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Question Écrite N° 12294 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 12281 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 13523 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur des risques de suppressions d'emplois à la SNCF. En effet, des menaces se concrétiseraient aujourd'hui puisque la direction TER SNCF envisagerait la suppression pure et simple d'un emploi à temps partiel au guichet de la gare de Lézignan-Corbières. Cette décision entraînera la fermeture du guichet de la gare les lundis après-midi et les samedis toute la journée. De plus, une telle politique aggravera la déshumanisation du transport ferroviaire, déjà engagée par les gares désertes dans ...
Question Écrite N° 15272 du 08/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les accidents liés à la pratique d'un sport d'hiver dans les stations pyrénéennes. En effet, quatre accidents mortels ont eu lieu sur les pistes des Pyrénées pendant les vacances de Noël. Sur les 140 000 blessés chaque année en France, 3,3 % sont victimes d'un traumatisme crânien. En réduisant d'un tiers les risques de traumatisme crânien, le port d'un casque apparaît comme essentiel. Plus particulièrement, 23 000 enfants sont victimes de chutes graves chaque année. Chez le jeune public, le risque d'être victime d'un traumatisme ...
Question Écrite N° 15344 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ d'application des ...
Question Écrite N° 15716 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis audoises à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, elles s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront être prises en compte. ...
Question Écrite N° 16194 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a dernièrement fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa ...
Question Écrite N° 15831 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise sur la bière. Cette augmentation, votée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne porte pas sur la production mais sur la consommation. En France, près de 430 très petites entreprises (TPE) sont menacées par cette hausse. Créées depuis une dizaine d'années dans tous les départements et régions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Une augmentation du coût de la bière pour ...
Question Écrite N° 16127 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations d'accueil et de réinsertion sociale. L'augmentation du nombre de personnes en grande détresse sociale laisse les associations d'accueil et de réinsertion sociale dans l'incapacité de répondre à toutes les demandes. Avec le début des vagues de grand froid, la situation est urgente. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à l'urgence de la situation des associations d'accueil des plus démunis et plus généralement les mesures à plus long terme pour soutenir le secteur associatif qui lutte contre l'exclusion. ...
Question Écrite N° 16184 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler doivent l'être en début de mois. Cette situation entraîne de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. Il lui demande donc de lui préciser si une réflexion était menée sur notre système de retraite et son fonctionnement, et quelles réponses elle compte apporter pour améliorer les conditions de vie des retraités. ...
Question Écrite N° 15935 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ...
Question Écrite N° 16006 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la règle des quotas de débits de boissons inappropriée aux communes dites touristiques. En effet, l'article L. 3332 du code de la santé publique stipule entre autres qu'un débit de boissons est autorisé pour 450 habitants. Cette mesure, s'appuyant sur la population municipale totale, ne peut être remise en question dès lors que les communes françaises ne subissent pas ou peu de variations en termes de fréquentation sur l'année. Or certaines communes subissant une forte affluence touristique durant des périodes étendues de l'année ont de grandes difficultés à ...
Question Écrite N° 15938 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les crédits alloués aux actions d'intégration des réfugiés. En effet, le budget de l'action n° 15 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vise à accompagner les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié. Il est prévu une baisse de 0,3 million d'euros en 2013 par rapport à 2012, dans un cadre contraint des finances publiques. Bien que l'un des objectifs du Gouvernement soit d'améliorer la fluidité et le taux de rotation des places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, actuellement, faute de ...
Question Écrite N° 16899 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 2 juin 2011 de Claude Guéant demandant au préfet de promouvoir le dispositif de "participation citoyenne à la sécurité", habituellement désigné "voisins vigilants". La sécurité des Français est une priorité de l'État. Garantir la sécurité des personnes et des biens est une mission régalienne de l'État. Des forces de l'ordre républicaines et une justice avec les moyens amplifiés sont la seule réponse à l'insécurité. Des "voisins vigilants" ne pourront jamais se substituer à une police de proximité et à un travail de prévention et de suivi efficace. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 16901 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Certains inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont dans la majorité des cas démunis face ...
Question Écrite N° 16349 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des buralistes et débitants de tabac. En dix ans, ce secteur d'activité a perdu plus de 10 000 emplois. Au-delà de la diminution de la consommation liée à la lutte contre le tabagisme, ces professionnels sont confrontés au développement des ventes illicites de produits importés ou contrefaits et aux achats transfrontaliers, parfois abusifs. Ainsi en 2011, près de 500 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies par les services douaniers. Plusieurs études concordantes ont ainsi démontré qu'un paquet de cigarettes sur ...
Question Écrite N° 16374 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision régionale publique. France Télévisions connaît une crise de financement depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur ses chaînes, légalisée par la loi du 5 mars 2009. Pour 2013, comme l'ensemble du secteur public, France Télévisions est invitée à participer au redressement des finances publiques alors que l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public constitue un effort supplémentaire demandé à nos concitoyens pour garantir la qualité du service public. Au regard des sacrifices déjà réalisés notamment par les ...
Question Écrite N° 16978 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux annexés du code des maladies professionnelles. Les personnes touchées par ...
Question Écrite N° 17730 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix, qui démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux pratiqués en France (environ 34 euros). Eures, le portail européen sur la mobilité ...
Question Écrite N° 17234 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Les langues et cultures régionales appartiennent au patrimoine français, elles nécessitent ainsi une attention soutenue. Il est du rôle de notre pays de contribuer à la connaissance et à la transmission de ce patrimoine. La promotion et la sauvegarde de ces langues régionales passent nécessairement par l'école. De plus, les langues régionales sont un atout pour notre pays tant elles contribuent au développement des capacités intellectuelles, linguistiques et culturelles. Pourtant, elles sont aujourd'hui menacées car absentes des programmes ...
