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Résultats 1 à 50 sur 318 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 97579 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les discriminations inhérentes au remboursement des frais de transports des travailleurs salariés de certaines zones du territoire national. En effet, la loi garantit aux travailleurs salariés un remboursement au moins partiel des frais de transports lorsqu'ils sont publics, comme par exemple le bus. Cependant, lorsque le moyen de transport utilisé est personnel, ces frais ne sont pas obligatoirement remboursables par l'employeur. Certes, les ...
Question Écrite N° 98437 du 09/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité pour la radio suisse romande, Couleur 3, d'émettre dans certains départements français. En effet, chaque jour plus de cent cinquante mille travailleurs frontaliers se rendent en Suisse et peuvent profiter de la programmation de cette radio. S'ajoutent à eux, des Français qui reçoivent ses ondes dans une zone se situant à proximité immédiate de la Confédération helvétique. Ainsi, pour bon nombre d'entre eux, et aussi bien des deux côtés de la frontière, il convient de souligner ses qualités. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement entende le souhait ...
Question Écrite N° 103528 du 21/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/05/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles votée dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Alors que le chef de l'État précisait dans un courrier du 17 avril 2012 que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités ...
Question Écrite N° 51013 du 04/03/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 07/03/17)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application du décret n° 2013-1191 du 18 novembre 2013 qui a modifié les caractéristiques et les modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports. En effet, celle-ci devient : la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. D'autre part, les conditions d'ancienneté requises pour prétendre à la médaille sont réduites à six années pour la médaille de bronze, dix années pour la médaille d'argent, quinze années pour la médaille d'or. Enfin, elle s'adresse désormais à toute personne œuvrant dans ...
Question Écrite N° 87522 du 25/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans leurs relations avec les services des impôts, en vue de les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal officiel. Par ces courriers, l'administration fiscale semble vouloir leur retirer leur qualité d'intérêt général, au motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé. Pourtant, au regard de la règle des « 4P » ...
Question Écrite N° 98994 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la prolongation et de l'augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les activités sanitaires, sociales et médico-sociales non lucratives. En effet, prolonger et augmenter le CICE de 6 % à 7 % va accentuer et faire perdurer le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, cette situation, qui perdure depuis janvier 2013, est aussi préoccupante qu'incompréhensible. De plus, la mesure compensatrice de rehaussement du montant de ...
Question Écrite N° 101291 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 million d'adhérents en regroupant 5 grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement CNR-UFRB, l'union française des retraités et enfin la fédération nationale Génération mouvement. Les membres de ces organismes ne sont certes plus actifs mais n'en restent pas moins des citoyens à part entière dont la voix compte. ...
Question Écrite N° 100752 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. En effet, depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs signent un contrat pour servir volontairement et combattre en opérations extérieures. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe de l'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 ...
Question Écrite N° 101334 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/01/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes parfois très âgées et fragiles à une inquiétude permanente. Or dans le secteur public elle est ...
Question Écrite N° 99749 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales dans le réaménagement obligatoire du lit naturel des cours d'eau, par suite d'une directive européenne. En effet, afin de décliner cet objectif en actions concrètes, des documents de planification sont établis, tels que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux à l'échelle des grands bassins versant ou encore le schéma d'aménagement et de gestion des eaux à une échelle locale. En milieu urbain, où les cours d'eau sont ...
Question Écrite N° 43707 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l'amendement (n° 839) dit Le Roux qui suscite une vive inquiétude parmi les chirurgiens-dentistes. En effet, cet amendement voté par le Sénat prévoit un remboursement réduit pour les adhérents des mutuelles qui se font soigner par des praticiens ne faisant pas partie de leur réseau de soins. Avec cet amendement, c'est la liberté de choix des patients et c'est l'exercice libéral de la chirurgie dentaire qui est mis à mal. Le 24 octobre 2013, l'Assemblée nationale a voté en première lecture l'amendement n° 839, à l'article 45 de la PLFSS 2014, tendant à limiter voire ...
Question Écrite N° 78697 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modifications apportées par le décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de blocs opératoires et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, suite au décret n° 2010-1139, un droit d'option a été ouvert aux professionnels en activité. Ils avaient 6 mois pour opter entre une catégorie A active ou une catégorie A sédentaire, le choix retenu impactant ...
Question Écrite N° 79318 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/11/16)
M. Damien Meslot, député-maire de Belfort, attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), coûteuse pour les petites entreprises. Toute entreprise du bâtiment a à cœur de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance avec ses clients et de s'engager dans une démarche de progrès environnemental tout en permettant à ses clients de bénéficier d'aides à la rénovation énergétique. Mais, la mise en place de la certification RGE semble s'effectuer au profit des grands groupes du bâtiment et à la défaveur des petites entreprises artisanales. Plus ...
Question Écrite N° 80041 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/10/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite pour certaines associations de promotion de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, la suppression de la clause de compétence générale prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, dans ce domaine d'activité, certaines associations craignent que la suppression de cette clause, en l'état actuel des textes, conduise à menacer leur financement par les collectivités territoriales et porte ainsi atteinte à leur structure départementale et à leur pérennité. Aussi, il ...
Question Écrite N° 81528 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de décret d'application relatif à la qualification d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) pour les personnels issus de la gendarmerie nationale qui n'ont pas automatiquement la qualification d'agent de police judicaire (APJ). En effet les réservistes de la gendarmerie nationale sont formés de telle sorte qu'ils obtiennent la qualification d'APJA. Les personnes issues de la gendarmerie admises à la retraite en fin de service deviennent pour la plupart automatiquement APJ mais ceux qui ne bénéficient pas automatiquement de cette qualification doivent passer un examen pour devenir APJA. Or ces ...
Question Écrite N° 99914 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En effet, cet article définit la représentation d'intérêts, autrement dit le lobbying, et détermine les acteurs publics auprès desquels faire du lobby entraînera l'obligation, pour les lobbies, de s'inscrire auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Or les associations d'élus en font partie, aux côtés des représentants d'intérêts privés. Cette situation semble dénuée de sens dès lors que les membres de ces associations ...
Question Écrite N° 68829 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/10/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'examen de la branche famille. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement suscitent de vives inquiétudes parmi les familles françaises. Celles-ci ont déjà été mises durement à contribution avec les mesures décidées en 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale et ont cette année pris conscience de l'augmentation de l'impôt sur le revenu et de la diminution de certaines prestations. La situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui la France est difficile et les familles en subissent ...
Question Écrite N° 98899 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une situation particulièrement préoccupante qui touche à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi chez les prestataires de santé à domicile en particulier. En effet, le 5 août 2016 le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Lesdites baisses tarifaires sont à la fois les ...
Question Écrite N° 81372 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles ont été confrontées des administrés du territoire de Belfort lors de l'installation, par la société Eco Reso et de la mise en service par le groupe Universel énergie, de panneaux photovoltaïques à leur domicile. Les problèmes liés à l'installation ont retardé de huit mois la mise en service effective des panneaux. Ce qui a retardé d'autant la production d'énergie solaire et l'amortissement des emprunts réalisés pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques manifestement surfacturés de 80 %. De plus l'orientation de ...
Question Écrite N° 96759 du 21/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. En effet, séparer l'enfant du parent qui n'en a pas la garde en interposant entre les deux une distance de plusieurs centaines de kilomètres, sinon plus, ne permet pas audit parent de continuer à effectivement exercer son autorité parentale. Certes, juridiquement celle-ci n'est pas entravée mais dans les faits il est extrêmement compliqué de participer à l'éducation de l'enfant. De plus, cette situation peut contrevenir aux droits de l'enfant dès lors qu'en vertu du ...
Question Écrite N° 97592 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations dont sont victimes les femmes qui mènent leurs grossesses à terme par rapport à celles qui les interrompent volontairement. En effet, dans le cadre d'une IVG, l'arrêté du 8 mars 2016 dispose que tous les actes sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale. Ainsi, depuis le 1er avril 2016 les consultations, les échographies et les analyses de laboratoires sont prises en charge par l'État. Or cette situation est à plusieurs égards discriminante pour les femmes qui mènent leurs grossesses à terme. Pour ces dernières, les examens et les consultations médicales ...
Question Écrite N° 78668 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif mis en place par la loi Hamon visant à une information préalable de tous les salariés deux mois avant une éventuelle cession de l'entreprise dans laquelle ils sont engagés. En effet, ce dispositif inquiète en ce qu'il peut être la source de fuites d'informations totalement préjudiciables au succès d'une possible vente et présenter un risque pour de potentiels clients ou vis-à-vis des fournisseurs. Ces éléments conjugués pourraient, qui plus est, conduire à la baisse du chiffre d'affaires et ainsi empêcher une vente, ou pire encore conduire à la perte ...
Question Écrite N° 88819 du 22/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets pervers et nuisibles du jusqu'au-boutisme dont l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite fait l'objet. En effet, pour exemple, dans un restaurant belfortain dont le rez-de-chaussée a été entièrement aménagé pour être accessible aux handicapés, y compris les sanitaires, la commission d'accessibilité a émis un avis défavorable à son ouverture car le premier étage n'est pas accessible. De ce fait, il a été demandé au propriétaire de ce commerce de faire installer un ascenseur. Seulement, l'investissement que représente cette ...
Question Écrite N° 90150 du 13/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent des Français pour remplir leurs déclarations d'impôts sur le revenu, même à l'aide des notices explicatives, et des erreurs parfois lourdes qui s'en suivent. En effet, pour prendre l'exemple d'un couple de Belfortains, salariés, qui ont accédé à la propriété sur Belfort en janvier 2011, après avoir accepté une offre de prêt immobilier en décembre 2010. En acceptant cette offre avant le 1er janvier 2011, ils ont pu bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts, ce qui leur a permis d'être remboursés de 40 % des intérêts payés la 1ère ...
Question Écrite N° 95488 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 13/09/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les inquiétudes que suscite l'article 33 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » quant à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Pour mémoire, cette commission a pour objet de sanctionner les manquements à la loi ou au règlement dont seraient à l'origine des professionnels de l'immobilier tels que les syndics ou encore les agents immobiliers. Seulement, cet article 33 comporte une disposition qui permettrait au Gouvernement de « redéfinir la composition et les règles de nomination des membres de cette commission », qui a été ...
Question Écrite N° 98431 du 09/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. En effet, ces derniers ne peuvent actuellement prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Or leur vécu est comparable à celui des anciens supplétifs de statut civil de droit local : leurs engagements étaient les mêmes et les risques qu'ils encourraient aussi. Pourtant, seuls les seconds ont droit à une allocation de reconnaissance. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement procède à un nouveau recensement des supplétifs de ...
Question Écrite N° 98851 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreux travailleurs handicapés, en particulier ceux d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), allocataires de l'allocation adulte handicapé et éligible depuis le 1er janvier 2016 à la prime d'activité. En effet, par suite des travaux de concertation engagés depuis l'automne 2015 entre l'union nationale d'associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la ministre des affaires sociales et de la santé, l'allocation de la prime ...
Question Écrite N° 96432 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences que pourrait avoir le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sur l'activité de ramonage. En effet, en l'état, ce projet de loi modifierait l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat de telle sorte que seules les activités présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs devraient être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent d'une ...
Question Écrite N° 64475 du 23/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Damien Meslot rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en des temps de mise en œuvre effective de l'égalité entre les hommes et les femmes, des pères sont victimes d'habitudes sociales complexes, sinon sexistes, se traduisant la plupart du temps, en cas de divorce, par la désignation du domicile de la mère comme lieu de résidence de l'enfant, à la défaveur d'une résidence alternée. Si la large tendance des juges à attribuer la garde de l'enfant à la mère n'est probablement pas le fruit de décisions individuelles consciemment sexiste de la part des magistrats, cette façon de faire est semble-t-il la conséquence d'une conception sociétale qui renvoi ...
Question Écrite N° 90209 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le syndrome d'épuisement professionnel, ou burn-out, dont le régime juridique a été modifié de façon illusoire dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme du dialogue social. En effet, l'article 19 bis (nouveau) du projet de loi modifie l'article L. 461-1 du code de la sécurité pour y ajouter l'alinéa suivant : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième alinéa et cinquième alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces ...
Question Écrite N° 95740 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés que rencontrent les professionnels des enseignes et de la signalétique quant à la réglementation restrictive et complexe qui leur est applicable. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, ont été complétés par la notice technique NOR DEVL1401980 du 25 mars 2014, puis par un guide pratique de la réglementation de la publicité ...
Question Écrite N° 23540 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux véhicules de grosses cylindrées. En effet, les automobilistes souffrant d'obésité sont contraints de faire l'acquisition de véhicules dont l'habitacle est confortable pour être adapté à leur corpulence. Il apparaît que ces véhicules à habitacles spacieux sont aussi les plus puissantes et qu'ils soient les plus taxés. Ainsi, pour un véhicule de 11 CV, le remboursement des frais kilométriques est passé de 0,681 euro/km en 2012 à 0,587 euro/km en 2013 puisque les barèmes de l'administration fiscale sont plafonnés à des véhicules de 7 CV. Enfin, seules des ...
Question Écrite N° 75061 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 05/07/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation de nombreux investisseurs qui ont participé à des opérations immobilières menées dans le cadre des lois Demessine en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, en souscrivant des bons commerciaux d'une durée de 9 ans, les copropriétaires sont liés aux exploitants de ces résidences de tourisme qui outrepassent leurs droits avec le soutien de la justice qui met en avant la protection des emplois. Les acquéreurs peinent à renforcer leurs crédits en raison des loyers qui sont inférieurs aux charges et l'investissement est totalement dévalorisé. Enfin, sur le ...
Question Écrite N° 93136 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une exonération du taux de TVA applicable aux prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées. En effet, pour ce qui est de ces prestations, les dispositions de l'article 278-0 bis du CGI, permettent l'application du taux réduit de 5,5 % dans les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes âgées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, si toutefois l'exploitant remplit certaines conditions. Or les établissements d'hébergement pour personnes âgées gérés par une collectivité publique (collectivité locale, ...
Question Écrite N° 95073 du 19/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. En effet, cette disposition prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent désormais percevoir les rémunérations fixées par le CGCT, alors qu'un certain nombre s'en dispensait jusque-là. À juste titre, dans beaucoup de ces petites communes, les maires ont longtemps accompli leur charge bénévolement et ce afin de ne pas grever davantage des budgets déjà limités. Aussi, un certain nombre desdits maires s'inquiètent des prélèvements obligatoires ...
Question Écrite N° 97022 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dérives du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par l'article L. 311-7 du code de l'éducation. En effet, en vertu de cet article, la mise en place du PAP est décidée au terme de chaque année d'études à l'issue d'un dialogue entre les parents et les enseignants. Ce programme constitue une aide pour les élèves souffrant de troubles cognitifs induisant des perturbations de l'apprentissage. Aussi, la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 permet d'établir les ...
Question Écrite N° 96804 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet, actuellement en pleine expansion. En effet, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011. En conséquence, l'ampleur de ce problème nécessite de prendre des mesures efficaces. Or celles introduites dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir ...
Question Écrite N° 80211 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de recourir pour certains établissements de santé parmi lesquels des centres de soins de suite et de réadaptation cardio-respiratoire, à des professionnels de l'activité physique adaptée, pour pratiquer des actes de masso-kinésithérapie. En effet, certains établissements procèdent au recrutement de professionnels de l'activité physique adaptée qu'ils référencent en tant que kinésithérapeutes alors même que le répertoire national des certifications professionnelles est insuffisant pour les référencer ainsi et établir une fiche de poste en ce ...
Question Écrite N° 95233 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la délégation de certaines missions des caisses du régime social des indépendants (RSI) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, créé en 2006, le RSI avait pour objectif de réduire de manière drastique le nombre de caisses sur le territoire national, de réduire les coûts de gestion et d'apporter un service adapté à près de 7 millions de personnes (actifs, retraités et leur famille). Seulement, par un décret de décembre 2005, les ministères de tutelle ont contraint le RSI à ...
Question Écrite N° 65309 du 30/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/05/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des professions réglementées qui suscite une vive inquiétude parmi les mandataires judiciaires. En effet, l'ensemble des professions réglementées, parmi lesquelles figurent celles d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sont stigmatisées par un texte dont l'application menace de rompre les équilibres économiques et humains. Il est important de rappeler qu'il est envisagé de confier les procédures collectives aux mandataires de justice dans la mesure où un intérêt public s'attache aux missions exercées par ces ...
Question Écrite N° 90805 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l'allergologie en France. En effet, aujourd'hui, et contrairement à la majorité des pays européens, l'allergologie n'est pas une spécialité. Pourtant, dans le cadre de la mission confiée aux professeurs François Couraud et François-René Pruvot, et qui s'est conclue par un rapport intitulé « propositions pour la formation initiale et la formation tout au long de la vie des spécialistes médicaux », il avait été convenu qu'un DES allergologie et immunologie clinique devait être mis en place. Or la Commission nationale des études de maïeutique, ...
Question Écrite N° 95214 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur deux problèmes majeurs qui touchent les personnes atteintes de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). En effet, d'une part ces personnes doivent faire face à une absence totale de prise en charge par la sécurité sociale du coût des outils nécessaires pour pallier les difficultés quotidiennes liées à ladite dégénérescence. À titre d'exemple, elles doivent notamment recourir à des loupes particulières qui ont un coût prohibitif. Or l'absence totale de prise en charge par la sécurité sociale d'une part du coût de ces outils ne permet pas aux patients de faire ...
Question Écrite N° 90513 du 27/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 12/04/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, dépassant la trajectoire triennale initialement définie par le Gouvernement en 2014. En effet, cette trajectoire prévoyait, pour l'année 2016, une nouvelle baisse de 117 millions d'euros de leurs ressources. Ce prélèvement, bien que très conséquent et pénalisant pour le service rendu aux entreprises, a été anticipé autant que possible au sein des établissements consulaires, notamment par une réduction des effectifs. Mais, il apparaît contre toute attente, et contre les recommandations de la ...
Question Écrite N° 90111 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par des professeurs des écoles désirant muter. Alors que des départements déficitaires accordent des « ineats », des professeurs des écoles sont retenus dans leur département d'origine, l'« exeat » leur étant refusé. Certains départements conditionnent l'« ineat » à l'obtention d'un « exeat » dans le département d'origine, d'autres non. Mais, les décisions étant prises localement par les directeurs d'académie, ceux-ci n'ont qu'une vision partielle de la situation. Or, dans un département comme la ...
Question Écrite N° 91674 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, cette taxe est basée sur la valeur locative du lieu de travail et dépend donc de la politique fiscale de la commune. Or le mode de calcul de la CFE ne tient pas compte de la capacité financière des entreprises et grève fortement le chiffre d'affaires des petites entreprises. Ce mode de calcul, décrié de tous, vient mettre en péril l'essence même du régime de l'auto-entreprise basé sur la règle simple selon laquelle l'absence de chiffre d'affaires équivaut à l'absence de charges. ...
Question Écrite N° 85179 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les propositions portées par la fédération de l'hospitalisation privée en vue de rendre notre système de santé plus efficient tout en garantissant aux patients la meilleure offre de santé au meilleur coût. En effet, le plan triennal d'économies à l'hôpital a pour objectif de réaliser trois milliards d'euros d'économie sur trois ans mais de nombreux leviers, pourtant majeurs, semblent ne pas être sollicités. Par exemple, l'iniquité de traitement entre les acteurs de l'hospitalisation n'est pas remise en question alors même que pour les spécialités ...
Question Écrite N° 81352 du 16/06/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/02/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la pertinence d'un rapprochement entre les retraités de la gendarmerie et les gendarmes en activité. En effet dans deux arrêts, la CEDH a estimé que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. En conséquence la gendarmerie nationale va devoir mettre en place une représentation professionnelle en son sein. C'est ainsi que le général Favier, directeur général de la gendarmerie nationale a demandé un rapprochement entre les associations de ...
Question Écrite N° 59723 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/02/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les services d'aide à domicile associatifs à but non lucratif qui s'engagent à répondre aux besoins d'aide sans aucune distinction de lieu de résidence de ressources, et de niveau de dépendance. En effet, ces structures sont aujourd'hui confrontées à trois difficultés majeures : le développement de la concurrence de nouvelles entreprises de services à la personne, qui s'installent prioritairement dans les zones urbaines et offrent leurs services à des personnes moins dépendantes (induisant un coût d'intervention moindre). Ces entreprises vont, en ...
Question Écrite N° 73643 du 10/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 02/02/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes de la fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) concernant la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de ventes de plus de 2500 m2. En effet, cette nouvelle ponction fiscale vient s'ajouter à une hausse considérable de la Tascom ces dernières années. Ainsi, le groupe Auchan a vu sa Tascom augmenter de 314 % depuis 2003 si bien que depuis 2010 cette entreprise paie un montant d'impôts et de taxes supérieur à celui de son résultat net. En effet, le commerce est déjà le secteur économique le plus imposé ...
Question Écrite N° 73388 du 03/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du diplôme d'infirmier obtenu hors de l'Union Européenne et plus particulièrement au Rwanda. Il lui demande si le diplôme d'infirmier obtenu au Rwanda permet l'exercice de la profession d'infirmier en France et dans le cas contraire, sous quelles conditions il serait permis d'exercer cette profession en France. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Les conditions dans lesquelles les personnes titulaires d'un ...
