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Résultats 1 à 50 sur 84 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10184 du 20/11/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la non application du référentiel Marianne dans les consulats français. Elle lui signale que le référentiel Marianne n'est pas appliqué dans les consulats français. La Direction générale de la modernisation de l'État a mis en place le référentiel Marianne qui fait partie de la réforme de l'État et qui a pour objectif d'accroître les capacités d'accueil et de renseignement des différents services en contact avec le public, à réduire les délais de délivrance des principaux documents administratifs et recueillir les propositions des usagers pour améliorer la qualité du service. Si la DFAE est ...
Question Écrite N° 1183 du 17/07/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 07/08/12)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'annonce qui a été faite aux familles françaises à l'étranger concernant le projet de suppression de la "prise en charge" (PEC) des frais de scolarité pour les enfants scolarisés dans des établissements français à l'étranger. En effet, le Télégramme diplomatique du 3 juillet 2012 indique : "Conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et traduites dans le projet de loi de finances rectificative qui sera prochainement présenté en conseil des ministres, la PEC est supprimée et sera remplacée à terme par un nouveau ...
Question Écrite N° 19375 du 26/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le vote électronique, méthode qui suscite de vives inquiétudes parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections partielles de la 1ère et 8ème circonscription. Il convient de rappeler que les Français de l'étranger ont testé ce nouveau dispositif lors des dernières législatives. L'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France a été une expérimentation grandeur nature du scrutin électronique. Cette expérimentation a eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessite des ajustements techniques. C'est pourquoi elle lui demande de ...
Question Écrite N° 29068 du 11/06/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 16/07/13)
Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le recul de la pratique du français dans les instances internationales, un recul non seulement manifeste mais surtout inquiétant. L'utilisation du français dans les instances européennes subit le « tout anglais ». L'Office statistique européen « Eurostat » publie désormais uniquement en anglais ; l'Office européen des brevets par l'application du protocole de Londres visant à simplifier le régime linguistique des brevets a tendance à renforcer l'utilisation de l'anglais comme langue de travail, scientifique et technique ; enfin le ...
Question Écrite N° 30686 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation fiscale existant entre les différents secteurs de l'aéroport Bâle-Mulhouse. L'aéroport franco-suisse Bâle-Mulhouse est un établissement public régi par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949. En vertu de l'article 6 de cette convention, les lois et règlements français sont les seuls « applicables dans l'enceinte de l'aéroport, sauf dérogation expresses apportées à ce principe par la présente convention ». La France demande que soient étendues au ...
Question Écrite N° 31913 du 09/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition du financement de l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement. Bien que la France soit certes toujours le premier pays contributeur en matière d'éducation, la répartition des financements fait ressortir des interrogations. En effet, la répartition des aides est non seulement inégale mais il est étonnant que la répartition des crédits soit si disproportionnée. L'actuelle répartition des crédits favorise les inégalités en faisant bénéficier près de 72 % des crédits à l'enseignement supérieur, ...
Question Écrite N° 33300 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les centres de passage du baccalauréat en Suisse. Les discussions relatives au projet d'ouverture d'un centre permettant le passage du baccalauréat à Lausanne sont en suspens. Cette situation rend ainsi incertaine l'ouverture de ce centre de passage pourtant essentiel pour les candidats bacheliers de Suisse. Elle l'interroge sur l'avancée réelle des négociations et sur sa position sur le sujet. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale De par sa situation géographie particulière, limitrophe de 4 académies françaises (Strasbourg, Besançon, Lyon et Grenoble), le ...
Question Écrite N° 34904 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les relations que la France entretient avec la Suisse. Alors que 160 000 Français résident en Suisse et autant de citoyens suisses en France, que 140 000 Français se rendent quotidiennement en Suisse pour y occuper un emploi, que d'excellentes coopérations existent, des élus français tiennent des propos comminatoires et guerriers à l'encontre de la Suisse (« La Suisse est en guerre contre la France », « C'est une guerre sans armes ni soldats mais elle a bien engagé les grandes manœuvres », « La Suisse État voyou, la France complice ? », etc.). Des émissions de radios, de télévision, de pleines ...
Question Écrite N° 3408 du 28/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition du domicile fiscal. Au plan fiscal, la domiciliation d'une personne est parfois difficile à déterminer. Or cette notion de domiciliation est importante puisqu'elle permet au contribuable de savoir de quel régime fiscal il dépend. Elle lui demande s'il existe pour les cas complexes une hiérarchie à prendre en compte entre les intérêts personnels et économiques du contribuable, quels sont les critères de domiciliation fiscale en France et s'ils sont alternatifs ou bien cumulatifs. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux ...
Question Écrite N° 35442 du 06/08/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement de la redevance télévision pour les non-résidents. Le 24 juillet 2013, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'Assemblée nationale, Mme la ministre a assuré que « nos compatriotes étrangers qui résident à l'étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s'il s'agit de leur résidence secondaire ». Or l'avis d'imposition adressé à leur résidence principale à l'étranger est composé, d'une part, de la « Taxe d'habitation votée et perçue par la commune et divers organismes » et, d'autre part, de la « ...
Question Écrite N° 36497 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions légales à remplir pour un non-résident pour ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France. Puisque l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ne vise pas à restreindre la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France, elle lui demande de lui préciser quelles sont, d'une part, les conditions à remplir et, d'autre part, les documents spécifiques à fournir afin de pouvoir ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France en la qualité de non-résident. Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 3779 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de remboursement de la TVA lors de l'exportation de marchandises. Lors d'achats effectués en France par des non-résidents certains commerçants externalisent la procédure de remboursement de la TVA à des prestataires de service rémunérés par une commission. Cette commission, dont le montant est de l'ordre de 20 % à 25 % de la TVA, est déduite de son remboursement. Il revient donc au consommateur de supporter le coût de la prestation de service. Cette situation semble abusive. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates afin que ...
Question Écrite N° 41077 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les offres éducatives supplémentaires annoncées en Conseil des ministres du 28 août 2013. Elle souhaite connaître la position de M. le ministre sur la création d'un label spécifique pour les écoles privées à l'étranger en zone francophone qui préparent avec succès les candidats au baccalauréat et sont favorablement appréciées par nos autorités diplomatiques. Ce label assurerait à ces établissements une reconnaissance pédagogique et leur permettraient de remplir sans coût pour l'État une mission de service public dans l'intérêt général. Ministère des affaires étrangères / Ministère des ...
Question Écrite N° 40979 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/13)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le calendrier prévu pour la parution des textes afin que les postes consulaires puissent mettre en place la préparation des élections des conseillers et des délégués consulaires. Alors que la date de ces élections est fixée, selon la loi du 22 juillet 2013, à mai 2014, celle-ci n'est pas encore arrêtée, mettant en difficulté les chefs de poste au regard des autorités locales. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France appelle, d'ici la fin de l'année, quatre décrets ...
Question Écrite N° 41669 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/15)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des impôts perçus en 2012 par le service des impôts des particuliers des non-résidents au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France. Elle souhaiterait connaître ce montant. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Le montant des impôts perçus par le service des impôts des particuliers des non-résidents, au titre de l'imposition des revenus des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, s'est élevé à 623 M€ en 2012. impôt sur le revenu / montant / contribuables domiciliés ...
Question Écrite N° 41670 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/02/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents depuis l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui modifie le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle souhaiterait connaître ce montant. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 assujettit les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au sens de l'article 4B du code général des impôts (CGI) aux ...
Question Écrite N° 42614 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi est muette concernant la durée de détention des relevés bancaires. Le site officiel service public.fr stipule que « le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document ». Ces délais de détention sont une recommandation. Aucune source juridique n'est mentionnée. Elle lui demande de lui préciser ces délais et quels sont les effets lorsqu'une justification ne peut pas être produite à l'issue du délai recommandé. Ministère de ...
Question Écrite N° 43395 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la raison pour laquelle depuis 2009 un grand établissement public, au sens de la loi Savary de 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Institut d'études politiques de Paris, distingue, pour la tarification de leurs frais de scolarité, les élèves de nationalité française selon leur résidence fiscale. Si leur résidence fiscale se situe dans un État hors espace économique européen, ils devront s'acquitter de droits de scolarité supérieurs à ceux d'élèves de nationalité française dont la résidence fiscale se situe dans un État membre de l'EEE. En effet, le site internet de ...
Question Écrite N° 44687 du 03/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Le 17 juillet 2013, le Gouvernement a dévoilé 40 mesures visant à simplifier les démarches des usagers et poursuivre la modernisation de l'action publique parmi lesquelles l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) de 10 à 15 ans. Cette mesure s'appliquera aux nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014 et à toutes les cartes délivrées antérieurement, dont les 10 ans arrivent à échéance postérieurement ; leur durée de validité étant prolongée de 5 ans. ...
Question Écrite N° 47066 du 24/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les critères sur lesquels l'administration se base pour déterminer la prime de performance du directeur/directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le ministère des affaires étrangères, en sa qualité de tutelle, détermine les objectifs de politique publique assignés à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et procède régulièrement à leur évaluation sur la base d'indicateurs d'efficacité, d'efficience et de qualité du service public. Conformément à la circulaire du 26 mars ...
Question Écrite N° 47363 du 07/01/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 10/06/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'obtention de visas pour les étudiants souhaitant venir étudier en France. Le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers dite « circulaire Guéant ». Sachant que de nouvelles instructions ont été données aux postes en mai 2013 pour simplifier la délivrance de visas long séjour pour les étudiants, elle l'interroge pour savoir en quoi consiste ces nouvelles instructions. Ministère des affaires étrangères / Ministère de l'intérieur Il convient, tout d'abord, de rappeler que depuis le 1er janvier 2008, relèvent ...
Question Écrite N° 52136 du 18/03/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/04/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les instructions qui sont données aux services d'état civil des services consulaires afin d'inciter les déclarations de naissance de nos ressortissants à l'étranger. Elle Schmid souhaite connaître la teneur des instructions données pour inciter les Français à déclarer la naissance de leurs enfants à l'étranger. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères et du développement international Selon l'article 5f de la Convention de Vienne, l'agent diplomatique ou consulaire peut agir en qualité d'officier de l'état civil pour autant que les lois et règlements de l'Etat de ...
Question Écrite N° 52705 du 25/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/08/15)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents pour l'année 2013. Elle souhaiterait connaître ce montant. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics Les revenus immobiliers comprennent les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers s'est élevé à environ 126 M€ en 2013. Le système d'information ne permet pas de constater le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements ...
Question Écrite N° 52604 du 25/03/14 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/04/14)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur L'article L. 330-4 code électoral modifié par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, qui précise que "les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères". Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. Tout ...
Question Écrite N° 52985 du 01/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/02/15)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au Journal officiel, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du ...
Question Écrite N° 53342 du 08/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/07/14)
Mme Claudine Schmid interroge le M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de demandes de perte de la nationalité française déposées auprès des services consulaires. Elle souhaite connaître, d'une part, le nombre de demandes de perte de nationalité, au titre de l'article 23-4 du code civil, déposées auprès de chaque poste consulaire et, d'autre part, connaître, également par consulat, le nombre d'autorisations de perte de nationalité accordées par décret, depuis 2010. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international Conformément à ...
Question Écrite N° 56311 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. Une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène a été débattue à l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives. Le Gouvernement s'engageait alors à oeuvrer dans ce sens très rapidement. En effet, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée, s'était engagée auprès ...
Question Écrite N° 56053 du 27/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/08/14)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote électronique, méthode qui a suscité de vives critiques parmi nos concitoyens étant appelés aux urnes dans le cadre des élections des conseillers consulaires. Il convient de rappeler que, pour la première fois dans le cadre d'une élection nationale, les Français de l'étranger avaient pu voter par internet lors des élections législatives de juin 2012. Cette expérimentation avait eu le mérite de démontrer que ce vote électronique nécessitait des ajustements techniques. En effet, en fonction de la configuration de leur poste informatique, certains électeurs ont ...
Question Écrite N° 61246 du 22/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le constat qu'en 2012 et 2013 le nombre de demandes de libération des liens d'allégeance a considérablement cru auprès des consulats de Genève et de Zurich alors qu'il est resté stable dans l'ensemble des autres consulats français. Elle l'interroge sur les raisons qui motivent ces demandes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le nombre de demandes d'autorisation de perte de la nationalité française, déposées dans les consulats de France à Genève et Zurich par des personnes établies en Suisse et possédant la double nationalité française et suisse, est passé de 65 en 2012 à 112 ...
Question Écrite N° 63796 du 09/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/01/15)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement de la mission qui a été confiée au secrétaire général de son ministère dans le cadre du dialogue entre les autorités françaises et suisses sur la fiscalité applicable à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. D'une part, dans la réponse publiée au Journal officiel du 6 août 2013 faisant suite à la question écrite déposée par elle-même, le ministère des transports indiquait qu'il avait été décidé « de laisser le temps au dialogue entre les autorités françaises et suisses » et de confier au secrétaire général du ministère des ...
Question Écrite N° 71227 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/08/15)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure de la qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeurs au Conseil national des universités (CNU). Le Conseil national des universités est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et ...
Question Écrite N° 76183 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement incohérent du régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part des salariés qui, dans le cadre de leur activité professionnelle deviennent gérant de société, se trouvent, sans préavis et sans information, déchus de leurs droits à la sécurité sociale. De surcroît, l'obligation de cotiser à la retraite de base et retraite complémentaire obligatoire se fait même sans rémunération donnant lieu à déclaration au ...
Question Écrite N° 78032 du 14/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le redéploiement envisagé de l'Institut franco-portugais. En novembre 2014, M. le ministre indiquait dans un courrier adressé à M. le député Arnaud Leroy que son objectif était de faire évoluer notre présence culturelle à Lisbonne pour la rendre plus efficiente, moderne et dynamique. Elle s'enquiert de cette évolution et s'inquiète du déménagement de l'Institut, du devenir de son patrimoine culturel et matériel. Elle lui demande de lui indiquer quelles études ont été entreprises pour envisager la vente des locaux actuels. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 90188 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la continuité du service public pour les collégiens des zones frontalières. Les élèves de l'école primaire française de Bâle n'ont pas d'autres possibilités locales, s'ils souhaitent poursuivre leur scolarité française dans un établissement public, que de s'inscrire auprès d'un collège, puis d'un lycée du Haut-Rhin. Or l'inspection de l'éducation nationale de la circonscription de Saint-Louis vient d'informer les familles de cette impossibilité à compter de la rentrée de septembre 2016. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle prendra afin ...
Question Écrite N° 92494 du 19/01/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/03/16)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de la défense sur la mise en application du service civique généralisé à toute une génération au-delà de 2020. Lors de la présentation de ses vœux à la jeunesse et aux forces armées, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un parcours citoyen généralisé. Le Président a par ailleurs demandé au Gouvernement d'améliorer encore le contenu de la journée de défense et de citoyenneté et d'étudier s'il peut aller vers une durée plus longue jusqu'à une semaine. Elle l'interroge pour savoir comment et avec quels moyens il envisage l'application de ces mesures pour les Français établis hors de France. ...
Question Écrite N° 91514 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
Mme Claudine Schmid, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois par an, et ce à vie. En dix ans, le nombre de personnes ...
Question Écrite N° 93441 du 23/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/05/16)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilisation de la liste électorale consulaire (LEC) par les personnes et partis politiques habilités à en obtenir communication selon l'art. L. 330-4 du code électoral. Mme la députée lui demande si les partis politiques peuvent utiliser la LEC pour s'ingérer dans la politique intérieure d'un autre État, pour appeler nos compatriotes à lutter contre une initiative populaire fédérale soumise au vote et pour demander aux binationaux de voter Non pour « atteindre la majorité nécessaire au rejet » selon le courrier électronique intitulé « Le 28 février, ...
Question Écrite N° 91120 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d'impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué la Direction générale des finances publiques indique : « les contribuables concernés recevront en janvier 2016 un courrier d'information, puis début mars un avis de dégrèvement : le remboursement sera effectué dans les jours qui suivent, par virement ou lettre-chèque. Toutefois, dès le lundi 9 novembre, les personnes qui le souhaitent pourront contacter leur centre des finances publiques (mail, courrier, téléphone, ...
Question Écrite N° 67524 du 28/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative qui énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les Français établis hors de France, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi permet aux non-résidents d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité ...
Question Écrite N° 47541 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Sous réserve de l'application des ...
Question Écrite N° 81653 du 16/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contacts pris avec les autorités liechtensteinoises dans la perspective de la signature d'une convention de non-double imposition. Elle souhaite connaître le calendrier d'ouverture des discussions. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La France et le Liechtenstein sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur le 19 août 2010. Par ailleurs le Liechtenstein, tout comme la France, a signé à Berlin le 29 octobre 2014 l'accord multilatéral visant à mettre en ...
Question Écrite N° 97617 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de commentaires ayant trait aux prélèvements sociaux. Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des finances publiques a été substitué au Bulletin officiel des impôts. À ce titre, le BOI 13 A-2-12 est venu préciser qu'à compter de cette date, « seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de ...
Question Écrite N° 98517 du 16/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'échange d'informations concernant des personnes résidant en France et postulant à un emploi sensible à l'aéroport de Genève-Cointrin. Pour des raisons de sécurité et dans le cadre des accords de collaboration passés entre la France et la Suisse, les autorités locales suisses interrogent les services français sur le profil des postulants. Or, faute de réponse depuis plusieurs mois, l'embauche ou le renouvellement du permis de travail de plusieurs dizaines de résidants en France sont pendants. En conséquence, elle lui demande quand l'échange d'information sera effectif et quelles mesures il prend pour ...
Question Écrite N° 45748 du 10/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-application de la convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, règles d'imposition des différentes catégories de revenus, traitements, salaires, pensions et rentes. Un accord particulier du 11 avril 1983 entre la France et la Suisse instaure un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité salariée qui déroge, s'agissant du rattachement pour imposition, aux règles prévues à l'article 17 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la ...
Question Écrite N° 100233 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
Mme Claudine Schmid souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat d'existence pouvant être signé par les autorités consulaires alors qu'une simple déclaration sur l'honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français. Cette disposition introduit de fait un traitement différencié pour les Français de l'étranger. À l'heure où les effectifs consulaires diminuent, la suppression de ...
Question Écrite N° 61978 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
En complément de la réponse n° 53342 publiée au journal officiel, Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de déclaration de perte de nationalité française par déclaration expresse et par répudiation enregistrées par chaque poste consulaire depuis 2010. Elle souhaite également connaître pour chacun des postes les trois motifs le plus souvent évoqués. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice nationalité / perte / demandes / statistiques
Question Écrite N° 62009 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'Union européenne réalisant des plus-values immobilières en France. Aux termes de l'article 244 bis A IV du code général des impôts, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d'un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l'impôt jusqu'à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à être accréditée préalablement à une opération de vente, cette accréditation étant toutefois ...
Question Écrite N° 38309 du 24/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement exceptionnel de 25 % autres que des terrains à bâtir. Conformément au paragraphe 270 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de « biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ». Cependant, la règle à appliquer en cas de cession, en bloc, à un seul acquéreur, d'un bien « mixte », c'est-à-dire d'un bien comportant un immeuble bâti et un surplus de terrain potentiellement constructible, donc susceptible d'être qualifié de terrain à bâtir, n'a pas encore ...
Question Écrite N° 81405 du 16/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Claudine Schmid attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. Cet article dispose que « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants ...
Question Écrite N° 82454 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite aux employeurs étrangers de déclarer aux autorités françaises leurs salariés frontaliers engagés à temps partiel. Elle souhaite connaître sur quelle base salariale l'URSAAF se base pour calculer la part des assurances sociales dues et en quels termes les employeurs étrangers en sont avertis. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des solidarités et de la santé sécurité sociale / URSSAF / salariés frontaliers / employeurs / cotisations
