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Question Écrite N° 102882 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des jeunes agriculteurs des DOM relative d'une part, au vieillissement de la population rurale et d'autre part, aux difficultés d'installation des jeunes agriculteurs "domiens" en attente de foncier. Il demande quelles mesures incitatives spécifiques en direction des SAFER des DOM, à l'initiative du ministère de l'agriculture, viendraient augmenter le nombre de jeunes agriculteurs installés dans les DOM. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 102880 du 21/02/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le maintien du service postal dans les DOM. Il s'étonne de la suppression de l'accord préalable des conseils municipaux pour toutes fermetures, transformation des bureaux de poste, et souhaite au contraire, renforcer les modalités de consultation des élus locaux, pour une concertation permanente entre les édiles locaux, les usagers et la Poste notamment la Banque postale afin de maintenir un réseau postal efficient qui bien souvent est le seul relais administratif et financier dans notre ruralité de France continentale et ultramarine. Ministère de ...
Question Écrite N° 48322 du 28/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de superposition de deux entités administratives ayant les mêmes vocations, prévue à l'article 68 de la loi ALUR et de la création d'un établissement public foncier étatique (EPFE) dans les régions où les établissements publics fonciers locaux (EPFL) auraient moins de trois ans d'existence. Ce qui est le cas pour les régions ultramarines et en région Guadeloupe spécifiquement. Il lui demande si, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est une volonté gouvernementale forte, la coexistence potentielle de ces deux établissements dans une région ...
Question Écrite N° 103096 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances de l'interpellation du jeune Théo. Au-delà de l'émotion et de l'indignation légitimes qu'ont suscité dans les outre-mer et l'hexagone les circonstances de cette interpellation barbare qui jette, par le fait de quelques individus psychopathes, l'opprobre sur toute la profession policière, particulièrement utile, compte tenu de l'état d'urgence, dans lequel se trouve la République, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour encadrer de manière encore plus stricte les contrôles d'identité et diminuer le sentiment largement répandu dans la jeunesse de « contrôles d'identité au ...
Question Écrite N° 96698 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les radios associatives. Elles représentent 680 entreprises, 2 000 salariés dont plus de 400 journalistes et 20 000 bénévoles. Elles exploitent près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et sont suivies assidument par quelque deux millions d'auditeurs. Or ces structures sont confrontées à l'abaissement du niveau de subventions des collectivités locales, soutien traditionnel qui doit désormais assumer celui des dotations de l'État mais également par la baisse du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), réduit de plus de 18 % en deux ans. Le syndicat national des ...
Question Écrite N° 93262 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures palliatives qu'il compte prendre depuis le départ du peloton de gendarmerie venu en fin d'année 2015 et reparti depuis, au regard de la recrudescence des faits de violence en ce début 2016 et du triste record en matière d'homicides détenu par la Guadeloupe en 2015. Le député-maire craint l'essoufflement des forces de police et de gendarmerie si le niveau des forces en présence est réduit de facto, post départ de ces forces de gendarmerie, en dépit des dispositifs dissuasifs liés à la zone de sécurité prioritaire de la conurbation « les Abymes, Baie Mahault et Pointe à Pitre ». Ministère de ...
Question Écrite N° 94583 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'intérieur sur la circulation via les réseaux sociaux de vidéos montrant des jeunes gens utilisant des produits stupéfiants ou s'adonnant à la valorisation d'armes prohibées. Une cellule en charge de traquer et « faire parler » ces images devient une nécessité absolue dans la lutte contre les trafics. L'ouverture d'une antenne régionale renforcée de l'Office central de lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information (Oclctic) pourrait constituer une première option, la vulgarisation du site Internet www.internet-signalement.gouv.fr auprès du jeune public, dans les collèges et les lycées, un autre axe de réflexion. Le ...
Question Écrite N° 49256 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, inscrits dans le projet de loi biodiversité à venir. Pour terminer d'inscrire la France au protocole de Nagoya qui prévoit « le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources énergétiques », le Gouvernement s'apprête à proposer une série de mesures réglementant l'exploitation des cultures traditionnelles. La notion de « cultures traditionnelles » n'étant pas aussi clairement définit dans l'utilisation phytothérapique et phytopharmaceutique des plantes ...
Question Écrite N° 84529 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'activité du massage-bien-être en France. Ce secteur, bien que structuré depuis plusieurs années, demeure limité par la non-reconnaissance de sa spécialité. Une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique définit ainsi le cadre d'intervention de cette profession tout comme une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : «On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non []. Depuis plusieurs années, la Fédération française de ...
Question Écrite N° 96028 du 24/05/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/10/16)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des entrepreneurs ultramarins du BTP. La commande privée est freinée par l'instabilité permanente des règles régissant la défiscalisation. Le flux annoncé de 1 500 logements/an au titre de la LBU n'a jamais pu être atteint en raison des lourdeurs administratives pour obtenir les agréments nécessaires. Depuis 2013, le secteur souffre d'une défaillance notoire de la commande publique, notamment en matière de logements sociaux. Le plan logement outre-mer, signé en 2015 pour une production de 2 000 logements, tarde à produire des effets palpables. Au niveau des collectivités locales, la diminution des dotations ...
Question Écrite N° 90491 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicule. L'article 40 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie concerne l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc de véhicules. Des solutions techniques ont été développées en ce sens. Des boitiers additionnels permettent en effet d'optimiser les performances d'un véhicule et ainsi d'en réduire la consommation de carburant et les ...
Question Écrite N° 91493 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réouverture des travaux de réingénierie du diplôme de psychomotricien. 10 000 professionnels sont concernés à ce jour. Leurs patients sont des dizaines de milliers. Le député a été interpellé par l'intersyndical du secteur, s'étonnant de la mise en suspend des négociations entamées il y a cinq ans. L'urgence étant renforcée par les délais de plus en plus contraints par l'échéancier des accords de Bologne qui prévoit la fin des travaux de réflexion sur les diplômes des professions paramédicales en 2017. Il souhaiterait donc connaître sa position ...
Question Écrite N° 96024 du 24/05/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 30/08/16)
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la fixation du prix des transports du gaz domestique en Guadeloupe (bouteille de gaz butane) par arrêté préfectoral. La récente modification de l'arrêté supprimant la distinction entre prix de distribution, transports et marges des dépositaires semble livrer les Sociétés de transports (SARL SBMT, par exemple) au bon vouloir de la Société SA Total qui dispose d'un quasi-monopole sur la commercialisation du gaz butane en bouteille en Guadeloupe. Au regard de l'importance du prix de la bouteille de gaz dans les dépenses usuelles des ménages guadeloupéens, il souhaite savoir quelles instructions elle compte ...
Question Écrite N° 98473 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité pour les parlementaires, les présidents de collectivités majeures, régions et départements de disposer d'informations relatives au fichier « S » géré par le ministère de l'intérieur, le renseignement territorial et les préfectures, et notamment la localisation de ceux qui y sont inscrits, sur le territoire régional, départemental, intercommunal et communal. En effet, il est toujours dommageable pour les élus de la République de découvrir - après la survenance d'un acte terroriste - que l'auteur figurait sur le fichier « S » dans l'ignorance complète des maires des communes où cet auteur résidait. ...
Question Écrite N° 97291 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'orthophoniste, sa valorisation, la reconnaissance des compétences des orthophonistes hospitaliers ainsi que de leurs collègues kinésithérapeutes. Une nouvelle grille tarifaire est annoncée pour 2017. Le député en appelle à la cohérence entre rémunération et niveau de formation à savoir niveau bac + 5. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise ...
Question Écrite N° 45960 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'institution d'espaces de réflexion et d'échange sur les violences médiatiques. Au-delà des mises en garde et campagnes de sensibilisation proposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un débat public, ouvert à toutes les personnes concernées, acteurs, auteurs, créateurs de supports, spécialistes, parents, enfants, associations, offrirait aux uns et aux autres un espace de réflexion, de création et de responsabilisation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure est possible l'ouverture de tables rondes, d'états généraux participatifs attachés à l'impact des violences ...
Question Écrite N° 97635 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la décision prise par la direction générale de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) de dénoncer de manière unilatérale l'accord de sacralisation des salaires qui fixe une sur-rémunération de 40 % dans la grille des salaires de la CRCAMG. Cette décision a naturellement déclenché un conflit social qui dure depuis plus d'une semaine et qui pénalise l'économie de la Guadeloupe quand on sait le rôle que joue cet acteur sur la place bancaire de la Guadeloupe. Au regard des bénéfices records du groupe Crédit agricole et ceux de cette caisse ...
Question Écrite N° 97250 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le métier d'infirmier scolaire. Les infirmiers scolaires interviennent tout au long de la scolarité des élèves, du cours préparatoire à la fin de la scolarité du second degré. Ils sont les acteurs privilégiés de la prévention au quotidien. Plusieurs syndicats signifient pourtant une volonté d'externalisation vers des structures extérieures à l'éducation nationale, moins à même de prévenir les dangers réels encourus par ce jeune public malheureusement confronté, de plus en plus tôt, aux addictions, aux dangers de l'alcool et de la drogue, ...
Question Écrite N° 96814 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les divergences de vues, sources de conflit, entre l'Agence régionale de santé (ARS), antenne Guadeloupe et les acteurs de la santé dans la mise en place du groupement hospitalier de territoire (GHT) en Guadeloupe. Si le rôle et l'action des ARS ne sont plus contestés, certaines positions, jugées trop « comptables », créent des situations de blocage. Plusieurs acteurs s'offusquent, en effet, du modus operandi conduisant la mise en place du groupement hospitalier de territoire en Guadeloupe (GHT) contre la volonté des établissements, à l'encontre des réalités du terrain. Il en ...
Question Écrite N° 73043 du 27/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Éric Jalton alerte de nouveau Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des centres pénitentiaires dans le département de Guadeloupe. Le contexte national actuel est à la remise en cause du système judiciaire, notamment dû à la surpopulation carcérale. En France, la densité carcérale s'élève à près de 130 % pour les établissements outre-mer contre un peu moins de 116 % dans l'Hexagone. Parmi les établissements où la situation est la plus critique, la prison de Baie-Mahault est emblématique, tout comme celle de Basse-Terre par sa vétusté. « Avec 100 détenus pour 40 gardiens, la réinsertion est impossible. La promiscuité dans les cellules ...
Question Écrite N° 91716 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 26/04/16)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'un véritable statut juridique de guides-interprètes conférenciers. Avec plus de 84 millions de touristes chaque année, la France demeure le pays le plus visité au monde. Elle compte 184 villes et pays d'art et d'histoire. La Guadeloupe en compte 2. Sur ce sujet, comme sur tant d'autres, notre pays se doit d'être un phare. Son histoire mais surtout la diversité et l'immense richesse de son patrimoine l'imposent. La Cour de justice européenne a pris une décision en faveur de la profession de guide-interprète conférencier. Elle stipule en substance que la bonne ...
Question Écrite N° 93103 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avancée de la recherche médicale française relative aux épidémies récurrentes causées par les nombreuses espèces de moustiques dans les outre-mer mais également dans certaines régions du sud de l'Hexagone, à savoir le paludisme, la dengue, le chikungunya et plus récemment le zika. « Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé-environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans les domaines de la santé et de ...
Question Écrite N° 73371 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/03/16)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une véritable évolution des procédures de mutation des policiers, notamment des ultra-marins, dans le respect du principe d'égalité. En effet, les modifications apportées à la circulaire du 6 juin 2008, concernant les conditions de mutations des policiers, notamment dans les territoires ultra-marins ne répondent pas à l'objectif initial du Président de la République, à savoir, favoriser leur retour dans les DOM. Le critère des centres des intérêts matériels et moraux, ainsi que le retour à la règle de l'ancienneté de la demande devraient constituer le pivot de cette réforme. Il lui ...
Question Écrite N° 94555 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des géomètres-topographes depuis la réécriture du paragraphe 120 de l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-10-20140404 du Bulletin officiel des finances publiques qui leur interdit la réalisation de documents d'arpentage, monopole laissé aux seuls experts géomètres. Cette mesure semble contrarier la pérennité de la profession de géomètres-topographes quand on sait que les actes d'arpentage sont un volant majeur de leur activité. Il lui demande quelles mesures palliatives il compte prendre pour soutenir la profession de géomètres-topographes, manifestement menacée si la ...
Question Écrite N° 94461 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les méfaits du cannabis et la nécessaire information du public, jeune notamment. Nombre d'associations s'émeuvent en effet des publications portant sur la légalisation de cette drogue sans que ne soient avancées les récentes études démontrant les risques de désocialisation, les risques psychiques sur les plus jeunes, son influence désastreuse sur le développement du cerveau des adolescents. Une information précoce, aussi précoce que l'âge de la première consommation, est devenue une urgence sanitaire. Elle pourrait, elle devrait passer par l'école afin de garantir une ...
Question Écrite N° 81068 du 09/06/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/03/16)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de nombreux fonctionnaires ultramarins lésés dans leurs droits, empêchés de rejoindre leur territoire en congés bonifiés ou éloignés de leur territoire, sans justification. Des fonctionnaires ultramarins se sont vus refuser, tandis qu'ils répondaient à l'ensemble des critères prescrits, leurs congés bonifiés. L'écueil n'est pas nouveau. Face au refus d'attribution de congés bonifiés à certains fonctionnaires ultramarins résidant dans l'hexagone, la circulaire n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques est venue rappeler ...
Question Écrite N° 74235 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/03/16)
M. Éric Jalton rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, malgré les bons résultats obtenus jusqu'ici, il ne faut pas relâcher la lutte engagée contre Ebola. Les résultats d'essais cliniques encourageant réalisés notamment par l'INSERM suscitent l'espoir dans la lutte contre le virus. Toutefois, malgré un léger recul, les dernières statistiques officielles font état de 90 cas de décès confirmés du 23 janvier au 05 février en Guinée. Dans la lutte contre Ebola, la qualité et la rapidité de la réponse sont déterminantes. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 94016 du 15/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la carte scolaire 2016 annoncée pour le territoire de Guadeloupe. Près de 80 classes pourraient être fermées, 15 sur la première circonscription, la plus importante en termes de population. Et c'est encore l'indicateur démographique qui est avancé lorsque de plus en plus d'élèves sont en difficultés scolaires, que tous les classements signifient la persistance de lacunes en mathématiques et en lecture notamment, des écarts grandissants entre élèves « performants » et « en difficulté », que les postes d'enseignants notamment spécialisés restent en ...
Question Écrite N° 93654 du 01/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations exerçant leur activité dans le domaine des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), notamment les ACI ultramarines. Depuis le vote de la réforme de l'insertion par l’activité économique, elles sont confrontées aux délais de paiement de l’Agence de services et paiements (ASP) qui obèrent leur trésorerie, du fait de la suppression des paiements par anticipation le 20 de chaque mois pour les aides aux postes. Il demande les mesures palliatives qui peuvent être envisagées pour soulager la trésorerie de ces structures pour la ...
Question Écrite N° 92854 du 02/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mouvement académique prévu pour la rentrée 2016-2017. Les élus de l'ensemble du territoire portent la problématique de la jeunesse, de l'éducation comme une problématique phare. Toutes les communes de Guadeloupe ont élaboré leur projet éducatif territorial contre 38 % des communes pour la France entière. Et si le taux de réussite au bac reste important tout comme celui de la fréquentation des formations post-bac, il convient de rester vigilant. Or à l'heure où nous parlons, le personnel éducatif s'inquiète du mouvement académique annoncé pour la ...
Question Écrite N° 90387 du 20/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/12/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation très critique des agriculteurs de l'archipel des îles de Guadeloupe. En effet, confrontés depuis bientôt 3 ans à une sécheresse chronique, victimes de plus d'une large érosion des surfaces agricoles liée à la pollution des sols par la molécule de la chlordécone. Minée de surcroit, par un surendettement asphyxiant, la profession agricole guadeloupéenne demande un plan d'urgence, qui consisterait dans un premier temps, à faire déclarer la Guadeloupe en état de calamité agricole, permettant à la profession de retrouver un ...
Question Écrite N° 87950 du 08/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
M. Éric Jalton interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le dispositif d'aides au gouvernement de la Dominique, durement touché par le cyclone Erika. Si les régions et les conseils départementaux de la Guadeloupe et de la Martinique sont en pointes dans l'aide urgente à notre voisin, il serait utile de renforcer le dispositif d'aide gouvernementale pour aider le gouvernement de la Dominique à reconstruire les infrastructures de ce pays, ami et voisin de la Caraïbe. Il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour l'aide d'urgence et l'aide à moyen et long terme. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 91501 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une plus juste rétribution des revenus des artistes-interprètes présents sur les sites de téléchargement légaux. Le fait que certains « petits » artistes ne perçoivent aucun revenu tandis qu'ils produisent un contenu musical qui attire des milliers de consommateurs est d'une injustice flagrante. D'autant que nombre de jeunes se tournent vers la musique comme une alternative à l'oisiveté, par passion plus simplement, et mériteraient d'être récompensés. Cette injustice constitue de plus un mauvais signal au principe « gagnant-gagnant » avancé contre le téléchargement illégal. ...
Question Écrite N° 76442 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la profession d'orthophoniste et ses conditions actuelles de pratique qui méritent d'être étudiées. Régulièrement interpellé sur le décalage entre leur niveau statutaire et salarial et leurs compétences, sur la sous-représentation en milieu hospitalier public conséquente, sur l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ouvrir de nouvelles discussions avec les représentants de cette profession utile de l'enfance à l'âge le plus avancé. Ministère des affaires sociales, de la santé et des ...
Question Écrite N° 84426 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 20/10/15)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Haïtiens déchus de leur nationalité en République dominicaine. La Cour constitutionnelle de Saint-Domingue a acté en septembre 2013 que toute personne née depuis 1929 « de parents étrangers en transit n'a pas la nationalité dominicaine ». Pourtant jusqu'à la Constitution de 2010, le droit du sol était en vigueur en République dominicaine, garantissant à tous les enfants nés sur le sol dominicain avant 2010 le droit à la nationalité. La décision rétroactive des juges pourrait concerner plus de 200 000 nationaux d'ascendance haïtienne rendus apatrides, ...
Question Écrite N° 85071 du 14/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de renforcer l'étude et la compréhension scientifique du phénomène invasif des sargasses dans la région Caraïbe et particulièrement dans l'archipel des îles de Guadeloupe. À moyen terme, l'instauration lors de la « COP 21 » d'un groupe de travail et d'ateliers sur la problématique des algues sargasses, réunissant plusieurs experts scientifiques et des responsables politiques et étatiques, pour mettre en place un plan d'action internationale contre ce phénomène invasif, semble fondamental. D'autant qu'il devrait durer et que, selon plusieurs experts, il est ...
Question Écrite N° 76276 du 24/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le maintien de la chaîne France O. Si rien ne permet en l'état de confirmer l'abandon de cette chaîne réceptacle des outre-mers, rien ne permet non plus d'être assuré de son maintien tandis que les débats sur la richesse de la différence et de la diversité, la reconnaissance de la biodiversité, la connaissance des apports et des rapports avec le reste du monde des territoires ultramarins, tout justifie, spécifie et renforce la nécessaire présence de cette chaîne dans le panel audiovisuel. Le président de la République a, par ailleurs, exprimé le vœu que France O conserve la ...
Question Écrite N° 84639 du 07/07/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports concernant l'avenir des clubs de football amateurs en France. Cette profession repose sur le courage et la ténacité des bénévoles, investis quotidiennement auprès des jeunes footballeurs. Ces acteurs jouent un rôle social et éducatif majeur au sein des territoires mais sont de plus en plus découragés en raison du poids administratif et financier grandissant s'exerçant sur les clubs, et par la baisse des aides des collectivités. Face à cette situation, nous devons nous pencher dès à présent sur un certain nombre de points, notamment : la création d'un statut particulier du dirigeant bénévole, un ...
Question Écrite N° 81067 du 09/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation d'inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, des douanes et des droits indirects et de la répression des fraudes, injustement impactés par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. S'il est tout à fait indéniable que ce décret a permis une revalorisation des conditions de classement lors du passage des agents de catégorie B en catégorie A, il est indéniable également qu'il a créé et généré des iniquités en termes de rémunération, de mutation, de promotion voire de retraite. Pour gommer ces répercussions négatives et sur la ...
Question Écrite N° 78033 du 14/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 26/05/15)
M. Éric Jalton appelle de nouveau l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la terrible agression dont ont été victimes 148 personnes, parmi lesquelles 142 étudiants kenyans, le Kenya, touché en plein cœur, l'humanité toute entière. Les terroristes ont dit leur volonté d'abattre les symboles « d'espoirs et de réussite » du développement que représente l'université de Garissa. Nous nous devons à un soutien fort, à un appel international à l'action, à la mobilisation, en mémoire du 7 janvier 2015. Nous nous devons de soutenir l'action engagée par les forces africaines alliées contre le terrorisme, d'entendre et ...
Question Écrite N° 79117 du 05/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Éric Jalton alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le vaste mouvement de restructuration du paysage bancaire dans les DOM et plus particulièrement en Guadeloupe et ses conséquences, en termes de menace sur l'emploi qualifié à forte valeur ajoutée dans le secteur bancaire, à l'issue de ce mouvement de restructuration sans précédent, dans la dernière décennie, qui après la disparition du Crédit Martiniquais ; la recapitalisation à marche forcée des caisses de Crédit Agricole Mutuel par le groupe Crédit Agricole ; la fusion-absorption en cours de la Banque des Antilles Françaises par le groupe ...
Question Écrite N° 79056 du 05/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'impérieuse nécessité de provoquer une véritable conférence internationale sur les flux migratoires sud-nord - au-delà du sommet de Bruxelles, du jeudi 23 avril 2015, dont les résolutions sont certes un premier pas très timide pour endiguer le flux des réfugiés politiques liés à la crise libyenne - à l' instar de la COP 21 de Paris sur le climat, en décembre 2015. La France, terre d'asile, devrait susciter l'organisation de cette Conférence relative aux flux migratoires, car il est à craindre que faute d'une aide massive de l'Union européenne et des pays ...
Question Écrite N° 76626 du 24/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Éric Jalton rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international son soutien aux chrétiens d'Orient. On estime en effet entre 150 et 200 millions, le nombre de chrétiens en proie à la discrimination et la persécution dans le monde. Interpellé par l'évêque de la Guadeloupe et par la communauté de croyants, il réaffirme donc son soutien aux chrétiens d'Orient, aux prises à la violence et aux pires extrémismes. Il salue l'initiative du Gouvernement d'ouvrir des bras salutaires à la communauté chrétienne d'Irak et se félicite de la convocation annoncée le 27 mars 2015, d'une réunion du Conseil de sécurité consacrée à la situation des ...
Question Écrite N° 71862 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/03/15)
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession d'avocat singulièrement en outre-mer, sur la postulation élargie énoncée par le projet de loi sur la croissance et l'activité et sur son impact sur ladite profession. S'il salue la possibilité pour le client de faire jouer la concurrence, la transparence tarifaire renforcée également annoncée, il ne manque pas de s'interroger sur les limites qui devront assurer proximité aux clients, connaissances des spécificités locales mais surtout maintien des emplois au sein des cabinets d'avocats ultramarins, cabinets d'importance incontestablement moindre que ceux pouvant exister ...
Question Écrite N° 76054 du 17/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'autonomie des pôles universitaires, sur l'avenir du pôle universitaire de Guadeloupe, sur le budget de fonctionnement prévu pour ce pôle de Guadeloupe. Alors que le poids du pôle de Guadeloupe représente plus de 65 % des enseignements et des infrastructures immobilières de l'université des Antilles (campus du Camp Jacob à Saint-Claude inclus, construit par la région Guadeloupe pour l'État), il serait particulièrement injuste qu'à l'issue du dialogue de construction budgétaire, en cours dans vos services, la répartition de subventions pour le pôle ...
Question Écrite N° 72697 du 20/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/03/15)
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les crimes de masse perpétrés par l'organisation terroriste Boko Haram au Nigéria et dans sa région. Après l'enlèvement outrageant de centaines de jeunes femmes, cette organisation s'est engagée dans un cycle de violences innommables face auxquelles nous, Français, Européens, hommes du monde ne pouvons rester insensibles ni inactifs. Au vu des actes récents, de la mort de 2 000 civils dans le nord du Nigéria, de l'attaque d'une base militaire occidentale, d'autres crimes de guerre annoncés, il souhaite que la condamnation de la France soit officiellement ...
Question Écrite N° 6615 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fin de vie de certains malades incurables et la nécessité de leur offrir un départ dans la dignité. La loi Leonetti, même si elle constitue une avancée, ne répond qu'imparfaitement à cette problématique et de ce fait se trouve parfois mal appliquée. Il aimerait savoir si on peut remettre cette loi en chantier afin d'apporter une réponse adéquate aux malades incurables en fin de vie. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le rapport de Messieurs Claeys et Léonetti présenté au ...
Question Écrite N° 74486 du 24/02/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Éric Jalton alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'agression raciste et outrancière dont a été victime un homme noir dans le métro parisien, mardi 17 février 2015. Une vidéo amateur expose l'agression caractérisée d'un homme noir dans le métro parisien, station Richelieu-Drouot, mardi 17 février 2015. L'homme, littéralement expulsé de la rame par plusieurs autres, s'est entendu expliquer par ses agresseurs qu'ils « sont racistes », que « c'est ainsi ». Or il ne peut en être ainsi. Les actes racistes, outre leur inhumanité, constituent un délit. Position rappelée très récemment encore par la Président, comme indigne de la République. Il en ...
Question Écrite N° 73903 du 17/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Éric Jalton interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet de fusion-absorption de la banque des Antilles françaises (BDAF) par la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dans ses volets « préservation des métiers bancaires à forte valeur ajoutée » dans le réseau BDAF et non la création d'un simple réseau commercial BDAF sous licence CEPAC avec infogérance depuis Paris ou Marseille et « préservation des instances locales représentatives du Personnel de la BDAF au sein de la BPCE » (comité d'entreprise local BDAF et non un « strapontin "dans un comité » d'entreprise national BPCE qui méconnaîtrait la réalité de cette banque locale). Il ...
Question Écrite N° 71040 du 09/12/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/01/15)
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La Convention 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants a été adoptée en 1989 par l'Organisation Internationale du Travail, agence des Nations-unies. Elle reconnaît un ensemble de droits fondamentaux essentiels à la survie des peuples indigènes. « C'est à ce jour le seul instrument contraignant de protection des droits des peuples indigènes. En ratifiant cette Convention, les États s'engagent à garantir de manière effective ...
