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Question Écrite N° 10388 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations relatives au programme de sciences économiques et sociales dans les terminales ES. Selon les enseignants de cette discipline, dont le coefficient au baccalauréat est de sept pour cette section, le programme établi par le précédent ministre de l'éducation nationale et imposé, en dépit de l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale, s'avère trop encyclopédique, éparpillé, inapproprié pour développer l'esprit critique des élèves et de surcroît marqué d'une forte empreinte idéologique. Il lui demande, par conséquent, si le ...
Question Écrite N° 14080 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions envisagées en liaison avec la directive européenne 2011/61/UE. Cette directive vise à imposer un dépositaire aux Sociétés civiles de placement immobilier, ce qui inquiète les détenteurs de parts de SCPI qui rappellent que ces sociétés de personnes ne peuvent être assimilées à des fonds alternatifs. Existant depuis plus de 40 ans, les SCPI n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou de la bonne tenue du fichier des associés. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des ...
Question Écrite N° 15822 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent, en cette période de crise économique, les commerces de la ville de Lille et de la région Nord-Pas-de-Calais, en raison du décalage de la date des soldes entre la France et la Belgique. Les soldes débutent en effet près de dix jours plus tôt en Belgique, incitant les consommateurs à profiter de la proximité avec ce pays et par voie de conséquence à déserter les commerces locaux lorsque ceux-ci sont autorisés à ouvrir la période de soldes, ce qui les pénalise fortement. Compte tenu de l'importance de la période de soldes pour le chiffre d'affaires des ...
Question Écrite N° 16010 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Plus de 3,6 millions de personnes sont aujourd'hui concernées, en grande ...
Question Écrite N° 19760 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à ...
Question Écrite N° 21966 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du classement des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. En effet, dans la logique et dans la suite de la revalorisation des cadres de santé et du reclassement des infirmiers, il serait cohérent d'envisager un dispositif analogue au bénéfice de la filière socio-éducative. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre dans des délais rapides cette mesure de justice. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 22299 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de lutter contre les activités des marchands de listes immobilières, dont sont principalement victimes les étudiants et les jeunes. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Aujourd'hui, la pénurie de logements conduit à ce qu'il faut bien appeler des arnaques, comme la présentation de fausses listes proposant des logements inexistants, déjà loués, insalubres, ou des coordonnées inexactes, en particulier dans les villes universitaires. Les conséquences de ces abus pour les étudiants et les ...
Question Écrite N° 27703 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait présenter une procédure d'évaluation de l'action et de l'efficacité des polices municipales. Alors que des propositions de réforme sont présentées par des parlementaires, il convient de noter les différences qui existent entre ces services, selon que les municipalités conçoivent la police municipale comme une police administrative de proximité ou qu'elles privilégient un rôle d'intervention et de sanction. Dans les situations où l'agent de police municipale, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint, intervient en cas de flagrance ou d'ivresse publique et conduit tout ...
Question Écrite N° 29284 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revendication formulée de longue date par les assistantes maternelles qui souhaiteraient bénéficier comme tout salarié de la médecine du travail. Compte tenu de la nature de leur activité, des qualités requises pour l'exercer, des exigences sanitaires liées à cette profession, leur préoccupation semble largement justifiée. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de se saisir prochainement de cette question et de faire des propositions pour remédier à cette situation anormale. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 29207 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient pour dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de ...
Question Écrite N° 29702 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets regrettables que peut avoir la non-conformité d'un logement aux critères de décence. En effet, en cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocations familiales, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et doit de ce fait s'acquitter de la totalité de son loyer. Il se trouve ainsi doublement pénalisé lorsque l'indécence n'est pas encore levée : il subit l'état d'indécence et doit faire face à une charge financière supplémentaire lorsqu'il perçoit directement l'allocation logement. Face à cette situation manifestement injuste, il lui demande si ...
Question Écrite N° 30155 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord, et ceux qui servent actuellement dans nos armées depuis la suppression de la conscription en octobre 1997. Une partie des engagés volontaires sont en effet des contractuels issus de la société civile, qui signent un contrat à durée indéterminée pour une armée ou une formation rattachée, aux termes duquel ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en ...
Question Écrite N° 30351 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à ...
Question Écrite N° 30510 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences des agents de police municipale en matière de recueil d'identité. Les gardiens de police municipale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint conféré par l'article 21 du Code de procédure pénale. En cette qualité, ils sont habilités à seconder les officiers de police judiciaire, à rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance par voie de rapports destinés au maire et au procureur de la République et à constater les infractions à la loi pénale et recueillir les renseignements en vue d'en découvrir les auteurs. La loi n° ...
Question Écrite N° 32599 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi part fiscale dont bénéficiaient les veuves ou veufs ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la disparition progressive de ce dispositif, qui deviendra définitive en 2014. Compte tenu de l'impact de cette suppression sur des personnes souvent modestes ou fragiles économiquement, il lui demande, sans ignorer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, si le Gouvernement envisage dans la perspective de la loi de finances pour 2014 de mettre en place des mesures de justice fiscale ...
Question Écrite N° 39124 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé pour accéder à un prêt bancaire en raison de l'impossibilité de souscrire l'assurance emprunteur exigée. Malgré l'entrée en vigueur depuis le 1er mars 2011 de la convention AERAS rénovée, il subsiste des dossiers qui sont rejetés. Les emprunteurs concernés par ces refus sont ainsi empêchés de mener à bien leur projet de vie, qu'il s'agisse d'accéder à la propriété ou de créer une entreprise, dans des conditions qui leur semblent à juste titre discriminatoires et ...
Question Écrite N° 39886 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de ...
Question Écrite N° 46483 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la désignation de la personne de confiance prévue par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par la loi Léonetti du 22 avril 2005 dans le cadre des directives anticipées par lesquelles les personnes en fin de vie peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la limitation ou l'arrêt des traitements. Le rôle de personne de confiance peut incomber à la famille, à un proche ou à un médecin traitant. Or pour la famille et les proches, cette tâche s'avère exigeante et délicate, en particulier du fait de la nécessité de conjuguer des connaissances juridiques ...
Question Écrite N° 46538 du 17/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de l'écotaxe appliquée aux associations à but non lucratif, en particulier s'agissant d'activités de loisirs comme la colombophilie, nécessitant le transport d'animaux dans un but non commercial mais entrant tout de même dans le champ d'application du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. L'instauration de l'écotaxe répond à la transposition de la directive européenne n° ...
Question Écrite N° 48434 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation. L'obligation d'une gratification pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois est une excellente mesure qui a été étendue aux organismes sociaux publics et aux collectivités territoriales, mais elle a pour conséquence une réduction du nombre de stagiaires recrutés par des structures associatives. Ainsi, cette mesure d'équité ...
Question Écrite N° 5383 du 25/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de retraités qui s'estiment pénalisés par les décisions du gouvernement précédent en matière de retraites, en particulier s'agissant des modifications des conditions d'attribution du minimum contributif. La conséquence de ces réformes est d'avoir induit des inégalités, à ressources équivalentes, entre les personnes qui ont liquidé leur retraite après le 1er janvier 2012 et celles qui relèvent des dispositions antérieures à cette date. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de réexaminer les ...
Question Écrite N° 52167 du 18/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/02/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés d'un certain nombre de particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme et se trouvent aujourd'hui piégés par des exploitants indélicats. La situation de certains de ces propriétaires les incite à solliciter un moratoire sur les redressements fiscaux en cours dans les différents cas de défaillance du gestionnaire. En dépit d'avancées législatives récentes, la question de fond demeure celle des baux commerciaux trop favorables aux intérêts des exploitants et mal adaptés à la spécificité des résidences de tourisme. Il lui demande par conséquent ...
Question Écrite N° 52692 du 25/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont la promotion est aujourd'hui bloquée. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait qu'une nomination au titre de la promotion interne pour le recrutement a été modifié par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 permettant des dérogations à cette règle des quotas par une règle de base du calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel et fixant un taux de 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois des ...
Question Écrite N° 53035 du 01/04/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions permettant aux fonctionnaires territoriaux de reprendre une activité à temps partiel thérapeutique après une période d'absence pour raison de santé. Si les dispositions prévues à cet effet par la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 ont montré toute leur pertinence, il n'en demeure pas moins que de nombreuses collectivités doivent régulièrement aménager les conditions de travail de leurs agents à la demande des médecins de prévention. Ces aménagements et restrictions s'inscrivent dans un contexte de vieillissement de certaines ...
Question Écrite N° 53450 du 08/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/07/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indignation suscitée par les initiatives d'un groupuscule d'extrême-droite qui, au prétexte d'assurer une meilleure sécurité dans les transports en commun, a organisé à deux reprises des "tournées de sécurisation" dans le métro lillois. Les usagers des transports de la métropole ont été choqués par ces opérations qui ont pu être ressenties comme un trouble à l'ordre public sur la forme, et qui, sur le fond, correspondent à une volonté déguisée de stigmatiser les étrangers, les jeunes et les catégories sociales défavorisées. Dans ces conditions, il lui demande quels moyens peuvent être ...
Question Écrite N° 54590 du 29/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée Averroès de Lille, qui est sous contrat d'association depuis 2008. Cet établissement, implanté dans un quartier en pleine mutation urbaine, a été reconnu meilleur lycée de France en 2013 pour la qualité de ses résultats au baccalauréat rapportés au nombre de boursiers et au maintien de ses élèves des classes de seconde aux classes de terminale. Ayant été complété depuis la rentrée 2012 par un collège encore hors contrat, il accueille désormais 350 élèves dans douze classes d'enseignement général et technologique. ...
Question Écrite N° 530 du 10/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les enseignants désireux de programmer des voyages avec leurs élèves. Parmi les raisons qui conduisent un certain nombre d'entre eux à renoncer à l'organisation de voyages pédagogiques, l'une d'entre elles est la suppression des crédits pour financer le déplacement des accompagnateurs. Il lui demande par conséquent si les redéploiements de crédits dont devrait bénéficier l'éducation nationale pourront permettre de renouer avec ces voyages dont l'utilité n'est plus à démontrer, en particulier s'agissant de séjours linguistiques pour des enfants ...
Question Écrite N° 570 du 10/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/10/12)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais qui constatent que leur région est la seule à ne pas bénéficier cette année d'une évolution positive de la dotation annuelle de fonctionnement, et que cette réduction est la première depuis des années. La profession, qui est en première ligne pour prendre la mesure de la souffrance et de la vulnérabilité de la population soignée concernée, souligne que cette réduction des financements est contradictoire avec les indicateurs de besoins de la population régionale, les taux d'équipement, la démographie ...
Question Écrite N° 670 du 10/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/11/12)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés créées par l'absence de prise en considération par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des périodes de chômage pour la validation des droits à la retraite. Il lui cite le cas d'une personne qui, après avoir effectué un stage étudiant en milieu hospitalier -pour lequel ses trimestres sont validés-, puis son service militaire, a connu une période de chômage de deux mois avant d'être durant la totalité de sa carrière assimilé puis fonctionnaire territorial. Aujourd'hui, il ne parvient ...
Question Écrite N° 65629 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/02/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la situation des psychologues des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les psychologues sont recrutés par voie de concours régis dans le cadre institutionnel par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière et le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut des psychologues de la fonction publique territoriale. Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation du nombre de psychologues témoignant ainsi du rôle de ces professionnels dans les milieux ...
Question Écrite N° 68842 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) concernant la formation des étudiants en kinésithérapie. La prise en charge en kinésithérapie regroupe à la fois la prévention, le traitement et l'éducation des patients : ce sont trois composantes fondamentales dues à l'évolution de l'état de santé de la population, lié à son vieillissement et à l'augmentation du nombre de patient atteints de maladies chroniques. Le programme de formation des étudiants en kinésithérapie n'est plus adapté aux ...
Question Écrite N° 68856 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. Conformément à la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Cependant, ...
Question Écrite N° 68273 du 04/11/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/06/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes exprimées par l'Union Syndicale Solidaires Unitaires Démocratiques concernant la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de France télécom et de La Poste. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques distinctes: France télécom et La Poste. En 1993, les fonctionnaires ont été considérés différemment selon qu'ils soient « réclassifiés » ou « reclassés ». Les premiers ont ...
Question Écrite N° 76089 du 17/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds stratégique pour le développement de la presse. Créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, le fonds stratégique permet d'accorder des subventions ou des avances remboursables aux projets des services de presse en ligne, des entreprises éditrices de presse imprimée et des agences de presse qui répondent à un certain nombre de critères. Les aides à la presse concourent à la modernisation et la diffusion partout en France et à l'étranger d'une presse pluraliste et permet d'encourager la libre communication des pensées et des opinions. Il est donc normal que de ...
Question Écrite N° 77660 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion, pour cause de cessation de paiement. Depuis plusieurs années, les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE) ont développé des actions permettant d'embaucher, d'accompagner et de former les personnes ne répondant plus aux exigences du marché du travail. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les structures de l'IAE contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de ...
Question Écrite N° 85649 du 28/07/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/10/15)
M. Bernard Roman interroge M. le ministre de la défense au sujet de de la reconnaissance du statut d'anciens combattants. Le statut d'anciens combattants repose sur des règles et des procédures communes à tous les conflits du XXème siècle. En guise de reconnaissance à la patrie, il permet d'avoir divers avantages comme une allocation de retraite. D'après la loi du 29 décembre 2014 relative à l'obtention d'une carte d'anciens combattants, seuls les civils ou militaires qui ont participé à des actions de feu ou de combat par décision des autorités françaises et ce, pendant une durée de quatre mois, sont habilités à obtenir une telle carte. En outre, d'après le décret du 23 ...
Question Écrite N° 9463 du 13/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations que suscite dans le département du Nord l'annonce du financement de 40 000 emplois aidés supplémentaires pour 2012, après l'effort de 80 000 contrats subventionnés décidé en juin pour pallier l'utilisation par le précédent gouvernement de la quasi-totalité des crédits dans la première moitié de l'année 2012. Si ces nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi sont une bonne nouvelle à l'échelle nationale, il semble que le Nord ne bénéficierait d'aucun nouveau CAE selon les services de Pôle emploi. Cette ...
Question Écrite N° 52095 du 18/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/04/16)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces derniers mois par les entreprises de la filière photovoltaïque de la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif de l'État et de la région est de 560 MWc installés en 2020. Or il a fallu près de dix ans, avec un fort soutien des pouvoirs publics, pour atteindre 80 MWc. L'objectif initial supposerait donc, pour être réalisé, une progression annuelle de 80 MWc. Ces chiffres permettent de mesurer le sentiment de détresse de la filière photovoltaïque, dont un certain nombre d'entreprises ont disparu et qui craint que ce ...
Question Écrite N° 38978 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un problème qui concerne un grand nombre de retraités de la région Nord-Picardie. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) réclament semble-t-il de manière massive à des retraités des "trop perçus" découlant d'erreurs dont elles sont elles-mêmes à l'origine. Il s'agit souvent de pensions de réversion attribuées à des veuves ou à des veufs, dont les bénéficiaires se voient privés du jour au lendemain et sommés de rembourser en un mois des arriérés d'au moins 5 ans, de l'ordre de 5 000 à près de 20 000 euros pour certains. Ainsi ces personnes, qui ...
Question Écrite N° 65930 du 07/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) concernant la décision d'une réduction de moitié des subventions versées à la confédération Jeunesse en plein air (JPA). La Cnafal est membre de la JPA. Fondée en 1938, la JPA réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves et les villes. Chaque année, elle permet à des milliers d'enfants de partir en vacances grâce au versement de bourses aux familles en difficulté ainsi qu'au ...
Question Écrite N° 83966 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Bernard Roman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude suscitée par la décentralisation de la formation professionnelle aux régions, des personnes sous mains de justice au sein des entreprises titulaires des marchés publics de gestion déléguée, actuels prestataires de l'administration pénitentiaire. L'article 21.2.4° de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015 les régions seront chargées de l'organisation et du financement de ces formations. Par ailleurs, ce même article dispose que, lorsque la formation relève « d'établissements dans ...
Question Écrite N° 85128 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Bernard Roman interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le cursus Licence-Master-Doctorat (LMD). Le cursus universitaire français s'organise autour de trois diplômes nationaux : la licence, le master et le doctorat. Cette organisation, dite LMD, permet d'accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines, formations professionnelles et générales. En outre, ce système permet à chacun de pouvoir reprendre des études à tout instant de sa vie en fonction de ses diplômes initiaux et de ses ...
Question Écrite N° 96842 du 21/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation des frais de transport des stagiaires orthophonistes. Selon l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences définies par le décret n° 83-766. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement. L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit une ...
Question Écrite N° 96925 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La radiodiffusion associative locale exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de ...
Question Écrite N° 29208 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse avancée mandibulaire (OAM), dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient afin de dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de ...
