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Question Écrite N° 101101 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la négociation salariale des infirmier(e)s anesthésistes à la suite de l'obtention de la reconnaissance de leur diplôme à un niveau de master 2. À la demande de ses services, et afin de justifier la valorisation salariale vers la grille « A » accompagnant le passage du diplôme au niveau master 2, les infirmier(e)s anesthésistes ont convenu, dans le dialogue, de l'ajout de nouvelles missions à leur fonction d'origine. Or, en réponse, ses services ont proposé une revalorisation dérisoire de leur salaire brut : 60 euros au lieu des 600 euros correspondant à la grille ...

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Question Écrite N° 93256 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols de métaux (cuivre, zinc, laiton, acier ou or) commis dans les entrepôts d'entreprise ou perpétrés également sur les lignes de téléphonie ou sur les réseaux électriques. Ce phénomène est devenu un fléau dans le département du Bas-Rhin ; ces vols se multiplient et pénalisent au quotidien des citoyens. Les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu'elles réalisent. Des chantiers sont vandalisés, des réseaux électriques sont rendus inutilisables. Les entreprises, quant à elles, doivent ...

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Question Écrite N° 102040 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la chambre d'agriculture d'Alsace concernant l'évolution du financement du développement forestier. Un projet du ministère prévoit en effet une réaffectation des moyens financiers. La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti collectée par chaque chambre d'agriculture devrait être mutualisée dans le fonds national stratégique de la forêt et du bois. Or il existe une forte disparité de la taxe forestière entre les trois anciennes régions : 26 euros/ha en Alsace, 9 en Lorraine et 1,2 en Champagne-Ardenne. Une ...

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Question Écrite N° 101312 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 80666 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / ...

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Question Écrite N° 94711 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants bloqués à Calais et dans sa région. La mission de recherche conduite par Amnesty International a permis de constater que de nombreuses personnes présentes dans les campements de fortune à Calais ou à Grande-Synthe ont des membres de leur famille résidant déjà au Royaume-Uni. On comprend donc mieux pourquoi nombre d'entre elles souhaitent quitter la France pour le Royaume-Uni et, par conséquent, ne déposent pas de demande d'asile en France. Les résultats de cette mission révèlent que ces personnes pourraient légitimement bénéficier d'un rapprochement familial au Royaume-Uni ...

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Question Écrite N° 100521 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inquiétudes exprimées par les diagnostiqueurs immobiliers concernant le processus de certification quinquennale auquel ils sont soumis. En effet, depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Les compétences sont ainsi évaluées au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique tous les 5 ans. Ces examens systématiques sont fortement redoutés par les professionnels qui ne disposent pas de recours en cas d'échec. Par ailleurs, la procédure de certification représente un coût significatif ...

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Question Écrite N° 97187 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/10/16)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière bois en France, notamment l'industrie de transformation du chêne. Plusieurs facteurs concourent à l'instauration d'une convention de chômage partiel des scieries, très touchées récemment par l'épuisement des ressources dû aux intempéries. Toutefois la filière rencontre d'autres problèmes aggravant cette situation actuelle et en particulier les conditions d'exportation des grumes, matière première qui permet l'emploi direct de plus de 100 000 personnes en France. En effet une proportion croissante de cette matière ...

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Question Écrite N° 93005 du 09/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant l'intégration obligatoire au bâti des panneaux photovoltaïques exploités par des particuliers à des fins commerciales et les garanties techniques qui entourent cette obligation. Dans les faits, tout particulier souhaitant vendre l'électricité qu'il produit est obligé d'intégrer à sa toiture ses panneaux photovoltaïques. Or de nombreux cas de malfaçon ont été constatés, avec des conséquences financières, voire sanitaires, importantes. Il souhaiterait obtenir des précisions sur cette obligation et souhaiterait également savoir ...

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Question Écrite N° 99339 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Si, en matière d'éducation routière, le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d'écoles de conduite agréées a bien été compris et renforcé par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à ...

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Question Écrite N° 99377 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calendrier d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a modifié les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière d'urbanisme. Les communes qui ont lancé la procédure de révision de leur plan d'occupation des sols (POS) avant le 31 décembre 2015 ont la faculté de poursuivre cette démarche à condition ...

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Question Écrite N° 97588 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographie, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de ...

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Question Écrite N° 97929 du 19/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des notaires alsaciens et mosellans concernant l'avenir de leur profession. Le 9 juin 2016, l'Autorité de la concurrence a émis un avis dans le cadre des nouvelles missions qui lui ont été confiées par l'article L. 462-4-1 du code de commerce issu de la loi croissance du 6 août 2015. Cet avis porte sur la liberté d'installation des notaires y compris en Alsace-Moselle alors que l'article 52 de la loi croissance dispose que celle-ci ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle compte tenu de la spécificité du droit local. ...

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Question Écrite N° 91530 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules (limiter à 70 % la transmission de lumière visible). Si l'intention du Gouvernement en matière de respect du code de la route et du travail des forces de l'ordre est légitime, bien que non prouvée, une telle mesure privera les entreprises spécialisées de tout un pan de leur marché et les forcera donc à supprimer des milliers d'emplois en France, alors que nous sommes en pleine crise économique et sociale. Les professionnels du secteur s'inquiètent légitimement et soulignent ...

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Question Écrite N° 92758 du 02/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Les radios locales, régionales et thématiques indépendantes sont écoutées par plus de 8 millions de personnes par jour. Cette donnée fait du paysage radiophonique français le plus divers d'Europe. Cette diversité est aujourd'hui compromise du fait de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoyait jusqu'alors une périodicité de diffusion de la publicité inférieure à celle des ...

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Question Écrite N° 98520 du 16/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le calcul des aides au logement modifié le 1er juillet 2016 et en application à l'article 140 de la loi de finances 2016. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer. Ainsi, les aides au logement peuvent être diminuées ou supprimées en fonction des critères ci-dessus énumérés. L'aide au logement est maintenant supprimée si le loyer est supérieur à 791 ...

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Question Écrite N° 98467 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme des associations foncières de remembrements (AFR) et plus particulièrement, sur l'obligation d'organiser une assemblée générale de propriétaires tous les deux ans minimum. Les dépenses liées à l'organisation de ces assemblées viennent grever le budget des AFR au détriment de leur mission. Cette situation est préjudiciable aux petites associations foncières des communes rurales dont les ressources sont modestes. Aussi, elles sollicitent l'annulation de cette disposition ou, le cas échéant, la possibilité de ...

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Question Écrite N° 96930 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'une diffusion gratuite à la télévision des événements sportifs internationaux majeurs et notamment des matchs de football. S'agissant de l'Euro 2016, certains Français s'émeuvent de ne pouvoir suivre la totalité des matchs en compétition alors que ces derniers se déroulent en France. En effet, pour avoir accès à l'intégralité des rencontres, les Français doivent souscrire à un abonnement payant auprès de Bein Sports qui a acquis tous les droits de diffusion de la compétition. En outre, les réseaux câblés ont pris l'initiative d'occulter 24 h sur 24 l'accès aux trois ...

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Question Écrite N° 96853 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le versement des droits d'auteur réclamés par la SACEM dans le cadre des kermesses d'écoles. En effet, les kermesses permettent aux écoles d'une part, d'animer la fin de l'année scolaire de manière festive, ludique et conviviale d'autre part, de bénéficier de recettes qui permettront d'organiser des sorties scolaires ou d'autres activités durant l'année suivante. Il s'avère que les droits d'auteur réclamés par la SACEM représentent 25 à 40 % du chiffre d'affaires réalisé lors de ces kermesses. Compte tenu de cette part d'impôt prohibitive à s'acquitter, les directeurs d'écoles ...

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Question Écrite N° 96789 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Claude Sturni

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation discriminatoire et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'embauche au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Cette ...

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