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Résultats 1 à 32 sur 32 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 14333 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation et l'application, jusqu'ici par le rectorat de Lille, d'une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Cette lecture du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 demande aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine sans contrepartie financière en organisant ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves. Cette interprétation subjective et fluctuante du décret de 1950 qui prive certains enseignants ...
Question Écrite N° 20265 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette diminution fait craindre aux personnes âgées, dont les revenus resteraient malgré tout non imposables à l'IRPP, de perdre le bénéfice d'une exonération des taxes d'habitation, foncières, et de redevance audiovisuelle. Cette conséquence inquiète chez des retraités modestes et qui auraient, de fait, à supporter une baisse de leur pouvoir d'achat conséquente. Il lui demande de lui préciser les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2013 afin de limiter les conséquences ...
Question Écrite N° 20336 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés des PTT. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne ...
Question Écrite N° 20337 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de carrière des reclassés des PTT. En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'elles ne ...
Question Écrite N° 20790 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/03/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014, introduite dans la loi de finances pour 2013. Cette mesure vise l'article 82 et prévoit que pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par m² en 2015 et de 10 euros en 2016. Cette mesure semble positive dans le cas de vrais terrains constructibles et pour des personnes ayant des comportements spéculatifs, mais inquiète les agriculteurs qui craignent une ...
Question Écrite N° 21370 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement à la reproduction de nombreuses espèces végétales et à la pollinisation des plantes à fleurs qui garantissent ainsi la biodiversité. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie à l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. De même, des évaluations scientifiques mettent en évidence la dangerosité du néonicotinoïde et de substances similaires sur le système d'orientation des abeilles, en les empêchant de retrouver leur ...
Question Écrite N° 2345 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés et litiges dont se plaignent de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises, notamment dans le département du Nord avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Ces litiges découlent, semble-il d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour ...
Question Écrite N° 26176 du 07/05/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/11/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le mal-être au travail qui s'est installé à la Poste avec ses conséquences dramatiques et la multiplication d'actes de détresse liés au découragement et à la désillusion. Les salariés de l'entreprise, où 90 000 emplois ont été supprimés en 11 ans, s'interrogent sur leur avenir professionnel et les conséquences d'une transformation à marche forcée de La Poste. Soumise à la concurrence, et face aux résultats de l'entreprise, la politique déployée provoque réorganisations sur réorganisations. Les cadres, pas informés des décisions prises et encore moins associés, le stress touche ...
Question Écrite N° 29313 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français, et particulièrement du Nord et Pas-de-Calais, exposés à des distorsions de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre entre pays européens qui ne leur permettent plus d'être compétitifs. Ce recul des surfaces cultivées est principalement dû aux écarts de rémunérations pratiquées entre la France et les autres pays européens. Le récent recours réalisé par deux ministres belges contre le dumping social allemand constitue une première initiative d'un État membre et ouvre de nouvelles perspectives dans la ...
Question Écrite N° 41745 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à l'insuffisance de pharmacies de garde et au manque d'informations. En effet, il arrive que des malades, sortant de chez le médecin ou du service des urgences avec une ordonnance à retirer immédiatement, soit amenés à se rapprocher d'un commissariat, de se munir d'une pièce d'identité afin de connaître le nom et l'adresse de la pharmacie de garde. Certaines communes de sa circonscription, situées en zones rurales, notamment dans l'Avesnois au sud du département du Nord, sont fortement touchées par ce phénomène. Par ailleurs, il est possible également ...
Question Écrite N° 42526 du 12/11/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/02/14)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de la filière thermique électrique française. Ces difficultés ont pour cause principale les lourdes contraintes que fait peser sur elle la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour rappel, cette réglementation prévoit les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique devant être respectés par la construction neuve. Les contraintes techniques imposées aux solutions électriques sont telles que celles-ci sont en voie de disparition pure et simple du marché de la construction neuve alors qu'elles sont l'une des clés de la transition ...
Question Écrite N° 50667 du 25/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/05/14)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale dans le cadre de leur évolution de carrière. En effet, selon l'article 6-2 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, modifié par décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont ...
Question Écrite N° 50897 du 25/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/03/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le service public des transports ferroviaires et la dégradation constatée depuis des années des liaisons Paris-Maubeuge et Paris-Cambrai. La SNCF, à travers une nouvelle grille horaire actuellement à l'étude, risque de dégrader encore davantage la desserte de ces liaisons par trains Intercités. Usager régulier de ces lignes, il comprend l'inquiétude suscitée par les indications venues de la région picarde, région traversée par ces trains avant qu'ils ne rejoignent ...
Question Écrite N° 56306 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les allergies liées à l'ambroisie. Plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la Vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de l'ambroisie cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, ...
Question Écrite N° 60977 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/01/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ce tarif concerne actuellement l'approvisionnement en gaz naturel et se traduit pour les contrats individuels par une remise sur facture du fournisseur ou sous forme d'un chèque lorsqu'il s'agit d'un approvisionnement collectif. Toutefois, en zone rurale notamment, dans des secteurs non desservis en gaz naturel, des personnes ont été contraintes d'avoir recours à un stockage en citerne de gaz propane ou GPL. Des personnes, aux revenus modestes, s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier, dans les mêmes ...
Question Écrite N° 65977 du 14/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par 4 en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 71678 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des buralistes de Sambre-Avesnois qui souffrent de la différence tarifaire du tabac avec la Belgique voisine. La proximité des bureaux de tabac belges nuit à leurs commerces car le différentiel est désormais très élevé, aux environs de 20 %. Le contexte européen ne pèse en rien pour réduire ces disparités. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réduire ces injustices dont souffrent des commerçants très utiles à l'animation économique d'un territoire défavorisé. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat ...
Question Écrite N° 8233 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/01/13)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron qui veulent préserver la possibilité d'effectuer des séjours familiaux sur les parcelles privées et légaliser leur situation. Rassemblés au sein de l'association APTLO, ils ont engagé plusieurs démarches auprès des pouvoirs publics qui sont restées jusqu'ici infructueuses. Aujourd'hui, les propriétaires de terrains de loisirs de l'île d'Oléron (soit plus de 8 000 familles) souhaitent que soit reconnu leur droit d'habiter sur leurs parcelles privées, au nom du droit de propriété et de pouvoir ainsi ...
Question Écrite N° 80212 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/10/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique à l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Il semblerait que l'ordre des podologues français tente d'empêcher les diplômés de cette école d'exercer en France alors que l'équivalence est reconnue. Les élèves diplômés de 2014 sont toujours dans l'attente d'obtenir l'autorisation d'exercice sur le territoire français car, plusieurs mois après l'obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n'a toujours pas obtenu l'équivalence. ...
Question Écrite N° 8928 du 06/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/03/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau Banque de France, et une nouvelle organisation des implantations territoriales. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, un abandon de la quasi-totalité des territoires est envisagé, avec en conséquence l'appauvrissement des missions de service public et d'intérêt général de cette institution. L'exercice des missions de la Banque de France nécessite, pour l'efficacité de l'économie nationale et locale, un réseau dense de succursales. Les agences de la Banque de France assurent dans beaucoup de villes moyennes une série de services très spécifiques dont ...
Question Écrite N° 94095 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Cinq années d'études secondaires pour l'obtention du diplôme d'État, deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupées de deux années d'exercice professionnel obligatoire, soit sept années après le baccalauréat sont requises à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus, fleurons de ...
Question Écrite N° 94351 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Cinq années d'études secondaires pour l'obtention du diplôme d'État, deux concours nationaux, deux cycles d'études, entrecoupées de deux années d'exercice professionnel obligatoire, soit sept années après le baccalauréat sont requises à la formation de ces professionnels de santé. Ce diplôme et ce cursus, fleurons de ...
Question Écrite N° 75842 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation à inscrire la devise de la République sur les frontons des mairies. La devise « Liberté Egalité Fraternité », inscrite dans les Constitutions de 1946 et 1958 orne de nombreux bâtiments publics et des écoles, bien que cela ne soit pas obligatoire. Pourtant, aujourd'hui, au moment où nous percevons le besoin d'affirmer notre attachement aux valeurs et idéaux qui nous rassemblent, de nombreuses communes ne font pas figurer ce triptyque et symbole républicain, qui fait aujourd'hui partie intégrante de notre patrimoine national, sur le fronton de leur mairie. Il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 55446 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/02/15)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des bénéficiaires du RSA. Dans un contexte économique difficile, ils doivent faire face à d'importantes difficultés financières et s'acquitter de certaines taxes, notamment la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation, alors qu'ils ne perçoivent que de très faibles revenus. Ces deux taxes constituent une charge supplémentaire pour de nombreux foyers dans cette situation. Il lui demande de lui préciser si des dispositions sont prévues afin de préserver ces personnes d'une diminution non négligeable de leurs revenus. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 94664 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...
Question Écrite N° 96208 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès de patients dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène pourrait constituer un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a en effet ouvert, dans son article 144, la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer auprès de patients atteints d'une affection de longue ...
Question Écrite N° 97225 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS), organismes qui occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire départemental avec des responsabilités élargies, compte tenu des nombreuses délégataires de missions de service public que l'État lui confie. Garant du respect des règles en matière de suivi de la santé des cheptels, le GDS œuvre en étroite collaboration avec le laboratoire départemental public, sous couvert des services vétérinaires. Jusqu'ici les actions conduites par les GDS étaient financées ...
Question Écrite N° 70211 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. Certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant de nombreux consommateurs dans des situations financières difficiles. Ils usent de toutes sortes d'arguments visant à assoupir leur vigilance, se disent entreprises partenaires d'EDF ou de GDF Suez et promettent une rentabilité rapide de l'installation. Or beaucoup de consommateurs s'aperçoivent du faible rendement de ...
Question Écrite N° 100324 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 71941 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers, ayant eu une carrière mixte en France et en Belgique, qui souhaitent faire valoir leur droit à la retraite. Dans certaines branches professionnelles, des salariés ont la possibilité de partir en préretraite à l'âge de 58-59 ans pour la Belgique. Les périodes de travail accomplies dans un autre État membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'État où sont versées les cotisations. Elles doivent être prises en compte pour l'établissement ...
Question Écrite N° 74514 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christian Bataille souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'interroger sur l'enseignement des principes républicains et la laïcité dans les établissements scolaires. Après les évènements dramatiques de janvier, il est désormais indispensable de renforcer les moyens accordés à l'instruction civique des élèves et de donner aux enseignants des moyens et des contenus pédagogiques appropriés. La laïcité n'est semble-il pas comprise de tous les élèves alors qu'elle figure clairement dès les premiers mots de l'article premier de la constitution qui précise que la France est une République ...
Question Écrite N° 103477 du 21/03/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles régionales du premier degré (ERPD), créées en application du décret du 30 août 1985 et qui accueillent notamment les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires. Le régime des élèves est l'internat et une exonération était accordée par l'État aux familles qui ne pouvaient supporter en totalité les charges afférentes au prix de pension. Cette disposition a été abrogée par décret du 14 mars 2008. Toutefois, une exonération pouvait être accordée dans le cadre du dispositif des bourses nationales. Ce ...
