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Question Écrite N° 10388 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations relatives au programme de sciences économiques et sociales dans les terminales ES. Selon les enseignants de cette discipline, dont le coefficient au baccalauréat est de sept pour cette section, le programme établi par le précédent ministre de l'éducation nationale et imposé, en dépit de l'avis négatif du Conseil supérieur de l'éducation pour les programmes de terminale, s'avère trop encyclopédique, éparpillé, inapproprié pour développer l'esprit critique des élèves et de surcroît marqué d'une forte empreinte idéologique. Il lui demande, par conséquent, si le ...
Question Écrite N° 14080 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions envisagées en liaison avec la directive européenne 2011/61/UE. Cette directive vise à imposer un dépositaire aux Sociétés civiles de placement immobilier, ce qui inquiète les détenteurs de parts de SCPI qui rappellent que ces sociétés de personnes ne peuvent être assimilées à des fonds alternatifs. Existant depuis plus de 40 ans, les SCPI n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence de biens immobiliers ou de la bonne tenue du fichier des associés. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des ...
Question Écrite N° 15822 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent, en cette période de crise économique, les commerces de la ville de Lille et de la région Nord-Pas-de-Calais, en raison du décalage de la date des soldes entre la France et la Belgique. Les soldes débutent en effet près de dix jours plus tôt en Belgique, incitant les consommateurs à profiter de la proximité avec ce pays et par voie de conséquence à déserter les commerces locaux lorsque ceux-ci sont autorisés à ouvrir la période de soldes, ce qui les pénalise fortement. Compte tenu de l'importance de la période de soldes pour le chiffre d'affaires des ...
Question Écrite N° 16010 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Ce dispositif, appelé à disparaître définitivement en 2014, bénéficiait à un nombre important de personnes veuves ou divorcées ayant des revenus modestes. Plus de 3,6 millions de personnes sont aujourd'hui concernées, en grande ...
Question Écrite N° 19760 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à ...
Question Écrite N° 21966 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du classement des travailleurs sociaux en catégorie A de la fonction publique. En effet, dans la logique et dans la suite de la revalorisation des cadres de santé et du reclassement des infirmiers, il serait cohérent d'envisager un dispositif analogue au bénéfice de la filière socio-éducative. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre dans des délais rapides cette mesure de justice. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 22299 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de lutter contre les activités des marchands de listes immobilières, dont sont principalement victimes les étudiants et les jeunes. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces disponibles. Aujourd'hui, la pénurie de logements conduit à ce qu'il faut bien appeler des arnaques, comme la présentation de fausses listes proposant des logements inexistants, déjà loués, insalubres, ou des coordonnées inexactes, en particulier dans les villes universitaires. Les conséquences de ces abus pour les étudiants et les ...
Question Écrite N° 27703 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait présenter une procédure d'évaluation de l'action et de l'efficacité des polices municipales. Alors que des propositions de réforme sont présentées par des parlementaires, il convient de noter les différences qui existent entre ces services, selon que les municipalités conçoivent la police municipale comme une police administrative de proximité ou qu'elles privilégient un rôle d'intervention et de sanction. Dans les situations où l'agent de police municipale, en sa qualité d'agent de police judiciaire adjoint, intervient en cas de flagrance ou d'ivresse publique et conduit tout ...
Question Écrite N° 29284 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revendication formulée de longue date par les assistantes maternelles qui souhaiteraient bénéficier comme tout salarié de la médecine du travail. Compte tenu de la nature de leur activité, des qualités requises pour l'exercer, des exigences sanitaires liées à cette profession, leur préoccupation semble largement justifiée. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de se saisir prochainement de cette question et de faire des propositions pour remédier à cette situation anormale. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 29207 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient pour dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de ...
Question Écrite N° 29702 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets regrettables que peut avoir la non-conformité d'un logement aux critères de décence. En effet, en cas d'indécence notifiée par la caisse d'allocations familiales, le locataire perd le bénéfice de l'allocation logement et doit de ce fait s'acquitter de la totalité de son loyer. Il se trouve ainsi doublement pénalisé lorsque l'indécence n'est pas encore levée : il subit l'état d'indécence et doit faire face à une charge financière supplémentaire lorsqu'il perçoit directement l'allocation logement. Face à cette situation manifestement injuste, il lui demande si ...
Question Écrite N° 30155 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord, et ceux qui servent actuellement dans nos armées depuis la suppression de la conscription en octobre 1997. Une partie des engagés volontaires sont en effet des contractuels issus de la société civile, qui signent un contrat à durée indéterminée pour une armée ou une formation rattachée, aux termes duquel ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Si pendant ce contrat initial, après avoir servi en ...
Question Écrite N° 30351 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les associations de familles concernées par les problèmes de l'autisme. La Haute autorité de santé a arrêté, en lien avec l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des recommandations de bonnes pratiques portant sur des interventions éducatives globales, développementales et comportementales, ainsi que des interventions ciblées par domaine de fonctionnement. Un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental confirme par ailleurs que l'éducation donnée à ...
Question Écrite N° 30510 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les compétences des agents de police municipale en matière de recueil d'identité. Les gardiens de police municipale ont le statut d'agent de police judiciaire adjoint conféré par l'article 21 du Code de procédure pénale. En cette qualité, ils sont habilités à seconder les officiers de police judiciaire, à rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance par voie de rapports destinés au maire et au procureur de la République et à constater les infractions à la loi pénale et recueillir les renseignements en vue d'en découvrir les auteurs. La loi n° ...
Question Écrite N° 32599 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi part fiscale dont bénéficiaient les veuves ou veufs ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la disparition progressive de ce dispositif, qui deviendra définitive en 2014. Compte tenu de l'impact de cette suppression sur des personnes souvent modestes ou fragiles économiquement, il lui demande, sans ignorer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, si le Gouvernement envisage dans la perspective de la loi de finances pour 2014 de mettre en place des mesures de justice fiscale ...
Question Écrite N° 39124 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé pour accéder à un prêt bancaire en raison de l'impossibilité de souscrire l'assurance emprunteur exigée. Malgré l'entrée en vigueur depuis le 1er mars 2011 de la convention AERAS rénovée, il subsiste des dossiers qui sont rejetés. Les emprunteurs concernés par ces refus sont ainsi empêchés de mener à bien leur projet de vie, qu'il s'agisse d'accéder à la propriété ou de créer une entreprise, dans des conditions qui leur semblent à juste titre discriminatoires et ...
Question Écrite N° 39886 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de ...
Question Écrite N° 46483 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la désignation de la personne de confiance prévue par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par la loi Léonetti du 22 avril 2005 dans le cadre des directives anticipées par lesquelles les personnes en fin de vie peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la limitation ou l'arrêt des traitements. Le rôle de personne de confiance peut incomber à la famille, à un proche ou à un médecin traitant. Or pour la famille et les proches, cette tâche s'avère exigeante et délicate, en particulier du fait de la nécessité de conjuguer des connaissances juridiques ...
Question Écrite N° 46538 du 17/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème de l'écotaxe appliquée aux associations à but non lucratif, en particulier s'agissant d'activités de loisirs comme la colombophilie, nécessitant le transport d'animaux dans un but non commercial mais entrant tout de même dans le champ d'application du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. L'instauration de l'écotaxe répond à la transposition de la directive européenne n° ...
Question Écrite N° 48434 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation. L'obligation d'une gratification pour tout stage d'une durée supérieure à deux mois est une excellente mesure qui a été étendue aux organismes sociaux publics et aux collectivités territoriales, mais elle a pour conséquence une réduction du nombre de stagiaires recrutés par des structures associatives. Ainsi, cette mesure d'équité ...
