et du cinéma. En effet, depuis 2011, près de 310 millions d'euros ont été soustraits au financement de ce secteur, qui représente pourtant plus de 340 000 emplois et qui constitue un atout considérable à la France, tant sur le plan économique, culturel et ...
