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Résultats 1 à 50 sur 155 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101364 du 13/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la congestion automobile régnant dans la capitale depuis septembre 2016. La fermeture à la circulation motorisée de la voie sur berges de la rive droite de la Seine a provoqué dans le centre de Paris un véritable chaos dont les répercussions se font sentir, non seulement dans les arrondissements extérieurs, mais également dans les communes de la périphérie. Cette mesure autoritaire et brutale, décidée sans concertation avec les élus de banlieue et les représentants de la région, affecte lourdement la vie quotidienne des Parisiens et des Franciliens. Les perturbations de la circulation automobile sont devenues à ...
Question Écrite N° 93553 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de délais d'attente excessifs au passage de la frontière dans les aéroports parisiens. Une question n° 29256 sur ce même sujet avait été posée il y a 30 mois. La réponse affirmait que la situation s'améliorait de manière continue, grâce à la mise en place du contrôle automatisé PARAFE pour les passagers à destination ou en provenance des pays situés en dehors de l'espace Schengen. Une étude réalisée par l'aéroport de Roissy prétendait même que le temps d'attente aux frontières n'excédait pas quinze minutes pour 94 % à 98 % des vols. Au regard de l'expérience, cette statistique paraît ...
Question Écrite N° 95369 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de privatisation des radars embarqués dans des voitures de police banalisées. Il est prévu qu'à partir de janvier 2017 la conduite de ces véhicules sera confiée à des sociétés privées préalablement agrées par l'État. Cette mesure répond à un double objectif. D'une part, elle vise à rentabiliser ces voitures-radars qui, faute de personnel suffisant, ne circulent en moyenne qu'une heure par jour. D'autre part, elle permettra de réaffecter des policiers et des gendarmes à d'autres tâches plus urgentes. Cette délégation, même partielle, d'une mission régalienne de l'État pose des problèmes, en ce ...
Question Écrite N° 96249 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les rapports entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). En ce qui concerne les titres de transport aérien, les agences de voyage doivent se fournir auprès de l'IATA. Mais deux changements importants ont été décidés en octobre 2015 par l'assemblée générale de l'IATA. Tout d'abord, les agences de voyage doivent s'acquitter de frais supplémentaires pour pouvoir obtenir l'agrément de l'IATA. ...
Question Écrite N° 99984 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 31/01/17)
M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la part de l'aide publique au développement (APD) en faveur de l'éducation de base. Celle-ci correspond au moins à neuf années obligatoires d'enseignement public et gratuit, durant lesquelles les élèves acquièrent des connaissances et des aptitudes fondamentales. Les trois quarts de l'aide scolaire française pour les pays en développement concernent l'éducation supérieure, en particulier les bourses et les frais de scolarité qui sont versés pour l'accueil d'étudiants étrangers dans notre ...
Question Écrite N° 100575 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de numérotation des habitations et sur sa nécessaire clarification. Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale dévolue au maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Mais cette disposition reste à l'appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire », celle-ci étant exécutée par l'administration locale et à la seule charge de la commune, alors que l'entretien ultérieur de la plaque de numérotation revient ...
Question Écrite N° 94811 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
M. François Loncle alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la persistance de tarifs exorbitants pratiqués par les parcs de stationnement souterrains, notamment dans la capitale. Ainsi, le parking de la gare de Lyon facture 38 euros une journée complète de stationnement. L'automobiliste inconscient qui y laisserait son véhicule un mois entier devrait s'acquitter de la somme extravagante de 902 euros, ce qui correspond au loyer mensuel moyen d'un deux-pièces dans ce quartier parisien. Il souhaite savoir comment il ...
Question Écrite N° 59192 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives d'exploitation du gaz de méthane. Les anciens bassins houillers du nord et de l'est de la France sont susceptibles de contenir des quantités significatives de méthane, situé en profondeur, dans les couches de charbon restées intactes. Le méthane est associé au charbon à l'état naturel. Selon les évaluations réalisées par l'Institut français du pétrole (IFP), ces poches de méthane pourraient fournir plusieurs années de consommation nationale de gaz et représenteraient 12 % de la consommation de gaz du Nord-Pas-de-Calais. C'est donc une ...
Question Écrite N° 46369 du 17/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les fortes disparités régionales dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD). Il ressort d'une récente étude, conduite par l'Observatoire de la fin de vie, que l'accompagnement des personnes résidant dans ces institutions paraît très inégal. Un quart des EHPAD n'a pas de lien avec une équipe de soins palliatifs et plus des trois quarts n'ont pas de personnel infirmier durant la nuit. De plus, 29 % des pensionnaires ne disposent pas d'une chambre individuelle. Ces conditions expliquent sans ...
Question Écrite N° 60730 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/09/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons qui ne cesse de se détériorer. Une précédente question écrite sur le sujet (n° 1752) de juillet 2012 avait obtenu une réponse qui se contentait de rappeler un certain nombre de dispositions légales ou réglementaires destinées notamment à « sensibiliser la population au cheminement sanctuarisé sur le trottoir », sans que l'on sache très bien ce que recouvre cette expression absconse. Aucune précision n'était fournie sur les dangers que représente la circulation de divers véhicules (vélos, motos, scooters, patinettes, rollers, etc.) sur les trottoirs ni sur l'envahissement de ...
Question Écrite N° 92270 du 29/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réduction envisagée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Depuis sa création en 2002, ce Fonds a permis de sauver la vie de 17 millions de personnes. De son côté, la France, qui est l'un des pays fondateurs de cet organisme multilatéral et le deuxième contributeur, s'est engagée à verser 1,08 milliard d'euros pour la période 2014-2016, soit 360 millions d'euros par an. L'année prochaine, les pays donateurs seront invités à renouveler leur contribution. Or il semble que la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 97652 du 12/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution et l'importance des relations que la France entretient avec le Mozambique. Pays d'Afrique australe, le Mozambique occupe une position stratégique, dans la mesure où près du tiers du trafic mondial de pétroliers passe chaque année au large de ses côtes. De surcroît, le canal du Mozambique semble disposer d'importantes ressources énergétiques, sans compter une très riche biodiversité et des stocks de poissons considérables. La France est présente dans cette région avec les Îles Éparses qui sont seulement habitées ponctuellement par des missions ...
Question Écrite N° 46855 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/07/16)
M. François Loncle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le niveau des connaissances de base de la population adulte française. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, en octobre 2013, une enquête internationale qui a révélé que les Français âgés de 16 à 65 ans sont médiocres tant à l'écrit qu'au calcul, se classant respectivement au vingtième et au dix-huitième rang sur 23 pays. En France, 7 000 sondés ont pratiqué des exercices de compréhension de textes, d'utilisation de chiffres et de résolution de problèmes. Les résultats sont préoccupants puisque 58 % ...
Question Écrite N° 94372 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. François Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût exorbitant des traitements anticancéreux. Les prix des médicaments contre le cancer ne cessent d'augmenter. Cette inflation injustifiée est dénoncée par 110 cancérologues et hématologues français parmi les plus réputés, comme le professeur Jean-Paul Vernant, auteur du troisième plan cancer, et Dominique Maraninchi, qui a dirigé successivement l'Agence du médicament et l'Institut national du cancer. Le prix d'un médicament était auparavant calculé en fonction de l'investissement dévolu à la recherche et au développement. Or celui-ci a diminué, pour ne représenter en moyenne que ...
Question Écrite N° 82100 du 23/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la seconde défaite subie par la France à Waterloo (Belgique). Afin de commémorer le bicentenaire de la bataille de Waterloo qui s'était déroulée sur son sol le 18 juin 1815, la Belgique avait envisagé d'émettre une pièce de deux euros représentant cet évènement majeur de l'histoire européenne. Dans ce but, elle avait, en mars 2015, frappé 180 000 pièces de monnaie. Or, dans le cadre du sous-comité des pièces qui réunit les directeurs du Trésor des pays de la zone euro, la France s'est discrètement opposée à cette initiative, arguant que celle-ci revêtirait « une symbolique négative ...
Question Écrite N° 86144 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. François Loncle alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension du trafic international d'organes. Dans le contexte de la mondialisation des échanges, du développement d'Internet et des nouvelles technologies médicales, la marchandisation du corps humain ne cesse de prendre une ampleur de plus en plus inquiétante, au point que le scientifique Jean-Daniel Rainhorn n'hésite pas à la qualifier de « cannibalisme ». Ces marchés en pleine expansion génèrent des profits considérables et s'appuient sur des individus peu scrupuleux, notamment des médecins, et favorisent des réseaux criminels. Ce phénomène reste toutefois ...
Question Écrite N° 91686 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/05/16)
M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de délivrance des cartes bancaires sans contact. Dans une réponse tardive - puisqu'il a fallu plus de 8 mois pour l'obtenir - à la question écrite n° 75085 portant sur les risques de piratage des cartes bancaires sans contact, il était finalement précisé que, d'après l'observatoire sur la sécurité des cartes de paiement (OSCP), le taux de fraude sur les transactions sans contact s'établissait, en 2014, à seulement 0,015 %. Néanmoins, cette ...
Question Écrite N° 92590 du 26/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/05/16)
M. François Loncle interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation par les banques françaises des frais de tenue de compte. Dans le prolongement de sa question écrite n° 45151 du 10 décembre 2013 qui insistait sur l'opacité et la disparité des frais bancaires mais qui n'avait pas obtenu de réponse malgré six renouvellements, il constate que les tarifs bancaires sont de nouveau orientés à la hausse, après les limitations qu'avait imposée la nouvelle loi bancaire. D'après le baromètre annuel choisir-ma-banque.com et le comparateur panoramabanques.com, les tarifs bancaires vont augmenter en 2016 entre 1,4 % et 2,3 %. Cette hausse résulte ...
Question Écrite N° 95255 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. François Loncle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les limitations à la retransmission télévisée des matchs de l'Euro 2016. Le championnat d'Europe de football est l'un des principaux événements sportifs au monde. Il se déroule cette année en France, du 10 juin au 10 juillet 2016. Pour la première fois, il réunit 24 équipes européennes qui disputeront au total 51 rencontres. Mais les téléspectateurs français n'auront pas la possibilité de voir l'intégralité des matchs puisque seulement 33 matchs seront retransmis à la télévision en clair. En effet, les droits télévisés ont été ...
Question Écrite N° 90187 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 08/03/16)
M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les priorités scolaires de l'aide publique au développement (APD). Certes, l'éducation généralisée dans les pays en développement a connu, depuis 2000, des progrès réels, même si cette tendance a fléchi depuis quelques années. Mais des différences notables continuent de subsister entre les classes d'âge et les niveaux d'apprentissage. L'APD ne contribue que modérément à réduire ces disparités. Au contraire de l'éducation post-secondaire, l'aide à l'éducation de base ne constitue ...
Question Écrite N° 93134 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'amélioration de la lisibilité des fiches de paie. Le vaste programme de simplification mis en œuvre depuis 2013 par le Gouvernement est destiné à rendre les procédures plus faciles et plus rapides, tant au sein des administrations et des entreprises que pour les particuliers. Dans cette optique, un rapport rédigé par le directeur des ressources humaines de Solvay France et remis au Gouvernement en juillet 2015 énumère une série de 15 mesures visant à « rendre intelligible le bulletin de paie pour le salarié, tout en ...
Question Écrite N° 92676 du 26/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. François Loncle alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière préoccupante des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Destinés à favoriser l'accompagnement professionnel et la formation par le travail des personnes en difficulté d'insertion, les ACI sont des structures conventionnées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et financées de manière forfaitaire par l'État, même si souvent d'autres partenaires publics, notamment des collectivités locales, y participent. Ils développent de multiples activités ...
Question Écrite N° 46677 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. François Loncle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réviser la politique de lutte et de prévention en matière de trafic et de consommation de drogues illicites. Une récente étude, menée par des chercheurs américains et canadiens, démontre que la lutte internationale contre les principales drogues (héroïne, cocaïne et cannabis) n'est pas parvenue à enrayer un trafic en pleine expansion qui est évalué, chaque année, à plus de 350 milliards de dollars. Un indice de cette hausse préoccupante est fourni par les fortes augmentations de saisies opérées par les polices et les douanes nationales : par exemple, en Europe, les ...
Question Écrite N° 91927 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grave lacune contenue dans la loi du 30 janvier 2007 créant le dossier pharmaceutique. Il ne faut pas remettre en cause l'intérêt que présente ce dossier pour les patients et les pharmaciens, dans la mesure où il est notamment destiné à prévenir des surdosages et des contre-indications médicamenteuses. Il convient toutefois de souligner que son établissement ne requiert que le consentement oral du bénéficiaire de l'assurance-maladie, même si le pharmacien est censé lui remettre une attestation. Or il est fréquent que les pharmaciens ne demandent pas ...
Question Écrite N° 75085 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/11/15)
M. François Loncle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les risques de piratage des cartes bancaires sans contact. La fonction « sans contact » permet au titulaire d'une carte bancaire marquée d'un logo spécifique évoquant un écho radar de régler tout achat n'excédant pas 20 euros simplement en posant la carte sur le terminal de paiement du commerçant, sans avoir à taper le code confidentiel. Plus de 18 millions de cartes bancaires - soit le tiers des cartes en circulation - sont aujourd'hui équipées de ce ...
Question Écrite N° 64272 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/10/15)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'anarchie régnant sur la place de la Concorde, à Paris. Celle-ci est à n'en pas douter l'un des plus beaux lieux de la capitale et l'un des plus chargés d'histoire et de beauté architecturale. Or cette place est à présent envahie, presque en permanence, par des cars de tourisme et des autos particulières, voire des poids lourds, qui y stationnent en toute illégalité, mais aussi par des vélotaxis qui circulent sur les trottoirs sans égard pour les piétons, par des voitures de sport criardes que le passant peut louer pour des sommes exorbitantes. Outre qu'il contribue à la dégradation de la chaussée, cet ...
Question Écrite N° 68523 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/10/15)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement du marché de la pièce automobile de réemploi. Celle-ci est un composant provenant d'un véhicule hors d'usage et qui est réutilisé pour réparer ou entretenir une automobile. Il s'agit d'une pièce contrôlée par un personnel qualifié travaillant dans une entreprise de recyclage agréée. Cette activité concerne 1 700 centres en France, ce qui mobilise une main d'œuvre importante et constitue un secteur utile, tant sur le plan économique, social qu'environnemental. Cette filière fait partie des « métiers verts », en contribuant à la limitation de la masse des ...
Question Écrite N° 72486 du 13/01/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/09/15)
M. François Loncle interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la progression de la sédentarité en France, en particulier parmi les jeunes. Une récente enquête de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport (Irmes) souligne que la tendance à la sédentarité ne cesse de s'accentuer chez les 18-24 ans qui passent de plus en plus de temps devant des écrans et pratiquent de moins en moins une activité sportive. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de faire plus de 10 000 pas par jour pour rester en bonne forme physique. Or 75 % des Français, âgés entre 18 et 64 ans n'atteignent pas ce chiffre, selon l'Irmes. Il y a ...
Question Écrite N° 57669 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème des vitres teintées des voitures. De plus en plus de véhicules privés se dotent en effet de vitres teintées : environ 150 000 chaque année, selon l'Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV). Les automobilistes avancent diverses raisons : si l'esthétique ou la confidentialité est recherchée par certains, la plupart invoquent plutôt la prévention des risques d'éblouissement et d'exposition aux rayons ultraviolets. Le code de la route ne ...
Question Écrite N° 82733 du 30/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sort funeste réservé à certains poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, uniquement les femelles sont conservées pour la production d'œufs. Quant aux poussins mâles, ils sont éliminés dès leur naissance, car ils ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair : ils sont tués de manière particulièrement cruelle, en étant broyés, gazés ou étouffés. Tout en préservant la filière avicole française qui a réalisé depuis plusieurs années de gros efforts de ...
Question Écrite N° 84050 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/08/15)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation continue des tarifs des parcs de stationnement souterrains. Dans une question écrite précédente (n° 48137), il alertait déjà sur les prix excessifs pratiqués par ces parkings où toute heure commencée était due. Dans sa réponse, le ministre délégué l'assurait que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) resterait particulièrement vigilante quant à l'application d'une nouvelle disposition prévue ...
Question Écrite N° 37637 du 17/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/08/15)
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le nombre important de personnes âgées ne sachant pas nager. Certes, 2,5 % des jeunes ayant entre 15 et 19 ans et 6,5 % des 20-25 ans admettent ne pas pouvoir se débrouiller dans l'eau, mais cette inaptitude est avouée par 48,5 % des gens de plus 75 ans. Au total, un Français sur cinq ne sait pas nager. Ces données ont été révélées par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé (Inpes). De son côté, le Syndicat national des éducateurs physiques a récemment alerté sur ...
Question Écrite N° 86036 du 28/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes posés lors d'une demande de carte d'identité. Il arrive en effet qu'un commissariat refuse de délivrer une carte d'identité, sous le prétexte que la photographie personnelle exigée ne souscrirait pas au règlement de conformité. Des cabines gérées par l'entreprise Photomaton disposent d'un agrément du ministère de l'Intérieur l'autorisant à produire des photographies conformes à la norme obligatoire ISO/IEC 19794-5/2005. Ces cabines sont équipées d'un logiciel de reconnaissance faciale qui détecte les parties saillantes du visage (front, nez, menton) et mesure l'écartement des ...
Question Écrite N° 81161 du 09/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/15)
M. François Loncle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le trafic de pétrole au profit de l'organisation terroriste Daech. En septembre 2014, devant la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, Jana Hybaskova, ambassadrice de l'Union européenne en Irak, accusait certains États membres de l'UE d'acheter du pétrole à Daech. Tout en refusant de dévoiler de quels pays il s'agissait, elle précisait que des tankers chargés de pétrole acquis auprès de Daech étaient arrivés dans les ports européens. Il souhaite qu'il lui fournisse des éclaircissements sur ces graves accusations. Il voudrait connaître les ...
Question Écrite N° 84640 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les moyens de garantir le développement du football amateur qui revêt une importance d'autant plus grande à un an de l'Euro 2016 en France. Plus de 800 000 bénévoles dévoués et dynamiques font vivre 15 338 clubs de football amateur qui représentent 2 millions de licenciés. Ces clubs remplissent un rôle sportif, social et éducatif nettement plus significatif que la Ligue de football professionnel (LFP) qui ne cesse de tenter de marginaliser le foot amateur et de verrouiller le championnat au profit de quelques équipes nanties, au mépris ...
Question Écrite N° 31298 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques de dépendance numérique. La cyberaddiction est un trouble psychologique qui contraint un individu à utiliser un ordinateur et à se connecter à internet de manière obsessionnelle, au point que cela affecte sa vie personnelle. Cette pratique compulsive se traduit notamment par des achats et des paris en ligne excessifs, une assuétude à des jeux vidéo, un engouement pour les réseaux sociaux. Observée pour la première fois en 1996 par une psychologue américaine, la dépendance numérique aurait un impact nocif sur la santé de l'usager (insomnie, migraine, mal de dos...), sur son ...
Question Écrite N° 64813 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les carences de la présence policière dans la capitale. La population constate que les forces de police ne sont pas assez visibles à Paris. Il est en effet assez rare de voir des policiers en uniforme patrouiller à pied dans les rues ou faire la circulation aux grands carrefours, tandis que les embouteillages se multiplient. La plupart des policiers aperçus se trouvent soit à bord de véhicules soit postés devant des édifices officiels, ce qui est certes utile et nécessaire, mais n'est pas suffisant pour assurer la sécurité dans tous les arrondissements. Souvent, aux heures de pointe, aucun représentant ...
Question Écrite N° 75086 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Selon le dernier rapport du Service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Siraco), la France est, avec l'Italie et l'Espagne, l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie. Alors qu'un nouveau billet de 20 euros mieux sécurisé est mis en circulation dans l'Union européenne, il est pertinent de s'interroger sur le problème posé par le trafic de fausse monnaie. Sans remonter aux « Coquillards » dijonnais du XVe siècle ou aux « mornifleurs » du boulevard du Crime, des affaires retentissantes ont ...
Question Écrite N° 60476 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
M. François Loncle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens pour faire cesser la mendicité avec enfants. Il s'agit d'un problème complexe, car il recouvre divers aspects et mobilise la police, la justice, les municipalités, l'aide sociale. Il est aussi très sensible, tant sur le plan humain, politique, juridique que technique, car il est souvent amalgamé avec des controverses liées à l'immigration ou à la sécurité en milieu urbain. En effet, dans les rues des villes françaises, notamment la capitale, les métropoles régionales et les stations touristiques, il n'est pas rare de voir des enfants, voire des très petits enfants, seuls ou accompagnés d'adultes, qui ...
Question Écrite N° 61591 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 12/05/15)
M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la pénurie annoncée de cacao et, en conséquence, le risque de renchérissement du chocolat. En 2013, la consommation mondiale de cacao a dépassé plus de quatre millions de tonnes, soit une augmentation d'un tiers en dix ans. Cette forte demande a entraîné une hausse du prix du cacao de près de 31 % en 2013. La tonne de cacao se vend en juillet 2014 à plus de 3 000 dollars. Ce sont surtout les pays émergents, notamment la Chine et l'Inde, où la ...
Question Écrite N° 73129 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 05/05/15)
M. François Loncle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le développement des neuroprothèses. En 2012, une femme paralysée est parvenue grâce à des électrodes implantées dans son cerveau, à commander par la pensée un bras robotisé qui s'est saisi d'une bouteille et l'a portée à sa bouche. De telles performances spectaculaires sont encore au stade de la recherche et de l'expérimentation. Mais il semble imaginable de pouvoir, à terme, redonner une relative autonomie aux paralysés, surtout que des scientifiques envisagent ...
Question Écrite N° 45853 du 10/12/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 28/04/15)
M. François Loncle alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la pénurie des adresses IP (internet protocol). Celles-ci sont les numéros d'identification des appareils connectés au réseau informatique. Au niveau mondial, elles sont gérées par un organisme spécifique, l'IANA (Internet assigned numbers authority) qui les répartit à cinq organismes régionaux (RIR) qui, à leur tour, les distribuent aux registres internet locaux (LIR). Ces adresses sont principalement codifiées sous le format dénommé IPv4 qui a permis la rapide expansion ...
Question Écrite N° 50610 du 25/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proportion insuffisante de femmes dans les formations scientifiques et techniques en France. Dans le domaine des sciences, les femmes sont notoirement trop peu nombreuses, même si leur part a augmenté de 2,5 % entre 2008 et 2012. À l'exception de l'institut AgroParisTech où elles constituent la moitié des étudiants, elles sont minoritaires dans toutes les autres grandes écoles spécialisées. D'après l'étude de Mutationnelles 13 publiée en octobre dernier, elles ne représentent en moyenne que le tiers des effectifs des filières scientifiques et technologiques, mais seulement le ...
Question Écrite N° 50499 du 25/02/14 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 28/04/15)
M. François Loncle appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les forces et les faiblesses des exportations nationales. Pour la deuxième année consécutive, le déficit global de la balance commerciale française diminue, se situant en 2013 à 61 milliards d'euros. La France se distingue notamment dans les secteurs aéronautique, agricole, pharmaceutique et du luxe. C'est une évolution positive mais des efforts restent encore à entreprendre pour atteindre un rééquilibrage satisfaisant. Notre commerce extérieur pâtit de deux inconvénients. Il n'est pas assez diversifié, à la fois sur le plan géographique et au niveau des produits. Nos exportations sont, en ...
Question Écrite N° 54746 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/04/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le manque programmé de technétium 99m. Très rarement présent sur terre, ce métal radioactif de couleur grise présente la particularité d'avoir été le premier élément chimique produit de manière artificielle. Découvert en 1937 par le physicien italien Emilio Segrè, le technétium résulte, en général, de la fission de l'uranium 235 et du plutonium 239. Il revêt un intérêt primordial dans le domaine médical, car il est largement utilisé en imagerie nucléaire, au point d'être devenu indispensable. Ainsi, il sert à établir dix millions de diagnostics médicaux ...
Question Écrite N° 55329 du 13/05/14 (Premier ministre) (Réponse le 21/04/15)
M. François Loncle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Instaurée en 1978, cette autorité administrative indépendante est une institution pionnière en matière de protection des données personnelles et de préservation des libertés individuelles. Elle s'est notamment attachée à protéger les citoyens français du fichage informatique qui a connu un développement exponentiel en quelques années, en particulier entre 2002 et 2012 où 44 fichiers policiers ont été créés. Au total, ce sont près de 45 millions de personnes qui sont enregistrées ...
Question Écrite N° 34066 du 30/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution préoccupante de la pratique de la lecture en France. Depuis trente ans, la proportion des lecteurs au sein de la population française n'a pas augmenté, alors que la part des bacheliers et diplômés du supérieur n'a cessé, elle, de progresser, passant de 14 % en 1973 à 31 % en 2008. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux n'achète pas de livres. De plus, la quantité de livres lus décline de façon constante. Ce phénomène affecte tout particulièrement le public masculin et les jeunes. Souffrant de la concurrence de l'abondante offre visuelle et numérique, le livre n'apparaît ...
Question Écrite N° 53244 du 08/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/04/15)
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet gouvernemental de reprise du contrôle des barrages hydroélectriques. Au nombre de 400 répartis sur le territoire national, principalement dans les Alpes, les Pyrénées et le Massif central, les barrages constituent la seconde source de production électrique, toutefois loin derrière le nucléaire. Ils procurent une énergie renouvelable, propre, stockable, bon marché et modulable en fonction de la demande. Jusqu'à présent, ils sont concédés par les pouvoirs publics à EDF et à GDF Suez pour de longues durées. Or Bruxelles a exigé une ouverture du marché ...
Question Écrite N° 54919 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une nouvelle méthode de lutte contre les algues vertes. Celles-ci résultent de la concentration dans les sols et les cours d'eau de nitrates qui proviennent surtout de l'épandage d'engrais azoté d'origine minérale ou organique. L'intensification de l'élevage, entre 1960 et 1990, a fortement contribué à la prolifération des algues vertes. Le littoral breton est particulièrement affecté par ce phénomène, car la Bretagne est la première région européenne d'élevage et regroupe plus de la moitié la production porcine française. ...
Question Écrite N° 77934 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. François Loncle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de clarifier certaines dispositions du code de travail en ce qui concerne le commissariat aux comptes. Une modification récente du code du travail relatif au commissariat aux comptes tend à supposer que tous les dispensateurs de formation sont concernés, y compris les personnes physiques, alors que le commissariat aux comptes visait jusqu'à présent uniquement des personnes morales et aucunement des personnes physiques. L'ancien article R. 923-2 du code du travail pris en application de l'article L. 920-8 du même code qualifiait ainsi ...
