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Résultats 1 à 50 sur 101 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12294 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 12281 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 13523 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur des risques de suppressions d'emplois à la SNCF. En effet, des menaces se concrétiseraient aujourd'hui puisque la direction TER SNCF envisagerait la suppression pure et simple d'un emploi à temps partiel au guichet de la gare de Lézignan-Corbières. Cette décision entraînera la fermeture du guichet de la gare les lundis après-midi et les samedis toute la journée. De plus, une telle politique aggravera la déshumanisation du transport ferroviaire, déjà engagée par les gares désertes dans ...
Question Écrite N° 15272 du 08/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les accidents liés à la pratique d'un sport d'hiver dans les stations pyrénéennes. En effet, quatre accidents mortels ont eu lieu sur les pistes des Pyrénées pendant les vacances de Noël. Sur les 140 000 blessés chaque année en France, 3,3 % sont victimes d'un traumatisme crânien. En réduisant d'un tiers les risques de traumatisme crânien, le port d'un casque apparaît comme essentiel. Plus particulièrement, 23 000 enfants sont victimes de chutes graves chaque année. Chez le jeune public, le risque d'être victime d'un traumatisme ...
Question Écrite N° 15344 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Toutefois, les intéressés signalent que certaines agences Pôle emploi tenteraient de restreindre le champ d'application des ...
Question Écrite N° 15716 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis audoises à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, elles s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront être prises en compte. ...
Question Écrite N° 16194 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a dernièrement fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa ...
Question Écrite N° 15831 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise sur la bière. Cette augmentation, votée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne porte pas sur la production mais sur la consommation. En France, près de 430 très petites entreprises (TPE) sont menacées par cette hausse. Créées depuis une dizaine d'années dans tous les départements et régions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Une augmentation du coût de la bière pour ...
Question Écrite N° 16127 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations d'accueil et de réinsertion sociale. L'augmentation du nombre de personnes en grande détresse sociale laisse les associations d'accueil et de réinsertion sociale dans l'incapacité de répondre à toutes les demandes. Avec le début des vagues de grand froid, la situation est urgente. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à l'urgence de la situation des associations d'accueil des plus démunis et plus généralement les mesures à plus long terme pour soutenir le secteur associatif qui lutte contre l'exclusion. ...
Question Écrite N° 16184 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler doivent l'être en début de mois. Cette situation entraîne de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. Il lui demande donc de lui préciser si une réflexion était menée sur notre système de retraite et son fonctionnement, et quelles réponses elle compte apporter pour améliorer les conditions de vie des retraités. ...
Question Écrite N° 15935 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ...
Question Écrite N° 16006 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la règle des quotas de débits de boissons inappropriée aux communes dites touristiques. En effet, l'article L. 3332 du code de la santé publique stipule entre autres qu'un débit de boissons est autorisé pour 450 habitants. Cette mesure, s'appuyant sur la population municipale totale, ne peut être remise en question dès lors que les communes françaises ne subissent pas ou peu de variations en termes de fréquentation sur l'année. Or certaines communes subissant une forte affluence touristique durant des périodes étendues de l'année ont de grandes difficultés à ...
Question Écrite N° 15938 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les crédits alloués aux actions d'intégration des réfugiés. En effet, le budget de l'action n° 15 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vise à accompagner les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié. Il est prévu une baisse de 0,3 million d'euros en 2013 par rapport à 2012, dans un cadre contraint des finances publiques. Bien que l'un des objectifs du Gouvernement soit d'améliorer la fluidité et le taux de rotation des places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, actuellement, faute de ...
Question Écrite N° 16899 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 2 juin 2011 de Claude Guéant demandant au préfet de promouvoir le dispositif de "participation citoyenne à la sécurité", habituellement désigné "voisins vigilants". La sécurité des Français est une priorité de l'État. Garantir la sécurité des personnes et des biens est une mission régalienne de l'État. Des forces de l'ordre républicaines et une justice avec les moyens amplifiés sont la seule réponse à l'insécurité. Des "voisins vigilants" ne pourront jamais se substituer à une police de proximité et à un travail de prévention et de suivi efficace. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 16901 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Certains inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont dans la majorité des cas démunis face ...
Question Écrite N° 16349 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des buralistes et débitants de tabac. En dix ans, ce secteur d'activité a perdu plus de 10 000 emplois. Au-delà de la diminution de la consommation liée à la lutte contre le tabagisme, ces professionnels sont confrontés au développement des ventes illicites de produits importés ou contrefaits et aux achats transfrontaliers, parfois abusifs. Ainsi en 2011, près de 500 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies par les services douaniers. Plusieurs études concordantes ont ainsi démontré qu'un paquet de cigarettes sur ...
Question Écrite N° 16374 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision régionale publique. France Télévisions connaît une crise de financement depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur ses chaînes, légalisée par la loi du 5 mars 2009. Pour 2013, comme l'ensemble du secteur public, France Télévisions est invitée à participer au redressement des finances publiques alors que l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public constitue un effort supplémentaire demandé à nos concitoyens pour garantir la qualité du service public. Au regard des sacrifices déjà réalisés notamment par les ...
Question Écrite N° 16978 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des tableaux annexés du code des maladies professionnelles. Les personnes touchées par ...
Question Écrite N° 17730 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la concurrence déloyale initiée par des sociétés d'intérim spécialisées dans les prestations à bas prix, qui démarchent les entreprises, particulièrement dans le secteur du BTP, en quête de personnel, leur proposant, sous la forme juridique d'une prestation de service, une main-d'œuvre qualifiée à des coûts horaires avoisinant les 13 euros (salaires, charges sociales et indemnités de congés payés compris), donc très inférieurs à ceux pratiqués en France (environ 34 euros). Eures, le portail européen sur la mobilité ...
Question Écrite N° 17234 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales à l'école. Les langues et cultures régionales appartiennent au patrimoine français, elles nécessitent ainsi une attention soutenue. Il est du rôle de notre pays de contribuer à la connaissance et à la transmission de ce patrimoine. La promotion et la sauvegarde de ces langues régionales passent nécessairement par l'école. De plus, les langues régionales sont un atout pour notre pays tant elles contribuent au développement des capacités intellectuelles, linguistiques et culturelles. Pourtant, elles sont aujourd'hui menacées car absentes des programmes ...
Question Écrite N° 20255 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le coût économique et social de la prise en charge d'un enfant autiste par les familles. Aujourd'hui, parmi les 110 000 autistes de moins de 20 ans, seul un quart est scolarisé en milieu ordinaire. Alors que la dépense publique en matière d'accompagnement du handicap est significative (grâce à la loi du 11 février 2005 et du 2e plan autisme), l'empilement des dispositifs non coordonnés et la multiplication des financements sans fléchage empêchent l'État de répondre aux ...
Question Écrite N° 21055 du 19/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt d'un rééquilibrage des postes de soutien aux forces dans le secteur militaire. En raison de grilles indiciaires et de régimes indemnitaires différents, la masse salariale des personnels militaires est plus importante que celle des personnels civils. En outre, les impératifs liés au statut des personnels militaires entraînent une perte de disponibilité (1 000 heures disponibles sur 1 600 heures), contrairement au personnel civil qui est présent en totalité sur les postes. Le poids de la charge salariale ajouté au ratio de disponibilité du militaire, obligent trop souvent à externaliser les ...
Question Écrite N° 23063 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25122 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013. L'un des objectifs de ce texte est de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. Or le système d'accréditation, prévu par l'article 7 de la proposition de loi, impose des normes totalement inadaptées aux petites structures et dont le coût mettra de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Cette situation conduit nombre de biologistes à céder leur laboratoire ...
Question Écrite N° 25194 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Carcassonne. En effet, les syndicats pénitentiaires viennent une nouvelle fois d'établir un rapport de la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années à Carcassonne. La prison, d'une capacité de 75 places, compte aujourd'hui 115 détenus, ce qui donne un taux de remplissage de 153 %, correspondant malheureusement à la moyenne nationale s'élevant à 150 %. Cette surpopulation carcérale est seulement encadrée par 32 agents à qui l'on demande de s'acquitter, en plus de la surveillance, de nouvelles missions ...
Question Écrite N° 26533 du 21/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la classification des programmes violents mise en place par le CSA pour la télévision. Sur les chaînes en clair et payantes, l'on peut remarquer une recrudescence importante et inquiétante des programmes à caractère violent. Certains d'entre eux ne sont déconseillés qu'aux mineurs de moins de dix ans alors qu'ils devraient également l'être aux mineurs de moins de douze ans, voire à ceux de moins de seize ans. En effet, l'hyperviolence de certains programmes, banalisée par leur multiplication, justifierait certainement un choix du pictogramme de la signalétique différent. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 27043 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de détention et de travail à la prison de Carcassonne. En effet, les syndicats pénitentiaires viennent une nouvelle fois d'établir un rapport de la situation que supportent les agents, ainsi que les détenus depuis plusieurs années à Carcassonne. La prison, d'une capacité de 75 places, compte aujourd'hui 115 détenus, ce qui donne un taux de remplissage de 153 %, correspondant malheureusement à la moyenne nationale s'élevant à 150 %. Cette surpopulation carcérale est seulement encadrée par 32 agents à qui l'on demande de s'acquitter, en plus de la surveillance, de ...
Question Écrite N° 27031 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement des personnes qui se sont vues retirer administrativement leur permis de conduire consécutivement à un accident ayant entraîné la mort d'un tiers. Le préfet ou le sous-préfet, qui reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction ayant entraîné la suspension du permis, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ...
Question Écrite N° 26496 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxation sur le vin actuellement examiné par le Sénat. La consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans. Parallèlement, la viticulture sort à peine d'une crise majeure. Il apparait donc clairement qu'il ne faut pas infliger dans le contexte actuel une telle taxe pouvant entrainer des effets désastreux sur l'un des plus gros pans de l'économie française en termes d'exportation. Cette taxe rentrerait dans le cadre d'une fiscalité dite « dissuasive» afin d'atténuer la consommation d'alcool entre autres chez les jeunes. Mais le vin, dans le cadre ...
Question Écrite N° 26538 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/04/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en circulation de plaques d'immatriculation frauduleuses, dont le numéro ne correspondrait à aucun véhicule ou aurait tout simplement été usurpé. Ce phénomène, qui a pris d'importantes proportions au cours de ces dernières années, et qui concernerait près de 400 000 plaques à l'heure actuelle, tiendrait en grande partie à la faiblesse du contrôle que certains professionnels de l'édition de plaques d'immatriculation appliqueraient à leurs clients au moment de la vérification des pièces justificatives requises pour ce type de services. La situation se serait d'autant plus aggravée sous les ...
Question Écrite N° 26602 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 27815 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du paiement des amendes. En effet, il semble difficile aujourd'hui pour certains de nos concitoyens de pouvoir contester une amende notamment après un contrôle par radar automatique. Cela semble aller dans le sens inverse du principe d'égalité des citoyens devant la justice car les moins aisés ne pourront que très difficilement suivre la procédure de contestation. Il lui demande donc s'il entend modifier les règles d'application concernant la contestation des amendes. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice L'automobiliste qui conteste une contravention peut tout d'abord, s'il s'agit ...
Question Écrite N° 27812 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement du nombre des cambriolages, notamment dans les zones pavillonnaires ou d'habitat diffus. C'est le cas notamment dans l'Aude où le nombre de vols avec effraction des résidences est en croissance forte. Il est attesté un nouveau mode de fonctionnement des cambrioleurs, organisés en bandes structurées. Il souhaite donc savoir quels dispositifs il a mis ou entend mettre en place pour démanteler ces nouvelles filières. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les cambriolages constituent depuis plusieurs années un problème majeur. Poursuivant une tendance observée depuis 2009 (+ ...
Question Écrite N° 30864 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 4065 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 26 juin 2012 instituant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. En effet, après avoir pris un arrêté le 12 mars 2012 relatif au stockage de l'amiante, permettant ainsi de modifier le cadre réglementaire afin d'encadrer au maximum ces déchets dangereux pour la santé et l'environnement, une circulaire datant du 26 juin 2012 a institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le stockage de l'amiante. La mise en place de cette dernière soulève de vives inquiétudes au sein du syndicat des recycleurs du BTP. ...
Question Écrite N° 40191 du 15/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la garantie minimale d'une retraite à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation agricole. En effet la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire (ROC) par répartition pour les chefs d'exploitation agricole. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net, pour une carrière complète, n'est toujours pas atteint. Aujourd'hui la SRAE et la FRSEA du Languedoc-Roussillon souhaitent que cette mesure soit appliquée dès 2014 et que les retraites soient indexées sur l'évolution du SMIC. ...
Question Écrite N° 41179 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des grandes difficultés que rencontre la Carsat de l'Aude. En effet, depuis novembre 2012 les locaux de la caisse d'assurance retraite n'accueillent plus le public. L'organisme fait les frais d'une explosion du nombre de dossiers de départ à la retraite. Malgré toute leur bonne volonté, les responsables de la caisse accumulent les dossiers en instance qui s'élèvent au niveau régional à un peu moins de 9 000 et dans l'Aude à 818. Les premières pénalisées sont les personnes qui sont en droit de prétendre à la retraite et qui, de ce fait, ne le peuvent pas. Devant cette situation qui ne ...
Question Écrite N° 40872 du 29/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et notamment sur le caractère particularisant des décrets actuellement en vigueur n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 en date du 27 juillet 2004. Ces décrets accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre, en prenant comme critère de référence celui de la barbarie subie par lesdites victimes à des moments tragiques très précis de notre histoire. Cette condition crée entre les orphelins et pupilles de France une réelle ...
Question Écrite N° 41678 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/03/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que pourraient poser les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, concernant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège dans les zones de revitalisation rurale. L'article 78 du PLF pour 2014 prévoit de rendre ces abattements dégressifs entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC et de les supprimer au-delà de 2,4 fois le SMIC. Or ces mesures pourraient impacter la trésorerie de certaines structures et avoir des conséquences ...
Question Écrite N° 42444 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et des cambriolages dont sont victimes les citoyens vivant dans le milieu rural ou périurbain du département de l'Aude. Malgré le professionnalisme et la présence assidue de la gendarmerie sur ces territoires audois, les chiffres concernant les petits larcins et les cambriolages stagnent ou augmentent selon les secteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures supplémentaires pourraient être envisagées à l'avenir afin de continuer à accompagner les communes rurales et périurbaines, de plus en plus touchées par ce phénomène. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 4055 du 11/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des directeurs de festivals culturels concernant la possible réducation de 50 % de l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises. En effet, la presse nationale s'est récemment fait l'écho de discussions ouvertes entre le ministre des finances et elle-même sur ce sujet. Une telle mesure pourrait entraîner une réduction drastique des moyens d'actions des organisateurs puisque le mécénat représente en moyenne 13 % des recettes des 200 festivals français appartenant à la coordination des festivals. De plus cette mesure entraînerait une baisse des retombées ...
Question Écrite N° 54405 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture ...
Question Écrite N° 55459 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/12/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ce qui pourrait être envisagé afin d'améliorer leur statut. Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 56238 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 12/08/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion ...
Question Écrite N° 56295 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d'une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L'absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite ...
Question Écrite N° 56397 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées ...
Question Écrite N° 56374 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 02/12/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la décision de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique sur internet. En effet, le développement du commerce sur internet bénéficie à l'ensemble des secteurs économiques, parmi lesquelles la filière vin. L'extension des noms de domaine de premier niveau générique (il en existe une vingtaine aujourd'hui tel que « .com », « .eu ») devrait être une ...
Question Écrite N° 55949 du 27/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage des aliments « reconstitués ». De nombreux produits alimentaires sont désormais composés à partir de morceaux d'animaux différents et peuvent comporter aussi des sous-produits. C'est le cas, par exemple, du jambon ou du surimi produits industriellement. Les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de boeuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires « reconstitués ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis ...
Question Écrite N° 57217 du 10/06/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de ...
Question Écrite N° 57534 du 17/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On ...
