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Résultats 1 à 20 sur 2011 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 47008 du 24/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/05/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de la sécurité routière. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'intérieur Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été ...
Question Écrite N° 24938 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de faire appel au volontarisme des acteurs locaux pour augmenter l'offre, maitriser le cout du foncier et limiter l'artificialisation des sols ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités ...
Question Écrite N° 24930 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/05/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « prévoir un chef de file territorial pour coordonner les actions en privilégiant l'échelon intercommunal mais en tenant compte de l'implication antérieure des collectivités ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ...
Question Écrite N° 32380 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs des armées. Lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d'ici à 2019 a été annoncée. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. Elle lui demande que le Gouvernement puisse lui indiquer l'effectif de la Marine, sa variation depuis six ans et son évolution programmée. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément aux dispositions de la loi no 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses ...
Question Écrite N° 32377 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs des armées. Lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d'ici à 2019 a été annoncée. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse indiquer l'effectif de l'armée de terre, sa variation depuis six ans et son évolution programmée. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément aux dispositions de la loi no 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant ...
Question Écrite N° 32378 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effectifs des armées. Lors de la présentation du livre blanc de la défense, la suppression de 24 000 postes d'ici à 2019 a été annoncée. Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2014, le budget de la dépense serait en baisse. Elle lui demande que le Gouvernement puisse indiquer l'effectif de l'armée de l'air, sa variation depuis six ans et son évolution programmée. Ministère de la défense / Ministère de la défense Conformément aux dispositions de la loi no 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant ...
Question Écrite N° 41531 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes : « Les finances publiques locales ». La Cour des comptes recommande de prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la fonction publique Le Gouvernement a missionné en 2015 M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour effectuer un bilan de ...
Question Écrite N° 59726 du 08/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le pacte de responsabilité demandé par la Chambre nationale des propriétaires. En effet la Chambre nationale des propriétaires souhaite un pacte de responsabilité basé sur 4 piliers : l'aménagement des mesures de la loi ALUR, l'allègement et la simplification des nombreuses normes de construction, l'envoi d'un signal fort aux propriétaires et l'engagement de stabilité de la part du Gouvernement. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à la chambre nationale des propriétaires et, le cas échéant, de quelle manière. Ministère du logement et de ...
Question Écrite N° 54971 du 06/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de «réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique / Ministère de l'économie et des finances M. Laurent Grandguillaume, député, a remis au Premier ministre, le 17 décembre 2013, un rapport sur l'entreprise individuelle, comportant une série de ...
Question Écrite N° 88114 du 15/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du régime fiscal de l'assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires qui relèveraient du domaine concurrentiel. Comme les équipements nautiques, une piscine peut, en effet, disposer de plusieurs équipements avec un espace sportif, un espace ludique intérieur et extérieur ainsi qu'un espace détente, son fonctionnement et les activités proposées sont significativement dédiées à l'apprentissage et à la pratique de la natation. Par ailleurs, l'article 265 B du code général des impôts précise que les personnes morales de droit public ne sont ...
Question Écrite N° 62461 du 05/08/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen des dossiers de droit d'asile. Un juge unique à la cour nationale du droit d'asile serait créé afin d'examiner, dans un délai de 4 à 6 semaines, les dossiers des migrants originaires de pays dits "sûrs" dans lesquels un retour ne représente pas de danger. Elle lui demande de bien vouloir préciser la liste de ces pays. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Afin de renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile prévoit la généralisation du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du ...
Question Écrite N° 96222 du 31/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/02/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite progressive. La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne seraient pas concernés. Elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir le dispositif à ce type de salariés. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 24945 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/02/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « redonner des capacités d'intervention à Action Logement pour lui permettre d'élargir l'accès à ses logements au-delà des salariés en CDI ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place, pour ...
Question Écrite N° 24940 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/02/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise d' « aller vers l'universalité de la couverture des risques locatifs en la fondant sur un financement multiple, une gouvernance mutualisée, des principes d'accès transparents et un accompagnement global ». Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Différents systèmes de cautionnement ou de ...
Question Écrite N° 52394 du 18/03/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des organismes d'aide à domicile quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile. Il semblerait qu'un certain nombre de difficultés se posent aujourd'hui : baisse du nombre d'heures, mise en place de critères plus restreints en termes de barème de ressources, impact sur l'emploi et fragilisation économique des services d'aide à domicile... Dans le même temps, le Gouvernement annonce une réforme prochaine de la dépendance ; l'occasion peut lui être offerte d'apporter des ...
Question Écrite N° 88167 du 15/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la répartition infrarégionale des objectifs d'emplois d'avenir en 2015. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la répartition infrarégionale en Bretagne des objectifs d'emplois d'avenir pour la période 2014-2015. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Au 30 septembre 2015, en flux cumulés, 1 910 emplois d'avenir ont été conclus sur un objectif de 1 975 soit un taux de réalisation de ...
Question Écrite N° 94180 du 22/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en France. Le déploiement de la RNT en France a commencé et se poursuivrait jusqu'en 2023. Le département d'Ille-et-Vilaine serait concerné en 2018 pour les villes de Rennes, Combourg et St Malo. Elle lui demande si d'autres territoires tels que le Pays de Fougères ou le Pays de Vitré seront concernés par ce déploiement et selon quel calendrier. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication À la suite du déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) sur Paris, ...
Question Écrite N° 58185 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un médecin référent pour les enfants. Il semblerait, dans le futur projet de la santé, que les enfants doivent être suivis par un praticien référent. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'intérêt d'une telle mesure. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le parcours de soins coordonné a été introduit par la loi no 2004-810 du 13 août 2004 pour renforcer le suivi médical des patients autour d'un médecin traitant. Aujourd'hui, 90% des assurés ont désigné leur médecin traitant et ...
Question Écrite N° 100286 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, ...
Question Écrite N° 31676 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé « La RSE : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale ». Le CESE préconise « la revalorisation du poids et du rôle de l'OIT, de l'OMS et la création d'une organisation mondiale de l'environnement ». Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette préconisation. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ...
