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Question Écrite N° 97579 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les discriminations inhérentes au remboursement des frais de transports des travailleurs salariés de certaines zones du territoire national. En effet, la loi garantit aux travailleurs salariés un remboursement au moins partiel des frais de transports lorsqu'ils sont publics, comme par exemple le bus. Cependant, lorsque le moyen de transport utilisé est personnel, ces frais ne sont pas obligatoirement remboursables par l'employeur. Certes, les ...

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Question Écrite N° 98437 du 09/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité pour la radio suisse romande, Couleur 3, d'émettre dans certains départements français. En effet, chaque jour plus de cent cinquante mille travailleurs frontaliers se rendent en Suisse et peuvent profiter de la programmation de cette radio. S'ajoutent à eux, des Français qui reçoivent ses ondes dans une zone se situant à proximité immédiate de la Confédération helvétique. Ainsi, pour bon nombre d'entre eux, et aussi bien des deux côtés de la frontière, il convient de souligner ses qualités. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement entende le souhait ...

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Question Écrite N° 103528 du 21/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/05/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles votée dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Alors que le chef de l'État précisait dans un courrier du 17 avril 2012 que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités ...

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Question Écrite N° 51013 du 04/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 07/03/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application du décret n° 2013-1191 du 18 novembre 2013 qui a modifié les caractéristiques et les modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports. En effet, celle-ci devient : la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. D'autre part, les conditions d'ancienneté requises pour prétendre à la médaille sont réduites à six années pour la médaille de bronze, dix années pour la médaille d'argent, quinze années pour la médaille d'or. Enfin, elle s'adresse désormais à toute personne œuvrant dans ...

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Question Écrite N° 87522 du 25/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans leurs relations avec les services des impôts, en vue de les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel. Par ces courriers, l'administration fiscale semble vouloir leur retirer leur qualité d'intérêt général, au motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé. Pourtant, au regard de la règle des « 4P » ...

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Question Écrite N° 98994 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prolongation et de l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales non lucratives. En effet, prolonger et augmenter le CICE de 6 % à 7 % va accentuer et faire perdurer le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi préoccupante qu'incompréhensible. De plus, la mesure compensatrice de rehaussement du montant de ...

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Question Écrite N° 101291 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 million d'adhérents en regroupant 5 grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement CNR-UFRB, l'union française des retraités et enfin la fédération nationale Génération mouvement. Les membres de ces organismes ne sont certes plus actifs mais n'en restent pas moins des citoyens à part entière dont la voix compte. ...

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Question Écrite N° 100752 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. En effet, depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs signent un contrat pour servir volontairement et combattre en opérations extérieures. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe de l'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 ...

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Question Écrite N° 101334 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/01/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes parfois très âgées et fragiles à une inquiétude permanente. Or dans le secteur public elle est ...

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Question Écrite N° 99749 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales dans le réaménagement obligatoire du lit naturel des cours d'eau, par suite d'une directive européenne. En effet, afin de décliner cet objectif en actions concrètes, des documents de planification sont établis, tels que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux à l'échelle des grands bassins versant ou encore le schéma d'aménagement et de gestion des eaux à une échelle locale. En milieu urbain, où les cours d'eau sont ...

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Question Écrite N° 43707 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l'amendement (n° 839) dit Le Roux qui suscite une vive inquiétude parmi les chirurgiens-dentistes. En effet, cet amendement voté par le Sénat prévoit un remboursement réduit pour les adhérents des mutuelles qui se font soigner par des praticiens ne faisant pas partie de leur réseau de soins. Avec cet amendement, c'est la liberté de choix des patients et c'est l'exercice libéral de la chirurgie dentaire qui est mis à mal. Le 24 octobre 2013, l'Assemblée nationale a voté en première lecture l'amendement n° 839, à l'article 45 de la PLFSS 2014, tendant à limiter voire ...

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Question Écrite N° 78697 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modifications apportées par le décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de blocs opératoires et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, suite au décret n° 2010-1139, un droit d'option a été ouvert aux professionnels en activité. Ils avaient 6 mois pour opter entre une catégorie A active ou une catégorie A sédentaire, le choix retenu impactant ...

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Question Écrite N° 79318 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/11/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot, député-maire de Belfort, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), coûteuse pour les petites entreprises. Toute entreprise du bâtiment a à cœur de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance avec ses clients et de s'engager dans une démarche de progrès environnemental tout en permettant à ses clients de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique. Mais, la mise en place de la certification RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du bâtiment et à la défaveur des petites entreprises artisanales. Plus ...

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Question Écrite N° 80041 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/10/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite pour certaines associations de promotion de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, la suppression de la clause de compétence générale prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, dans ce domaine d'activité, certaines associations craignent que la suppression de cette clause, en l'état actuel des textes, conduise à menacer leur financement par les collectivités territoriales et porte ainsi atteinte à leur structure départementale et à leur pérennité. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 81528 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de décret d'application relatif à la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) pour les personnels issus de la gendarmerie nationale qui n'ont pas automatiquement la qualification d'agent de police judicaire (APJ). En effet les réservistes de la gendarmerie nationale sont formés de telle sorte qu'ils obtiennent la qualification d'APJA. Les personnes issues de la gendarmerie admises à la retraite en fin de service deviennent pour la plupart automatiquement APJ mais ceux qui ne bénéficient pas automatiquement de cette qualification doivent passer un examen pour devenir APJA. Or ces ...

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Question Écrite N° 99914 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En effet, cet article définit la représentation d'intérêts, autrement dit le lobbying, et détermine les acteurs publics auprès desquels faire du lobby entraînera l'obligation, pour les lobbies, de s'inscrire auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Or les associations d'élus en font partie, aux côtés des représentants d'intérêts privés. Cette situation semble dénuée de sens dès lors que les membres de ces associations ...

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Question Écrite N° 68829 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/10/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'examen de la branche famille. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement suscitent de vives inquiétudes parmi les familles françaises. Celles-ci ont déjà été mises durement à contribution avec les mesures décidées en 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale et ont cette année pris conscience de l'augmentation de l'impôt sur le revenu et de la diminution de certaines prestations. La situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui la France est difficile et les familles en subissent ...

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Question Écrite N° 98899 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation particulièrement préoccupante qui touche à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi chez les prestataires de santé à domicile en particulier. En effet, le 5 août 2016 le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Lesdites baisses tarifaires sont à la fois les ...

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Question Écrite N° 81372 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles ont été confrontées des administrés du territoire de Belfort lors de l'installation, par la société Eco Reso et de la mise en service par le groupe Universel énergie, de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Les problèmes liés à l'installation ont retardé de huit mois la mise en service effective des panneaux. Ce qui a retardé d'autant la production d'énergie solaire et l'amortissement des emprunts réalisés pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques manifestement surfacturés de 80 %. De plus l'orientation de ...

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Question Écrite N° 96759 du 21/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)

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Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. En effet, séparer l'enfant du parent qui n'en a pas la garde en interposant entre les deux une distance de plusieurs centaines de kilomètres, sinon plus, ne permet pas audit parent de continuer à effectivement exercer son autorité parentale. Certes, juridiquement celle-ci n'est pas entravée mais dans les faits il est extrêmement compliqué de participer à l'éducation de l'enfant. De plus, cette situation peut contrevenir aux droits de l'enfant dès lors qu'en vertu du ...

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