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Résultats 1 à 50 sur 705 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99707 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a expressément prévu que les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2017 (délai initial repoussé d'un an par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Or, compte tenu des délais de procédure, de la multitude de nouvelles dispositions légales à ...
Question Écrite N° 95491 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même d'en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires public comme privés, puissent être pleinement ...
Question Écrite N° 64925 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment d'unifier le cadre réglementaire régissant l'activité de services ...
Question Écrite N° 102102 du 24/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du statut des ouvriers de l'État que le Gouvernement envisage de réformer. Si depuis le XVIIe siècle les politiques et les besoins dans le domaine de la défense ont considérablement évolué, des milliers d'ouvriers de l'État sont aujourd'hui légitimement inquiets à l'annonce du changement des règles de revalorisation salariale les concernant ainsi que de la disparition programmée de certains métiers de techniciens à statut ouvrier. Les ministères de la défense et de l'économie ont déclaré partager le rapport public annuel de la Cour des comptes recommandant la suppression du statut des ...
Question Écrite N° 102665 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article impose un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, en ce qui ...
Question Écrite N° 100710 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet article prévoit que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet mais également si la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil. Ce seuil de surface de terrain à aménager pour la construction d'un ...
Question Écrite N° 95847 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de famille dont l'enfant en situation de handicap est scolarisé en milieu ordinaire. Auparavant, ces familles recevaient une notification MDPH « ouverture d'un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine ». Depuis le mois de décembre 2015, les parents reçoivent une notification d'ouverture de droit à une AVS sur le temps scolaire « dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale » et une ...
Question Écrite N° 101726 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 98179 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort d'une étude menée par la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) une « distorsion tarifaire et un financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie (remboursement par l'assurance maladie non pas sur l'acte thérapeutique, mais en ...
Question Écrite N° 42253 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². ...
Question Écrite N° 100389 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit, dans son article 144, la prescription par le médecin traitant de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Il est également prévu que les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Un groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 pour définir les conditions d'application de ce décret en ...
Question Écrite N° 59636 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59631 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59635 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59638 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59634 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59640 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59641 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59632 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59637 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59639 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59630 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 59633 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...
Question Écrite N° 86171 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Ce secteur structuré sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être (FFBME) fait pourtant l'objet d'une non-reconnaissance juridique engendrant des difficultés administratives préjudiciables pour l'économie et le développement de la filière. L'interprétation restrictive qu'il est fait de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, définissant le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, précise que : l' « on entend par massage ...
Question Écrite N° 88454 du 15/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. Depuis 1992, la commission de sécurité des consommateurs a recensé plus de cent accidents graves donnant lieu à hospitalisation, dont quatorze en 2014. La commission de sécurité des consommateurs suggère principalement 2 mesures pour pallier ces problèmes à savoir : la mise en place de nouvelles normes de sécurité assurant le maintien des personnes ainsi qu'un système d'arrêt d'urgence automatique à la détection et une mise en conformité de tous les manèges et attractions avec les nouvelles normes de sécurité imposées. Il lui demande donc ...
Question Écrite N° 37906 du 24/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/10/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la promotion de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) comme instrument au service du développement durable. Les États-nations ne sont plus les seuls protagonistes sur la scène internationale. Sous l'effet de la mondialisation, de nouveaux acteurs, parmi lesquels les multinationales se sont, au fil des années, imposés modifiant, sur l'échiquier mondial, les rapports de force. Aujourd'hui, la responsabilité sociétale des entreprises, qui peut se définir comme la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable, est de plus en plus souvent invoquée. D'une part, ...
Question Écrite N° 99112 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de baisse tarifaire du Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le 5 août 2016, le CEPS a publié un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou ...
Question Écrite N° 99536 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la discrimination économique vécue par les entreprises adaptées sous statut associatif qui n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En effet, le CICE est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel. Or les entreprises adaptées, pour une grande majorité d'entre elles, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés du fait du caractère non lucratif de leur activité. Par ailleurs, peu d'entre elles sont assujetties à la taxe sur les ...
Question Écrite N° 82706 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 20/09/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2. Cette loi interdit toute publicité en agglomération et nuit de ce fait à des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement comme les hôtels, restaurants, garages et stations-service. Il lui demande si elle a l'intention de revenir sur de telles dispositions et autoriser la mise en place de plans de publicité régulant les effets ...
Question Écrite N° 36945 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. ...
Question Écrite N° 64922 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment d'articuler les objectifs des pouvoirs publics en matière de ...
Question Écrite N° 92729 du 26/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à ...
Question Écrite N° 98500 du 09/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité des chances qui persiste pour les enfants « dys » dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé NOR (MENE 1501296C, circulaire n° 2015016 du 22 janvier 2015 MENESR DGESCO A 13). Depuis le mois de septembre 2015, les élèves dys peuvent bénéficier de la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. Après avis du médecin scolaire, il définit, entre les parents et l'école, les aménagements pédagogiques et les adaptations personnalisées répondant aux besoins particuliers de l'élève reconnu dans une situation de ...
Question Écrite N° 97421 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse, d'origine bactérienne, entraîne d'irréversibles et importants dégâts organiques chez la personne infectée. Cette maladie n'est prise en considération par les pouvoirs publics que dans sa forme aigüe, mais n'est pas reconnue en tant que telle dans sa forme chronique. Le 5 février 2015, la proposition de loi relative à la maladie de Lyme déposée par Messieurs Marcel Bonnot et François Vannson a été examinée en séance publique. L'examen a été très rapidement conclu par le dépôt et ...
Question Écrite N° 64937 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de rationaliser les aides existantes en étudiant un abaissement ...
Question Écrite N° 95599 du 10/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires français ou supplétifs qui ont servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances pour 2015 a accordé la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Dans le cas de l'Algérie, elle n'est attribuée qu'aux militaires ayant été sur le territoire algérien jusqu'au 2 juillet 1962. Cependant, de très nombreux militaires, français ou supplétifs, ont défendu les intérêts de la France et ont ...
Question Écrite N° 14369 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels du commerce de détail, ainsi que les fabricants français de vélos, en raison de la réduction des délais de paiements des fournisseurs en vertu des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle subissent une réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de ...
Question Écrite N° 65009 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. La France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. Les actions publiques souffrent cependant aujourd'hui de limites. En conséquence, la Cour des comptes recommande de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus ...
Question Écrite N° 65010 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. La France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote pour que l'Union européenne se dote d'un cadre législatif et réglementaire et que des actions répressives coordonnées et homogènes soient mises en place. Les actions publiques souffrent cependant aujourd'hui de limites. En conséquence, la Cour des comptes recommande de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus ...
Question Écrite N° 76219 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transports publics urbains de voyageurs. Alors que les 287 réseaux de transport urbain de voyageurs (hors Ile-de-France) représentent plus d'un million d'emplois et 27 millions d'usagers, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l'année 2015 met en évidence les contraintes financières auxquelles est soumis un service public dont les coûts d'exploitation sont en forte croissance par l'effet de l'extension des périmètres de transports urbains au secteur ...
Question Écrite N° 95394 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires appelés ou de carrière qui ont servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Ces militaires présents en Afrique du Nord pendant cette période de deux années ne peuvent pas être considérés comme des anciens combattants entrant dans le cadre de l'obtention de la carte des combattants au titre de la guerre d'Algérie puisque, à ce moment-là, l'Algérie était devenue indépendante. Néanmoins pendant cette même période, 535 militaires français ont été tués ou ont disparus et une mention ...
Question Écrite N° 95880 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé qui permettent aux professeurs de sports d'exercer auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, au sein des établissements de soins. L'article 144 de la loi permet à ces professeurs de sports d'intervenir dans le cadre du parcours de soins, auprès de patients souffrant d'affections de longue durée (cancer, AVC, diabète etc.) lorsque le médecin traitant prescrit une activité sportive adaptée à leurs pathologies. D'ores et déjà, il semble qu'en plus de leurs interventions encadrées par la loi, ...
Question Écrite N° 94994 du 12/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guides conférenciers. À l'occasion de l'examen de l'article 37 ter du projet de loi « liberté de la création, architecture et patrimoine » à l'Assemblée nationale, il avait eu l'occasion de l'interroger sur ses intentions vis-à-vis de cette profession qui depuis quelques années fait l'objet d'intention de réformes de la part du Gouvernement. Au début, il a été proposé une suppression de l'exigence d'une carte professionnelle pour exercer l'activité de guide conférencier. Puis, ensuite, il a été envisagé de l'ouvrir à d'autres types de diplômes de masters et ...
Question Écrite N° 95781 du 17/05/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par de nombreux clubs sportifs qui font l'objet de contrôle URSSAF. Sans remettre en cause la légitimité de ces contrôles, il souhaite appeler son attention sur l'interprétation qui est faite de la circulaire concernant la franchise de cotisation URSSAF pour les associations sportives. Il semble en effet que cette circulaire fasse l'objet d'interprétation arbitraire et disparate selon les territoires qui ne reposent sur aucune directive particulière. Jusqu'à présent, la circulaire 94-61 du 18 août 1994 permettait aux clubs d'indemniser leurs ...
Question Écrite N° 95647 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place des compteurs dits « intelligents » liés à la technologie Linky destinée à l'électricité. Les atouts présentés par ERDF pour promouvoir la pose des compteurs Linky permettent principalement de suivre la consommation d'énergie de son logement en temps réel et de permettre ainsi une amélioration de la consommation énergétique des Français. Cependant, beaucoup d'usagers regrettent que cette consommation ne puisse pas se suivre directement sur le compteur mais qu'il faille aller sur un ordinateur ou un ...
Question Écrite N° 64701 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il s'interroge sur la nécessité de remettre en cause une institution ...
Question Écrite N° 36949 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. ...
Question Écrite N° 83763 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le terrible accident de l'Airbus A 320 de la Germanwings le 26 mars 2015. L'enquête qui a suivi ce dramatique accident a montré que le copilote était suivi par un psychiatre et qu'il prenait des antidépresseurs (Zyprexa et Valdoxan) qui peuvent être à l'origine de nombreux effets secondaires dont des hallucinations, de l'anxiété, de l'agressivité, des idées de comportements suicidaires à fréquence indéterminée. Ce drame de l'Airbus A 320 interpelle et conduit à se demander s'il ne serait pas nécessaire de mieux réglementer la délivrance de ces ...
Question Écrite N° 92597 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/04/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la diminution de la ressource relative à l'espèce « bar » et sur les dispositions réglementaires en cours. Les pêcheurs plaisanciers tirent la sonnette d'alarme depuis de très nombreuses années, voyant diminuer le nombre de leurs prises au fil du temps. La situation s'est malheureusement aggravée en 2015 amenant la Commission et le Conseil européens à prendre des mesures draconiennes en 2016. Pourtant, aucune disposition n'a été prise pour limiter les prélèvements en ...
Question Écrite N° 82757 du 30/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'école. Des efforts ont été faits dans le cadre de la refondation de l'école en matière de décharges de service et de régime indemnitaire pour ces personnels mais la question de l'aide administrative dont ils ont besoin n'est toujours pas réglée de façon pérenne. Depuis plusieurs années, des personnes sont recrutées sur des supports d'emplois aidés pour assurer cette mission. Ces emplois sont néanmoins en nombre insuffisant pour permettre aux directeurs de se concentrer sur leurs missions ...
