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Question Écrite N° 3688 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'aires marines protégées en zone économique exclusive. En effet, la mise en place de ces protections permettrait de préserver ces aires marines contre les conséquences d'activités minières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette action est à l'ordre du jour. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...
Question Écrite N° 102995 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles font face les malentendants, en particulier les personnes âgées, pour accéder à des prothèses auditives de qualité. Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper près de 400 000 citoyens. Actuellement, 2 millions de personnes sont équipées en France, et 1 million ne le sont pas alors qu'elles devraient l'être. En 2013, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l'IGAS dans son rapport sur l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes ...
Question Écrite N° 100510 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une nouvelle catégorie de presse dite « de la connaissance et du savoir », à côté de la presse d'information politique et générale déjà existante, annoncée en conseil des ministres le 2 décembre 2015. En 2015, le ministère annonçait la création de cette nouvelle catégorie de presse qui devait permettre de distinguer la presse « récréative et de loisirs » de la presse scientifique, médicale, agricole, juridique. Cette distinction se traduisait, pour l'essentiel, par des dispositions fiscales et une aide à la distribution. La presse agricole et rurale, ...
Question Écrite N° 100784 du 22/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/02/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et plus particulièrement sur l'accompagnement des acteurs privés. La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d'accessibilité de tous et à tout. Mais elle n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Aussi, dès octobre 2013 le Gouvernement a lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi de 2005. L'accessibilité avait également besoin qu'un certain nombre ...
Question Écrite N° 97509 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/02/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios libres. La radiodiffusion associative locale est un acteur majeur de la culture française de même qu'un acteur économique incontournable. Avec 2 600 salariés dont plus de 400 journalistes professionnels et 20 000 bénévoles, elle exerce une activité complémentaire des stations de radio classiques. En exploitant presque 15 % du parc des fréquences hertziennes français, les radios libres captent un auditorat de plus de 2 millions d'auditeurs et auditrices. Le financement des radios libres repose sur deux piliers : d'une part, les ressources propres des associations et ...
Question Écrite N° 98641 du 30/08/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 07/02/17)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'action du Gouvernement en faveur des petits clubs sportifs en milieu rural et périurbain. Depuis quelques mois des évènements sportifs de grande ampleur se sont déroulés en France et dans le monde. Cette actualité sportive promeut indéniablement la réussite du sport français. Cette réussite est due notamment à des partenariats de qualité que l'État a établi avec les fédérations sportives, les collectivités locales et plus généralement avec le monde de l'entreprise afin de pouvoir conduire une politique ambitieuse du sport de haut niveau et du sport professionnel. Ces grandes ...
Question Écrite N° 99539 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire amélioration de l'échange d'information entre les organismes d'assurance maladie et la branche famille pour les demandeurs de pension d'invalidité bénéficiaires d'AAH ou RSA. Lorsqu'une demande d'invalidité est présentée pour un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou du RSA socle accordé par la branche famille, ces prestations ne pouvant se cumuler au-delà des seuils définis par les règles de cumul de la branche famille, des informations doivent être échangées pour la bonne application de la réglementation. Ainsi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ...
Question Écrite N° 100513 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision du cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Suite à une décision du Conseil d'État de juillet 2016, un nouvel arrêté interministériel doit être adopté fixant ainsi un nouveau cadre d'utilisation des produits phytosanitaires. Il visera à mettre en place des nouvelles mesures de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Un volet de cet arrêté interministériel préoccupe particulièrement les agriculteurs. Il s'agit des zones non traitées (ZNT). Le nouveau texte semble plus restrictif que ...
Question Écrite N° 100464 du 08/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la déclaration de naissances des veaux dans les exploitations allaitantes. Dans une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 18 juillet 2013, M. le ministre indique que le délai de notification retenu, en France, est de vingt-sept jours, correspondant à vingt jours pour la pose des marques auriculaires auxquels s'ajoutent sept jours pour notifier l'évènement. Or la plupart des documents relatifs à l'enregistrement des veaux précisent que les naissances doivent être notifiées à l'établissement départemental ...
Question Écrite N° 100288 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 94713 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la justice du calcul de l'obligation alimentaire, à laquelle chacun est tenu à l'égard de sa famille en vertu de la loi. Il lui signale le cas où un ménage en concubinage est exonéré du fait qu'il ne soit pas marié. Pour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus, déduction faite d'un forfait sur la résidence principale. La situation est en principe la même pour les couples mariés ou non en ce qui concerne l'évaluation des ressources pour le calcul de leur contribution à l'obligation alimentaire. Cette méthode de calcul pose un problème car elle ...
Question Écrite N° 93966 du 15/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le plafonnement des ressources provenant de la publicité pour les radios associatives locales. Aujourd'hui, 600 associations sont autorisées à exploiter un ou plusieurs services de radiodiffusion remplissant une mission de communication sociale de proximité. Le fonctionnement de ces associations-radios se fonde principalement sur le bénévolat avec environ 25 000 bénévoles actifs. Viennent en soutien à ce bénévolat 2 000 salariés dont la moitié en contrats aidés. Ce personnel assure une permanence indispensable à la pérennisation de l'activité. Ces associations-radios peuvent ...
Question Écrite N° 3609 du 04/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déplafonnement des subventions à la réalisation de travaux de renaturation d'ouvrages hydrauliques. Ces travaux pouvaient en effet jusqu'alors bénéficier d'un taux de subventions allant au-delà de 80 % du montant total de l'opération. Or l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 relative au déplafonnement des aides publiques le 1er janvier 2012 vient-elle remettre en question cette possibilité de financement public au-delà des 80 %. Les opérations de renaturation d'ouvrages hydrauliques sont pourtant essentielles au respect des engagements européens de ...
Question Écrite N° 1933 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la gouvernance dans les communes nouvelles. Il ressort en effet du témoignage d'élus que la représentativité des petites communes se trouve fortement réduite lorsque la commune nouvelle regroupe un grand nombre de communes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des perspectives d'évolution de la représentativité sont aujourd'hui à l'étude. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités ...
Question Écrite N° 3570 du 04/09/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/10/16)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la possibilité d'incitation de la Commission européenne à imposer un taux d'incorporation de matières premières secondaires dans les produits finis. En effet, cette mesure permettrait de favoriser la montée en puissance du recyclage et le développement d'une véritable économie circulaire. La directive écoconception et le droit communautaire favorisent en effet les produits faiblement consommateurs d'énergie et énoncent des objectifs de valorisation sans toutefois tenir compte des matières recyclées. Aussi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 39612 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'ouverture des droits au revenu de solidarité active (RSA) pour les couples dont l'un des conjoints dispose d'un titre de séjour depuis moins de cinq ans. Il s'avère en effet que dans cette situation particulière, les revenus du conjoint possédant un titre de séjour ne peuvent être pris en compte dans le calcul du montant du RSA tout en étant considérés dans le cadre de l'ouverture des droits. Ainsi, l'un des conjoints de ce couple peut-il se voir refuser le bénéfice du RSA en raison des revenus de son conjoint alors que ceux-ci pourraient, par ailleurs, demeurer ...
Question Écrite N° 98748 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière de l'assistance médicale à domicile. Le 5 août 2016, un avis de projet a été publié au Journal officiel par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans lequel il est prévu de modifier l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette modification engendre des baisses tarifaires qui touchent principalement le secteur du maintien à domicile pour les personnes malades chroniques, les personnes âgées ou handicapées et s'appliquent à des prestations telles que le traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, ...
Question Écrite N° 99422 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement de la durée de validité du chèque d'un an à six mois (article 25 de la loi). Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017 et retient l'attention de nombreux dirigeants d'associations. En effet, lors de leur inscription à une association, beaucoup d'adhérents ont la possibilité de régler leur cotisation via le paiement échelonné par chèque, en général, grâce à un paiement en trois fois, correspondant aux trois trimestres de l'année. Dès lors, si les deux premiers chèques n'encourent aucun risque de rejet, le troisième chèque est encaissé par le trésorier de ...
Question Écrite N° 99475 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ouverture des listes complémentaires du CRPE 2016. Plusieurs dizaines de diplômé(e)s du concours de professeur(e) des écoles ont reçu leur résultat d'admission en juillet 2016. Dans certaines académies, comme celle de Rouen, les besoins étaient et sont toujours connus et importants. De nombreux(ses) diplômé(e)s avaient un grand espoir d'être appelé(e)s rapidement afin de pourvoir des postes en tant que professeur(e) des écoles stagiaires et ce, dès la rentrée de septembre 2016. Or, au mois de septembre 2016, les listes complémentaires en France ...
Question Écrite N° 1547 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications substantielles apportées aux conditions de travail des psychologues dans la fonction publique et en particulier de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, le travail de ces psychologues se décompose en plusieurs temps : l'un consacré à la fonction clinique, qui comprend la pratique auprès des usagers et des équipes et un second temps consacré à la distanciation des enjeux liés à la profession (notamment processus de transfert et contre-transfert suite aux entretiens cliniques) en vue de la rédaction des écrits et à la formation et réactualisation des ...
