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Résultats 1 à 50 sur 199 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101101 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la négociation salariale des infirmier(e)s anesthésistes à la suite de l'obtention de la reconnaissance de leur diplôme à un niveau de master 2. À la demande de ses services, et afin de justifier la valorisation salariale vers la grille « A » accompagnant le passage du diplôme au niveau master 2, les infirmier(e)s anesthésistes ont convenu, dans le dialogue, de l'ajout de nouvelles missions à leur fonction d'origine. Or, en réponse, ses services ont proposé une revalorisation dérisoire de leur salaire brut : 60 euros au lieu des 600 euros correspondant à la grille ...
Question Écrite N° 93256 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols de métaux (cuivre, zinc, laiton, acier ou or) commis dans les entrepôts d'entreprise ou perpétrés également sur les lignes de téléphonie ou sur les réseaux électriques. Ce phénomène est devenu un fléau dans le département du Bas-Rhin ; ces vols se multiplient et pénalisent au quotidien des citoyens. Les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu'elles réalisent. Des chantiers sont vandalisés, des réseaux électriques sont rendus inutilisables. Les entreprises, quant à elles, doivent ...
Question Écrite N° 102040 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la chambre d'agriculture d'Alsace concernant l'évolution du financement du développement forestier. Un projet du ministère prévoit en effet une réaffectation des moyens financiers. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti collectée par chaque chambre d'agriculture devrait être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois. Or il existe une forte disparité de la taxe forestière entre les trois anciennes régions : 26 euros/ha en Alsace, 9 en Lorraine et 1,2 en Champagne-Ardenne. Une ...
Question Écrite N° 101312 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 80666 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / ...
Question Écrite N° 94711 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants bloqués à Calais et dans sa région. La mission de recherche conduite par Amnesty International a permis de constater que de nombreuses personnes présentes dans les campements de fortune à Calais ou à Grande-Synthe ont des membres de leur famille résidant déjà au Royaume-Uni. On comprend donc mieux pourquoi nombre d'entre elles souhaitent quitter la France pour le Royaume-Uni et, par conséquent, ne déposent pas de demande d'asile en France. Les résultats de cette mission révèlent que ces personnes pourraient légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au Royaume-Uni ...
Question Écrite N° 100521 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inquiétudes exprimées par les diagnostiqueurs immobiliers concernant le processus de certification quinquennale auquel ils sont soumis. En effet, depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Les compétences sont ainsi évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique tous les 5 ans. Ces examens systématiques sont fortement redoutés par les professionnels qui ne disposent pas de recours en cas d'échec. Par ailleurs, la procédure de certification représente un coût significatif ...
Question Écrite N° 97187 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/10/16)
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière bois en France, notamment l'industrie de transformation du chêne. Plusieurs facteurs concourent à l'instauration d'une convention de chômage partiel des scieries, très touchées récemment par l'épuisement des ressources dû aux intempéries. Toutefois la filière rencontre d'autres problèmes aggravant cette situation actuelle et en particulier les conditions d'exportation des grumes, matière première qui permet l'emploi direct de plus de 100 000 personnes en France. En effet une proportion croissante de cette matière ...
Question Écrite N° 93005 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant l'intégration obligatoire au bâti des panneaux photovoltaïques exploités par des particuliers à des fins commerciales et les garanties techniques qui entourent cette obligation. Dans les faits, tout particulier souhaitant vendre l'électricité qu'il produit est obligé d'intégrer à sa toiture ses panneaux photovoltaïques. Or de nombreux cas de malfaçon ont été constatés, avec des conséquences financières, voire sanitaires, importantes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur cette obligation et souhaiterait également savoir ...
Question Écrite N° 99339 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Si, en matière d'éducation routière, le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d'écoles de conduite agréées a bien été compris et renforcé par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à ...
Question Écrite N° 99377 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a modifié les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière d'urbanisme. Les communes qui ont lancé la procédure de révision de leur plan d'occupation des sols (POS) avant le 31 décembre 2015 ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition ...
Question Écrite N° 97588 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographie, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de ...
Question Écrite N° 97929 du 19/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des notaires alsaciens et mosellans concernant l'avenir de leur profession. Le 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a émis un avis dans le cadre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par l'article L. 462-4-1 du code de commerce issu de la loi croissance du 6 août 2015. Cet avis porte sur la liberté d'installation des notaires y compris en Alsace-Moselle alors que l'article 52 de la loi croissance dispose que celle-ci ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle compte tenu de la spécificité du droit local. ...
Question Écrite N° 91530 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)
M. Claude Sturni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules (limiter à 70 % la transmission de lumière visible). Si l'intention du Gouvernement en matière de respect du code de la route et du travail des forces de l'ordre est légitime, bien que non prouvée, une telle mesure privera les entreprises spécialisées de tout un pan de leur marché et les forcera donc à supprimer des milliers d'emplois en France, alors que nous sommes en pleine crise économique et sociale. Les professionnels du secteur s'inquiètent légitimement et soulignent ...
Question Écrite N° 92758 du 02/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Les radios locales, régionales et thématiques indépendantes sont écoutées par plus de 8 millions de personnes par jour. Cette donnée fait du paysage radiophonique français le plus divers d'Europe. Cette diversité est aujourd'hui compromise du fait de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoyait jusqu'alors une périodicité de diffusion de la publicité inférieure à celle des ...
Question Écrite N° 98520 du 16/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calcul des aides au logement modifié le 1er juillet 2016 et en application à l'article 140 de la loi de finances 2016. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer. Ainsi, les aides au logement peuvent être diminuées ou supprimées en fonction des critères ci-dessus énumérés. L'aide au logement est maintenant supprimée si le loyer est supérieur à 791 ...
Question Écrite N° 98467 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme des associations foncières de remembrements (AFR) et plus particulièrement, sur l'obligation d'organiser une assemblée générale de propriétaires tous les deux ans minimum. Les dépenses liées à l'organisation de ces assemblées viennent grever le budget des AFR au détriment de leur mission. Cette situation est préjudiciable aux petites associations foncières des communes rurales dont les ressources sont modestes. Aussi, elles sollicitent l'annulation de cette disposition ou, le cas échéant, la possibilité de ...
Question Écrite N° 96930 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'une diffusion gratuite à la télévision des événements sportifs internationaux majeurs et notamment des matchs de football. S'agissant de l'Euro 2016, certains Français s'émeuvent de ne pouvoir suivre la totalité des matchs en compétition alors que ces derniers se déroulent en France. En effet, pour avoir accès à l'intégralité des rencontres, les Français doivent souscrire à un abonnement payant auprès de Bein Sports qui a acquis tous les droits de diffusion de la compétition. En outre, les réseaux câblés ont pris l'initiative d'occulter 24 h sur 24 l'accès aux trois ...
Question Écrite N° 96853 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le versement des droits d'auteur réclamés par la SACEM dans le cadre des kermesses d'écoles. En effet, les kermesses permettent aux écoles d'une part, d'animer la fin de l'année scolaire de manière festive, ludique et conviviale d'autre part, de bénéficier de recettes qui permettront d'organiser des sorties scolaires ou d'autres activités durant l'année suivante. Il s'avère que les droits d'auteur réclamés par la SACEM représentent 25 à 40 % du chiffre d'affaires réalisé lors de ces kermesses. Compte tenu de cette part d'impôt prohibitive à s'acquitter, les directeurs d'écoles ...
Question Écrite N° 96789 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation discriminatoire et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'embauche au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Cette ...
Question Écrite N° 91378 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des techniques permettant de modifier le génome humain. Les progrès rapides de la génétique ouvrent la voie à la création de « bébés sur mesure ». Grâce à une nouvelle technique d'ingénierie du génome, appelée « CRISPR/Cas9 », il est aujourd'hui possible d'insérer, retirer, corriger l'ADN d'une cellule. Il s'agit d'une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules. En mars 2015, des scientifiques américains avaient appelé à un moratoire international, rejoint en cela le 5 octobre 2015 par le ...
Question Écrite N° 93683 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affiliation à l'Ircantec des professeurs des écoles de l'enseignement privé. En effet, l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017. Le statut très particulier des professeurs des écoles de l'enseignement privé, régit par l'article L. 914-1 du code de l'éducation leur permet de bénéficier des mêmes conditions sociales que les professeurs ...
Question Écrite N° 72341 du 13/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le montant des frais médicaux dans le cadre d'une procédure de mise sous tutelle ou curatelle. L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en œuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le code de procédure pénale fixe ainsi à 160 euros le montant des honoraires perçus par le médecin pour l'établissement de ce certificat. Ces frais de procédure sont à la charge des personnes faisant l'objet d'une ...
Question Écrite N° 93728 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés engendrées par la généralisation de la complémentaire santé obligatoire auprès des agriculteurs multiplicateurs de semences de maïs. Les producteurs de semences de maïs occupent une place importante dans l'économie alsacienne et emploient de nombreux saisonniers pour la réalisation de la castration du maïs durant l'été. La généralisation de la complémentaire santé obligatoire impose désormais de proposer ce type de couverture à l'ensemble des salariés, y compris les saisonniers, sans conditions de durée minimale du CDD. Cette décision est jugée ...
Question Écrite N° 94767 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Claude Sturni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). La formation IADE est particulièrement exigeante et s'étale sur 7 ans : 5 années pour accéder au diplôme (3 IDE + 2 années de pratique) auxquelles s'ajoutent 2 années d'expérience professionnelle exigée pour présenter le concours d'entrée en spécialisation. Pourtant, le niveau master des IADE est encore insuffisamment reconnu et rémunéré compte tenu du niveau de formation et de responsabilité. Par ailleurs la création récente des « infirmiers de pratiques avancées » (IPA) par l'article 30 de la loi ...
Question Écrite N° 51308 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/03/16)
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations humaines et financières des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de leur famille. Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, l'association France Alzheimer souhaite participer activement au débat sur la réforme du financement de la perte d'autonomie. Cette association est le porte-voix des personnes malades et des familles depuis près de trente ans et a toute légitimité pour être partie prenante à la réflexion en cours. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 91568 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ou servant au titre des opérations extérieures. Depuis le 1er octobre 2015, l'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l'octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée lors d'opérations extérieures, ce qui met fin à l'inégalité de traitement entre le régime des OPEX ...
Question Écrite N° 93829 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des jeunes handicapés qui souhaitent entreprendre des études supérieures en vue d'une insertion professionnelle de qualité. Le dispositif « handiscol » a été mis en place par l'État afin de favoriser et d'accompagner la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap jusqu'au secondaire. La poursuite d'études des personnes handicapées est essentielle pour favoriser leur insertion professionnelle. Pourtant, une fois le bac obtenu, le choix de faire des études supérieures se heurte à des difficultés financières. En effet, jusqu'à ...
Question Écrite N° 92917 du 02/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 03/05/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le désarroi de nombreux artisans, commerçants et professions libérales face au régime social des indépendants (RSI). Le RSI qui concerne 2,7 millions de cotisants actifs et plus de 2 millions de retraités, est l'un des régimes sociaux les plus chers : sa cotisation représente en moyenne 53 % du bénéfice de ses affiliés et parfois (notamment en cas de baisse brutale de l'activité) davantage que leur chiffre d'affaires. Les affiliés du RSI font ...
Question Écrite N° 78129 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/01/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière dramatique de milliers de concitoyens incités par des mesures gouvernementales et par la CARSAT à faire valoir leur droit à une retraite progressive. La retraite progressive s'adresse aux salariés qui d'une part, justifient d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus, et qui d'autre part, ont atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ; auparavant, il fallait attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la ...
Question Écrite N° 89727 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par la France du baccalauréat international (IB) et des cursus d'échange de niveau secondaires effectués à l'étranger. L'intérêt des jeunes Français ne cesse d'augmenter pour les programmes à l'international. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l'importance de l'apprentissage des langues étrangères et de l'interculturalité. Les programmes d'échange permettent non seulement d'atteindre cet objectif mais également de vivre en immersion pour mieux appréhender une culture ...
Question Écrite N° 80427 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 90027 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du transport aérien français. Le rapport Le Roux publié en juillet 2014 établit un constat alarmant sur la situation du secteur aéronautique et propose treize recommandations à court et moyen termes pour redresser cette branche d'activité. À noter que la France a toujours eu un rôle mondial de premier ordre dans le développement des technologies de vol motorisé. Le transport aérien est un véritable pourvoyeur d'emplois impliquant de très nombreux ...
Question Écrite N° 40243 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives d'avenir du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. En effet, l'entrée en vigueur en 2016 de la nouvelle couverture complémentaire santé instituée par la loi de sécurisation de l'emploi risque de poser de réelles difficultés de coexistence entre les deux régimes. Le régime local est financé essentiellement par les cotisations des salariés. Fondé sur la notion de solidarité, ce régime spécifique présente l'avantage de couvrir également les ayants droit familiaux des cotisants, les retraités, les chômeurs et les personnes en invalidité. Dans la ...
Question Écrite N° 64968 du 23/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire, n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence, elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, il ...
Question Écrite N° 69826 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 68728 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/08/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les observations émises par l'union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) lors de son 37e Congrès. Bien que conscient du contexte de crise que traverse actuellement notre pays et des difficultés qui en découlent, l'UNRPG s'inquiète des désengagements successifs de l'assurance maladie au détriment des usagers. Cela concerne d'une part, la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, d'autre part, la suppression de la demi-part supplémentaire au profit des personnes célibataires, divorcées, veuves ou pacsé, ayant élevé un ou ...
Question Écrite N° 53031 du 01/04/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission ...
Question Écrite N° 57470 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 30/06/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les centres de formation professionnelle qui sont toujours en attente des décrets d'application de la loi qui réforme la formation professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) est la mesure phare introduit par cette loi. Pourtant des incertitudes subsistent encore concernant sa mise en œuvre. En effet, les centres de formation redoutent une limitation de l'offre de formation et une inadaptation aux besoins des entreprises. La liste des formations éligibles au CPF n'étant pas encore connue, les centres de formation sont préoccupés par la ...
Question Écrite N° 76869 du 31/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française suite à l'interdiction d'exposition des pigeons de race. En effet, l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques a été gravement mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008 consolidé le 27 novembre 2014 relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites dans les zones dites « à risque ...
Question Écrite N° 70302 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des veuves et des veufs qui doivent faire face à des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment en ce qui concerne la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. Dans notre pays le veuvage est un véritable problème de société qui recense à ce jour plus de 4 millions de personnes. Celles-ci assument seules toutes les charges et toutes les préoccupations de leur famille. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), ces veuves ou veufs subissent désormais ...
Question Écrite N° 52088 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/05/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement de nombreux maires et candidats sans étiquette à qui l'État attribue une « nuance politique ». Avec l'abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants, cela concerne un nombre croissant de candidats. La « nuance politique » est attribuée de manière discrétionnaire par les services de l'État. Elle se distingue de « l'étiquette politique » qui est librement choisie par le candidat. Or, dans la majorité des petites communes, les candidats ont pour ambition d'œuvrer pour l'intérêt local de leur territoire, en dehors de toute considération politique ou partisane. ...
Question Écrite N° 77153 du 31/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/05/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et sur les incertitudes liées au versement du fonds social européen (FSE) nécessaire à leur bon fonctionnement. Le FSE, dont les fonds disponibles au niveau national ne cessent d'augmenter, représente une opportunité pour le développement économique mais également une menace pour la survie des structures qui en bénéficient ; retards de paiement, contrôles inopérants, changements de règles en cours de conventionnement sont le quotidien des SIAE. En qualité d'acteurs économiques, ces ...
Question Écrite N° 79178 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation particulière subie par de nombreux cadres frontaliers français travaillant de l'autre côté du Rhin en Allemagne mais résidant en Alsace. Jusqu'à présent, les cadres frontaliers qui dépassaient un certain seuil de revenus ne pouvaient plus être assurés par les caisses publiques d'assurances maladie, ni en Allemagne, ni en France. De ce fait, ils ont été contraints de souscrire des contrats à des organismes d'assurance privée. Il est à noter que pour ces cadres forcés de quitter leur caisse d'assurance publique pour une caisse d'assurance ...
Question Écrite N° 77154 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 78866 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Cette association qui regroupe plus de 100 000 adhérents est particulièrement concernée par ce texte. Compte tenu de son implication et de son expertise, elle souhaite être représentée dans les nouvelles instances prévues par le projet de loi dont le Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Elle est le porte-voix de nombreuses ...
Question Écrite N° 77025 du 31/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/04/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient ...
Question Écrite N° 78309 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le vaste chantier de la simplification. Le Gouvernement a fait de la simplification de la vie des entreprises une grande action prioritaire du quinquennat. C'est d'ailleurs dans cette perspective que le 9 janvier 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises, alors coprésidé par M. Thierry Mandon, désormais secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, a été créé. Si cette initiative en faveur des entreprises ne peut être que saluée, il convient aujourd'hui de s'interroger sur la mise en ...
Question Écrite N° 78285 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les représentations fausses dont souffre l'entreprise et sur la nécessité d'agir pour qu'elle fasse partie intégrante de l'enseignement des programmes de l'éducation nationale, en tant que concept et réalité économique et sociale. Parmi les pays occidentaux, La France semble le plus souffrir d'une perception très critique de l'entreprise et d'une culture peu incitative à l'entrepreneuriat. En effet, l'entreprise est perçue à tort comme un lieu d'exploitation en raison d'une méconnaissance réelle de son rôle, de son fonctionnement et de ses ...
Question Écrite N° 39037 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
