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Question Écrite N° 11442 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade master. En effet, depuis plusieurs années, les différentes composantes de la profession d'orthophoniste se sont investies dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structure universitaire « licence-master-doctorat » (LMD). En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel "formation", le ministère de ...
Question Écrite N° 10351 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables et à ce titre, souhaite précisément l'alerter sur la situation des producteurs d'énergie photovoltaïque impactés par la suspension des contrats S10 au tarif Habitation enseignement santé (HES). En effet, l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil », a supprimé la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de ...
Question Écrite N° 10528 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire amélioration des conditions d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, notamment à travers un accès facilité aux formations. La 16ème édition de la Semaine pour l'emploi des personnes en situation de handicap est l'occasion de rappeler une triste réalité : le taux de chômage des personnes handicapées est supérieur à 20 %, soit le double de la moyenne nationale. À cela s'ajoutent les nombreuses discriminations, l'isolement et l'augmentation significative de la précarité auxquels doivent faire face les ...
Question Écrite N° 11590 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences dramatiques qu'entraînerait une diminution - ou une disparition - des moyens alloués à l'aide alimentaire en Europe. À l'heure où se précise le cadre budgétaire européen pour la période 2014-2020, il est primordial de prendre la juste mesure des besoins en matière de lutte contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion et la sous-nutrition. Dans le contexte de crise que nous traversons, les besoins alimentaires des populations sont grandissants. Ces dernières années, les banques alimentaires, la Croix-Rouge ...
Question Écrite N° 13321 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine de parents algériens avant le 1er janvier 1963. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 suite à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent en revanche se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition automatique de la nationalité ...
Question Écrite N° 15112 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes légitimes soulevées par le projet de restructuration du réseau de la Banque de France. D'ici à 2020, 2 500 postes et plusieurs agences sont en effet menacés de suppression, ce qui implique une dégradation considérable des conditions d'accueil du public. Ainsi, de nombreux particuliers, frappés par le surendettement, ne seront plus accompagnés dans leurs démarches. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est pourtant essentiel que le service public du réseau Banque de France assure ses missions de proximité. C'est pourquoi il lui demande de maintenir les ...
Question Écrite N° 15834 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences liées aux nouvelles obligations du 5ème programme d'actions de la Directive "Nitrates". Au titre de la directive européenne « Nitrates » de 1991, le classement d'une commune en « zone vulnérable » entraîne des obligations particulièrement lourdes et coûteuses de mise aux normes des exploitations agricoles. En tout état de cause, les exigences prévues par ce programme national d'actions, décliné en programmes régionaux, devront nécessairement tenir compte de la diversité des contextes pédoclimatiques et des milieux sur nos territoires ; ...
Question Écrite N° 15865 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle d'identité des demandeurs d'emploi. Des agents de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives du réseau « Emploi formation insertion », estiment que leur mission ne pourrait être assimilée à une fonction policière. En effet, une note interne, mise en place au niveau national par la direction de Pôle emploi, leur demanderait de prendre copie de la pièce d'identité et de contrôler l'authenticité de celle-ci au moyen d'une lampe UV. Ils estiment que cette procédure présente un caractère discriminatoire et ...
Question Écrite N° 19767 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique qui touche 1 femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par un diagnostic tardif et une méconnaissance des protocoles de soin et techniques chirurgicales adaptés. Ce qui aggrave les effets de cette pathologie et entraîne des répercussions financières sur le système de soins. Pour y remédier, une meilleure formation initiale des médecins et la création de centres de référence permettraient une prise en charge optimale de cette maladie. Par conséquent, il lui ...
Question Écrite N° 23093 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité de reconnaître l'engagement des jeunes dans l'animation volontaire de séjours et de loisirs collectifs à travers la mise en place d'un véritable statut du volontariat de l'animation. Chaque année, plus de 3 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, mini-camps ou centres de vacances et de loisirs adaptés grâce à l'engagement éducatif de plus de 200 000 jeunes qui les encadrent. L'organisation de ces séjours collectifs de vacances, moyen unique de justice sociale, est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 23181 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière piscicole française face à l'inquiétante prolifération du grand cormoran qui, depuis 1979, bénéficie du statut d'espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive européenne n° 79-409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Bien que menacée d'extinction dans les années 1970, la population de cormorans a crû de manière exponentielle au cours des années 1980. Une situation qui n'est pas sans conséquence pour les exploitations piscicoles qui ...
Question Écrite N° 24809 du 23/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité de consolider le financement alloué aux espaces de rencontre qui, chaque jour, remplissent une mission d'intérêt public et concourent à la protection de l'enfance, rendant possible le maintien ou la reprise des relations enfants-parents dans un contexte conflictuel très difficile. En permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent, les espaces de rencontre, lieux neutres et gratuits, favorisent l'indispensable maintien des relations entre un ...
Question Écrite N° 28308 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règle des quotas d'avancement de promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui permet aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés dans le cadre d'emplois supérieurs. Les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, par exemple, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que le nombre ...
Question Écrite N° 30089 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière populicole française. En effet, les acteurs de la filière du peuplier (propriétaires populiculteurs, producteurs de plants et organismes de recherche privés) sont particulièrement inquiets face aux menaces qui pèsent sur la production, à l'origine d'une nette régression des surfaces plantées sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte de crise économique généralisée, les populiculteurs subissent les effets de l'effondrement du cours du bois auxquels viennent s'ajouter les aléas climatiques et une fiscalité forestière peu ...
Question Écrite N° 31375 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets actuels ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre avait été mise en place, lors de la précédente législature et des dispositions réglementaires proposées. Il souhaite donc connaître l'avancée de ce projet ainsi que les principales mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'indemnisation des pupilles de la ...
Question Écrite N° 36819 du 10/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/11/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice des directeurs d'école. Face à la multiplication et à la diversification des tâches, notamment périscolaires, qu'ils doivent accomplir tout au long de l'année, les directeurs d'école, attendent davantage de moyens et une meilleure reconnaissance de leur profession. La charge des responsabilités administratives, pédagogiques et relationnelles rend de plus en plus difficile l'exercice de leur mission première qui est d'enseigner ; les directeurs d'école déchargés de l'enseignement étant, dans les faits, très largement minoritaires. Parce que l'école est au coeur de ...
Question Écrite N° 40822 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers face à la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets. Ainsi, ce taux de TVA, abaissé à 5,5 % en 1999, augmenté à 7 % en 2012, doit atteindre 10 % au 1er janvier 2014, soit une hausse de 3 points qui, à l'évidence, risque fort de peser sur le budget des collectivités territoriales et, in fine, sur celui des contribuables. Si cette hausse vise notamment ...
Question Écrite N° 3793 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/10/12)
M. Jacques Moignard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir préoccupant de l'arboriculture fruitière, et notamment la production française de pommes et de poires. En effet, au regard des règles communautaires applicables, les producteurs français doivent faire face à de graves distorsions de concurrence qui menacent la vie économique et sociale de nos territoires ruraux. Le retrait massif de molécules actives composant la phytopharmacie européenne et française nuit grandement à la compétitivité de la France sur le marché fruitier international. Ainsi, les arboriculteurs français se voient interdire l'usage de la ...
Question Écrite N° 46366 du 17/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les amateurs de détection de loisir face à une probable modification du code du patrimoine qui viendrait interdire ou restreindre considérablement le champ d'exercice de leur activité. Dans le but fort louable de protéger le patrimoine archéologique français, l'article L. 542-1 du code du patrimoine, qui encadre l'utilisation des détecteurs de métaux, soumet à autorisation administrative préalable la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou ...
Question Écrite N° 46638 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jacques Moignard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui, depuis le 1er juillet 2013, complique le travail des gardes-chasse particuliers, très souvent bénévoles, en venant restreindre le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Cette ordonnance vient en effet modifier les conditions d'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers, en exigeant, sous peine de nullité, une remise du procès-verbal au ...
