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Question Écrite N° 99707 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la « grenellisation » des plans locaux d'urbanisme (PLU). En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a expressément prévu que les PLU devaient intégrer les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement au plus tard le 1er janvier 2017 (délai initial repoussé d'un an par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Or, compte tenu des délais de procédure, de la multitude de nouvelles dispositions légales à ...

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Question Écrite N° 95491 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même d'en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires public comme privés, puissent être pleinement ...

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Question Écrite N° 64925 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment d'unifier le cadre réglementaire régissant l'activité de services ...

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Question Écrite N° 102102 du 24/01/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du statut des ouvriers de l'État que le Gouvernement envisage de réformer. Si depuis le XVIIe siècle les politiques et les besoins dans le domaine de la défense ont considérablement évolué, des milliers d'ouvriers de l'État sont aujourd'hui légitimement inquiets à l'annonce du changement des règles de revalorisation salariale les concernant ainsi que de la disparition programmée de certains métiers de techniciens à statut ouvrier. Les ministères de la défense et de l'économie ont déclaré partager le rapport public annuel de la Cour des comptes recommandant la suppression du statut des ...

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Question Écrite N° 102665 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article impose un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'ayant pas abouti, cet arbitrage inquiète les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, en ce qui ...

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Question Écrite N° 100710 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet article prévoit que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet mais également si la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil. Ce seuil de surface de terrain à aménager pour la construction d'un ...

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Question Écrite N° 95847 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de famille dont l'enfant en situation de handicap est scolarisé en milieu ordinaire. Auparavant, ces familles recevaient une notification MDPH « ouverture d'un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris temps de cantine ». Depuis le mois de décembre 2015, les parents reçoivent une notification d'ouverture de droit à une AVS sur le temps scolaire « dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale » et une ...

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Question Écrite N° 101726 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 98179 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort d'une étude menée par la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec) une « distorsion tarifaire et un financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie (remboursement par l'assurance maladie non pas sur l'acte thérapeutique, mais en ...

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Question Écrite N° 42253 du 12/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². ...

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Question Écrite N° 100389 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit, dans son article 144, la prescription par le médecin traitant de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Il est également prévu que les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Un groupe de travail a été mis en place au premier trimestre 2015 pour définir les conditions d'application de ce décret en ...

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Question Écrite N° 59636 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59631 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59635 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59638 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59634 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59640 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59641 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59632 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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Question Écrite N° 59637 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Gilles Lurton

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé dans les outre-mer. Avec leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières. Si les collectivités d'outre-mer ont un statut qui, aux termes de l'article 74 de la Constitution, « tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République », la République est une. Quelles que puissent être les organisations politiques et administratives, il appartient en dernier ressort à ...

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