M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu à l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'avenir de leur profession. En effet, faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins prothétiques, secteur qui est ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des surveillants et des auxiliaires de surveillance de port agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, en matière de constatation des infractions sur les ports maritimes. L'article L. 5336-3 du code des transports précise, entre autres, que les officiers de port et les officiers adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15, qui ont la qualité de fonctionnaires, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions. Dans le code de la route, l'article L. 130-4 donne compétence, entre autres, aux officiers ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. 27 associations de gestions agréées, pour un effectif moyen de 350 adhérents et 3 associations de gestion et de comptabilité sont réparties sur le territoire. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Un projet de décret vise notamment à modifier le fonctionnement des AGA en augmentant le ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences entre les pensions de réversion du secteur privé et celui du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur privé, est automatique et sans condition pour ceux du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du secteur privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente alors que la réversion du secteur public ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Au cours de leur engagement, ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre de la COP 21. L'accord signé à Paris le 12 décembre 2015 par 195 pays est historique. Il a été unanimement salué comme une victoire pour la planète dans la lutte contre le réchauffement climatique en entérinant l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degrés et en offrant un cadre juridique universel. Cette dynamique doit être poursuivie et il souhaiterait connaître concrètement le rôle que la France entend jouer pour mettre en œuvre cet accord. Ministère de l’environnement, ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l'éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l'État, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n'ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l'être, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. La responsabilité de l'État a été reconnue par deux arrêts ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de techniques permettant de modifier le génome humain. Une nouvelle technique d'ingénierie du génome appelée « CRISPR/Cas9 » permet aujourd'hui de déplacer voire de remplacer n'importe quel gène, chez tout organisme vivant y compris dans les cellules reproductrices, rendant la modification transmissible aux générations futures. Elle présente des avantages multiples dans le domaine de la santé mais, sans encadrement, cette méthode risque d'être déviée de sa finalité première et utilisée à des fins de modification génétique non ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article n° 36 de la loi n° 2013-1168 instaurant le dispositif de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) des anciens militaires de carrière. La PAGS permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. L'article 36 détermine également les conditions de la perte du bénéfice de la PAGS, notamment en cas de reprise, par son bénéficiaire, d'une activité dans le secteur public. Par conséquent, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ...
M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'érosion de la communauté française en Principauté de Monaco. Le nombre des Français de Monaco ne cesse de diminuer depuis trente ans : ils étaient 15 317 en 1985, 8 848 en 2008 et ne sont plus que 7 718 en 2013, soit une chute de 50 % en moins de trente ans. À l'inverse, les autres communautés présentes en Principauté n'ont cessé, sur la même période, d'augmenter. La communauté italienne de Monaco a même atteint 7 020 résidents en 2012. La communauté française, historiquement la première en Principauté, risque à très court terme, de ne plus l'être. Or depuis la ratification du traité de ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professions libérales. Cette caisse, la plus importante des professionnels libéraux, qui regroupe près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre - connaît de graves difficultés de fonctionnement. Dans un rapport publié en février 2014, la Cour des comptes faisait état notamment de l'absence de rigueur de la gestion de la CIPAV et de la qualité déplorable du service rendu aux adhérents. En décembre 2014, le Conseil d'administration de la CIPAV a été ...
M. Jean-Claude Guibal alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des organisations de retraités sur la baisse continue du pouvoir d'achat de ces derniers. Ces organisations dénoncent l'accumulation de mesures qui touchent la quasi-totalité des retraités. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, la défiscalisation de majorations pour enfant, c'est désormais les pensions inférieures à 1 200 euros qui n'augmenteront pas en raison de la ...
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renfort annoncé en septembre 2015 de 900 postes supplémentaires dans les forces de l'ordre, notamment dans la police aux frontières, dans le cadre de la lutte contre les flux migratoires exceptionnels que connaît notre pays. 50 policiers ont été affectés à la police aux frontières des Alpes-Maritimes le 1er septembre 2015. Ces affectations constituent une mise à niveau des effectifs mais en aucun cas le renfort, pourtant très attendu, par la police aux frontières 06 qui absorbe depuis mars 2014 un flux exceptionnel de migrants. Il lui demande de lui indiquer s'il entend, sur les 900 postes créés, affecter un ...
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue par le Conseil d'État le 27 juillet 2015 dans l'arrêt « de Ruyter » relatif aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La haute juridiction administrative a confirmé un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, précisant que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent être soumises simultanément en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine, dans la mesure où ceux-ci ne leur ouvrent aucun ...
M. Jean-Claude Guibal demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer d'une part le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 20112 et 2013. D'autre part, il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les moyens engagés en France dans la lutte contre le frelon asiatique. La présence du frelon asiatique a été formellement signalée depuis une dizaine d'années dans les Alpes-Maritimes. Arrivée de façon accidentelle dans le Sud de la France au début des années 2000, cette espèce invasive s'est propagée de façon extrêmement rapide. Le frelon asiatique est un redoutable prédateur pour les colonies d'abeilles qui constituent un maillon essentiel de notre biodiversité. Dans ce contexte la filière apicole se voit lourdement ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant s'élève à 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent en très grande précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) depuis la mise en œuvre de la nouvelle filière de formation. Le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Cependant, pour encadrer les parcours de hautes rivières (classe IV et plus) les moniteurs n'ont plus accès à des qualifications complémentaires. Désormais, il est demandé à ces professionnels d'être titulaires du ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). En vigueur depuis janvier 2000, l'AME s'applique aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour exigées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Or les dépenses engendrées par ce dispositif ne cessent de croître et frôlent le milliard d'euros par an selon un récent rapport sur la santé annexé au projet de loi de finances pour 2014. Ce rapport dénonce la dérive de la gestion de l'AME et préconise sa remise à plat pour la recentrer sur les besoins urgents à l'instar des pratiques de nos voisins ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Il permet notamment aux bénéficiaires le reclassement au-delà du 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ces nouvelles ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au Sahara occidental. L'Union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivant dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès direct à certains fichiers de police, pour besoin de service, des policiers municipaux, et notamment au fichier d'identification des véhicules (SIV). Les textes d'approbation de traitements automatisés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), permettent aux agents de la police municipale d'être destinataires uniquement dans la limite « du besoin d'en connaître » des informations que ces fichiers contiennent. C'est notamment le cas pour le système national des permis de conduire (SNPC), le système d'immatriculation des véhicules (SIV), et le fichier ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite. Créée en 2001 et élargie sous le précédent quinquennat, elle était attribuée aux bacheliers boursiers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat qui poursuivent des études supérieures et aux meilleurs étudiants boursiers de licence pour leur entrée en master. Le 24 juillet 2014, la circulaire n° 2014-0010 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale a mis fin au mérite pour ces étudiants boursiers. En 2014, 5,8 % des bacheliers toutes filières confondues ont ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les propositions formulées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) dans le cadre des assises du tourisme. L'UMIH rappelle qu'avec 83 millions de touristes en 2012, la France reste la première destination touristique mondiale en nombre d'arrivées. En revanche, elle est loin derrière les États-unis ou d'autres pays européens en termes de recettes moyennes par touriste. Notre pays a besoin de retrouver de la ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold dont le propriétaire actuel, le groupe allemand Eon, annonce la fermeture à horizon 2013 ou 2015. Une société française, Sparkling capital, est candidate au rachat de quatre centrales au charbon dont deux à Émile-Huchet à Saint-Avold, une à Ornain et une autre à Montceaux-lès-Mines. La PME minière française projette d'investir au total 315 millions d'euros pour sauver ces sites, les 365 emplois directs et 1 000 emplois indirects aujourd'hui menacés, en s'appuyant sur l'expertise technique d'EDF et l'engagement financier du groupe ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à ...
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la réforme des conditions d'exercice de la profession de guide-conférencier. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention des professions concernées mais la réforme concernerait entre autres les guides-conférenciers. Pour ces professionnels, cette réforme se ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir l'utilisation des radars fixes et mobiles dans le cadre d'une politique de sécurité routière bien comprise par nos concitoyens. Le parc des radars automatiques atteint aujourd'hui plus de 6 620 radars et le contrôle automatisé est amené à se déployer encore. Les radars ont toute leur utilité en matière de prévention et de sécurité routière dès lors que leur implantation et leur utilisation sont indiscutables. Cependant, les dysfonctionnements de certains radars, fixes et mobiles, le manque de pertinence de leur implantation voire leur absence dans des zones réellement ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. Le rapport de la Cour des comptes publié en 2010 avait mis en avant le fait que la CNAV possédait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocataires centenaires vivant hors de France. La Cour des comptes soulignait que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l'étranger doit faire l'objet d'une surveillance appropriée ». Des mesures ont été prises pour lutter contre ces fraudes. Les caisses de retraite sont amenées à demander ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion de la ligne ferroviaire Nice-Cuneo. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la dernière guerre a été reconstruite par l'Italie dans le cadre des dommages de guerre en vertu d'une convention internationale signée entre la France et l'Italie en 1970. Cette convention impose la charge de l'entretien, dans sa partie française, du tronçon Tende-Breil-sur-Roya, à l'Italie. Or cette convention n'est plus en conformité avec les textes communautaires et français régissant ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la violence et la haine envers la France véhiculées par les textes de certains groupes musicaux de rap. Ceux-ci, sous couvert du principe de liberté d'expression, appellent au meurtre, au viol et incitent à la haine en des termes insultants et dégradants. S'il est nécessaire de préserver la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable de poser des limites dès lors que le contenu de ces textes incite au crime et au délit et dépasse le cadre de l'expression artistique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour encadrer et contrôler ces débordements. ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la filière apicole française. L'Union nationale de l'apiculture française alerte sur la baisse de la récolte de miel 2014, d'ores et déjà qualifiée d'année noire et qui succède à deux années, 2012 et 2013, extrêmement difficiles pour les apiculteurs. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Aux fléaux qui déciment le cheptel, se sont ajoutées cette année des conditions météorologiques catastrophiques pour ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers inachevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garantie et de sécurité quant à l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent alors qu'ils sont tenus, quant à eux, au remboursement des prêts qu'ils ont contractés. Ce déséquilibre entre les droits et les obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA doit être corrigé. Par conséquent, les victimes, de plus en plus nombreuses, demandent notamment le ...
M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exportation massive des grumes de la forêt française vers l'Asie. En 2013, un million de m3 de grumes ont été expédiées de France à destination principalement de l'Asie, soit 50 % de plus qu'en 2012. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, alors que notre pays dispose de la plus grande réserve forestière en Europe. Ces grumes reviennent pour partie sur le marché européen sous forme de produits finis à bas coût qui mettent en péril l'avenir des scieries françaises et condamnent un pan entier du savoir-faire ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides et notamment des néonicotinoïdes, qui sont particulièrement toxiques pour les pollinisateurs, représentent des volumes invendus encore importants même si les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de ces semences. Par conséquent, il lui demande de lui ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle des poids-lourds en transit sur le territoire national. Certains poids-lourds notamment immatriculés à l'étranger ne respectent pas les règles essentielles de sécurité imposées par notre législation concernant l'état du véhicule roulant, le contrôle technique, les équipements obligatoires, les temps de repos... Le nombre d'accidents, souvent mortels, dus notamment à des défaillances techniques reste élevé. Or les contrôles techniques des véhicules de ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des voies d'appel pour le contentieux du permis de conduire et l'ensemble des contentieux sociaux. Le décret n° 2013-730 portant modification du code de justice administrative, publié au Journal officiel le 15 août 2013, met fin, à compter du 1er janvier 2014, aux voies d'appel pour ces contentieux qui engorgent les tribunaux. Par conséquent, des milliers de jugements contestés ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d'appel. Ce sera le cas notamment pour tous les dossiers de perte de points, de permis invalidés, de suspension de permis, les plus ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nouveau mécanisme d'attribution du produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) adoptée par la loi de finances rectificative pour 2013. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. Dans le secteur privé, le taux plein est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années. Pour les personnes qui souffrent d'un handicap, le parcours professionnel est discontinu et par conséquent, elles ne peuvent atteindre le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une retraite à taux plein. Dès lors, le montant de leur pension est dérisoire. Il lui demande si elle entend faire évoluer le mode de calcul de ces pensions. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont pu bénéficier jusqu'en 2011, dès lors qu'elles avaient atteint l'âge de 75 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire au décès de leur conjoint ancien combattant. La nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du Code général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation et sur l'intérêt de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, il convient d'améliorer l'étiquetage, encore trop peu lisible, pour permettre au ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des anciens combattants. Plusieurs associations d'anciens combattants demandent en particulier que le montant de l'allocation différentielle versée au conjoint survivant soit le plus rapidement possible porté au seuil de pauvreté européen estimé à 977 euros et que cette aide soit étendue aux anciens combattants eux-mêmes, s'ils se trouvent dans les mêmes conditions d'éligibilité que les conjoints survivants. Par ailleurs, l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les médecins pédiatres concernant la mise en place du parcours de soins des enfants. La future loi de santé prévoit en effet l'élargissement aux enfants de 0 à 16 ans du principe du médecin traitant. Les pédiatres qui réclament depuis plusieurs années la mise en place d'une politique spécifique de la santé de l'enfant regrettent de ne pas avoir été inclus dans la définition des orientations du projet de loi. Ils rappellent que la pédiatrie est une spécialité qui suppose quatre années de formation en internat dans des services ...
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes d'État des assistants sociaux. Depuis 2011, les diplômes des assistants sociaux sont inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, c'est-à-dire au niveau équivalent à la licence en Europe. Cependant, ces diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc au niveau bac + 2 en France alors que les intéressés effectuent trois années d'études post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes au grade de la licence (bac + 3) et également ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût du traitement des déchets ménagers. La gestion des déchets ménagers représente un coût important : 7 milliards d'euros par an, à raison de 550 kg de déchets par Français, soit un budget de l'ordre de 500 euros par famille. Or les ménages rejettent moins de déchets, trient de plus en plus mais ne sont pas récompensés pour leurs efforts. Dès lors, le tri sélectif dans le cadre du développement durable, devient une source de charges en constante augmentation. En matière d'emballage notamment, les entreprises qui devaient prendre en charge, dès ...
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises paysagistes. Ce secteur représente près de 100 000 emplois recrutés à tous les niveaux de qualification au sein de petites entreprises - 95 % d'entre elles ont moins de 10 salariés - et emploie 14 % d'apprentis. Ces entreprises constatent une baisse de leur activité et s'inquiètent des conséquences de l'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier prochain après celle déjà appliquée aux petits travaux de jardinage en juillet dernier. Elles dénoncent aussi la concurrence des salariés détachés et le manque de prise en compte de leurs ...