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Question Écrite N° 79819 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut ...
Question Écrite N° 92984 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n'étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service ...
Question Écrite N° 88252 du 15/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 19/01/16)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ambiguïté issue de la réforme du régime fiscal applicable aux créateurs d'entreprise en cas de cession depuis 2013. En effet, pour le cas des cessions d'entreprises ayant eu lieu en 2012 mais dont le règlement est intervenu une première fois en 2012, et une seconde en 2013 se pose le problème suivant : la part perçue en 2012 était soumise au régime des créateurs d'entreprises (soit 19 % + 15,5 %). Ce régime a été réformé à compter du 1er janvier 2013, et n'est donc plus applicable à la somme perçue en 2013. Le nouveau régime n'est non plus applicable à cette somme dans la ...
Question Écrite N° 77369 du 07/04/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 12/01/16)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation préoccupante de la société ECA Group, et particulièrement de sa filiale ECA Robotics. ECA Robotics est spécialisée dans l'étude et la réalisation de systèmes robotisés opérant en milieux contraignants : robotique pour la défense et la sécurité (robots maritimes, robots terrestres, drônes aériens), robotique civile (nucléaire et offshore). ECA Robotics compte parmi ses clients, dans le domaine terrestre, le ministère de la défense en France mais également un certain nombre d'armées étrangères. Dans un souci de rationalisation et d'économie du parc de robots de déminage, la ...
Question Écrite N° 65647 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 29/12/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction. Dans un contexte budgétaire contraint, un travail de ...
Question Écrite N° 66422 du 14/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/12/15)
M. François Lamy alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le non respect par La Poste de l'application du décret paru en janvier 2014 concernant les mesures bas salaires de la fonction publique. En effet, la négociation engagée par le Président de la Poste pour un projet d'accord sur les mesures spécifiques proposées aux catégories B et C, a échoué. Le Président a voulu fusionner ce projet avec le « pacte social » portant sur l'avenir de La Poste, texte qui n'était pas acceptable en l'état pour une majorité de syndicats, et en a ainsi bloqué un accord de tous partenaires. Ainsi les fonctionnaires de catégories B et C de La Poste ne ...
Question Écrite N° 79777 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les évolutions de l'enseignement du latin et du grec ancien. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s'inquiètent de ce que le nouveau statut d'EPI implique l'enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties que le ministère ...
Question Écrite N° 73842 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. On y estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. Dans le même temps, un tiers des manèges ont plus de 40 ans, et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis d’Amérique ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 ...
Question Écrite N° 79871 du 19/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics, lequel suscite interrogations et inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Jusqu'alors en effet le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Or le projet d'ordonnance, semble-t-il, ne contiendrait pas de disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, non plus ...
Question Écrite N° 79917 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/06/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces entreprises sociales, fortement ancrées dans les territoires et qui embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a mis en œuvre en 2013 une réforme indispensable du financement de ce secteur. Cependant cette dernière ne s'étant pas accompagnée d'une adaptation des modalités de ...
Question Écrite N° 60950 du 22/07/14 (Premier ministre) (Réponse le 19/05/15)
M. François Lamy alerte M. le Premier ministre sur le nombre grandissant de mesures discriminatoires adoptées par certaines mairies. Le 5 juillet dernier, à Wissous en Essonne, deux femmes se sont vues refuser l'entrée de "Wissous Plage", manifestation organisée par la mairie. La raison invoquée par le personnel municipal était qu'elles portaient un voile, alors que l'interdiction des "signes religieux ostentatoires" avait été inscrite dans le règlement intérieur de "Wissous Plage". Mais c'est bien de manière abusive que le maire se réfère à la loi de 2004 pour défendre cette mesure, confondant milieu scolaire et établissement recevant du public (ERP). De plus en plus de ...
Question Écrite N° 68910 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recherches thérapeutiques menées pour lutter contre le sida. L'hôpital Raymond-Poincaré de Garches a mis au point un protocole de soins, Iccarre, qui consiste à espacer les prises de médicaments. Selon les patients qui en ont bénéficié, il permet de réduire les contraintes et les effets secondaires, sans remettre en cause l'efficacité des traitements. Son suivi favoriserait aussi le dépistage ainsi que le gain d'économies pour la sécurité sociale. Ils sollicitent la généralisation de ce protocole et la mise en place d'une autorisation temporaire ...
Question Écrite N° 68859 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et lauréates du concours sélectif « vérification des connaissances théoriques et pratiques » organisé par le Centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative ...
Question Écrite N° 73799 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes auditifs de la génération actuelle des 15-30 ans. En effet, une étude Ipsos réalisée en octobre 2014 sur un échantillon de 500 personnes entre 15 ans et 45 ans a mis en évidence que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes (bourdonnements dans les oreilles). Les habitudes d'écoute (avec casque, volume très fort) sont nocives et pourraient être à l'origine d'une génération ayant de plus faibles capacités auditives. À l'occasion de la douzième édition de la semaine du son qui a eu lieu à Paris du 19 au 25 janvier 2015, ...
Question Écrite N° 68868 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préparation du projet de loi « croissance et pouvoir d'achat ». Face à l'ensemble des mobilisations ayant eu lieu récemment de la part des professions réglementées du secteur juridique, le Gouvernement fait le choix judicieux et nécessaire du dialogue et de la concertation. Il souhaite connaître, au vu des dernières déclarations des membres du Gouvernement, notamment de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, quelles seront les modalités précises de mise en place de ce dialogue avec les professions réglementées du secteur juridique et quelle sera la ...
Question Écrite N° 72462 du 13/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 24/03/15)
M. François Lamy alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les revendications des guides conférenciers concernant la loi portant simplification de la vie des entreprises. Ce texte prévoit de supprimer, par ordonnance, la carte professionnelle obligatoire de guide conférencier. Or cette carte garantit un haut niveau de connaissances ainsi que la maîtrise d'au moins une langue étrangère. Par ailleurs, cette profession n'impose aucune contrainte économique : les guides conférenciers, qui ne sont pas en situation de monopole, ont en effet des difficultés à vivre de ce métier. Leurs arguments prouvent ...
Question Écrite N° 72045 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/03/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la particularité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. En effet, ceux-ci sont, parmi les autoroutes historiques franciliennes, les seuls payants, à vingt-trois kilomètres de Paris. Aujourd'hui encore, les territoires périurbains sont le plus souvent très mal desservis en matière d'infrastructures de transports, les investissements étant concentrés sur le centre des grandes agglomérations. De ce fait, lorsqu'ils sont traversés par une autoroute, celle-ci constitue la ...
Question Écrite N° 61750 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture, prévue à la fin de l'année 2015, du réacteur Osiris, réacteur nucléaire de recherche français mis en service au CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) à Saclay. En effet, ce dernier permet de produire un élément radioactif utilisé en médecine nucléaire pour la réalisation de scintigraphies. Celles-ci apportent des renseignements fonctionnels et métaboliques précieux dans pratiquement tous les domaines de la médecine. Une pénurie de ce radioélément pourrait être dangereuse. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte ...
Question Écrite N° 73755 du 10/02/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/03/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la ...
Question Écrite N° 66444 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet 2014 et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, ...
Question Écrite N° 68992 du 11/11/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/02/15)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire ...
Question Écrite N° 68773 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/02/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro collectif. En effet, depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. L'article 2 de ce décret ...
Question Écrite N° 73618 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. François Lamy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de l'agence régionale de santé de transférer l'activité de réanimation du CH d'Arpajon sur le site du CH Sud Francilien (CHSF) d'Evry-Corbeil au plus tard en mai 2015. Cette fermeture pose le problème de la prise en charge des urgences de chirurgie, de maternité et de médecine et semble donc problématique, d'autant plus que, selon les professionnels hospitaliers et les élus territoriaux, aucune étude sérieuse n'a montré que le maintien de cette activité ferait obstacle au développement du CHSF ou au projet médical du territoire. Le service de réanimation du ...
Question Écrite N° 65582 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/01/15)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'encourager une pluralité des systèmes mondiaux de classements des universités. Le classement de Shanghaï est devenu un référentiel sur lequel s'appuient les politiques publiques de l'enseignement supérieur avec parfois des dérives managériales contraires à l'esprit de la recherche. Récemment, l'Union européenne a conçu pour la première fois un nouvel indicateur avec le lancement d'U-Multirank. Selon ce premier classement publié le 13 ...
Question Écrite N° 60256 du 15/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/12/14)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la logique de plafonnement pour certaines communes dans le cadre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Le 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la ville de Guyancourt, a reconnu comme inconstitutionnelle la logique de plafonnement, instaurée par la loi de finances 2012, dans le cadre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce système a en effet créé une inégalité de traitement entre les communes contributives et a pénalisé des ...
Question Écrite N° 71880 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude de près de 900 salariés de l'entreprise spécialiste de géophysique CGG. Ceux-ci ont en effet, au mois de novembre dernier, appris le projet de rachat de la division acquisition de CGG (employant 2 400 personnes dans le monde dont plusieurs centaines en France) par Technip, leader français des services parapétroliers. Technip ayant finalement retiré son offre car n'étant pas tombé d'accord sur le prix et le plan industriel avec CGG, celui-ci a finalement plongé à 35 % à l'ouverture de la bourse du lundi 15 décembre 2014. Même si les salariés sont soulagés ...
Question Écrite N° 71835 du 23/12/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'affichage dans toutes les salles d'audience des tribunaux français de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'affichage de ce texte ô combien symbolique et fondateur serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la proposition associative qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / tribunaux / déclaration des droits de ...
Question Écrite N° 65960 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de trente ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ...
Question Écrite N° 59099 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) et la situation des séniors en fin de droit ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Le Gouvernement a en effet créé l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'AER, dont les conditions d'application très restrictives excluent les personnes nées après 1953. Ces dernières, ne vivant qu'avec l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active, voient leur situation ...
Question Écrite N° 65945 du 07/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/11/14)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années et propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Cependant, pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions ...
Question Écrite N° 64246 du 16/09/14 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. François Lamy alerte M. le Premier ministre sur la situation critique du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac, liée au contentieux l'opposant depuis 2011 à Aéroports de Paris (ADP). Suite à une convention de soutien financier signée en 2009, d'un montant de 5,2 millions d'euros, le centre hospitalier, en grande proximité avec l'aéroport d'Orly, a engagé des travaux d'insonorisation sur l'immeuble de grande hauteur (IGH), partie de l'établissement comprenant l'ensemble des services d'hospitalisation, en sus des travaux engagés par ailleurs au pôle femme-enfant (PFE). La convention fut signée à partir d'une décision ...
Question Écrite N° 60725 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 02/09/14)
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 concernant l'utilisation des appareils à laser. Afin d'éviter l'utilisation d'appareils à laser par des personnes malveillantes, constituant un réel danger pour les personnes et les biens, l'achat, la détention et l'utilisation de lasers de catégorie 3 (III R) ou plus sont limités à des usages spécifiques autorisés, ...
Question Écrite N° 58868 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. François Lamy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai dans lequel sera publié le décret procédant au classement des activités de manipulation de soin non médicaux parmi celles relevant, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, du régime de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et, au sein de ce régime, de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ce décret est en effet en cours de préparation depuis l'année 2013. Les professions concernées attendent sa publication afin de clarifier leur situation, préoccupante, au regard de leur affiliation à la sécurité ...
Question Écrite N° 100197 du 25/10/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse du budget du ministère de la ville. Le budget 2017 du ministère de la ville a été dévoilé le 30 septembre 2016. Chiffré à hauteur de 411 millions d'euros, il est en baisse de 5,5 % par rapport à l'année 2016. Si l'on peut expliquer cette baisse par l'effet mécanique de la mise en œuvre de la réforme des zones franches urbaines en territoires entrepreneurs, il n'en demeure pas moins que les sommes ainsi récupérées auraient pu être abondées au budget du ministère pour soutenir un tissu associatif en difficulté, développer la présence des adultes relais ou encore ...
Question Écrite N° 100099 du 25/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Retirée)
M. François Lamy interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales suite à l'annonce faite par M. le Premier ministre le 5 septembre 2016 à Bourg-en-Bresse, revenant sur la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) initialement prévu à hauteur de 150 millions d'euros. Ce dernier devait, pour l'année 2017, se chiffrer à 1,15 milliard d'euros. Ce choix répond à une demande du cabinet FCL qui souhaite retarder cette hausse afin que soient d'abord stabilisées les données concernant les nouvelles intercommunalités issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
