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Question Écrite N° 80139 du 26/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les moyens mis à la disposition de la direction générale des finances publiques pour mener à bien ses missions et sur le regroupement de certaines trésoreries, notamment celle de Lézardrieux avec le CFP de Paimpol dans les Côtes d'Armor, dans le cadre de la démarche stratégique engagée par la DGFIP. Elle s'interroge sur la réduction des horaires d'accueil du public des centres et trésoreries costarmoricains et plus globalement sur les risques que cela pourrait représenter pour la qualité du service apporté aux contribuables et usagers dans un contexte fiscal parfois tendu appelant un contact ...

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Question Écrite N° 95198 du 19/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a en effet prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et ...

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Question Écrite N° 16050 du 22/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 05/07/16)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur un projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion et plus particulièrement sur ses incidences tant écologiques qu'économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. La demande de concession minière d'ouverture de travaux, d'exploitation et d'autorisation domaniale porte sur l'extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe d'Armor ». Ce projet prévoit l'extraction de 600 000 tonnes de sable durant 20 années, soit près de 345 extractions chaque année, sur une zone de 4 km² et par endroit à près de 40 mètres de fond dans un secteur situé entre 2 zones Natura ...

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Question Écrite N° 54657 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/07/16)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'extraction de sable coquillier en baie de Lannion, côte de granit rose, dans les Côtes-d'Armor et sur ses incidences locales tant écologiques que socio-économiques, compte tenu de la zone d'exploitation retenue. La demande de concession minière d'ouverture de travaux, d'exploitation et d'autorisation domaniale porte sur l'extraction de sable coquillier sur le gisement dit « Pointe-d'Armor », à proximité de réserves naturelles. (Réserve ornithologique des sept îles). Ce projet prévoit l'extraction de 600 000 tonnes de sable, durant 20 années, soit ...

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Question Écrite N° 89771 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait des conseillers conjugaux et familiaux de voir leur travail reconnu et d'obtenir un statut professionnel. En effet, alors que leurs missions les amènent à accompagner chaque jour des particuliers, en libéral ou au sein de structures d'accompagnement social à gestion publique, ils aspirent aujourd'hui à une reconnaissance de leur profession, à l'image de celle de médiateur familial, au travers d'un véritable statut porteur d'exigences, de droits et de stabilité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière. ...

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Question Écrite N° 91169 du 17/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/12/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salariés relevant de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble au regard d'une obligation d'affiliation à un régime de prévoyance. Un accord de branche en date du 6 décembre 2013 étendu par un arrêté en date du 17 février 2015 a instauré un régime de protection sociale obligatoire afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties en matière de prévoyance et de remboursement de frais de santé. En outre, un avenant en date du 2 juillet 2015 à l'accord collectif en date du 6 décembre 2013 a ...

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Question Écrite N° 54695 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'inscription et de cotisation aux ordres professionnels paramédicaux des masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a porté création de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers. Ces deux lois inscrivent le caractère obligatoire d'adhésion et de cotisation à ces ordres professionnels pour tous les praticiens, libéraux ou salariés. Une très grande majorité de ces professionnels y est formellement opposé et persiste, désormais depuis ...

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Question Écrite N° 56007 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Il est fait mention que la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De fait, sur le territoire national, les ...

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Question Écrite N° 80436 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'apprentissage des langues régionales dans la réforme du collège. En effet, l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège mentionne les langues et cultures régionales en tant que l'une des thématiques interdisciplinaires listées à l'article 5. Toutefois, elle s'inquiète de ne pas voir mentionnées les langues régionales aux côtés des langues étrangères, au sein de l'article 8 de l'arrêté précité qui propose la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue ...

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Question Écrite N° 73780 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la campagne consultation jeunes consommateurs de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. En effet, une série de trois clips de sensibilisation, s'inscrivant dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, reviennent sur la consommation d'alcool, de cannabis et de jeux vidéo chez les jeunes. Alors qu'elle comprend les préoccupations de santé publique motivant cette démarche, exposées sur le site internet de l'INPES, elle s'interroge sur le traitement au sein d'une même campagne des trois ...

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Question Écrite N° 89280 du 29/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir. En effet, alors que l'accès au dispositif des emplois d'avenir est aujourd'hui soumis à un certain nombre de conditions, elle s'interrogeait sur un possible assouplissement du critère de durée de recherche d'emploi, pour les personnes titulaires d'un diplôme jusqu'à bac + 3, dans le cas où les personnes concernées auraient effectué une mission de volontariat ou de service civique. Elle la remercie de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail, ...

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Question Écrite N° 70741 du 09/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de garantir un accès pour tous les élèves à un enseignement de langue régionale et sur les modalités de mise en œuvre de certaines mesures prévues en annexe de la loi sur la refondation de l'école adoptée et promulguée en 2013. En effet il est précisé dans l'annexe du texte que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre ...

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Question Écrite N° 78123 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs. La ceinture de sécurité, depuis l'obligation de son port dans les voitures, en 1973, a grandement participé de la diminution du nombre de morts sur les routes. Elle constitue l'une des avancées majeures de la sécurité routière. À compter du 1er septembre 2015, il est prévu que tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de ...

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Question Écrite N° 72410 du 13/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/04/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes à but non lucratif exerçant à des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion désintéressée, des activités pouvant être considérées comme concurrentielles. En effet, ces dernières sont, dès lors, soumises à une imposition commerciale de droit commun. Si l'égalité devant l'impôt, en fonction de ses capacités contributives, est un principe constitutionnel qui ne saurait être remis en cause, elle estime qu'il y a lieu de s'interroger sur cet état de fait. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de création d'un ...

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Question Écrite N° 73376 du 03/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/04/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de M. Raif Badawi, prisonnier d'opinion saoudien. En mai 2014, le tribunal pénal de Djedda a, entre autres mesures, condamné M. Raif Badawi à une peine de 10 années d'emprisonnement et à recevoir 1 000 coups de fouet, pour avoir créé un forum de discussion en ligne dédié à un débat public pacifique, portant un regard critique à l'égard des autorités religieuses de son pays et demandant un assouplissement des règles morales en vigueur. Le 9 janvier dernier, en violation de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ...

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Question Écrite N° 73212 du 03/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/03/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national, en 2004, sa présence progresse de façon très importante. Cet insecte représente une menace à la fois pour la population et les abeilles. Les apiculteurs participent activement à la lutte contre sa propagation et appellent à une mobilisation citoyenne contre le frelon asiatique, avec pour objectif de contenir sa population à un niveau le plus faible. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ...

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Question Écrite N° 50748 du 25/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sécurité des biens culturels et plus particulièrement sur les moyens de lutte contre le trafic des œuvres d'art volées. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le trafic des œuvres d'arts volées, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les conditions d'accès des collectionneurs et des professionnels du marché de l'art à une base de données nationale répertoriant les œuvres d'art volées. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La prévention de la lutte contre le trafic et la sécurisation du marché ...

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Question Écrite N° 65656 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/02/15)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. En effet, les actifs et les demandeurs d'emploi bénéficient d'un crédit d'impôt lorsqu'ils emploient des personnes à domicile tandis que les autres personnes ayant recours à ce type de service bénéficient d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables sont par conséquent exclus de ce dispositif. Paradoxalement, ce sont donc les retraités qui disposent des revenus les plus faibles qui sont les moins aidés dans le cadre des avantages fiscaux liés aux emplois ...

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Question Écrite N° 58954 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 25/11/14)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la nécessaire réflexion à mener quant à la pénurie d'adresses IPv4. En effet, alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux de connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique. Le phénomène commence d'ailleurs aujourd'hui à impacter des acteurs français et européens (FAI, hébergeurs, etc.). Dans la continuité du nouvel ...

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Question Écrite N° 40189 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)

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Corinne Erhel

Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En effet, ce décret ouvre la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de la pension de retraite, des services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, tels en particulier, ceux d'outre-mer. Celle-ci peut être soit à ...

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