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Résultats 1 à 42 sur 42 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11874 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l'État républicain de ce qu'il doit à ses anciens combattants. De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les détenteurs de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre au titre des préjudices subis s'ils ont une ...
Question Écrite N° 12387 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de l'identification ovine et caprine en France en application du règlement (CE) n° 21-2004 du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2003. La complexité du dispositif retenu par ses prédécesseurs et sa mise en place séquentielle sur huit ans mettent en difficulté nos éleveurs. À cela, il faut ajouter le fait que les obligations imposées en France vont au-delà du règlement européen avec, pour la réforme à venir, l'obligation de notifier les numéros individuels des animaux en base de données informatique. Il lui demande donc si la notification ...
Question Écrite N° 12686 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le tarif d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque le résident est hospitalisé. Actuellement, si l'absence excède 72 heures, le tarif d'hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier en cas d'absence pour hospitalisation. Or, dans de nombreux EHPAD, c'est souvent un pourcentage du forfait journalier hospitalier qui est minoré du tarif d'hébergement qui est notifié dans les contrats de séjour. Par ailleurs, cette situation met ...
Question Écrite N° 13179 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Ministère de l'économie et des finances / Ministère chargé du budget Les logiciels étant des ...
Question Écrite N° 15705 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18359 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique du sport. Récemment les instances internationales ont accepté que des femmes musulmanes portent des vêtements imposés par les autorités de leur pays lors d'activités sportives. Il s'agit d'une grave atteinte à la dignité des femmes tout à fait contraire aux valeurs du sport. Celui-ci doit assurer la transmission de valeurs universelles tel que l'égalité et la dignité de tout être humain ou encore la laïcité. Il est nécessaire de s'assurer que les compétitions internationales ne ...
Question Écrite N° 19953 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres des métiers et de l'artisanat. En effet, les décisions prises par la précédente majorité, loi du 23 juillet 2010 et création du statut d'auto-entrepreneur, ainsi que l'adoption d'un nouveau statut en 2009, ont conduit à une dégradation des conditions de travail. L'absence d'un statut clair, relevant du droit public ou du droit privé, développe un fort sentiment d'iniquité. Ce contexte, alors qu'une commission paritaire nationale prévue par la loi de 1952 va être prochainement organisée, inquiète fortement les salariés des ...
Question Écrite N° 19914 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. De nombreuses associations s'interrogent sur un débat engagé par le premier ministre Lionel Jospin en 1998 à l'issue duquel il est apparu primordial de réfléchir à la réparation du préjudice moral causé à la mémoire de ces fusillés. Étant donné la nécessité, à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre, de rendre hommage à tous nos soldats, une procédure de réhabilitation collective peut être envisagée. Aussi, à l'approche de cette ...
Question Écrite N° 27763 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/10/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, des entreprises sous-traitantes qui ont fait travailler leurs salariés sur des sites où l'amiante était manipulée ne sont pas concernés ...
Question Écrite N° 27288 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/11/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % de recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois constitue pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la ...
Question Écrite N° 28435 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues ...
Question Écrite N° 29308 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions concernant l'action sociale dans le projet de loi d'avenir agricole et forestière. Les agriculteurs assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Malgré tout, cet équilibre se retrouve menacé car les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur sont plus difficiles à assurer aujourd'hui. Les problèmes rencontrés et les difficultés vécues sont complexes et multiples. À ce titre, un ...
Question Écrite N° 29672 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part pour les personnes veuves. Institué après la Seconde Guerre mondiale, cet avantage fiscal concernait jusqu'à présent toute personne ayant élevé seul un enfant, lui permettant de bénéficier d'une réduction de sa contribution au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pouvant atteindre jusqu'à 897 euros annuels depuis 2010. Sa suppression, décidée par la précédente majorité, a été actée dans le cadre de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Prolongée jusqu'en 2013 malgré une diminution progressive du montant de l'exonération, cette ...
Question Écrite N° 29454 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le soutien des banques multilatérales de développement au charbon. L'ADF vient d'annoncer qu'elle arrêtait de financer les projets charbon sans captage et stockage de carbone opérationnel. Toutefois, la France demeure l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon. Or ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction ...
Question Écrite N° 30808 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation de la chasse traditionnelle à la glu. La chasse à la glu est pratiquée dans le sud-est de la France depuis l'antiquité. Elle consiste à attraper, à l'aide d'un bâtonnet enduit de glu, des grives. Cette chasse ancestrale s'inscrit dans les traditions provençales, elle est propre écologiquement et est protectrice des espèces chassées. Par ailleurs, pour participer à la préservation des espèces migratoires en s'inscrivant dans une logique responsable et durable, l'Association de défense des chasses traditionnelles à la grive (ADCTG) et l'Institut ...
Question Écrite N° 32250 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent et ne peuvent ...
Question Écrite N° 35605 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/11/13)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des centres d'appel par les organismes privés délégataires d'un service public dans le domaine de la sécurité sociale. La sécurité sociale est un des éléments fondamentaux de notre État providence. Sur le plan institutionnel, celle-ci est portée et assurée par divers organismes, la plupart de droit privé et délégataire d'un service public. Ces organismes ont pour mission d'assurer à tous les citoyens l'accès aux services de notre sécurité sociale. Or le recours régulier aux centres d'appels le complexifie. En effet, les répondeurs mécaniques, les multiples interlocuteurs ...
Question Écrite N° 39194 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/02/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises œuvrant dans le bâtiment. Les professionnels de ce secteur sont inquiets face à la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendre d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère inadaptée aux marchés des travaux face à la distinction à effectuer entre locaux professionnels ou ...
Question Écrite N° 42643 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 43688 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 49700 du 18/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation applicable aux vergers. Avec 56 000 emplois, 1,7 million de tonnes produites par an dont 650 000 exportées, la pomiculture joue un rôle important dans notre tissu économique. Malgré tout, cette activité demeure fragile eu égard à une certaine réglementation qui pèse dans les vergers. À titre d'exemple, le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 entraîne des situations absurdes puisqu'elle impose l'utilisation de plateformes élévatrices pour la cueillette des pommes, alors que celle-ci pourrait tout à fait s'effecteur aux moyens d'escabeaux ou ...
Question Écrite N° 49553 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins en station de sport d'hiver. Les praticiens de secteur 1, exerçant dans les lieux touristiques de montagne, ont des contraintes financières lourdes pour exercer la médecine générale avec orientation traumatologique. En effet, les médecins pratiquant des honoraires conventionnés sans dépassement n'arrivent plus à faire face aux charges importantes liées à leur situation géographique. Ainsi les cotisations CCAM sont moins adaptées à leur situation géographique alors qu'ils ne bénéficient pas des aides octroyées aux médecins ...
Question Écrite N° 56283 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application des mesures relatives aux fiches individuelles de prévention à certains risques dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé doit être tenue une fiche individuelle faisant état de son ...
Question Écrite N° 57721 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gratification des étudiants stagiaires médicaux et paramédicaux. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a étendu la gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette extension de gratification concerne donc les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Toutefois, cette modification ne concerne pas les étudiants stagiaires médicaux ou paramédicaux comme le précise les dispositions de la loi Hôpital, population, santé, ...
Question Écrite N° 6048 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les orphelins et la situation du veuvage précoce lors de la prochaine convention d'objectif et de gestion 2013-2016. Cette convention est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). L'actuelle COG se termine cette année et ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins, avec pour résultat une spécificité du veuvage précoce complètement ignorée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). On constate que l'aide à ...
Question Écrite N° 73494 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/02/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 74337 du 24/02/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et plus particulièrement sur les modalités d'application en cours de négociation à la Commission européenne. En effet, il semblerait que l'on se dirige vers l'application de trois nouvelles modalités : proratisation des surfaces de parcours, inéligibilité des surfaces en céréales auto-consommées et la suppression du critère d'âge. Or l'adoption de telles mesures serait en contradiction totale avec l'esprit de l'ICHN : conserver un tissu agricole jeune et dynamique sur nos ...
Question Écrite N° 80035 du 26/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions qui pèsent sur l'élevage et la sélection des pigeons de race domestiques et notamment l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites à « risque particulier prioritaire ». Toutefois, si ces mesures prennent sens concernant la protection des populations et la santé publique, elles semblent ...
Question Écrite N° 8693 du 30/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de l'affaire Apollonia. L'extinction annoncée du Crédit immobilier de France est une menace pour nos concitoyens qui, manifestement, ont été victimes d'escroquerie dans le cadre de cette affaire. Il serait juste que ces personnes aient une compensation à hauteur des préjudices subis. L'affaire étant en cours d'instruction, et l'État étant aujourd'hui à la barre du Crédit immobilier de France, il est nécessaire que le Gouvernement soit attentif aux évolutions à venir de l'affaire Apollonia. Il lui demande dans quelle mesure l'État pourrait être ...
Question Écrite N° 88808 du 22/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités du calcul du temps de travail pour les professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. Le 17 décembre 2014, la commission paritaire nationale, dite CPN 52, dans laquelle siègent les réseaux des personnels et des employeurs des CMA, n'est pas parvenue à un accord sur le temps de travail. Le président de l'APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat) a vu son projet de réforme de modification du temps de travail des professeurs de CFA (centres de formation des apprentis) rejeté par le ...
Question Écrite N° 9053 du 06/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l'avenir de la loi mobilité. À la suite du projet de décret portant abrogation le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État, l'avenir de la loi mobilité pose question étant donné qu'elle ne dispose plus de cadre d'application. Par ailleurs, la fin de la révision générale des politiques publiques (RGPP) justifie l'abrogation d'une loi en inadéquation avec les nécessités d'un service public de qualité. Il lui demande donc quels sont les ...
Question Écrite N° 9168 du 06/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés connues par les malvoyants depuis l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques. En effet, ces personnes reconnaissent souvent leurs médicaments par leur couleur et ont du mal à lire leur nom sur leurs boîtes. Jusqu'à l'arrêté précité, le médecin traitant mentionnait sur l'ordonnance « personne malvoyante, pas de génériques » et les ...
Question Écrite N° 9169 du 06/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2013 concernant l'abattement fiscal sur les plus-values de biens immeubles. En effet, celui-ci prévoit un abattement exceptionnel de 20 % pour les plus-values réalisées en 2013 sur la vente des biens immeubles pour inciter la cession des résidences secondaires afin de permettre la mise en vente de nouveaux logements sur le marché immobilier. Cette mesure doit inciter les particuliers à mettre leurs biens sur le marché immobilier. Cet abattement, particulièrement opportun dans la crise du logement que nous connaissons, ne prend pas en compte les particuliers ...
Question Écrite N° 9098 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes. Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple (de B à E pour l'une d'elles). Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il ...
Question Écrite N° 8872 du 06/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l'État républicain de ce qu'il doit à ses anciens combattants. De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les anciens prisonniers de guerre au titre des préjudices subis. Or quelques anciens combattants ont aussi été ...
Question Écrite N° 8884 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 95839 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/06/16)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de l'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie. En effet, tenus par la Convention des réfugiés de 1951, avec comme principe cardinal le non-refoulement des personnes dont la vie sur leurs terres d'origine est menacée, les pays membres de l'espace communautaire ne peuvent passer un accord de contrôle des flux migratoires qu'avec un pays sûr, autrement dit qui respecte ce même principe. La Turquie joue un rôle très important dans l'accueil des migrants comme le ...
Question Écrite N° 96081 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la tension des approvisionnements des vaccins tetra et pentavalents qui prive des centres de protection maternelle et infantile (PMI) des moyens d'assurer leurs missions concernant la vaccination des enfants. Ainsi, dans le département des Alpes de Haute-Provence, alors que les PMI auraient dû être bénéficiaires en priorité des stocks existants, elles n'ont plus de vaccins tetra et pentavalents depuis le début de l'année 2016. De fait, les médecins rencontrent également des retards de rappels pour les enfants qu'ils suivent en médecine libérale, ou alors ils les vaccinent à 6 ans et 11 ans ...
Question Écrite N° 98215 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation applicable pour les arboriculteurs. En effet, comme le prévoit le code du travail, les dispositions combinées des articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62 en ce qui concerne les travaux en hauteur, imposent l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective. Ces dispositions, qui doivent garantir la sécurité du travail des salariés, leur complique en réalité la tâche étant donné qu'ils n'arrivent pas à travailler correctement avec les barrières de protection sur les ...
Question Écrite N° 92890 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les écarts de coût des écoles qui préparent au métier de masseur-kinésithérapeute pour la rentrée 2015. En février 2013 le Gouvernement a engagé une réforme de la formation de masseur-kinésithérapeute qui n'a pas été modifiée depuis 25 ans. En novembre 2014, celle-ci a débouché sur plusieurs arbitrages qui permettront de reconnaître ce métier à sa juste valeur en intégrant les apprentis kinésithérapeutes dans une classe de première année commune à tous les étudiants de santé, en supprimant le concours pour les écoles privées et en instaurant une ...
Question Écrite N° 98254 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 22/11/16)
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la répartition des compétences entre les collectivités territoriales concernant la gestion des canaux. En effet, l'entretien des cours d'eau engage des acteurs multiples ; des particuliers, des collectivités territoriales dont en priorité les communes ou encore des acteurs économiques locaux. Les différents agents qui en ont la charge doivent bien souvent se réunir dans des groupements dédiés afin de trouver des solutions pour supporter les coûts de maintenance et d'investissement nécessaires à la pérennisation de cet outil. Ainsi, ils ont ...
Question Écrite N° 98322 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/04/17)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, pour favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, et conformément à l'article 140 de la loi de finances pour 2016 dont il découle, ce décret prévoit une diminution progressive à partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-delà d'un second plafond. Ainsi, ce décret institue des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères. Toutefois, si cette ...
